Déliberation - Délibération 14 Garantie d emprunt 4 rue Georges Mandel V2

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Déliberation - Délibération 14 Garantie d emprunt 4 rue Georges Mandel V2 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 14 Garantie d emprunt 4 rue Georges Mandel V2)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bols Liberté * Egalité * Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2024-12-14-F Département du Val-de-Marne Garantie d'emprunt à la SA D'HLM TOIT ET Arrondissement de Nogent-sur-Marne JOIE pour l'amélioration de

10 logements collectifs PLAI sis 4 rue Nombre de membres composant Georges Mandel à Fontenay-sous-Bois Le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 45

Absent.e.s 0

SÉANCE DU 19 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY; M. KEÏTA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé à 21h), Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. BERTRAND a donnée mandat à M. MATHIEU

M. BATTAL a donnée mandat à M. MORA

Mme AVOGNON ZONON a donnée mandat à M. LEBLANC

M. DAUMONT-LEROUX a donnée mandat à M. ORJEBIN

Mme VIENNEY a donnée mandat à Mme LELU

M. CORNELIS a donnée mandat à Mme BOUHADA

Mme INDJA a donnée mandat à Mme CAZALS

M. DE LA CROIX a donnée mandat à Mme CHAMBRE-MARTIN

ABSENT.E.S

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.Délibération n°2024-12-14-F

Garantie d'emprunt à la SA D'HLM TOIT ET JOIE pour l'amélioration de 10 logements collectifs PLAI sis 4 rue Georges Mandel à Fontenay-sous-Bois

LE CONSEIL,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L312-2-1 et suivants et R312-8 et suivants du Code de la Construction et de

l'Habitation,

VU l'article 2305 du Code Civil,

CONSIDERANT la demande formulée par la SA D'HLM TOIT ET JOIE afin d'obtenir la garantie de la Commune pour la réhabilitation de 10 logements collectifs PLAI dans un patrimoine immobilier sis 4 rue Georges Mandel à Fontenay-sous-Bois,

CONSIDERANT le contrat de prêt n°165870 en annexe signé entre la SA D'HLM TOIT ET JOIE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 39 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX, Mme INDJA, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, INDJA

Par 6 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN. M MATHIEU, M. BERTRAND, M: TARGUI, Mme CACAIS BARANGER; M.

DE LA CROIX

DECIDE,

Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.130.000,00 € (DEUX MILLIONS CENT-TRENTE MILLE EUROS) souscrit par la SA D'HLM TOIT ET JOIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165870 constitué au total de deux lignes de prêt.

Cette garantie sera augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Ce prêt est destiné à financer l'amélioration de 10 logements collectifs PLAI sis 4 rue Georges Mandel à Fontenay-sous-Bois.

Article 2 : De prendre acte que les caractéristiques de l'accord de principe sont les suivantes :

Montant du prêt PLAI : 929.000,00 €

Durée de la période d'amortissement : 40 ans

Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

Index : Livret A - Taux du prêt 2,6 % - Modalité de révision DLDélibération n°2024-12-14-F

Garantie d'emprunt à la SA D'HLM TOIT ET JOIE pour l'amélioration de 10 logements collectifs PLAI sis 4 rue Georges Mandel à Fontenay-sous-Bois

Montant du prêt PLAI FONCIER : 1.201.000,00 €

Durée de la période d'amortissement : 80 ans

Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

Index : Livret À - Taux du prêt 2,6 % - Modalité de révision DL

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA D'HLM TOIT ET JOIE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : en contrepartie de cette garantie, et sachant que le bâtiment est amené à devenir une pension de famille à l'horizon de dix ans, la ville disposera alors d'un contingent de 20% soit 2 logements pendant toute la durée du prêt c'est à dire 80 ans prorogés de 5 ans conformément à l’article R.411-6 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), décret 2007-1677. L'absence temporaire de contingent sera compensée par un travail collaboratif pour de futures opérations immobilières réalisées par le bailleur sur le territoire de la commune.

De plus, le bailleur s'engage à ne pas accepter la pose d’antenne-relais sur ce patrimoine et ceux qui pourraient être réalisés à l'avenir

Article 6 : D’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA D'HLM TOIT ET JOIE.

Article 7 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer le contrat.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le st 9 MEL QUE POUR EXTRAIT CONFORME Publicatio pe T9 DE. 7% Jean-Philippe GAUTRAIS RE AM ra

Notification

Certifié exécutoire

Le Maire,