Déliberation - Délibération 12 Garantie d emprunt 17 rue Dalayrac Transfert de patrimoine

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Déliberation - Délibération 12 Garantie d emprunt 17 rue Dalayrac Transfert de patrimoine Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 12 Garantie d emprunt 17 rue Dalayrac Transfert de patrimoine)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, P. Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté « Égalité * Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2024-12-12-F Département du Val-de-Marne

Garantie d'emprunt à la RATP HABITAT DORE ER EUTMIERE pour transfert de lignes de prêt

de la SA HLM 1001 VIES HABITAT vers la Nombre de membres composant SA HLM RATP HABITAT Le Conseil Municipal... 44 Membres en exercice... 44 Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 44

Absent.e.s nee 1

SÉANCE DU 19 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY ; M. KEITA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. BERTRAND a donnée mandat à M. MATHIEU

M. BATTAL a donnée mandat à M. MORA

Mme AVOGNON ZONON a donnée mandat à M. LEBLANC

M. DAUMONT-LEROUX a donnée mandat à M. ORJEBIN

Mme VIENNEY a donnée mandat à Mme LELU

M. CORNELIS a donnée mandat à Mme BOUHADA

Mme INDJA a donnée mandat à Mme CAZALS

M. DE LA CROIX a donnée mandat à Mme CHAMBRE-MARTIN

ABSENT.E.S

M. TARGUI (arrivé à 21h)

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir. cette fonction qu'elle a accepté.Délibération n°2024-12-12-F

Garantie d'emprunt à la RATP HABITAT pour transfert de lignes de prêt de la SA HLM 1001 VIES HABITAT vers la SA HLM RATP HABITAT

LE CONSEIL,

VU les articles L 2252-1 à L 2252-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L 443-7 et 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,

VU l’article 2305 du Code civil,

CONSIDERANT la demande formulée par la SA HLM 1001 VIES HABITAT, ci-après le Cédant, et tendant à transférer les prêts à la SA HLM RATP HABITAT, ci-après, le repreneur,

CONSIDERANT les prêts n° 5371967 et 5371996 finançant l'opération Fontenay Dalayrac consentis par la Caisse des dépôts et consignations le 07/07/2020 au cédant des prêts,

CONSIDERANT la vente du bien immobilier du cédant au repreneur et la demande de transfert partiel desdits prêts qui a été acceptée par la Caisse des dépôts,

CONSIDERANT la nécessité pour le Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi de la garantie d'emprunt relative à la fraction des prêts transférés au profit du repreneur.

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 39 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER, Mme INDJA, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, INDJA

Par 5 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX

DECIDE,

Article 1 : D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour la fraction transférée des prêts n° 5371967 et n° 5371996 consentis par la Caisse des dépôts et consignations au cédant et transférés au repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe jointe.Délibération n°2024-12-12-F

Garantie d'emprunt à la RATP HABITAT pour transfert de lignes de prêt de la SA HLM 1001 VIES HABITAT vers la SA HLM RATP HABITAT

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité soit jusqu'au 1/08/2040.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s'engager pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Article 5 : D’autoriser le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de

deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun - dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME

Préfecture du Val-de-Marne

e…2.0.0E0. 200 Jean-Philippe GAUTRAIS Publication

le …..2.f.DEC,.2074..….

Notification f.

1@ age cénei 0 couasesse nrissoissrses

Certifié exécutoire

Le Maire,Délibération n°2024-12-12-F

Garantie d'emprunt à la RATP HABITAT pour transfert de lignes de prêt de la SA HLM 1001 VIES HABITAT vers la SA HLM RATP HABITAT

ANNEXE

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont les suivantes :

Prêt N°1

Type de prêt : Prêt Transfert de Patrimoine

N° du contrat initial : 5371967

Capital restant dû au 31/12/2024 : 596 651,24 euros

Quotité garantie (en %) : 100%

Date de dernière échéance : 01/02/2032

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel à la date d'effet du transfert des droits réels : 3,6 %

Modalité de révision : double révisabilité limitée » (DL)

Taux annuel de progressivité des échéances à la date d'effet du transfert des droits réels : Révision du

taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à O %.

Prêt N°2

Type de prêt : Prêt Transfert de Patrimoine

N° du contrat initial : 5371996

Capital restant dû au 31/12/2024: 337 987,35 euros

Quotité garantie (en %) : 100%

Date de dernière échéance : 01/08/2040

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Taux Fixe

Taux d'intérêt actuariel annuel à la date d'effet du transfert des droits réels : 0,58%

Modalité de révision : Sans Objet

Taux annuel de progressivité des échéances à la date d'effet du transfert des droits réels : Sans objet