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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 01 Assurance AMF 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Inter Caux Vexin
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pôle
de
Buchy-
Siège
Social
252
route
du
Rouen,
76
750
Buchy
Décision
du
Président
N°2025
/ 01
OBJET
: Attribution
d'un
marché
d'assurance
pour
la couverture
du
risque
de
gestionnaire
public
Monsieur
le
Président,
Vu
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-09-14-052
du
14
septembre
2020
relative
à la délégation
de
pouvoirs
du
Président,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
131-9
à
L.
131-15
relatives
aux
infractions
du
gestionnaire
public, Considérant
que
la
responsabilité
du
gestionnaire
public
est
une
responsabilité
personnelle
et
attachée
à chaque
élu
et agent
dont
la couverture
peut
être
assurée
par
un
contrat-groupe,
Considérant
que
les
commandes
de
la
famille
homogène
des
assurances
de
responsabilité
des
agents,
au
titre
de
l’année
2025
sont
inférieurs
à 40
000
€,
4
Considérant
que
le marché
peut
être
passé
selon
une
procédure
de
gré
à gré,
DECIDE
Article
1
: De
passer
commande
pour
une
couverture
assurantielle
du
risque
de
gestionnaire
public
avec
la société
AMF,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
annuellement,
dans
une
limite
de
3 reconductions,
soit une
durée
totale
de
marché
de
4 ans,
pour
un
montant
de
5 422,36
€ TTC.
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
et la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
RéMU#
Fai
uchy, 18
décembre
2025
,
Siège
Sogsl
résident.
Eric
HERBET
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être saisi via l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251218-2025-01-AI Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025