Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 22.02.2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 22.02.2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 22.02.2021)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

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Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 FEVRIER 2021

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 16/02/2021 Affiché du 25 Février au 24 Avril 2021

Etaient présents :

Mmes MARTIN – CROS - SOUBEYRAS – VIOT - VACHON – MASSAUDET-SOJKA – BARAKEL – NOUGIER – LUCE - DONNE-SUIRE – MOUTON – FISSIER - BAGES

Mm GALLU – PLANEL – CARIAS - GAILLARD - SABATIER – AUBERT – BLANC - ROUSSIN – MICHEL – MONNERET – BIASINI - PERA-OLIVERAS - FONDA – LOPEZ - POIGNET – DURAND

Absents excusés : Mmes SEGALIN – BERAUD – FOULON – M. MANZANEDA

Procurations :

Mme SEGALIN à M. MONNERET – Mme BERAUD à Mme MOUTON – Mme FOULON à M. PERA- OLIVERAS – M. MANZANEDA à Mme SOUBEYRAS

___________________________________________________________________________________

PREAMBULE

A 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, 29 élus sont présents.

I. ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal désigne son secrétaire en début de séance.

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.

Candidature :

Monsieur Philippe MICHEL.

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

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Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

 Déclare Monsieur Philippe MICHEL, secrétaire de séance.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 JANVIER 2021 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 25 Janvier 2021.

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, BERAUD (procuration à Mme MOUTON), FOULON (procuration à M. PERA-OLIVERAS), et Mm PERA- OLIVERAS, FONDA, LOPEZ),

 Approuve le Procès-verbal de la séance du 25 Janvier 2021.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, BERAUD (procuration à Mme MOUTON), FOULON (procuration à M. PERA-OLIVERAS) - Mm PERA-OLIVERAS, FONDA- LOPEZ) - Abstention : 0

II. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER

3. CESSION DES PARCELLES CADASTREES YK 10 et R 234 A L’EARL MEDISSERES

RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment son article L3211-14, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 19 Février 2021,

Par courrier du 7 juillet 2020, l’EARL MEDISERRES a fait part à la Commune de sa volonté d’acquérir deux parcelles situées dans la zone des serres agricoles, cadastrées section YK 10 d’une superficie de 850 m² lieudit « Grande Vigne » et R234 d’une superficie de 1535m² située lieudit «Champastre », en vue d’agrandir son emprise foncière pour respecter les marges de recul imposées par le PLU dans le projet de leur futur construction.

A noter que la parcelle R 234 est un fossé pluvial qui draine les parcelles mitoyennes notamment les parcelles au SUD cadastrées YK7 et YK9. A ce titre L’ EARL MEDISERRES s’est engagée à maintenir une partie de ce fossé en fonctionnement et à l’entretenir, une servitude d‘obligation devra être inscrite dans l’acte de vente.

Il est précisé que le service France Domaine a émis un avis en date du 13 janvier 2021 fixant la valeur vénale du bien à 1200 € HT.

Il est également précisé que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve la cession de la parcelle cadastrée YK 10 d’une superficie de 850m² et de la parcelle R 234 d’une superficie de 1535m² à l’EARL MEDISERRES au prix de 1 €, étant précisé que les frais d’acte notarié et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

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4. CESSION DE LA PARCELLE X 1970 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 1971 A LA SOCIETE ITM IMMO LOG

RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment son article L3211-14, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 19 Février 2021,

Par courrier du 16 Février 2021, la Société ITM IMMO LOG a fait part à la Commune de sa volonté d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée X 1971, d’une superficie d’environ 1030 m² et la parcelle X 1970 d’une superficie de 49 m² lieudit « Les Tomples ». Lesdites parcelles représentent l’emprise d’un ancien canal d’irrigation abandonné et remblayé depuis plusieurs années.

L’emprise au sol de ce canal traverse les propriétés de la société ITM IMMO LOG cadastrées section X 932, X 933, X 935, X 938, X 941, X 942 qui font actuellement l’objet d’une mise en vente.

Les parcelles X 1970 et X 1971 étant enclavées dans ces tènements, il convient de régulariser la situation.

Considérant que la parcelle X 1970 et une partie de la parcelle X 1971 traversant l’emprise foncière de la Société ITM IMMOBILIER LOG n’ont aucun usage, il est proposé au Conseil de vendre ces emprises foncières.

Il est précisé que le service France Domaine a émis un avis en date du 05 février 2021 fixant la valeur vénale du bien à 3.883 € HT le m² soit 4189,75 € HT pour 1079 m² qui représentent la totalité de la surface des 2 parcelles.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve la cession de la parcelle X 1970 et d’une partie de la parcelle cadastrée X 1971 d’une superficie totale de 1079 m² à la Société ITM IMMO LOG ou ETCHE France ou toute société substituée qui justifiera de la propriété du bâtiment industriel existant, comme précisé par courrier du 16 Février 2021 ci-annexé, au prix de 4189.75 € HT, étant précisé que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

5. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE X 2057 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE – PROJET SCI FSC

RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017, - La délibération du conseil municipal du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L’avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 19 Février 2021,

Lors du bornage et alignement de la propriété de la SCI FSC, ayant son siège à 26700 Pierrelatte, allée de la Quincaillerie, ZA des Tomples, il est apparu qu’une partie de la parcelle X 2057, d’une superficie de 53 m² appartenait à la Commune de Pierrelatte.

Il y a lieu de régulariser la situation en cédant à la SCI FSC cette partie de parcelle qui n’a aucun intérêt pour la collectivité.

Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.

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Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre une partie de la parcelle cadastrée X 2057 d’une superficie de 53 m² située sur la zone artisanale des Tomples à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de ladite parcelle à la SCI FSC. Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.

La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 13,35 € TTC par m².

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée X 2057 située sur la zone artisanale Les Tomples, d’une superficie de 53m² à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix total de 707,55€ TTC, la parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à la SCI FSC.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

6. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE YH 271 (anciennement numérotée YH 204p) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE – PROJET SCI SPCM

RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017, - La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L’avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 19 Février 2021,

Par courrier du 03 Février 2021 Monsieur Carl MEDJANI, gérant de la SCI SPCM, a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée YH 271 (anciennement numérotée YH 204p) d’une superficie de 13.796 m², située lieudit « les Blachettes » en vue d’y installer des locaux d’activité conformément au projet présenté à Monsieur le Maire.

Il est précisé que les frais de géomètre pour le découpage cadastral seront supportés par la SCI SPCM.

Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.

Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre une partie de la parcelle cadastrée YH 271 (anciennement numérotée YH 204p) d’une superficie de 13.796m² située lieudit « Blachettes », à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la dite parcelle à la SCI SPCM, représenté par Monsieur Carl MEDJANI.

Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.

La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m².

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée YH 271 (anciennement numérotée YH 204p) d’une superficie de 13.796m² située lieudit « les Blachettes », à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix total de 241 705,92€ TTC, la parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à la SCI SPCM, représentée par Monsieur Carl MEDJANI.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

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Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

7. CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE X 1206 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE – PROJET SCI ALLURE

RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017, - La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L’avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 19 Février 2021,

Par courrier du 03 Février 2021 Monsieur Carl MEDJANI, gérant de la SCI ALLURE, a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée X 1206 située allée Jean-Antoine Chaptal d’une superficie de 10.665 m², en vue d’y installer des locaux d’activité conformément au projet présenté à Monsieur le Maire.

Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.

Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre la parcelle cadastrée X 1206 d’une superficie de 10.665m² située allée Jean-Antoine Chaptal, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la dite parcelle à la SCI ALLURE, représenté par Monsieur Carl MEDJANI.

Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune.

La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m².

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve la cession de la parcelle cadastrée X 1206 située allée Jean-Antoine Chaptal d’une superficie de 10.665m² à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix total de 186 850,80€ TTC, la parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à la SCI ALLURE, représentée par Monsieur Carl MEDJANI.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

8. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZL 29 SITUEE SUR LA COMMUNE DE LA GARDE ADHEMAR APPARTENANT A LA SNCF

RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 19 Février 2021,

Le captage d’eau potable de la ville, dénommé « Champ captant de BONNEFILLLE » est implanté sur la Commune de LAGARDE ADHEMAR sur la parcelle référencée au cadastre de ladite commune, section ZL 29 d’une superficie de 2011m².

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Dans le cadre de la protection dudit captage, la Commune a fait part de son souhait d’exercer son droit de priorité, en se portant acquéreur, comme suite à la mise en vente par la SNCF propriétaire de la parcelle entière, cadastrée ZL 29 située sur la Commune de LA GARDE ADHEMAR et ce au prix TTC de 3500€.

Précédemment, la commune avait obtenu un accord de la SNCF pour clôturer cette parcelle sensible afin de protéger la ressource en eau de la ville de PIERRELATTE.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée ZL 29 d’une superficie de 2011m² sise sur la Commune de LA GARDE ADHEMAR au prix de 3500 €,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

9. CREATION ET MISE EN PLACE D’UN DOCUMENT UNIQUE POUR L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- L’avis de la Commission « Travaux, Environnement » réunie le 19 Février 2021,

Jusqu’à présent la commune était dotée de documents pour réglementer l’occupation du domaine public comme les droits de terrasse. Toutefois, aucun règlement de voirie ou de cahier des charges pour la constitution des lotissements privés n’étaient en vigueur ou trop anciens. Il convient aujourd’hui de matérialiser ces différentes règlementations au travers d’un document unique pour simplifier les procédures et l’information aux usagers.

Le document proposé au conseil municipal se décompose comme suit :

- Un règlement de voirie qui détermine notamment les obligations et les prescriptions à respecter lors de la remise en état du domaine public après travaux.

- Un règlement d’occupation du domaine public à vocation commerciale qui régit les modalités d’usage avec autorisation délivrée pour occupation du domaine public. (Droit de terrasse par exemple)

- Un cahier des charges pour la création des nouveaux lotissements à destination des promoteurs. Cet outil permettra notamment de faire respecter les règlements d’assainissement et d’eau potable, le règlement de défense incendie, d’assurer une homogénéité et une normalisation dans la conception et la réalisation de l’éclairage public, ou la fourniture de mobiliers urbains par exemple.

- Un règlement propre à la commune pour définir des modalités et les conditions de reprise des lotissements privés.

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 23 voix POUR, 6 voix CONTRE [Mmes MOUTON, BERAUD (procuration à Mme MOUTON), FOULON (procuration à M. PERA-OLIVERAS), et Mm PERA- OLIVERAS, FONDA, LOPEZ], et 4 ABSTENTIONS (Mmes FISSIER, BAGES et Mm POIGNET, DURAND)

 Autorise Monsieur le Maire à valider le document unique pour réglementer l’utilisation du domaine public

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 23 - Contre : 6 [Mmes MOUTON, BERAUD (procuration à Mme MOUTON), FOULON (procuration à M. PERA-OLIVERAS), et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ] - Abstentions : 4 (Mmes FISSIER, BAGES et Mm POIGNET, DURAND)

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III. VIDEO PROTECTION - SECURITE

10. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES POUR L’EXTENSION ET LA MODERNISATION DE LA VIDEOSURVEILLANCE

RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

La Commune de Pierrelatte travaille actuellement sur la modernisation et l’extension de son système de vidéo protection devenu vieillissant et inadapté. Une étude a été réalisée pour permettre l’évolution du système et améliorer la transmission des données notamment en remplaçant une partie du réseau radio surchargé par un réseau de fibre optique.

La municipalité sollicite le soutien de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du plan régional pour la sécurité suite à l’assemblée plénière des 15 et 16 octobre 2020 pour le financement de ses équipements pour la modernisation de son CSU, le remplacement et la mise en place de nouvelles caméras.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du plan pour la sécurité pour l’extension et la modernisation de la vidéo protection,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

IV. FINANCES

11. AFFECTATION PROVISOIRE DES RESULTATS 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les résultats prévisionnels de l’année 2020 établis par l’ordonnateur et attestés par le comptable de la ville concernant le budget principal de la commune de Pierrelatte.

- L’état des restes à réaliser 2020 établi par l’ordonnateur et transmis au comptable de la ville,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 autorise l’assemblée délibérante, en l’absence de compte de gestion du Trésorier, à approuver les résultats estimés de fin d’exercice n-1 et de procéder à une affectation provisoire de ces résultats,

Considérant qu’une affectation définitive des résultats sera soumise au vote de l’assemblée délibérante à l’issue du vote du compte administratif 2020 soit avant le 30 juin 2021 Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d’investissement si celui-ci est négatif.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation en 2021 des résultats de l’exercice 2020 du budget principal de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

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Résultats de fonctionnement reporté n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieur reporté

Résultats de clôture à affecter

+ 1 510 495.77 €

+ 3 296 250.99 €

+ 4 806 746.76 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice

Résultats 2019 reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

+ 2 900 333.23 €

- 87 278.31 €

+ 2 813 054.92 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

2 260 581.07 €

Solde du besoin de financement + 552 473.85 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

4 806 746.76 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

12. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2020– BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les résultats prévisionnels de l’année 2020 établis par l’ordonnateur et attestés par le comptable de la ville concernant le budget principal de la commune de Pierrelatte,

- L’affectation des résultats 2020,

Le Conseil municipal après avoir délibérer à l’UNANIMITE,

 Décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2020 du budget principal de la commune de Pierrelatte au budget 2021.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

13. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget principal de la Commune de Pierrelatte est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal, - L’affectation provisoire des résultats de l’exercice 2020,

- La reprise anticipée des résultats 2020 sur l’exercice 2021,

- Le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 25 janvier 2021,

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Considérant que le budget primitif 2021 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement,

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR, 6 voix CONTRE [Mmes MOUTON, BERAUD (procuration à Mme MOUTON), FOULON (procuration à M. PERA-OLIVERAS), et Mm PERA- OLIVERAS, FONDA, LOPEZ],

 Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2021 de la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Pour mémoire budget n- 1 Restes à réaliser Proposition 2021

011 Charges à caractère général 5 496 394.20 € 5 222 721.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 9 913 655.00 € 10 000 000.00 €

014 Atténuations de produits 3 675 830.00 € 4 369 029.00 €

022 Dépenses imprévues 64 178.80 € 320 851.12 €

023 Virement à la section d'investissement 2 231 303.34 € 2 500 000.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 896 349.96 € 2 709 696.24 €

65 Autres charges de gestion courante 3 424 012.00 € 3 825 890.50 €

66 Charges financières 198 239.64 € 174 156.83 €

67 Charges exceptionnelles 76 500.00 € 25 500.00 €

TOTAL 27 976 462.94 € - € 29 147 844.69 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Pour mémoire budget n- 1 Restes à réaliser Proposition 2021

002 Résultat de fonctionnement reporté 3 296 250.99 € 4 806 746.76 €

013 Atténuations de charges 81 030.00 € 97 000.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 480 179.30 € 352 877.93 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 766 460.20 € 678 630.00 €

73 Impôts et taxes 21 100 462.00 € 21 422 000.00 €

74 Dotations et participations 1 447 712.20 € 949 660.00 €

75 Autres produits de gestion courante 793 868.25 € 832 430.00 €

76 Produits financiers 500.00 €

77 Produits exceptionnels 10 500.00 € 8 000.00 €

TOTAL 27 976 462.94 € - € 29 147 844.69 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Pour mémoire budget n- 1 Restes à réaliser Proposition 2021

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 87 278.31 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 480 179.30 € 352 877.93 €

041 Opérations patrimoniales 58 606.00 €

020 Dépenses imprévues 100 000.00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 21 418.57 € 21 418.57 €

16 Emprunts et dettes assimilées 821 814.00 € 935 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles 264 322.24 € 93 499.57 € 126 600.00 €

204 Subventions d'équipement versées 643 575.10 € 59 509.38 € 3 495 040.00 €

21 Immobilisations corporelles 4 460 222.39 € 1 565 874.52 € 5 495 700.00 €

23 Immobilisations en cours 3 303 008.58 € 911 047.13 € 2 831 500.00 €

TOTAL 10 140 424.49 € 2 651 349.17 € 13 336 717.93 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Pour mémoire budget n- 1 Restes à réaliser Proposition 2021

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 813 054.92 €

021 Virement de la section de fonctionnement 2 231 303.34 € 2 500 000.00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 436 410.00 € 753 595.84 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 896 349.96 € 2 709 696.24 €

041 Opérations patrimoniales 58 606.00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 250 000.00 € 730 000.00 €

1068 Excédents de fonctionnement 2 443 565.12 €

13 Subventions d'investissement 824 190.07 € 390 768.10 € 90 952.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000.00 €

TOTAL 10 140 424.49 € 390 768.10 € 15 597 299.00 €

15 988 067.10 €

15 988 067.10 €

11

Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 27 - Contre : 6 [Mmes MOUTON, BERAUD (procuration à Mme MOUTON), FOULON (procuration à M. PERA-OLIVERAS), et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ] Abstention : 0

14. AFFECTATION PROVISOIRE DES RESULTATS 2020 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les résultats prévisionnels de l’année 2020 établis par l’ordonnateur et attestés par le comptable de la ville concernant le budget annexe eau potable,

- L’état des restes à réaliser 2020 établi par l’ordonnateur et transmis au comptable de la ville,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 autorise l’assemblée délibérante, en l’absence de compte de gestion du Trésorier, à approuver les résultats estimés de fin d’exercice n-1 et de procéder à une affectation provisoire de ces résultats,

Considérant qu’une affectation définitive des résultats sera soumise au vote de l’assemblée délibérante à l’issue du vote du compte administratif 2020 soit avant le 30 juin 2021 Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d’investissement si celui-ci est négatif.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation des résultats en 2021 de l’exercice 2020 du budget annexe eau potable de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

Résultats de fonctionnement reporté n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieur reporté

Résultats de clôture à affecter

+ 139 312.58 €

+ 859 640.03 €

+ 998 952.61 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice 2020

Résultats 2019 reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

+ 11 836.30 €

+ 199 618.62 €

+ 211 454.92 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

- 11 217.10 €

Solde du besoin de financement + 200 237.82 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

998 952.61 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

12

Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

15. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2020 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les résultats prévisionnels de l’année 2020 établis par l’ordonnateur et attestés par le comptable de la ville concernant le budget annexe de l’eau potable de la commune de Pierrelatte, - L’affectation des résultats 2020,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2020 du budget annexe de l’eau potable de la commune de Pierrelatte au budget 2021.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

16. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget annexe de l’eau potable de la commune de Pierrelatte est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal, - L’affectation provisoire des résultats de l’exercice 2020,

- La reprise anticipée des résultats 2020 sur l’exercice 2021,

- Le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 25 janvier 2021,

Considérant que le budget primitif 2021 annexe de l’eau potable se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2021 annexe de l’eau potable de la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :

13

Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

17. AFFECTATION PROVISOIRE DES RESULTATS 2020 – – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2021

011 Charges à caractère général 45 500.00 € 45 000.00 €

022 Dépenses imprévues 5 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement 951 795.51 € 1 099 449.53 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 657.23 € 145 983.79 €

66 Charges financières 48 866.00 € 45 198.00 €

1 191 818.74 € 1 340 631.32 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2021

002 Résultat d'exploitation reporté 859 640.03 € 998 952.61 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 €

70 Ventes, prestations de services, marchandises 309 000.00 € 320 000.00 €

77 Produits exceptionnels 1 500.00 €

1 191 818.74 € 1 340 631.32 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2021

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 €

041 Opérations patrimoniales 750.00 € 835.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 108 000.00 € 105 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles 2 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 208 492.50 € 8 492.50 € 230 000.00 €

23 Immobilisations en cours 957 650.15 € 2 724.60 € 1 089 827.43 €

1 298 571.36 € 11 217.10 € 1 447 341.14 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2021

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 199 618.62 € 211 454.92 €

021 Virement de la section d'exploitation 951 795.51 € 1 099 449.53 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 657.23 € 145 983.79 €

041 Opérations patrimoniales 750.00 € 835.00 €

27 Autres immobilisations financières 750.00 € 835.00 €

1 298 571.36 € 1 458 558.24 €

1 458 558.24 €

1 458 558.24 €

14

Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

- Les résultats prévisionnels de l’année 2020 établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable de la ville concernant le budget annexe assainissement collectif,

- L’état des restes à réaliser 2020 établi par l’ordonnateur et transmis au comptable de la ville,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 autorise l’assemblée délibérante, en l’absence de compte de gestion du Trésorier, à approuver les résultats estimés de fin d’exercice n-1 et de procéder à une affectation provisoire de ces résultats,

Considérant qu’une affectation définitive des résultats sera soumise au vote de l’assemblée délibérante à l’issue du vote du compte administratif 2020 soit avant le 30 juin 2021 Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d’investissement si celui-ci est négatif.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve l’affectation des résultats en 2021 de l’exercice 2020 du budget annexe assainissement de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :

Résultats de fonctionnement reporté n-1

Résultats de l’exercice

Résultats antérieur reporté

Résultats de clôture à affecter

+ 31 879.44 €

+ 124 385.21 €

+ 156 264.65 €

Solde d’exécution d’investissement n-1

Résultats de l’exercice 2020

Résultats 2019 reportés

D- 001 Besoin de financement

R- 001 Excédent de financement

+ 9 491.31 €

+ 1 124 977.25 €

+ 1 134 468.56 €

Solde des restes à réaliser d’investissement n-1

Besoin de financement

Excédent de financement

- 60 079.85 €

Solde du besoin de financement + 1 068 388.71 €

AFFECTATION

Affectation en réserves R1068

Report en fonctionnement R002

0.00 €

156 264.65 €

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

18. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2020 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les résultats prévisionnels de l’année 2020 établis par l’ordonnateur et attestés par le comptable de la ville concernant le budget annexe de l’assainissement collectif de la commune de Pierrelatte, - L’affectation des résultats 2020,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

15

Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

 Décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2020 du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune de Pierrelatte au budget 2021.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

19. BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget annexe de l’assainissement collectif de la commune de Pierrelatte est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal,

- L’affectation provisoire des résultats de l’exercice 2020,

- La reprise anticipée des résultats 2020 sur l’exercice 2021,

- Le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 25 janvier 2021,

Considérant que le budget primitif 2021 annexe de l’assainissement collectif se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2021 annexe de l’assainissement collectif de la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :

16

Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2021

011 Charges à caractère général 148 000.00 € 35 000.00 €

022 Dépenses imprévues 17 688.79 € 8 203.96 €

023 Virement à la section d'investissement 150 000.00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 258 143.58 € 257 535.39 €

66 Charges financières 94 100.00 € 84 072.46 €

517 932.37 € 534 811.81 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2021

002 Résultat d'exploitation reporté 124 385.21 € 156 264.65 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 €

70 Ventes, prestations de services, marchandises 285 000.00 € 290 000.00 €

74 Subventions d'exploitations 60 000.00 € 40 000.00 €

517 932.37 € 534 811.81 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2021

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 €

041 Opérations patrimoniales 270.00 € 3 485.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 180 000.00 € 185 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles 78 800.00 € 31 581.60 € 11 861.94 €

21 Immobilisations corporelles 673 817.60 € 14 149.85 € 234 000.00 €

23 Immobilisations en cours 402 226.07 € 20 348.40 € 1 000 000.00 €

1 383 660.83 € 66 079.85 € 1 482 894.10 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Budget N-1 Restes à réaliser Proposition 2021

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 124 977.25 € 1 134 468.56 €

021 Virement de la section d'exploitation 150 000.00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 258 143.58 € 257 535.39 €

041 Opérations patrimoniales 270.00 € 3 485.00 €

27 Autres immobilisations financières 270.00 € 3 485.00 €

1 383 660.83 € 1 548 973.95 €

1 548 973.95 €

1 548 973.95 €

17

Conseil municipal du 22 Février 2021 – Compte-rendu

V. RESSOURCES HUMAINES

20. AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA DROME

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La délibération n°2016/1489 portant convention d’adhésion au service santé au travail dans le cadre de la médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Drôme pour les années 2017, 2018 et 2019.

- La délibération n°2020/112 portant avenant n°1 de prolongation pour l’année 2020 de la convention d’adhésion au service santé au travail dans le cadre de la médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Drôme,

- Le projet d’avenant n°2 proposant la prolongation pour l’année 2021 de la convention d’adhésion au service santé au travail dans le cadre de la médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Drôme,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet d’avenant n°2 à la convention d’adhésion au service santé au travail dans le cadre de la médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Drôme, ci-annexé,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA

La séance a pris fin à 20h24.