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Déliberation - Délibération 13 Garantie d emprunt 17 rue Dalayrac Contrat de prêt V2
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 13 Garantie d emprunt 17 rue Dalayrac Contrat de prêt V2)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
sous-Bois Liberté » Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2024-12-13-F Département du Val-de-Marne i N -sur-M Garantie d'emprunt à la SA D'HLM RATP Arrondissement de Nogent-sur-Marne
HABITAT pour l'acquisition de la Résidence Da à Nombre de membres composant
Transfert de patrimoine de 48 logements sis 17 Le Conseil Municipal... 44 rue Dalayrac à Fontenay-sous-Bois Membres en exercice... 44 Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 44
Absent.e.s 1
SÉANCE DU 19 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY; M. KEITA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. BERTRAND a donnée mandat à M. MATHIEU
M. BATTAL a donnée mandat à M. MORA
Mme AVOGNON ZONON a donnée mandat à M. LEBLANC
M. DAUMONT-LEROUX a donnée mandat à M. ORJEBIN
Mme VIENNEY a donnée mandat à Mme LELU
M. CORNELIS a donnée mandat à Mme BOUHADA
Mme INDJA a donnée mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donnée mandat à Mme CHAMBRE-MARTIN
ABSENT.E.S
M. TARGUI (arrivé à 21h)
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Délibération n°2024-12-13-F
Garantie d'emprunt à la SA D'HLM RATP HABITAT pour l'acquisition de la Résidence Dalayrac - Transfert de patrimoine de 48 logements sis 17 rue Dalayrac à Fontenay-sous-Bois
LE CONSEIL,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L312-2-1 et suivants et R312-8 et suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation,
VU l’article 2305 du Code Civil,
CONSIDERANT la demande formulée par la SA D'HLM RATP HABITAT afin d'obtenir la garantie de la Commune pour l'acquisition de la Résidence DALAYRAC, parc social public, de 48 logements dans un patrimoine immobilier sis 17 rue Dalayrac à Fontenay-sous-Bois,
CONSIDERANT le contrat de prêt n°165718 en annexe signé entre la SA D'HLM RATP HABITAT, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ
Par 39 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER, Mme INDJA, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, INDJA
Par 5 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX
DECIDE,
Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 5.280.977,41 € (CINQ MILLIONS DEUX-CENT-QUATRE-VINGTS MILLE NEUF-CENT-SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET QUARANTE-ET-UN CENTIMES) souscrit par la SA D'HLM RATP HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165718 constitué au total d’une ligne de prût.
Cette garantie sera augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition de la Résidence Dalayrac, Parc social public, transfert de patrimoine de 48 logements sis 17 rue Dalayrac à Fontenay-sous-Bois.
Article 2 : De prendre acte que les caractéristiques de l'accord de principe sont les suivantes :
Montant du prêt : 5.280.977,41 €
Durée de la période d'amortissement : 35 ans
Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Index : Livret À - Taux du prêt 3,6 % - Modalité de révision SR Délibération n°2024-12-13-F
Garantie d'emprunt à la SA D'HLM RATP HABITAT pour l'acquisition de la Résidence Dalayrac - Transfert de patrimoine de 48 logements sis 17 rue Dalayrac à Fontenay-sous-Bois
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à SA D'HLM RATP HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : En contrepartie de cette garantie, la ville de Fontenay-sous-Bois pourra bénéficier de droits uniques supplémentaires, à hauteur de 20% de droit de réservation, dans le cadre de la gestion en flux et ce pour la durée des prêts, soit 35 ans prorogés de 5 ans au titre de l’article R.411-6 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), décret 2007-1677, soit jusqu'en 2064.
Article 6 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA D'HLM RATP HABITAT.
Article 7 : D'autoriser le Maire où son/sa représentant.e à signer le contrat.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de
deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfectur Val-de-Marne
le 18 DELA Sinnnnnre 40e POUR EXTRAIT CONFORME
Publication h
le 1.9 UEL. 2024 Jean-Philippe GAUTRAIS
Notification Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,