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Déliberation - DEC202309 11 COP 6 rue Edmee Guillou CAPOCCI
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202309 11 COP 6 rue Edmee Guillou CAPOCCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE Terrain sis 6 rue Edmée Guillou - 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une convention d'occupation précaire au profit de la société CAPOCCI
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégations de fonctions du
Maire à ses adjoints,
considérant que la Commune est propriétaire du terrain non bâti sis 6 rue Edmée
Guillou à Ivry-sur-Seine (94200), cadastré section AV n° 86 d’une superficie totale de 130 m°,
acquis pour la constitution de réserve foncière dans le cadre de l'opération d'aménagement ZAC Ivry-Confluence, actuellement en cours de réalisation,
considérant que la société CAPOCCI a demandé à la Commune de lui mettre à
disposition temporairement ledit terrain pour installer sa base de vie qui servira pour les
travaux de démolition sis 12, rue Edmée Guillou, au sein de la ZAC Ivry-Confîluence,
vu la convention d'occupation précaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation précaire au profit de la
société CAPOCCI concernant le terrain non bâti situé 6 rue Edmée Guillou à Ivry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section AV n° 86, d’une superficie totale de 130 m°.
ARTICLE 2: INDIQUE que ladite convention d’occupation est consentie à
compter de sa signature, et ce, pour une durée de 2 mois.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230912-DEC202309_11-AI
Date de télétransmission : 12/09/2023
Date de réception préfecture : 12/09/2023 ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennent le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 382,20 €/mois, hors charges.
ARTICÉE 4 : PRECISE que le bénéficiaire ne versera pas de dépôt de garantie.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7 : AMPLIATION du présent arrêté sera notifiée, après publication, aux Comptable public et co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 32 SEP 09
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 2 SEP 07
RECU EN PREFECTURE
LE 12 SEP 208
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LEÎ 2 SEP 202 1* Adjoint au Maire
NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230912-DEC202309_11-AI
Date de télétransmission : 12/09/2023
Date de réception préfecture : 12/09/2023