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Arrêté - 2134834
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Arrêté - 2134834)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Égalité et non-discrimination,
” » COMMUNE DU GAVRE
ARRETE PERMANENT PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE A 30KM/H LIEU-DIT LE HAUT LUC
ARRETE N° AG25-09
Le Maire de la commune du Gâvre,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1 relatif à L 2213-4;
Vu le code de la route et notamment les article R 110-1, R 110-2, R 411-4, R 411-5, R 411-25 et R 413-
l;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45:
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret 2006-1657 DU 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour |’
accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie —
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin modifié et complété;
Considérant que pour des raisons de sécurité des usagers du lieu-dit Le Haut-Luc , il convient
l'instauration d’une limitation de vitesse de 30 Km/h.
ARRETE
Article 1° :
Une limitation de vitesse fixée à 30 km/h est instaurée au lieu-dit Le Haut-Luc sur les portions de la
voie communale n°2 (à partir de la parcelle A0862 jusqu’à la parcelle A1026), la voie communale n°6
(de la parcelle A0958 à la parcelle A1016) et le chemin rural n°114 (de la parcelle A0153 à la parcelle A0885) conformément au plan annexé.
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques municipaux. Les
dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
adéquate.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260226-AG26-09-AI
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié conformément à la règlementation en vigueur sur le site internet de la
commune.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, ie présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de son affichage devant le tribunal administratif de Nantes. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le Maire, la Directrice Générale des Services et le Capitaine du groupement de gendarmerie de Blain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera transmise à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant, à
M. le capitaine de la brigade de gendarmerie de Blain.
Fait à LE GAVRE, le 25 février 2025
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
044-214400624-20260226-AG26-09-AI
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réceptior préfecture : 26/02/2026 9208/20/90
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