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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 064
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 064)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-064
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-09-06-008 - Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences propres
déléguées au RUD58) (6 pages) Page 5
58-2017-09-13-001 - récépissé modificatif HAPPY AIDE (2 pages) Page 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2017-08-18-004 - ARRÊTÉ Relatif au fonctionnement des formations spécialisées du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) (4
pages) Page 15
58-2017-09-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Véronique DHUYVETTER (2 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2017-09-06-009 - Délégation de signature La Charité sur Loire (3 pages) Page 23
58-2017-09-01-009 - Délégation de signature SPF NEVERS 3 au 01/09/2017 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-11-004 - Arrêté mettant en demeure Decize Distribution d'évacuer le remblai
situé dans le lit majeur de l'Aron, sur les parcelles AR 344 et 346, commune de Decize (4
pages) Page 30
58-2017-09-11-005 - Arrêté mettant en demeure l'entreprise BORFLEX, sise sur la
commune de Corvol l'Orgueilleux d'araser le seuil créé pour l'alimentation de l'entreprise
en eau afin de rétablir la continuité écologique. L'entreprise devra au préalable déposer un
dossier de déclaration au titre de la rubrique 3.1.1.0 de l'article R 214-1 du code de
l'environnement et dans un deuxième temps, réaliser les travaux conformément au dossier
déposé (4 pages) Page 35
58-2017-09-05-006 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute
heure. (1 page) Page 40
58-2017-09-14-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (4 pages) Page 42
58-2017-09-14-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 47
58-2017-09-08-007 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de
production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte significatives (2 pages) Page 52
58-2017-09-11-003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au
"moulin de Suillyzeau" sur la commune de Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions
applicables à sa remise en service (6 pages) Page 55
2 58-2017-09-11-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
d'agrément - GAEC ROY GAMRACY (2 pages) Page 62
58-2017-07-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du
bief du moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B N° 451 et
454, commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108 (6 pages) Page 65
58-2017-09-28-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du
ruisseau de Vignes, références cadastrales ZN N° 55, commune de Neuffontaines - Dossier
N° 58-20174-00109 (4 pages) Page 72
58-2017-06-21-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de
ruisseau, références cadastrales ZM n°77, 126 et 80 - commune de Pouques-Lormes -
dossier n° 58-2017-00084 (6 pages) Page 77
58-2017-06-15-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretient
d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des Veaux, référence B n°176 - commune de
Gien-sur-Cure - dossier n° 58-2017-00079 (6 pages) Page 84
58-2017-06-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et
ZL n° 013 - commune de Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087 (6 pages) Page 91
58-2017-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation
d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159 - commune de
Varennes-Vauzelles et d'Urzy - dossier n° 58-2017-00075 (4 pages) Page 98
58-2017-06-15-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation
d'un passage busé, référence cadastrale ZN n°59 - commune de Anthien - dossier n°
58-2017-00081 (4 pages) Page 103
58-2017-06-26-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation
d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100 commune de Taconnay - dossier n°
58-2017-00086 (4 pages) Page 108
58-2017-07-03-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection
d'ouvrage, lieu dit Certaines - commune de Cervon - dossier n° 58-2017-00088 (4 pages) Page 113
58-2017-06-09-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
suppression de l'érosion régressive en amont d'ouvrage, RD n°148 PR 21+880 - commun
de Nolay - dossier n° 58-2017-00073 (2 pages) Page 118
58-2017-06-15-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle - commune de Arleuf - dossier n°
58-2017-00080 (4 pages) Page 121
58-2017-07-03-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant réfection de
pont, route de Bonnay, commune de AVRIL-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00089 (4
pages) Page 126
58-2017-06-15-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration
de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N°
58-2017-00077 (6 pages) Page 131
3 58-2017-07-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée du
ruisseau de l'étang Neuf en tranchée, référence cadastrale B N°33 commune de
FLEURY-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00107 (4 pages) Page 138
58-2017-05-05-008 - Récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant épandage
des sédiments du bief du moulin des granges situé sur la commune de MAGNY-COURS et
lettre d'accord du 4 août 2017 (4 pages) Page 143
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2017-09-01-007 - décision de subdélégation de signature aux agents Dreal (4 pages) Page 148
Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-14-005 - AP liste candidats sénatoriales (2 pages) Page 153
58-2017-09-07-002 - AP modif cdac 7sept2017 (2 pages) Page 156
58-2017-09-14-001 - Arrêté 2017-P-994 portant adhésion de la communauté de communes
Nivernais Bourbonnais au syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers et modification du
périmètre du schéma de cohérence territoriale (2 pages) Page 159
58-2017-09-14-002 - Arrêté 2017-P-995 portant modification des statuts du syndicat mixte
du SCoT du Grand Nevers (4 pages) Page 162
58-2017-09-08-002 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE L’INTERDICTION
DE CONSOMMATION DES PRODUITS DE LA PECHE ISSUS DU LAC DE
PANNECIERE (1 page) Page 167
58-2017-09-06-007 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
de conduire (3 pages) Page 169
58-2017-09-07-001 - délégations compétence et signature 2017 (4 pages) Page 173
58-2017-09-12-001 - ONAC-VG JM2 (2 pages) Page 178
4 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-09-06-008
Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences
propres déléguées au RUD58)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-06-008 - Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences propres déléguées au RUD58) 5 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2017-13 du 06 septembre 2017
UD 58 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal FORNAGE, responsable du pôle
«entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité
départementale de la Nièvre ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Sylvie TOURNOIS,
responsable de l’unité départementale de la Nièvre, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article
2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-06-008 - Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences propres déléguées au RUD58) 6 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
Article L.1242-6 du code du
travail.
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-S ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29
d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du
code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise | Article R.5121-33 du code du
GÉNÉRATION de régulariser sa situation au regard des | travail.
obligations mentionnées aux articles L 5121-10
à L5121-12 du code du travail.
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R.5121-32 du code du
l’article L5121-13 du code du travail. travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé
en contrat d'apprentissage
L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-06-008 - Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences propres déléguées au RUD58) 7 apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4
travailleurs migrants. du code du travail.
EGALITE Procédure de rescrit en matière d'égalité | Ordonnance n°2015-1628 du
PROFESSIONNELLE professionnelle entre les femmes et les | 10 décembre 2015 relative aux
hommes garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait où au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un type d'activités et une région
déterminée.
Article R.713-32 du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-06-008 - Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences propres déléguées au RUD58) 8 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant où refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l’étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-06-008 - Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences propres déléguées au RUD58) 9 travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation ou non approbation de l’étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 fixant les
conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R.4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours où de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-13 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l’accord
Article D.1233-14-1 du code
du travail.
Validation par l’autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code du
5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-06-008 - Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences propres déléguées au RUD58) 10 l'accord collectif mentionné à l’article L1233- travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, | Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d’empêchement Sylvie TOURNOIS, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les
actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
° Eliane MERLIN, responsable du pôle 3°.
Article 4 :
Délégation est donnée à Sylvie TOURNOIS pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d'absence d’accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Pascal FORNAGE
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la
Nièvre.
Fait à Besançon, le 06 septembre 2017
\
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail etide l'emploi
de Bourgogme-Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-06-008 - Arrêté n° 07/2017-13 du 06/09/2017 (Compétences propres déléguées au RUD58) 11 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-09-13-001
récépissé modificatif HAPPY AIDE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-13-001 - récépissé modificatif HAPPY AIDE 12 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829985944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 4 septembre 2017 par Madame Christelle MAGOT en qualité de
Micro-Entrepreneur, pour l'organisme HAPPY AIDE 58 dont l'établissement principal est situé Sbis rue des
Fontenilles 58470 MAGNY COURS et enregistré sous le N° SAP829985944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
loute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative À
préalable.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-13-001 - récépissé modificatif HAPPY AIDE 13 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13 septembre 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
HA RL ASS
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-13-001 - récépissé modificatif HAPPY AIDE 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-08-18-004
ARRÊTÉ
Relatif au fonctionnement des formations spécialisées du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (CDJSVA)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-08-18-004 - ARRÊTÉ Relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 15 BE À Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA NIEVRE
ARRETE
Relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment son article L.212-13 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 à R.133- 15 ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu L'arrêté préfectoral n°58-2017-07-20-003 du 20 juillet 2017 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°58-2017-08-02-004 du 2 août 2017 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Ia Nièvre ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-08-18-004 - ARRÊTÉ Relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 16 ARRETE
E Titre I — Dispositions communes aux formations spécialisées du CDJSVA
Article 1
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations dans les conditions prévues par le décret N°2002-571 du 22 avril 2002 et la formation spécialisée chargée d’émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212.13 du code du sport.
Article 2 - Composition de la formation spécialisée
La formation spécialisée est composée des membres nommés par l’arrêté préfectoral n°58-2017-08- 02-004 du 2 août 2017 susvisé.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d’assister à la réunion.
Article 3 - Convocation des membres
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l’article 5 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire. S’ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.
Article 4 — Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 5 - Rapport
La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-08-18-004 - ARRÊTÉ Relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 17 Article 6 - Huïis clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques, et les délibérations se déroulent à huis clos.
Article 7 — Confidentialité
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 8 — Procès verbal
Le procès verbal indique le caractère favorable ou défavorable de chaque avis.
Tout membre peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Il doit être transmis au préfet pour décision.
Titre II — Dispositions spécifiques à la commission chargée d’émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212.13 du code du sport.
Article 9 - Convocation de l’intéressé
La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.
Atticle 10 - Auditions de personnes extérieures
A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.
Article 11 — Délibérations
L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 10, ne prennent pas part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-08-18-004 - ARRÊTÉ Relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 18 Atticle 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 8 AOÛT 2017
TT
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-08-18-004 - ARRÊTÉ Relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-09-11-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Véronique
DHUYVETTER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-09-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Véronique DHUYVETTER 20 BE = 4 Libersé + Égalité » Frnterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Véronique DHUYVETTER
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014191-0003 en date du 10 juillet 2014 portant agrément d’un vétérinaire sanitaire :
VU la demande présentée par Madame Véronique DHUYVETTER, née le 28 juin 1981 à GENT (Belgique) et
domiciliée professionnellement 1 Impasse de la Sablière 58000 SAINT ELOI :
CONSIDERANT que Madame Véronique DHUYVETTER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Véronique DHUYVETTER, docteur vétérinaire administrativement
domiciliée 1 Impasse de la Sablière 58000 SAINT ELOI.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 21059
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-09-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Véronique DHUYVETTER 21 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Madame Véronique DHUYVETTER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4
Madame Véronique DHUYVETTER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 2014191-0003 en date du 10 juillet 2014 portant agrément d’un vétérinaire sanitaire est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le directeur départemental-adjoint,
Gilles STRECKER
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-09-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Véronique DHUYVETTER 22 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-09-06-009
Délégation de signature La Charité sur Loire
Délégation de signature - trésorerie de La Charité sur Loire au 01/09/2017
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-06-009 - Délégation de signature La Charité sur Loire 23 Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Nevers, le 6 septembre 2017
TRESORERIE DE LA CHARITE SUR LOIRE
5 BIS RUE MONTEE SAINT JACQUES
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
Anne-Marie CHATILLON
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
O BJ E T_: Délégations de signature.
REFERENCE: Article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant
règlement sur la comptabilité publique publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel.
Je vous informe que j’ai fixé, comme suit, la liste de mes mandataires et l’étendue de
leurs pouvoirs.
Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme Delphine LEDAUPHIN Mme Delphine LEDAUPHIN Inspecteur du Trésor public, adjoint au . chef de poste,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
D rattachent.
MISSIONS TRANSVERSALES :
L'ensemble des agents du poste reçoivent délégation pour la signature
des bordereaux d’envoi.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-06-009 - Délégation de signature La Charité sur Loire 24 [\
M Jean-Louis
M Jean-Michel
M EMMANUEL KEERSTOCK
D)
- 2-22
SECTEUR RECOUVREMENT, CEPL., EPS :
° M Jean-Louis FERRIER Contrôleur principal du Trésor public
° M Jean-Michel FICHOT Contrôleur du Trésor public
° _ M EMMANUEL KEERSTOCK Contrôleur du Trésor public
reçoivent les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de ma part ou de celle de Mme Delphine
LEDAUPHIN, sans que cette condition soit opposable aux tiers. Cette
délégation générale couvre la signature des lettres-chèques.
Mme Delphine LEDAUPHIN, M Jean-Louis FERRIER » M Jean-
Michel FICHOT et M Emmanuel KEERSTOCK reçoivent en outre
procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des
mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou
des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les
productions de créances.
CL ]
M Denis BRUSSON + M Denis BRUSSON
contrôleur du Trésor public
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
Correspondances courantes de son secteur ; en outre, M Denis
BRUSSON reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes
effectuées à la caisse du poste comptable.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi commeà la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Anne-Marie CHATILLON
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-06-009 - Délégation de signature La Charité sur Loire 25 ne" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE: 03.86.71.96.00
TÉLÉCOPIE : 03.86.71.96.79 Arrêté portant
délégation de signature
Le comptable du de /a Trésorerie de La charité sur Loire .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son
article L. 257 A:
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de Signature est donnée à
l'effet de Signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de Signer les mises en
demeure de payer, au nom du comptable, aux agents
exerçant leurs fonctions à /a Trésorerie
de La charité sur Loire dont les noms
suivent :
- Mme Delphine LEDAUPHIN, inspecteur des
finances publiques
- M. FICHOT Jean-Michel contrôleur des finances
publiques
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux
de /a Trésorerie de La charité sur Loire
À La Charité sur Loire, le 6 Septembre 2017
Le Comptable de la Trésorerie La charité sur Loire
Anne-Marie CHATILLON
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-06-009 - Délégation de signature La Charité sur Loire 26 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-09-01-009
Délégation de signature SPF NEVERS 3 au 01/09/2017
Délégation de signature - SPF NEVERS 3 - 01/09/2017
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-009 - Délégation de signature SPF NEVERS 3 au 01/09/2017 27 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA NIEVRE
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE NEVERS 3
19, RUE BAYNAC
58 015 NEVERS CEDEX
Messagerie : spf.nevers3 @dgi.finances.couv.fr
Téléphone : 03.86.68 49 49
- DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la
publicité foncière de NEVERS 3
Vu le code général des impôts, et notamment
les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment
les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 16 :
Article 1°7
Délégation de signature est donnée à M. CASSERA
Frédéric, chef de contrôle du service de publicité
foncière de NEVERS 3 , à l’effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
dans la limite de 10 000 € }
admission partielle ou de
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 10 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et acieuses, dans
la P limite des plafonds Supra ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-009 - Délégation de signature SPF NEVERS 3 au 01/09/2017 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les .
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame HUIBAN Yannick
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la NIEVRE
A NEVERS le 01 septembre 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière, _
Conservateur des hypothèques
Comptable des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-009 - Délégation de signature SPF NEVERS 3 au 01/09/2017 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-11-004
Arrêté mettant en demeure Decize Distribution d'évacuer
le remblai situé dans le lit majeur de l'Aron, sur les
parcelles AR 344 et 346, commune de Decize
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-004 - Arrêté mettant en demeure Decize Distribution d'évacuer le remblai situé dans le lit majeur de l'Aron, sur les parcelles AR 344 et 346, commune de Decize 30 ’
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ mettant en demeure
Decize Distribution d’évacuer le remblai situé dans le lit majeur de l’Aron, sur les parcelles AR 344 et
346, commune de Decize
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment :
* les articles L. 214-1 à L. 214-6 soumettant à autorisation ou à déclaration certains ouvrages, travaux
et activités susceptibles d'impacter le milieu aquatique ;
° les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'article L.214-3 ;
* les articles L.171-1 à L. 171-8 relatifs aux contrôles et sanctions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de Préfet de
la Nièvre ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté
le 4 novembre 2015 par le comité de bassin et arrêté le 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/P/4487 du 18 décembre 2001 portant approbation du PPRI Val de Decize sur
le territoire des communes de Decize, Champvert et Saint-Léger des Vignes ;
VU le courrier du 21 avril 2017 adressé au propriétaire du terrain ;
VU la visite du site le 9 mai 2017 en présence de Monsieur EPHREM Jean-Michel, de Monsieur LEBLANC
Michel, de l'Agence Française pour la Biodiversité et des inspecteurs de l'environnement de la Direction
départementale des territoires ;
VU le rapport de constatation du 9 mai 2017 relatif au remblai dans le lit majeur de l’Aron notifié à Decize
Distribution, sis route de Champvert à Decize, par courrier en date du 3 juillet 2017 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;
Considérant que les parcelles AR 344 et AR 346 sont en zone A3 du Plan de Prévention du Risque
Inondation correspondant à un aléa fort avec une profondeur de submersion > 2 m avec vitesse nulle
à faible ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-004 - Arrêté mettant en demeure Decize Distribution d'évacuer le remblai situé dans le lit majeur de l'Aron, sur les parcelles AR 344 et 346, commune de Decize 31 Considérant que tout remblai situé en zone d'aléa fort est interdit ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 mai 2017 les inspecteurs de l’environnement ont constaté les
faits suivants : remblai dans le lit majeur de l’Aron sur les parcelles AR 344 et 346, commune de Decize et
non un nettoyage des parcelles avec nivellement sans apport de matériaux ;
Considérant que cet ouvrage soustrait une zone d’expansion des crues de l’Aron ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7, de mettre en demeure Decize Distribution
d’évacuer le remblai situé dans le fit majeur de l’Aron pour des raisons de sécurité publique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1 — Objet de Ia mise en demeure
Decize Distribution, dont le siège social est situé route de Champvert à Decize (58300) est mis en demeure
de régulariser la situation administrative :
en évacuant le remblai situé sur les parcelles AR 344 et 346 commune de Decize afin de respecter la
topographie initiale du site dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté
Au préalable de la remise en état du site, Decize Distribution devra transmettre au service police de
l’eau la localisation de la parcelle recevant les matériaux issus du remblai
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre des autres législations en vigueur éventuellement
applicables aux travaux ;
Article 2 — Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Decize Distribution
s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités
avec la remise en état des lieux.
Article 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Decize Distribution et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-004 - Arrêté mettant en demeure Decize Distribution d'évacuer le remblai situé dans le lit majeur de l'Aron, sur les parcelles AR 344 et 346, commune de Decize 32 Article 5 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois.
Elle peut également faire l’obiet d’un recours gracieux.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le
Maire de DECIZE.
Nevers, le 1 1 SEP. 20
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-004 - Arrêté mettant en demeure Decize Distribution d'évacuer le remblai situé dans le lit majeur de l'Aron, sur les parcelles AR 344 et 346, commune de Decize 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-004 - Arrêté mettant en demeure Decize Distribution d'évacuer le remblai situé dans le lit majeur de l'Aron, sur les parcelles AR 344 et 346, commune de Decize 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-11-005
Arrêté mettant en demeure l'entreprise BORFLEX, sise sur
la commune de Corvol l'Orgueilleux d'araser le seuil créé
pour l'alimentation de l'entreprise en eau afin de rétablir la
continuité écologique. L'entreprise devra au préalable
déposer un dossier de déclaration au titre de la rubrique
3.1.1.0 de l'article R 214-1 du code de l'environnement et
dans un deuxième temps, réaliser les travaux
conformément au dossier déposé
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-005 - Arrêté mettant en demeure l'entreprise BORFLEX, sise sur la commune de Corvol l'Orgueilleux d'araser le seuil créé pour l'alimentation de l'entreprise en eau afin de rétablir la continuité écologique. L'entreprise devra au préalable déposer un 35 9
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ mettant en demeure
l’entreprise BORFLEX, sise sur la commune de Corvol l'Orgueilleux d’araser le seuil créé pour
lalimentation de l’entreprise en eau afin de rétablir la continuité écologique. L'entreprise devra au
préalable déposer un dossier de déclaration au titre de la rubrique 3.1.1.0 de article R 214-1 du code
de l’environnement et dans un deuxième temps, réaliser les travaux conformément au dossier déposé.
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment :
* les articles L. 214-1 à L. 214-6 soumettant à autorisation ou à déclaration certains ouvrages, travaux
et activités susceptibles d'impacter le milieu aquatique ;
* les articles R.214-I et suivants précisant les modalités d'application de l'article L.214-3 ;
* les articles L.171-1 à L. 171-8 relatifs aux contrôles et sanctions administratives :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1 °du I de l’article
L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie :
VU que le cours d'eau le Sauzay est classé en liste 1 au titre de l’arrêté susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie
approuvé le 5 novembre 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif du 12 mai 2017 faisant suite à la visite de terrain effectuée le
10 avril 2017 par le service police de l'eau constatant la présence d’un seuil sur le Sauzay au niveau de la
parcelle AE 255, commune de Corvol l’Orgeuilleux ;
VU que la chute de plus de 50 centimètres générée par le seuil créée une discontinuité écologique ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement notifié en phase contradictoire à l’entreprise BORFLEX
par courrier du 16 mai 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-005 - Arrêté mettant en demeure l'entreprise BORFLEX, sise sur la commune de Corvol l'Orgueilleux d'araser le seuil créé pour l'alimentation de l'entreprise en eau afin de rétablir la continuité écologique. L'entreprise devra au préalable déposer un 36 VU la réponse de l’entreprise BORFLEX en date du 20 mai 2017, suite à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 10 avril 2017, l’inspecteur de l’environnement a constaté les
faits suivants :
- Présence d’un seuil de plus de 50 centimètres sur le Sauzay créant une discontinuité écologique
contraire aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant par ailleurs que les travaux d’enrochement ont été réalisés sans le récépissé de déclaration au
titre de la rubrique 3.1.1.0 de l’article R 214-1 du Code de [’Environnement ;
Considérant que le seuil avait pour rôle de prélever de l’eau pour l’entreprise et que désormais
l’alimentation sera assurée par le réseau d’eau de la ville ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en
demeure l’entreprise BORFLEX de fournir un dossier de déclaration afin d’araser le seuil et d'assurer la
continuité écologique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1 — Objet de la mise en demeure
L'entreprise BORFLEX est mise en demeure de :
1. déposer dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de
déclaration complet et régulier au titre de la rubrique 3.1.2.0 de l’article R 214-1 du code de
l’environnement auprès du guichet unique de la Direction Départementale des Territoires de la
Nièvre — 2 rue des Pâtis BP 30069 58020 NEVERS Cedex. Dans ce dossier devra figurer entre autre,
un état des lieux initial et final, les différentes étapes du chantier ainsi que les impacts de
l'effacement du seuil, qu’il soit total ou partiel sur l’amont et l’aval. II fera ensuite l’objet d’une
instruction .
2. réaliser les travaux conformément à la procédure de déclaration, dans un délai maximum d’1 mois
à compter de la fin d’instruction du dossier de déclaration
L'entreprise BORFLEX est informée que :
* Le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'accord de l'autorité
administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
* La demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par
l'autorité administrative, selon les incidences du projet.
Article 2 — Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’entreprise BORFLEX
s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités
avec la remise en état des lieux.
Article 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-005 - Arrêté mettant en demeure l'entreprise BORFLEX, sise sur la commune de Corvol l'Orgueilleux d'araser le seuil créé pour l'alimentation de l'entreprise en eau afin de rétablir la continuité écologique. L'entreprise devra au préalable déposer un 37 Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise BORFLEX et sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Monsieur le Directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 6 — exécution
Monsieur le préfet de la Nièvre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’entreprise
BORFLEX.
4 1 SEP. 2017 Nevers, le
Le Préfet,
\
THURIE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-005 - Arrêté mettant en demeure l'entreprise BORFLEX, sise sur la commune de Corvol l'Orgueilleux d'araser le seuil créé pour l'alimentation de l'entreprise en eau afin de rétablir la continuité écologique. L'entreprise devra au préalable déposer un 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-005 - Arrêté mettant en demeure l'entreprise BORFLEX, sise sur la commune de Corvol l'Orgueilleux d'araser le seuil créé pour l'alimentation de l'entreprise en eau afin de rétablir la continuité écologique. L'entreprise devra au préalable déposer un 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-006
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à
toute heure.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-006 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure. 40 ’
RE: LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son article R 436-14,
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre
n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la demande présentée par Madame GUENY en date du 23 août 2017,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB - Service départemental de la Nièvre), en date du 5
septembre 2017,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 4 septembre 2017,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1” : Madame GUENY est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du 1° mars au 31
décembre 2018 sur l'étang de Fleury la Tour à TINTURY.
Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Article 3 : Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
Article 4 : Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 : Dans le cadre d'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance, la
Direction départementale des territoires et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, service départemental
de la Nièvre de la date de ces concours.
Article 6 : L'étang de Fleury La Tour est classé « eaux libres ». Le gestionnaire de l'étang est tenu d'informer
chaque pêcheur de l'obligation de respecter la réglementation générale de la pêche et notamment d'être muni d'une
carte d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sur laquelle est collée la CPMA de l'année
en cours.
Article 7 :
- M. le Préfet de la Nièvre,
- M. le Maire de TINTURY,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre,
- M. le Chef de service de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- Madame Marie-France GUENY,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 9 SEP. 2017 Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
L'Adjointe-aTthef de service,
Service Fu - Pret Bicdive
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-006 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure. 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-14-003
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
subdélégation de signature aux agents de la DDT58
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 42 EE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1* juin 2018,
Vu larrêté préfectoral n°58-2017-09-06-003 du 06 septembre 2017 portant délégation de
signature à M.Bernard CROGUENNE, directeur départemental des territoires, et lui permettant
de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a [lui-même reçu délégation ,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge
et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur l'annexe | de l'arrêté du 06 septembre 2017 visé ci-dessus, à :
Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Syivie POPINEAU son adjointe,
M. Samuel GUILLOU, chef du service de l'aménagement du territoire et de l'habitat, et
Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe pour les décisions et documents énumérés
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 43 par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de leurs
attributions,
Mme Mauricestté GAYET, cheñfe du bureau application du droit des sols, pour les
décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-
dessus relevant de ses attributions,
M. Matthieu MENOU, chef du service sécurité et prévention des risques, et M. Richard
WOZNIAK son adjoint pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral
du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
M. Vincent POLNY, chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et Mme Odile
BERTHELOT son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté
préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
Mme Christine GAZET, cheffe du bureau milieux aquatiques, Mme Magali JOVER, cheffe
du bureau forêt-chasse-biodiversité et M. Xavier PETIT, chef du bureau de la protection
de la ressource en eau, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté
préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de leurs atiributions
respectives,
Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service économie agricole, et Mmes Céline
GAY-MITAULT son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté
préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
M. Florent MITAULT, chef de la Mission d'Animation et d'Accompagnement des
Territoires par intérim, et M. Jean-Michel MADELAIN, adjoint au chef de la Mission
d'Animation et d'Accompagnement des Territoires pour les décisions et documents
énumérés par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de ses
attributions,
M. Laurent LEBON, responsable des agences territoriales par intérim pour les décisions
et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
M. Laurent LEBON chef de l'agence territoriale de Nevers et Mme Frédérique DEGAS,
cheffe du pôle instruction du droit des sols, pour les décisions et documents énumérés
par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de leurs attributions
respectives,
M. Jean-André KRYS, chef de l'agencs territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle
GUILLON son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté
préfectoral l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus relevant de leurs
attributions,
Mmes Agnès BERTIN, Isabelle SEGUIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour les
consultations prévues en annexe 1 — Titre VI — 3.2 de l'arrêté préfectoral du
06 septembre 2017 visé ci-dessus,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy pour l8s décisions et
documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 visé ci-dessus
relevant de ses attributions.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 44 ARTICLE 2 :
Toute délégation de signaturs antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le t 4 SEP. 2017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 45 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 46 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-14-004
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
subdélégation de signature aux agents de la DDT58 en matière d'ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 47 EE =» Likertf + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
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LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<>e>e>
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
de la Nièvre,
Vu larrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNES sen qualité de directeur départsmental des territoires de la Nièvre à compter du 4% juin 2016,
Vu les articies 4, 7 et 8 de j'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-06-003 du 06 septembre 2017
portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNES pour l'exercice des attributions
d'ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation:
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les plèces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
- Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale et son adjointe Mme Syivie POPINEAU, et Mme Amélis DUCROT, cheffe du bureau de la gestion financière,
M. Samuel GUILLOU, chef du service de l'aménagement du territoire et de l'habitat et
son adjointe, Mme Marie-Hélène CASTAGNE,
- M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité et son adjointe Mme Odile
BERTHELOT,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 48 M. Matthieu MENOU, chef du service sécurité et prévention des risques et son adjoint M.
Richard WOZNIAK,
- Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service économie agricole et son adjointe Mme
Céline GAY-MITAULT,
M. Florent MITAULT, chef de la Mission d'Animation et d'Accompagnement des
Territoires par intérim et M. Jean-Michel MADELAIN, adjoint au chef de la Mission
d'Animation et d'Accompagnement des Territoires,
M. Laurent LEBON, responsable des agences territoriales par intérim, et chef de
l'agence territoriale de Nevers,
M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy.
ARTICLE 2 : S'agissant des marchés passés suivant la procédure adaptée, subdélégation est
donnée aux agents dont la liste figure en annexe |.
Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l'appréciation
des seuils en vigueur.
ARTICLE 3 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 4 : Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,
chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 1 4 SEP. 2017
Le Directeur départemental
Bernard CROGUENNEC
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 49 ANNEXE |
Unités Agents Montant € HT
Tous types de marché
Direction des Agences Laurent LEBON 3 000
Jean-André KRYS 3 000
Sébastien LAVIGNE 3 000
Mission Animation et Florent MITAULT 50 000
Accompagnement des Jean-Michel MADELAIN 3 000
Territoires (MAAT)
Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER 50 000
Sylvie POPINEAU 3 000
Amélie DUCROT 3 000
Nathalie DRUOT 3 000
Christelle OUZET 3 000!
Service Aménagement du Samuel GUILLOU 506 000
Territoire et Habitat (SATH) Marie-Hélène CASTAGNE 3 000
Francis CLUZEL 3 000
Romain LESAGE 3 000
Maël BUCHER DE CHAUVIGNE 3 000
Services ds la Sécurité et de la |Matthieu MENOU 50 000
Prévention des Risques Richard WOZNIAK 3 000
(SSPR) Vincent POLNY 3 000
Dominique LANCHEC 3 000
Mathieu BOTTERO 3 000
Fabrice THIERY DE REMBAU 3 000
Elsa ALEXANDRE 3 000
Service de l'Économie Agricole |Johanna DONVEZ 50 000
(SEA) Céline GAY-MITAUET 3000
Service Eau, Forêt et Fiorent MITAULT 50 000
Biodiversité (SEFB) Odile BERTHELOT 3 000
Christine GAZET 3 000
Magali JOVER 3 000
Xavier PETIT 3 000
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 50 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-14-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 51 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-08-007
Arrêté précisant pour la campagne viticole 2017 les aires
de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-08-007 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 52 Liberté » Égaltts « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté Préfectoral n° DDT-SEA-2017-
précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés :
Considérant le rapport de Météo France en date du 8 août 2017 mettant en évidence une vague de
froid avec gel pouvant être considérée comme anormale entre le 18 et le 21 avril 2017 à l'échelle du
département de la Nièvre ;
Considérant les enquêtes et le recensement, réalisés par le syndicat viticole de Pouilly, l'association
des coteaux du Giennois sur leurs aires de production suite à ces gels, mettant en évidence des
pertes de récolte significatives chez certains producteurs ;
Considérant la mission d'enquête dans le cadre d'une demande de reconnaissance de « calamité
agricole » du 5 juillet 2017 sur les vignobles de Pouilly et du coteau du Giennois ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la
campagne 2017 comprennent les communes listées en annexe 1
ARTICLE 2 :
Le préfet de la Nièvre, le directeur régional des douanes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la déléguée territoriale de l'INAO et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NEVERS, le (5 :2:", 207
\
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-08-007 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 53 ANNEXE 1 : liste des communes
Vignoble de Pouilly-sur-Loire
Garchy,
Mesves-sur-Loire,
Pouilly-sur-Loire,
Saint-Andelain,
Saint-Laurent-l'Abbaye,
Saint-Martin-sur-Nohain,
Tracy-sur-Loire
Vignoble du coteau du Giennois
Alligny-Cosne,
La-Celle-sur-Loire,
Cosne-Cours-sur-Loire,
Myennes,
Neuvy-sur-Loire,
Pougny,
Saint-Loup,
Saint-Père
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-08-007 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 54 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-11-003
Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre
attaché au "moulin de Suillyzeau" sur la commune de
Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa
remise en service
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au "moulin de Suillyzeau" sur la commune de Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 55 EX = =’ Libarié + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ reconnaissant
l’existence d’un droit fondé en titre attaché au « moulin de Suillyzeau » sur la commune de Suilly-
la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Ie code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 511-4 et L 511-9; L 521-2
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté le
4 novembre 2015 par le comité de bassin et arrêté le 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin
Loire Bretagne ;,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de Préfet de
la Nièvre ;
VU la demande et les documents nécessaires à l'établissement du présent arrêté déposés par monsieur
BARBOUX François en date du 10 mai 2017 :
VU l'avis du bénéficiaire en date du 1 * Août 2017 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier en
date du 19 juillet 2017 ;
Considérant que les pièces produites par le pétitionnaire attestent que le Moulin de Suillyzeau a été établi
sur l’Acotin avant 1789 ;
Considérant que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau :;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au "moulin de Suillyzeau" sur la commune de Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 56 ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est reconnu qu’un droit fondé en titre est affecté au « moulin de Suillyzeau » pour une puissance maximale
brute de 17,87 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit
moyen turbinabie et des pertes de charges, à une puissance normale annuelle disponible de 44 MW.
La remise en exploitation du « moulin de Suillyzeau » s’effectue dans le respect des prescriptions fixées au
présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de(s) Fouvrage(s)
Article 2-1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage ou seuil a les caractéristiques suivantes :
e hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,90 m
e longueur en crête : 4,492 m
° largeur en crête : 1,70 m
+ cote de la crête du barrage : 174,113 m NGF
e surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 10 a 15 ca
e capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 700 m3
+ longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 290 m
Le déversoir est constitué par un ouvrage maçonné. Il a une longueur minimale de 4,492 m et est placé à
56 m en amont de la chambre d’eau (47,3282N - 3,0758E). Sa crête est arasée à la cote 174,113 m NGF. Une
échelle limnimétrique (modèle Repert 1857) est apposée sur le bajoyer rive gauche à l’entrée de la chambre
d’eau dont le zéro est calé à 1,02 m en contre-haut du repère légal de 1857 soit à la côte 174,372 m NGF. Le
repère légal de 1857 correspondant à l’appui de la fenêtre du logement du meunier est à la côte 173,352 m
NGF.
Le dispositif de décharge est constitué par :
> une vanne mobile de décharge accolée au déversoir de superficie d’une largeur de
0,85 m. Son seuil est calé à 0,952 m en contrebas du niveau légal et sa capacité d’écoulement
est de 0,650 m°/s
> une vanne de décharge située à l’entrée de la chambre d’une largeur de 0,59 m. Son
seuil est calé à 0,25 m en contrebas du niveau légal soit à la cote 174,113 NGF
Article 2-2 : Equipement technique
Une turbine non ichtyocompatible type Kaplan (Léopard T400) est implantée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au "moulin de Suillyzeau" sur la commune de Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 57 Article 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3-1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est à la cote 174,372 m du NGF. Le niveau minimai
d’exploitation correspondant au seuil de la chambre d’eau est à la cote 173,862 m du NGF soit 0,51 m en
dessous du niveau légal et le niveau des plus hautes eaux correspondant au niveau légal à ne pas dépasser
sauf en cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes, est la cote 174,372 m du NGF.
Le débit maximum dérivé en période de hautes eaux est de 0,675 m°/s
Les eaux sont restituées à 67 m en aval du moulin, sur le territoire de la commune de Suilly la Tour, à la cote
171,57 m du NGF à l’étiage, dans le cours d'eau l’Acotin.
Le débit réservé est de 0,04 m°/s ; Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis
au présent article, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Article 3-2 : Passe à poissons
Sans objet
Article 3-3 : répartition des débits entre les différents organes
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du
barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont :
e 0,04 m‘/s en surverse
Article 3-4 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1° L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre .
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, fixée sur le bajoyer
rive gauche à l’entrée de la chambre d’eau, indique le niveau normal de la retenue et doit rester
lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi
que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur
conservation.
Article 3-5 : Information sur les débits
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en période
d’étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit les informations sur les débits, les remplissages et les
perspectives d’évolution aux services de la police de l’eau.
Article 4 : Mesures de préservation du milieu aquatique
Article 4-1: Protection piscicole
Trois séries de grilles mobiles d’un diamètre de 13 mm sont mises en œuvre pour empêcher la remontée des
poissons dans les canaux de fuite ou de tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d’issue
(défeuillage, surverse secondaire. ...). Elles sont situées :
+ en aval immédiat de la vanne de décharge principale à 50 m du moulin
e à l’entrée de la chambre d’eau
e dans le canal de fuite
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au "moulin de Suillyzeau" sur la commune de Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 58 Article 4-2 : Gestion du transit des sédiments
Afin de garantir ie transport suffisant des sédiments, l’exploitant ou, à défaut 1e propriétaire, met en œuvre
des opérations de curage du bief encadré par la loi sur l’eau en privilégiant le dépôt des matériaux grossiers
en aval de l’ouvrage dans les zones de remobilisation du cours d’eau. Le pétitionnaire doit au préalable
contacter le service police de l’eau et déposer un dossier de déclaration au guichet unique de la mission inter-
service de l’eau.
Article 4-3 : mesures compensatoires
Sans objet
Article 5 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 5-1 : Information des services
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moïns quinze jours avant leur
démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Article 5-2 : remise en état du site
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations
de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des
sites autorisés prévus à cet effet.
Article 5-3 : suivi du chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter
les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des
eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-
rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6 : dispositions générales
Article 6-1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au "moulin de Suillyzeau" sur la commune de Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 59 Article 6-2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire déclare dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6-3 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au
transfert de l’autorisation initiale octroyée par l’arrêté préfectoral du 4 février 1857, le bénéficiaire potentiel
du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire
du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-4 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par Le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L 211-1 pendant cette période
d'arrêt.
Article 6.5 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l'installation, conformément à l’article L. 214-3-1
du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 6-7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au "moulin de Suillyzeau" sur la commune de Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 60 Article 6-8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-9 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste
est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché à la
Mairie de Suilly-la-Tour pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de
cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de la Nièvre. Il sera en outre consultable en
mairie de Suilly-la-Tour par toute personne intéressée.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
KR. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article KR. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le Maire de la commune de Suilly la Tour,
Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie de Donzy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la
Mairie de Suilly-la-Tour.
Nevers, le { 1 SEP. int?
Le Préfet,
À ——
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au "moulin de Suillyzeau" sur la commune de Suilly-la-Tour et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 61 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-11-001
Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
d'agrément - GAEC ROY GAMRACY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC ROY GAMRACY 62 ,
| L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 11 septembre 2017
Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole
EN COMMUN (GAEC)
2 rue des Pâtis
28020 Nevers cedex — Décision d'agrément - n°
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun,
VU Parrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M.
Bernard CROGUENNE, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre,
VU Parrêté préfectoral n°58-2017-09-08-005 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Mme Annick ROY, Mme Céline ROY et M. Teddy
GAMRACY -— Vendonne — 58340 CERCY-LA-TOUR reçue le 17 août 2017.
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le
8 septembre 2017.
CONSIDERANT :
- l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant
permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les
membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et
de direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée «&GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC ROY GAMRACY 63 DECIDE
Article 1 : Le GAEC ROY-GAMRACY est agréé sous le numéro 834 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux
associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
Mme Annick ROY : 75 parts soit 30,86 % du capital social,
- Mme Céline ROY : 83 parts soit 34,16 % du capital social,
— M. Teddy GAMRACY : 85 parts soit 34,98 % du capital social.
* autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, ....).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-
52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément
l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du
dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au
plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte trois associés.
Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code
rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession
de parts, admission ou départ d’associés, .) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant
sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des
Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
La cheffe du service économie agricole,
HE
Johanna DONVEZ
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable
obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-11-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément - GAEC ROY GAMRACY 64 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-21-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
entretien du bief du moulin de Seigne et réfection des
empellements, références cadastrales B N° 451 et 454,
commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du bief du moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B N° 451 et 454, commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108 65 M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DU BIEF DU MOULIN DE SEIGNE ET RÉFECTION DES EMPELLEMENTS, RÉFÉRENCES
CADASTRALES B N° 451 ET 454
COMMUNE DE MAUX
DOSSIER N° 58-2017-00108
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU ie code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 13 Juillet 2017, présenté par Monsieur LANGINIER Stéphane, enregistré sous le n° 58-2017-00108
et relatif à l'entretien du bief du moulin de seigne et réfection des empellements, références cadastrales B n°
451 et 454 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur LANGINIER Stéphane - Moulin de Seigne - 58290 MAUX
concernant :
Entretien du bief du moulin de seigne et réfection des empellements,
références cadastrales B n° 451 et 454
dont la réalisation est prévue dans la commune de MAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du bief du moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B N° 451 et 454, commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108 66 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 [Entretien de cours d'eau où de canaux, à rexclusion de| Déclaration | Arrêté du 35 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 Septembre 2017, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MAUX
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du bief du moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B N° 451 et 454, commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108 67 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 21 juillet 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Les in’ormations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'envirornement. Conformément à la lof « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du bief du moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B N° 451 et 454, commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108 68 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du bief du moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B N° 451 et 454, commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108 69 _ 7 3
he 7
LE, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 6 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Monsieur Stéphane LANGINIER Service eau, forêt et biodiversité
Moulin de Seigne
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58290 MAUX
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18
Mél. :florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 2200
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien du bief du Moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B n° 451 et
454 sur la commune de MAUX,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/07/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
"Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de NEUFFONTAINES où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de NEUFFONTAINES par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du service,
Direction départementale des territoires de If Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du bief du moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B N° 451 et 454, commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108 70 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du bief du moulin de Seigne et réfection des empellements, références cadastrales B N° 451 et 454, commune de MAUX - Dossier N° 58-2017-00108 71 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-28-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
entretien du ruisseau de Vignes, références cadastrales ZN
N° 55, commune de Neuffontaines - Dossier N°
58-20174-00109
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-28-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de Vignes, références cadastrales ZN N° 55, commune de Neuffontaines - Dossier N° 58-20174-00109 72 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DU RUISSEAU DE VIGNES, REFÉRENCE CADASTRALE ZN N° 55
COMMUNE DE NEUFFONTAINES
DOSSIER N° 58-2017-00109
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 30 Juin 2017, présenté par l'EARL VINCENT , enregistré sous le n° 58-2017-00109 et relatif à
l'entretien du ruisseau de Vignes, reférence cadastrale ZN n° 55 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL VINCENT - LE BOURG - Moissy - 58190 MOISSY MOULINOT
concernant :
Entretien du ruisseau de Vignes, reférence cadastrale ZN n° 55
dont la réalisation est prévue dans la commune de NEUFFONTAINES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-28-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de Vignes, références cadastrales ZN N° 55, commune de Neuffontaines - Dossier N° 58-20174-00109 73 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à ia mairie de NEUFFONTAINES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'éau en application du code de
l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
*
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-28-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de Vignes, références cadastrales ZN N° 55, commune de Neuffontaines - Dossier N° 58-20174-00109 74 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 6 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité EARL VINCENT
LE BOURG
Situation : Moissy
24, rue Charles Roy à Nevers
58190 MOISSY MOULINOT
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 313
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien du ruisseau de Vignes, reférence cadastrale ZN n° 55 sur la commune de NEUFFONTAINES,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28/07/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de NEUFFONTAINES où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de NEUFFONTAINES par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du service,
me
Odile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-28-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de Vignes, références cadastrales ZN N° 55, commune de Neuffontaines - Dossier N° 58-20174-00109 75 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-28-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien du ruisseau de Vignes, références cadastrales ZN N° 55, commune de Neuffontaines - Dossier N° 58-20174-00109 76 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-21-009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n°77,
126 et 80 - commune de Pouques-Lormes - dossier n°
58-2017-00084
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-21-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n°77, 126 et 80 - commune de Pouques-Lormes - dossier n° 58-2017-00084 77 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DE RUISSEAU, RÉFÉRENCES CADASTRALES ZM N° 77, 126 ET 80
COMMUNE DE POUQUES-LORMES
DOSSIER N° 58-2017-00084
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU flerrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 14 Juin 2017, présenté par la COMMUNE DE POUQUES LORMES, enregistré sous le n° 58-2017-
00084 et relatif à l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n° 77, 126 et 80 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE POUQUES LORMES- 58140 POUQUES LORMES
concernant :
Entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n° 77, 126 et 80
dont la réalisation est prévue dans la commune de POUQUES-LORMES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-21-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n°77, 126 et 80 - commune de Pouques-Lormes - dossier n° 58-2017-00084 78 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5è% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de POUQUES-LORMES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-21-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n°77, 126 et 80 - commune de Pouques-Lormes - dossier n° 58-2017-00084 79 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 21 juin 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement imormatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-21-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n°77, 126 et 80 - commune de Pouques-Lormes - dossier n° 58-2017-00084 80 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-21-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n°77, 126 et 80 - commune de Pouques-Lormes - dossier n° 58-2017-00084 81 os
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 5 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Maire
Mairie
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58140 POUQUES-LORMES
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : CEUT
Piècesjointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n° 77, 126 et 80
sur la commune de POUQUES-LORMES,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/06/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de POUQUES-LORMES où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de POUQUES-LORMES par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-21-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n°77, 126 et 80 - commune de Pouques-Lormes - dossier n° 58-2017-00084 82 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-21-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de ruisseau, références cadastrales ZM n°77, 126 et 80 - commune de Pouques-Lormes - dossier n° 58-2017-00084 83 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-15-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretient d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des
Veaux, référence B n°176 - commune de Gien-sur-Cure -
dossier n° 58-2017-00079
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretient d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des Veaux, référence B n°176 - commune de Gien-sur-Cure - dossier n° 58-2017-00079 84 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN D'UN AFFLUENT DE LA CURE, LIEU-DIT LE PRÉ DES VEAUX, RÉFÉRENCE B N°176
COMMUNE DE GIEN-SUR-CURE
DOSSIER N° 58-2017-00079
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 09 Juin 2017, présenté par Monsieur PRIMARD Guy, enregistré sous le n° 58-2017-00079 et relatif à
l'entretien d'un affluent de la Cure, lieu-dit Le pré des Veaux, référence B n°176 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur PRIMARD Guy - 58230 GIEN-SUR-CURE
concernant
Entretien d'un affluent de la Cure, lieu-dit Le pré des Veaux, référence B n°176
dont la réalisation est prévue dans la commune de GIEN-SUR-CURE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.10 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Déclaration | Arrêté du 30 mai
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le 2008
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au
niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un
risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretient d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des Veaux, référence B n°176 - commune de Gien-sur-Cure - dossier n° 58-2017-00079 85 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de !« date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel i! peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de GIEN-SUR-CURE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretient d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des Veaux, référence B n°176 - commune de Gien-sur-Cure - dossier n° 58-2017-00079 86 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, ke 15 juin 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Florent MITAULT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concemnent. Si vous
désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretient d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des Veaux, référence B n°176 - commune de Gien-sur-Cure - dossier n° 58-2017-00079 87 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretient d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des Veaux, référence B n°176 - commune de Gien-sur-Cure - dossier n° 58-2017-00079 88 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 5 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur Guy PRIMARD
Situation : 58230 GIEN-SUR-CURE
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration -— Travaux en rivière.
Références : BASS
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien d'un affluent de la Cure, lieu-dit Le pré des Veaux, référence B n°176
sur la commune de GIEN-SUR-CURE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15/06/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de GIEN-SUR-CURE où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de GIEN-SUR-CURE par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
ation la plus distinguée. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considé
LT Flotent MIT,
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretient d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des Veaux, référence B n°176 - commune de Gien-sur-Cure - dossier n° 58-2017-00079 89 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretient d'un affluent de la cure, lieu-dit Le Pré des Veaux, référence B n°176 - commune de Gien-sur-Cure - dossier n° 58-2017-00079 90 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-28-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau,
référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 013 - commune de
Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 013 - commune de Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087 91 2
EX h Liberté Égetité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
IMPLANTATION D'UN PASSAGE BUSE ET ENTRETIEN DE COURS D'EAU, RÉFÉRENCE CADASTRALE
ZI N° 28 ET ZL N° 13
COMMUNE DE LURCY-LE-BOURG
DOSSIER N° 58-2017-00087
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 28 Juin 2017, présenté par Monsieur Vincent GIRAUD, enregistré sous le n° 58-2017-00087 et relatif
à l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 13:
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
MONSIEUR VINCENT GIRAUD - Villeneuve - 58700 LURCY LE BOURG
concernant :
Implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 13
dont la réalisation est prévue dans la commune de LURCY-LE-BOURG.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 013 - commune de Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087 92 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration | Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
gère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LURCY-LE-BOURG
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 013 - commune de Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087 93 En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 28 juin 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
e service,
Bisciversité - rorei -
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 013 - commune de Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087 94 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 013 - commune de Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087 95 EX 5 2 Liberté Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 5 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur Vincent GIRAUD
Domaine de Villeneuve
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58700 LURCY-LE-BOURG
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 3444
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 13
sur la commune de LURCY-LE-BOURG,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28/06/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LURCY-LE-BOURG où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LURCY-LE-BOURG par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 013 - commune de Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087 96 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-28-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé et entretien de cours d'eau, référence cadastrale ZI n° 28 et ZL n° 013 - commune de Lurcy-le-Bourg - dossier n° 58-2017-00087 97 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-13-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR
16, AX 8178 et AP 159 - commune de Varennes-Vauzelles
et d'Urzy - dossier n° 58-2017-00075
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159 - commune de Varennes-Vauzelles et d'Urzy - dossier n° 58-2017-00075 98 ST «1
M Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
INSTALLATION D'UN PASSAGE À GUÉ, RÉFÉRENCES CADASTRALES ZR 16, AX 8178 ET AP 159
COMMUNES DE VARENNES-VAUZELLES ET D'URZY
DOSSIER N° 58-2017-00075
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU lerrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 06 Juin 2017, présenté par l'EARL de l'Enclos, enregistré sous le n° 58-2017-00075 et relatif à
l'installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL de l'Enclos — Boulorges - 58640 VARENNES-VAUZELLES
concernant :
installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159
dont la réalisation est prévue dans les communes de VARENNES-VAUZELLES et d'URZY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159 - commune de Varennes-Vauzelles et d'Urzy - dossier n° 58-2017-00075 99 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, it peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de VARENNES-VAUZELLES et d'URZY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déciaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
nt MITAULT Flo
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159 - commune de Varennes-Vauzelles et d'Urzy - dossier n° 58-2017-00075 100 E = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 5 septembre 2017
des territoires de ia Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité EARL de l’Enclos
Boulorges
Situation :
58640 VARENNES-VAUZELLES 24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 21SA
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159 sur les communes de
VARENNES-VAUZELLES et URZY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13/06/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1* mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de VARENNES-VAUZELLES et URZY
où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie
de ces communes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de 1a
date de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes de VARENNES-VAUZELLES et URZY
par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Flo nt MITALAT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 8h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159 - commune de Varennes-Vauzelles et d'Urzy - dossier n° 58-2017-00075 101 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-13-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage à gué, références cadastrales ZR 16, AX 8178 et AP 159 - commune de Varennes-Vauzelles et d'Urzy - dossier n° 58-2017-00075 102 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-15-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN
n°59 - commune de Anthien - dossier n° 58-2017-00081
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN n°59 - commune de Anthien - dossier n° 58-2017-00081 103 E ie , À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
INSTALLATION D'UN PASSAGE BUSÉ, RÉFÉRENCE CADASTRALE ZN N° 59
COMMUNE DE ANTHIEN
DOSSIER N° 58-2017-00081
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 12 Juin 2017, présenté par MONSIEUR GERARD GENET, enregistré sous le n° 58-2017-00081 et
relatif à l'installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN n° 59 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
MONSIEUR GERARD GENET- 58190 MOISSY MOULINOT
concernant :
Installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN n° 59
dont la réalisation est prévue dans la commune d' ANTHIEN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN n°59 - commune de Anthien - dossier n° 58-2017-00081 104 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ANTHIEN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de Particle R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
à
Les Informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN n°59 - commune de Anthien - dossier n° 58-2017-00081 105 Be % En Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 5 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur Gérard GENET
58190 MOISSY MOULINOT Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 TI 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre. gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : BAGA
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN n° 59 sur la commune d' ANTHIEN,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15/06/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de ANTHIEN où cette opération doit
être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de ANTHIEN par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression dei ation la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de ia Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN n°59 - commune de Anthien - dossier n° 58-2017-00081 106 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'installation d'un passage busé, référence cadastrale ZN n°59 - commune de Anthien - dossier n° 58-2017-00081 107 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-26-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100
commune de Taconnay - dossier n° 58-2017-00086
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-26-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100 commune de Taconnay - dossier n° 58-2017-00086 108 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION D'UNE PROTECTION DE BERGE, RD 180, PR 9 + 100
COMMUNE DE TACONNAY
DOSSIER N° 58-2017-00086
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 21 1-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 19 Juin 2017, présenté par le Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2017-
00086 et relatif à la réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Départemental de la Nièvre - Hôtel du Département - 58039 NEVERS Cédex
concernant :
Réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100
dont la réalisation est prévue dans la commune de TACONNAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 Août 201 7, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-26-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100 commune de Taconnay - dossier n° 58-2017-00086 109 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de TACONNAY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Directeur dé ion,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-26-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100 commune de Taconnay - dossier n° 58-2017-00086 110 4
LAS L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 5 septembre 2017
des territoires de Ia Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Conseil Départemental de Ia Nièvre
DGA ADT
Situation : Service Maitrise d’Ouvrage Routière
24, rue Charles Roy à Nevers Hôtel du Département
58039 NEVERS Cédex Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 1 AG6CG
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100 sur la commune de TACONNAY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26/06/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de TACONNAY où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de TACONNAY par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
mad considération la plus distinguée. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 8h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-26-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100 commune de Taconnay - dossier n° 58-2017-00086 111 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-26-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'une protection de berge, RD 180, PR 9 + 100 commune de Taconnay - dossier n° 58-2017-00086 112 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-03-008
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
réfection d'ouvrage, lieu dit Certaines - commune de
Cervon - dossier n° 58-2017-00088
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection d'ouvrage, lieu dit Certaines - commune de Cervon - dossier n° 58-2017-00088 113 :
EX L Liberté e Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉFECTION D'OUVRAGE, LIEU-DIT CERTAINES
COMMUNE DE CERVON
DOSSIER N° 58-2017-00088
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 22 Juin 2017, présenté par la COMMUNE DE CERVON, enregistré sous le n° 58-2017-00088 et relatif à : Réfection d'ouvrage, lieu-dit Certaines ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE CERVON - 58800 CERVON
concernant :
Réfection d'ouvrage, lieu-dit Certaines
dont la réalisation est prévue dans la commune de CERVON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection d'ouvrage, lieu dit Certaines - commune de Cervon - dossier n° 58-2017-00088 114 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, if peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de CERVON
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de larticle R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 3 juillet 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemnant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection d'ouvrage, lieu dit Certaines - commune de Cervon - dossier n° 58-2017-00088 115 +
F
E he de
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 5 septembre 2017
des territoires de ia Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Maire
Mairie
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58800 CERVON
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 3469
Piècesjointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Réfection d'ouvrage, lieu-dit Certaines sur la commune de CERVON,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 03/07/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CERVON où cette opération doit être
réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CERVON par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 8h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection d'ouvrage, lieu dit Certaines - commune de Cervon - dossier n° 58-2017-00088 116 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection d'ouvrage, lieu dit Certaines - commune de Cervon - dossier n° 58-2017-00088 117 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-09-013
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
suppression de l'érosion régressive en amont d'ouvrage,
RD n°148 PR 21+880 - commun de Nolay - dossier n°
58-2017-00073
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-09-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la suppression de l'érosion régressive en amont d'ouvrage, RD n°148 PR 21+880 - commun de Nolay - dossier n° 58-2017-00073 118 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
SUPPRESSION DE L'ÉROSION RÉGRESSIVE EN AMONT D'OUVRAGE, RD N° 148 PR 21+880 -
COMMUNE DE NOLAY
DOSSIER N° 58-2017-00073
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 21 1-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 01 Juin 2017, présenté par UTIR Nevers Sud Nivernais, enregistré sous le n° 58-2017-00073 et
relatif à la suppression de l'érosion régressive en amont d'ouvrage, RD n° 148 PR 21+880 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
UTIR Nevers Sud Nivernais - 18, rue du 8 mai 1945 - 58640 VARENNES-VAUZELLES
concernant :
Suppression de l'érosion régressive en amont d'ouvrage, RD n° 148 PR 21+880
dont la réalisation est prévue dans la commune de NOLAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
| générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteraïit pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est muitiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-09-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la suppression de l'érosion régressive en amont d'ouvrage, RD n°148 PR 21+880 - commun de Nolay - dossier n° 58-2017-00073 119 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de NOLAY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'articie R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, lé
Pour le Directeur départer
Les informations recueillies font l'objet d‘un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-09-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la suppression de l'érosion régressive en amont d'ouvrage, RD n°148 PR 21+880 - commun de Nolay - dossier n° 58-2017-00073 120 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-15-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle -
commune de Arleuf - dossier n° 58-2017-00080
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle - commune de Arleuf - dossier n° 58-2017-00080 121 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE ROUTIER, LIEU-DIT LA TOURNELLE
COMMUNE DE ARLEUF
DOSSIER N° 58-2017-00080
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 12 Juin 2017, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,
enregistré sous le n° 58-2017-00080 et relatif au remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON
concernant :
Remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle
dont la réalisation est prévue dans la commune d' ARLEUF.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration |! Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle - commune de Arleuf - dossier n° 58-2017-00080 122 En j'absencé dé sue donnée par ie Service pote GS léau à 1éCheance GS CE UGiai US À ibiS, IE pires
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ARLEUF
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Florént MITAULT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle - commune de Arleuf - dossier n° 58-2017-00080 123 ‘
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 5 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président
SYNDICAT MIXTE DU PARC
NATUREL REGIONAL DU MORVAN Situation :
Maison du Parc 24, rue Charles Roy à Nevers
58230 SAINT-BRISSON
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : DASS
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle sur la commune d' ARLEUF,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15/06/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1* mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de ARLEUF où cette opération doit
être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de ARLEUF par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 5802 ERS
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
EDEX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle - commune de Arleuf - dossier n° 58-2017-00080 124 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le remplacement d'un ouvrage routier, lieu-dit La Tournelle - commune de Arleuf - dossier n° 58-2017-00080 125 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-03-009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
réfection de pont, route de Bonnay, commune de
AVRIL-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00089
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant réfection de pont, route de Bonnay, commune de AVRIL-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00089 126 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉFECTION DE PONT, ROUTE DE BONNAY
COMMUNE DE AVRIL-SUR-LOIRE
DOSSIER N° 58-2017-00089
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 30 Juin 2017, présenté par la COMMUNE D AVRIL SUR LOIRE, enregistré sous le n° 58-2017-
00089 et relatif à la réfection de pont, route de Bonnay ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE D AVRIL SUR LOIRE - Le Bourg - 58300 AVRIL SUR LOIRE
concernant :
Réfection de pont, route de Bonnay
dont la réalisation est prévue dans la commune d' AVRIL-SUR-LOIRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant réfection de pont, route de Bonnay, commune de AVRIL-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00089 127 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'AVRIL-SUR-LOIRE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 3 juillet 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
NS
TT .
CELA + rhret - Biociversité
Lune)
Ouiis BERTHELOT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de pollcs de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant réfection de pont, route de Bonnay, commune de AVRIL-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00089 128 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 6 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Madame le Maire
Mairie
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58300 AVRIL-SUR-LOIRE
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.peribout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 32995
Piècesjointes :
Monsieur le Maire,
Dans je cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
concernant l'opération :
Réfection de pont, route de Bonnay sur la commune d' AVRIL-SUR-LOIRE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 03/07/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de AVRIL-SUR-LOIRE où cette opération doit être
réalisée, Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie de la commune de AVRIL-SUR-LOIRE par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du service,
service,
- Biodiversité
Direction départementale des territoires de la fièvre Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 88 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant réfection de pont, route de Bonnay, commune de AVRIL-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00089 129 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-03-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant réfection de pont, route de Bonnay, commune de AVRIL-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00089 130 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-15-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
restauration de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et
Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N°
58-2017-00077
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N° 58-2017-00077 131 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE COURS D'EAU, LIEUX-DITS CHANAUX ET DOMAINE DU BOIS
COMMUNE DE FLETY
DOSSIER N° 58-2017-00077
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 08 Juin 2017, présenté par le GAEC de Chanaux, enregistré sous le n° 58-2017-00077 et relatif à la
restauration de cours d'eau, lieux-dits Chanaux et Domaine du Bois :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC de Chanaux — Chanaux - 58170 FLETY
concernant :
Restauration de cours d'eau, lieux-dits Chanaux et Domaine du Bois
dont la réalisation est prévue dans la commune de FLETY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N° 58-2017-00077 132 3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 Août 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de FLETY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIÈVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N° 58-2017-00077 133 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les lnformations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la diraction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N° 58-2017-00077 134 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N° 58-2017-00077 135 EE 5 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 6 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité GAEC de CHANAUX
Chanaux
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58170 FLETY
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration - Travaux en rivière.
Références : 3 Lot
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de cours d'eau, lieux-dits Chanaux et Domaine du Bois sur la commune de FLETY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15/06/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de FLETY où cette opération doit être
réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
ternitorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de FLETY par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Le Chef du service,
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30068 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N° 58-2017-00077 136 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant restauration de cours d'eau, lieux-dits Chaunaux et Domaine du bois, commune de Flety - Dossier N° 58-2017-00077 137 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-21-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
traversée du ruisseau de l'étang Neuf en tranchée, référence
cadastrale B N°33 commune de FLEURY-SUR-LOIRE -
Dossier N° 58-2017-00107
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée du ruisseau de l'étang Neuf en tranchée, référence cadastrale B N°33 commune de FLEURY-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00107 138 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LANIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVERSÉE DU RUISSEAU DE L'ETANG NEUF EN TRANCHÉE, RÉFÉRENCE CADASTRALE B N° 33
COMMUNE DE FLEURY-SUR-LOIRE - DOSSIER N° 58-2017-00107
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTÈSTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 10 Juillet 2017, présenté par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE de LUTHENAY-FLEURY-AVRIL, enregistré sous le n° 58-2017-00107 et relatif à la traversée du
ruisseau de l'Etang Neuf en tranchée, référence cadastrale B n° 33 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE de LUTHENAY-FLEURY-AVRIL
10 rue de la Motte - B.P.B 70020 - 58028 NEVERS
concernant :
Traversée du ruisseau de l'Etang Neuf en tranchée, référence cadastrale B n° 33
dont la réalisation est prévue dans la commune de FLEURY-SUR-LOIRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 Septembre 2017, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée du ruisseau de l'étang Neuf en tranchée, référence cadastrale B N°33 commune de FLEURY-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00107 139 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de FLEURY-SUR-LOIRE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 21 juillet 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
| | TT
L'Adjoin#=-qrr bof da service,
Servi - réret- in diversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitèment informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée du ruisseau de l'étang Neuf en tranchée, référence cadastrale B N°33 commune de FLEURY-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00107 140 CA
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 6 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
24 Charles Rov à N 10 rue de la Motte
es JESUS B.P.B 70020
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58028 NEVERS
Tel, : 03 86 71 52 18
Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Cat
Références : 329% AS
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Traversée du ruisseau de l'Etang Neuf en tranchée, référence cadastrale B n° 33
sur la commune de FLEURY-SUR-LOIRE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/07/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de FLEURY SUR LOIRE où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de FLEURY-SUR-LOIRE par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Le Chef du service,
ointe au chef (=) - Biodiversité
Direction départementale des territoires de la Nièvre au
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERSQFHé BERTH ELOT Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée du ruisseau de l'étang Neuf en tranchée, référence cadastrale B N°33 commune de FLEURY-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00107 141 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant traversée du ruisseau de l'étang Neuf en tranchée, référence cadastrale B N°33 commune de FLEURY-SUR-LOIRE - Dossier N° 58-2017-00107 142 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-05-008
Récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant
épandage des sédiments du bief du moulin des granges
situé sur la commune de MAGNY-COURS et lettre
d'accord du 4 août 2017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-05-008 - Récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant épandage des sédiments du bief du moulin des granges situé sur la commune de MAGNY-COURS et lettre d'accord du 4 août 2017 143 Libarth e Éqetirs » Frassrnles
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
EPANDAGE DES SÉDIMENTS DU BIEF DU MOULIN DES GRANGES
SITUE SUR LA COMMUNE DE MAGNY-COURS
DOSSIER N° 58-2017-00058
LE PREFET de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214
56 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articlés L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1988 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne .
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Allier aval, approuvé le 13 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-009 du 2 maï 2017 portant délégation de signature à Monsieur
MITAULT Florent, Chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déciaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 21 Avril 2017, présenté par la COMMUNE DE MAGNY COURS représentée par
Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 58-2017-00058 et relatif à : Epandage des sédiments du bief du
Moulin des Granges ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MAGNY COURS
21 R DU VIEUX MAGNY
58470 MAGNY COURS
concernant .
Epandage des sédiments du blef du Moulin des Granges
dont la réalisation est prévue dans les communes de
+ MAGNY-COURS
+ SAINT-PARIZELE-CHATEL
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-05-008 - Récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant épandage des sédiments du bief du moulin des granges situé sur la commune de MAGNY-COURS et lettre d'accord du 4 août 2017 144 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.4.0 Epandage d'effluents où de bouss, à l'exception de celles | Déclaration
visées à la rubrique 2.1.3.0, la quantité d'effluënts ou de boues
épandues étant : 1° Azote total supérieur à 10 f/an ou volume
annuel supérieur à 500 000 m3/an ou DBOS supérieure à 5
tan (A) 2° Azote total compris entre 1t/an et 10 tan ou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m3/an ou DB0O5
comprise entre 500 kg et 5 tan (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 Juin 2017, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être faït une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, il s'exposeraït à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est mutiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent étre établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations,
En l'absence de sulte donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ MAGNY-COURS
+ SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) SAGE Allier Aval pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la malrie de la commune de MAGNY-COURS, et par le déclarant dans un délai de deux mols à compter de sa notification. Cetie décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi voire déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-05-008 - Récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant épandage des sédiments du bief du moulin des granges situé sur la commune de MAGNY-COURS et lettre d'accord du 4 août 2017 145 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'articis R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
st: 247
NEVERS, le Q 5 MAÏ 201
Pour le Directeur départem€ et-par délégation,
Le Chef du servi L
PJ : Arrêtés de prescriptions générales
Les Informations recueillies font l'objet d'un traïement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de La police de Peau en
application du code de l'environnament. Conformément à la loi « informatique st Eberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et da
recfification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant,
veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossisr, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-05-008 - Récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant épandage des sédiments du bief du moulin des granges situé sur la commune de MAGNY-COURS et lettre d'accord du 4 août 2017 146 EX : Liberté » Égalisé » Fraterntié , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE :
Direction Départementale Nevers, le $ AU 017 des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
Affaire suivie par : Marie-Sylvie Rabié
Tel. : 03 86 71 52 51
Mél. : marie-syivie.rabie@nievre. gouv.fr
Monsieur le Maire
Commune de Magny Cours
21 rue du Vieux Magny
58470 MAGNY COURS
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Epandage de sédiments d'un bief de moulin sur la commune de MAGNY-
COURS - Accord sur dossier de déclaration
Références : 58-2017-00058 /296/
Pièces jointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Epandage des sédiments du bief du Moulin des Granges
sur la commune de MAGNY-COURS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05 Mai 2017, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de
Saint-Parize-le-Châtel pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission
Locale de l’Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau SAGE Allier Aval pour information. Ces
deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
Finstallation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
a considération la plus Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de
Copie : SEDE Environnement RE MITAULT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pôfis — BP 36069 - 58020 NEVERS CEDEX
Tékphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 BE 71 71 69 Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prandre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-05-008 - Récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant épandage des sédiments du bief du moulin des granges situé sur la commune de MAGNY-COURS et lettre d'accord du 4 août 2017 147 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2017-09-01-007
décision de subdélégation de signature aux agents Dreal
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-01-007 - décision de subdélégation de signature aux agents Dreal 148 EX = TT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 58 — 2017-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la Nièvre
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne —
Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie
RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-60 BAG du 6 mars 2017 portant organisation de la DREAL
Bourgogne — Franche-Comté ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté de M. le Préfet du département de la Nièvre du 16 mai 2017, portant délégation de
signature à M. Thierry VATIN et lui permettant de donner aux agents placés sous son autorité
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités mentionnés dans l’arrêté de M. le préfet du département de la Nièvre visé ci-dessus,
délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
+ __ Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
+ Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
° Monsieur Arnaud BOURDOYHS, chef du service régional Développement Durable et
Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
° Monsieur Michel QUINET, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs
Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-01-007 - décision de subdélégation de signature aux agents Dreal 149 * Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur
Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,
adjoint à la chef de service ;
° Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur
Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe
au chef de service ;
° Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie,
Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie ;
+ Madame Isabelle PETTAZZONT, responsable de l’unité départementale de la Nièvre et de
l’Yonne, et Monsieur Gilles ROUX, son adjoint.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du
règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à
l'article 1, délégation de signature est donnée à :
° Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;
* Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;
e Monsieur Yves LIDOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
e Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous
pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières suivantes :
— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l'énergie ;
— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5: En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard JANIAK,
responsable du groupe régulation des transports, Monsieur François BOULOGNE, responsable du
pôle réception et contrôle technique des véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions
et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
° Monsieur Lionel PERRETTE ;
+ Madame Laurence MARCHAL ;
+ Monsieur Éric THIBERT ;
+ Monsieur Sébastien RYCHTER
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-01-007 - décision de subdélégation de signature aux agents Dreal 150 ° Monsieur Pascal MARLIN ;
° Monsieur Philippe GUYOT ;
° Madame Fabrice d'AUBUISSON ;
+ __ Monsieur Ludovic HERLIN ;
+ Monsieur Yannick GODFRIN.
Article 6 :
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Madame Corinne SILVESTRI
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
Monsieur Antoine SION
Monsieur Yves LIDCHON
Monsieur Franck NASS
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Benoit CHESNEAU
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Gilles ROUX
Monsieur Benoit SCHIPMAN
Monsieur Alain SZYMCZAK
Madame Isabelle PETTAZZONI
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Article 7 _:
Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de la Nièvre, à M. le directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre, ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à
celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon le Û L SEP, 2017
L]
environnement,
de l’améngbergnt et du logement
ierry VATIN
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-01-007 - décision de subdélégation de signature aux agents Dreal 151 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-09-01-007 - décision de subdélégation de signature aux agents Dreal 152 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-14-005
AP liste candidats sénatoriales
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-005 - AP liste candidats sénatoriales 153 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
5%-1014- 08 - AU - 005
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour
des élections sénatoriales du 24 septembre 2017
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L298, R149, 150 et R152 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des
sénateurs ;
Vu les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture à la date du 8 septembre 2017 à 18 heures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La liste des candidatures pour le premier tour des élections sénatoriales du 24 septembre 2017 est
arrêtée ainsi qu’il suit :
Candidats isolés :
— M. Philippe BERRIER remplaçant : Mme Corinne MANGEL
— Mme Anne EMERY-DUMAS remplaçant : M. Fabien SANSOIT
— M. Daniel BARBIER remplaçant : Mme Elisabeth GAUJOUR-HERAULT
— M. Marcel STEPHAN remplaçant : Mme Florence LASSARRE
— Mme Nadia SOLLOGOUB remplaçant : M. Jean-Charles ROCHARD
— M. Christophe DENIAUX remplaçant : Mme Bernadette LARIVÉ
— M. Jacques BAUDHUIN remplaçant : Mme Lucie LECLERC
— Mme Blandine DELAPORTE remplaçant : M. Jean-Philippe PANIER
— M. Patrice JOLY remplaçant : Mme Nathalie ROYER
— M. André KORNMANN remplaçant : Mme Pascale ELLES
Liste :
— M. Bernard DUBRESSON remplaçant : Mme Joëlle MASSEBOEUF
— Mme Nathalie CHARVY remplaçant : M. Eric JUSSIERE
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-005 - AP liste candidats sénatoriales 154 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le Ÿ 4 SEP. Z0i/
Le Préfet,
e Secrétaire Géféral
Stéphane COSTAGLIOLI
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-005 - AP liste candidats sénatoriales 155 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-07-002
AP modif cdac 7sept2017
Arrêté modifiant la composition de la CDAC 58
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-07-002 - AP modif cdac 7sept2017 156 PRÉFECTURE
EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Mutations Economiques et Emploi
N°
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015
portant organisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et désignation de ses
suit :
membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L 750-1 à L752-25 et R 751-1 à R 751-5,
VU le Code de l’urbanisme notamment ses articles L122-1-9, L122-4, L311-1, L425-4, R423-2,
R423-3 et 423-13-2,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2122-17 et L2122-18,
VU le décret n° 2015-165 modifié du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU les propositions de l’Union Amicale des Maires de la Nièvre, et de l’Association des Maires
Ruraux de la Nièvre pour ce qui concerne les représentants des intercommunalités au niveau
départemental,
VU les propositions de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Nièvre,
et du Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable, au titre des personnes qualifiées,
A)
Considérant la mise en place des nouveaux établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre au 1° janvier 2017,
Considérant la cessation des fonctions de M. Frédéric BARBIER, membre de l'UDAF au titre des
personnes qualifiées, et de Mme Dominig BOURBAO-LEBOLAY, membre du Collectif Nivernais
pour une Agriculture Durable,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°”: L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 est modifié comme suit :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Nièvre est constituée comme
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-07-002 - AP modif cdac 7sept2017 157 Président :
Le Préfet ou son représentant.
1°_des sept élus suivants :
a) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
e) Le Président du Conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les Maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
- M. Alain LASSUS, Maire de DECIZE,
- M. Alain LECOUR, Maire de SAUVIGNY LES BOIS,
- Mme Isabelle BONNICEL, Maire de VARENNES VAUZELLES,
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes
suivantes :
- M. Alain DHERBIER, vice-président de la communauté de communes Loire, Vignobles et
Nohain,
- Mme Joëlle JULIEN, membre du bureau de la communauté de communes du Sud Nivernais,
- M. Gilles NOEL, vice-président de la communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne.
2° de quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes
suivantes :
- Mme Annie MARIEN, membre de l’Association UFC-QUE CHOISIR,
- Mme Marie Claude LAROCHETTE, membre de l’'UDAF,
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies parmi les personnes
suivantes :
- M. Gérard FONTAINE, Directeur du Conseil d'Architecture et de l’Environnement (CAUE) de
la Nièvre, Architecte,
- M. Christophe JOLY, Architecte conseiller CAUE de la Nièvre,
- M. Pierre KALUZNY, vice-président du Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable.
Le reste est sans changement.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nevers, le Ÿ SEP, 001/
Le Préfet,
EE
Stéphane nos
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-07-002 - AP modif cdac 7sept2017 158 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-14-001
Arrêté 2017-P-994 portant adhésion de la communauté de
communes Nivernais Bourbonnais au syndicat mixte du
SCoT du Grand Nevers et modification du périmètre du
schéma de cohérence territoriale
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-001 - Arrêté 2017-P-994 portant adhésion de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais au syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers et modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale 159 Liberté + Évalité + Fnrteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales
N°2017-P- Qqu
ARRÊTÉ
portant adhésion de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais
au syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers et modification du périmètre
du schéma de cohérence territoriale
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-18
et L.5711-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-3331 du 26 octobre 1991 modifié portant constitution du syndicat
intercommunal d'étude et de programmation de la grande agglomération de Nevers :
Vu Farrêté préfectoral n° 2001-P-4231 du 3 décembre 2001 modifié, constatant la
transformation du syndicat en syndicat mixte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2775 du 22 novembre 2010 portant modification des statuts,
extension du périmètre, changement de dénomination du syndicat mixte d’études et de
programmation de l'agglomération de Nevers et extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-P-263 du 22 mars 2017 portant validation du nouveau
périmètre du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers ;
Vu la délibération du conseil communautaire de ia communauté de communes Nivernais
Bourbonnais du 8 juillet 2016 sollicitant son adhésion au syndicat mixte du SCOT du Grand
Nevers ; .
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Azy le Vif du 24 novembre
2016, Chantenay-Saint-Imbert du 6 septembre 2016, Langeron du 15 septembre 2016, Livry
du 4 novembre 2016, Luthenay-Uxeloup du 28 novembre 2016, Saint-Pierre-Le-Moûtier du 13
décembre 2016, Toury-sur-Jour du 9 décembre 2016 et Tresnay du 15 novembre 2016
acceptant l'adhésion de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais au syndicat
mixte du SCOT du Grand Nevers ;
Vu la délibération du comité syndical du 19 avril 2017 acceptant l'adhésion de la communauté
de communes Nivernais Bourbonnais ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www,nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-001 - Arrêté 2017-P-994 portant adhésion de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais au syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers et modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale 160 Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de Nevers du 20 mai 2017, de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais du 4 juillet 2017 et de la communauté de communes Sud Nivernais du 13 juin 2017 acceptant cette adhésion ;
Vu l'absence de délibération des communautés de communes Loire et Allier et Loire, Nièvre et Bertranges ;
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1%: La communauté de communes Nivernais Bourbonnais est autorisée à adhérer au syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers.
Article 2 : Le périmètre du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers comprend :
- la communauté d'agglomération de Nevers,
- la communauté de communes Loire et Allier,
- la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais,
- la communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges,
- la communauté de communes Sud Nivernais,
- la communauté de communes Nivernais Bourbonnais.
Article 3 : Le périmètre du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers vaut extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixte du
SCOT du Grand Nevers, le président de la communauté d'agglomération de Nevers, les présidents des communautés de communes Loire et Allier, Amognes Cœur du Nivernais, Loire, Nièvre et Bertranges, Sud Nivernais et le président de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Nevers, le 44 GEP. 2017
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général,
A
="
Stéphane coskacuout
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-001 - Arrêté 2017-P-994 portant adhésion de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais au syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers et modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale 161 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-14-002
Arrêté 2017-P-995 portant modification des statuts du
syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-002 - Arrêté 2017-P-995 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers 162 REX EL =" à ë Liberté à Égalitd + Frnteraité RÉPUPHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales
N° 2017-P-34,
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du
syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5711-
1àL.5711-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-3331 du 26 octobre 1991 modifié portant constitution du syndicat
intercommunal d'étude et de programmation de la grande agglomération de Nevers ;
Vu larrêté préfectoral n° 2001-P-4231 du 3 décembre 2001 modifié, constatant la
transformation du syndicat en syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2775 du 22 novembre 2010 portant modification des statuts,
extension du périmètre, changement de dénomination du syndicat mixte d'études et de
programmation de lagglomération de Nevers et extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-P-263 du 22 mars 2017 portant validation du nouveau
périmètre du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers ;
Vu les délibérations du comité syndical du 19 avril 2017 proposant la modification des statuts
du syndicat pour tenir compte de l’évolution du périmètre des communautés de communes
membres et du 3 mai 2017 en vue de changer le mode de représentation des collectivités
membres au sein du comité syndical ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté
d'agglomération de Nevers du 20 mai 2017, de la communauté de communes Loire et Allier
du 29 mai 2017, de la communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges du 18 mai 2017,
de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais du 4 juillet 2017 et de la
communauté de communes Sud Nivernais du 13 juin 2017 acceptant la modification des
statuts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www,nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-002 - Arrêté 2017-P-995 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers 163 ARRETE
Article 1*: L'article 1°’ des statuts est modifié comme suit :
Article 1 : Périmètre et dénomination
En application des articles L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, des articles
L. 147-T1 ef suivants du code de l'urbanisme, il est formé un syndicat mixte entre :
-_ la communauté d'agglomération de Nevers,
- la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais,
- la communauté de communes Loire et Allier,
- la communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges,
-_ la communauté de communes Nivernais Bourbonnais,
- la communauté de communes Sud Nivernais.
Le syndicat mixte est dénommé « SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU GRAND NEVERS ».
Article 2 : La mention « ef schémas de secteurs » dans le deuxième paragraphe de l’article 2
des statuts est supprimée.
Article 3: L'article 6 des statuts est modifié comme suit :
Article 6 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par l'organe
délibérant de chaque membre.
La répartition des sièges au sein du conseil syndical est définie pour la durée de la mandature,
selon les principes suivants :
» 40 % des sièges, arrondis à l'unité supérieure, sont attribués à la communauté
d'agglomération de Nevers ;
= /} est attribué 2 sièges à chaque EPCI auxquels S’ajoute 1 siège par tranche
complète de 3 000 habitants pour chaque membre.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à 47, afin de garantir une représentativité de
l'ensemble des membres. Chaque délégué titulaire dispose d'une voix délibérative.
En cours de mandature la répartition des sièges est modifiée pour tenir compte de l'adhésion
de nouveaux membres.
Par ailleurs, chaque membre désigne un nombre de délégués suppléants équivalent à la
moitié du nombre de sièges lui étant attribué, arrondi à l'unité supérieure. En l'absence d'un
délégué titulaire, le délégué suppléant à voix délibérative.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-002 - Arrêté 2017-P-995 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers 164 Ainsi, les délégués se répartissent, conformément aux principes édictés ci-dessus, de la
manière suivante :
Communauté d'agglomération de Nevers 19 10
Communauté de communes Amognes Coeur du 4 2
Nivernais
Communauté de communes Loire et Allier d 2
Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges 8 4
Communauté de communes Nivernais Bourbonnais 3 2
Communauté de communes Sud Nivernais 9 5
TOTAL 47 25
La durée du mandat des conseillers syndicaux est liée à celle des conseils municipaux ou des
conseils communautaires qui les ont désignés (article L. 5211-8 du CGCT).
Le comité syndical se réunira autant que de besoin et au minimum quatre fois par an.
Article 4 : Le secrétaire générai de {a préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixte
du SCOT du Grand Nevers, le président de la communauté d'agglomération de Nevers, les
présidents des communautés de communes Loire et Allier, Amognes Cœur du Nivernais,
Loire, Nièvre et Bertranges, Sud Nivernais et Nivernais Bourbonnais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires et au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Nevers, le 4 4
CFP. 2017
Le préfet, Per
Pour le Prétet et par délégation,
are Kénéral,
ES
Stéphane COS AGLIOLE
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-002 - Arrêté 2017-P-995 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers 165 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-14-002 - Arrêté 2017-P-995 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers 166 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-08-002
ARRETE PORTANT PROLONGATION DE
L’INTERDICTION DE CONSOMMATION DES
PRODUITS DE LA PECHE ISSUS DU LAC DE
PANNECIERE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-08-002 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE L’INTERDICTION DE CONSOMMATION DES PRODUITS DE LA PECHE ISSUS DU LAC DE PANNECIERE 167 Liberéé + Égaliné * Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFET DE LA NIEVRE
N°
ARRÊTÉ
PORTANT PROLONGATION DE L’INTERDICTION DE CONSOMMATION DES
PRODUITS DE LA PECHE ISSUS DU LAC DE PANNECIERE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1332-1 à L 1332-9 du code de la
santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et
L2215-1 ;
VE le code de Ia consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-06-005
CONSIDERANT la présence d’une efflorescence en cyanobactéries dans le lac réservoir du
barrage de Pannecière ayant potentiellement entraîné une mortalité piscicole ;
CONSIDERANT que cette contamination peut induire un risque potentiel pour la santé
humaine en cas de consommation de poisson contaminé par ces algues ou par leurs
cyanotoxines;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans l’attente de résultats complémentaires, de
renforcer les mesures de police de nature à préserver la santé publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1 : L ‘interdiction de consommation de tout produit de la pêche du lac de Pannecière
est prolongée jusqu‘au mercredi 13 septembre 2017.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies de Chaumard,Montigny-en-
Morvan, Ouroux-en-Morvan et Corancy.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence
régionale de santé, les maires de Chaumard, Montigny-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan et
Corancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le û 0017
Le Préfet, B SEP.
Pour le Préf pl
€ Directeur de L
PE ns HE
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-08-002 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE L’INTERDICTION DE CONSOMMATION DES PRODUITS DE LA PECHE ISSUS DU LAC DE PANNECIERE 168 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-06-007
convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis de conduire
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-007 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
‘européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier, Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délévant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-007 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 170 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
Padjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Axticle 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-007 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 171 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire _ nn.
Joël MATHURIN Nicole Kery
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-007 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 172 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-07-001
délégations compétence et signature 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-07-001 - délégations compétence et signature 2017 173 Fi
à
Eiberié Égatiré « Éraiermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON
Maison d'Arrêt de Nevers
Décision portant délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2016 nommant madame Elisabeth BORTOLIN, Commandant en
qualité de chef d'établissement de la M.A. de Nevers
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fabien FLAMENT,
lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Lionel BOURGEOIS,
premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci-
Joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Otmane ELATLATT,
premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci-
Joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur José LANDRY,
premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci-
joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Lionel BOURGEOIS,
premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci-
joint.
A Nevers le 7 septembre 2017
Le chef d'établi
E_il tit lti , Éf,.,liii " Fni.âirj ,[*PrrFuq§E FrÀilçit§E
MINI§TÈR.E DE
LA JLT§TTCE
DIRECTION DE L'ADMINIS TRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON
Maison d'Affêt de Nevers
Décision portant délé eation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu I'article 7 de laloin" 78-753 du 17 juillet 1978
Vu I'article 30 du décret n"2005-17 55 du 30 décembre 2005
Vu I'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2016 nommant madame Elisabeth BORTOLIN, Commandant en qualité de chef d'établissement de la M.A. de Nevers
.. :
Article I :
Délégation permanente de signature et de compétence est dorurée à monsieur Fabien FLAMENT,
lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci-joint.
Article2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Lionel BOURGEOIS, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci- joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Otmane ELAILAII, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci- joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur José LANDRY, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci- joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Lionel BOURGEOIS, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées par le tableau ci- joint.
ANevers le 7 septembre2}lT
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-07-001 - délégations compétence et signature 2017 174 eXaUUR8T-9-/5SH EST
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58-2017-09-12-001
ONAC-VG JM2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-12-001 - ONAC-VG JM2 178 em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par D. Le Cardinal
Tél. : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publique@nievre.pref.gouv.fr
ONAC&VG-JM-2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Catherine JEAUNET,
Directrice du service départemental
de Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté du 17 août 2017 de la directrice générale de l’Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre nommant Mme Catherine JEAUNET, en qualité de Directrice du service
départemental de l’Office national des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Nièvre, à compter
du 1‘ septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est conférée à Mme Catherine JEAUNET, Directrice du service départemental de la
Nièvre de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, dans les matières et pour les
actes ci-après désignés :
I - DIRECTION GENERALE DU SERVICE ET GESTION DU PERSONNEL - ACTION SOCIALE
A) Anciens combattants et victimes de guerre
1) Instruction de toutes les demandes de subventions, en accord, le cas échéant, avec les services extérieurs
compétents, propositions d'attribution et instruction des recours :
- secours et subventions d'assistance,
- prêts sociaux,
- subventions aux ayants cause nécessiteux des ressortissants décédés.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-12-001 - ONAC-VG JM2 179 2) Instruction des autres demandes diverses :
- instruction des demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des victimes de guerre et hors guerre, - instruction des demandes de retraite du combattant,
- instruction des demandes d'admission dans les maisons de retraite gérées par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
B) Pupilles de la Nation
Patronage et protection, attribution de subventions, de prêts, organisation et fonctionnement des tutelles, gestion des biens, comptes et deniers des pupilles et des enfants confiés à la garde du service.
C) Ressortissants invalides et veuves de guerre
1) les veuves de guerre :
- constitution des dossiers de pensions, en première instance pour les ayants droit et les ayants causes, - voyages au tarif des congés payés.
2) les invalides de guerre :
- constitution des dossiers de pensions, en première instance pour les ayants droit et les ayants cause,
- constitution des dossiers de rééducation professionnelle,
- carte d'invalidité.
II - STATUTS DE CERTAINES CATEGORIES D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- avis sur la délivrance des titres de déporté ou d'interné de la résistance et de déporté ou d'interné politique.
III — DIVERS
- signature des correspondances usuelles,
- instruction des demandes et signature des procès-verbaux relatifs aux demandes de diplômes d'honneur de porte-drapeau,
- instruction des demandes de restitution de corps et de mention "Mort pour la France",
- rapatriés d'Algérie victimes du terrorisme : attribution d'allocations, de primes spéciales et de majorations prévues par le régime d'aide temporaire en faveur de certaines de ces personnes.
ARTICLE2 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le {2 SEP 2017
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-12-001 - ONAC-VG JM2 180