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Arrêté - 2152175
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Procès Verbal - 1614982
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1614982)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Er PROCES VERBAL
Conseil municipal du 8 février 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi huit du mois de février à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de LE GAVRE s'est réuni à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire,
suivant convocation transmise le deux février par voie dématérialisée.
En présence de : M. Joël ARIZA, M. Arnaud BEAUMAL, Mme Catherine BERTAT, M. Anthony
BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, Mme Anne CARRE, M. Gaël DREAN, Mme Claudie MERCIER,
M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUET, Mme Ludivine PERRIGAUD, Mme Magali PIERRON,
Mme Cécile RICHET, M. Daniel RONDOUIN, Mme Sandra YGONET
Excusés ayant donné procuration :
Excusés sans procuration : M. Christophe FAYON, Mme Pauline ROUSSEAU
Secrétaire de séance : M. Gaël DREAN
La séance du conseil municipal débute à 20H10
Il'est fait appel des membres de l'assemblée : M. Christophe FAYON est absent sans procuration,
Mme Pauline ROUSSEAU est absente sans procuration. M. le Maire constate que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de M. Gaël DREAN.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :
Présentation du projet de construction d’une station d'épuration — phase PRO -— par SCE
Budget principal 2024 — Subventions diverses aux associations et organismes extérieurs
Budget principal 2024 — Subvention à l’'OGEC
Budget principal 2024 — Subvention aux écoles - classes transplantées
Budget principal 2024 — Fournitures à caractère social
Budget principal 2024 — Subventions aux familles de collégiens
Fixation de nouveaux tarifs de location de salles
Fixation des crédits affectés à la formation des élus
Modification du tableau des effectifs
Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des Comptes sur la
gestion de Pays de Blain Communauté
11. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Nozay — dossier
arrêté
Questions diverses
DNS
RE
F3 o
En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la validation
du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal qui s’est déroulée le 7 décembre 2023. Celui-ci est validé à l’unanimité.La commune a confié à la société SCE Aménagement et Environnement, par acte d’engagement
en date du 21 mars 2023, la mission de maîtrise d'œuvre pour le projet de construction d’une
nouvelle station d'épuration. Dans ce cadre, des études et diagnostics ont été réalisés et ont
conduit à l'élaboration d’un projet présenté ce jour au conseil municipal.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- VALIDER le projet de construction d’une station d'épuration - phase PRO présenté ce jour
- _ AUTORISER le Maire à signer tout document permettant La mise en œuvre de ce projet
M. le Maire remercie M. Alexandre Decout de Pays de Blain Communauté pour son assistance
technique et son expertise dans le suivi de ce projet.
M. Anthony Brossaud demande qui doit se charger des renforcements de réseau. M. Dutertre de
SCE expose qu'il peut s'agir de la commune ou du délégataire en fonction du contrat d'affermage
existant.
Mme Magali Pierron s'interroge sur le bruit généré par la future station. M. Dutertre répond que la
station devrait faire moins de bruit que la station actuelle.
Mme Magali Pierron demande quel impact auront les travaux sur la circulation. M. Nicolas
Oudaert répond que la circulation ne sera pas interrompue. En revanche, il y aura un alternat.
M. Joël Ariza demande s’il existe des normes de rejet de la pollution. M. Nicolas Oudaert répond
que les normes sont très strictes et que c’est l'arrêté préfectoral reçu en octobre 2023 qui
détermine les normes règlementaires à respecter. Sur une demande de complément
d’information technique de Mme Laurence Canal, M. Dutertre répond que les objectifs pris en
compte dans le projet de station d'épuration sont plus stricts que ceux fixés par l’arrêté afin de
se garder une marge de manœuvre en cas d’imprévu.
M. Anthony Brossaud demande si les coûts de fonctionnement prennent aussi en compte les
coûts de maintenance de la station. M. Dutertre répond que le coût de fonctionnement estimé
est global et tient compte du cout de traitement des boues, de la maintenance, des charges de
personnel...
M. Nicolas Oudaert précise que la station d'épuration n’est pas gérée en régie mais est gérée par la SAUR via un contrat d'affermage. Le contrat pluriannuel actuel court jusqu'à fin 2026. Le
changement d'équipement donne droit à la commune d’amender le contrat et de rediscuter les
montants qui nous sont facturés par la SAUR.
M. Daniel Rondouin demande si le fermier continue d’assurer l'entretien et la responsabilité des
ouvrages pendant les travaux. M. Dutertre répond que le fermier continue l’exploitation mais qu'il
peut y avoir des discussions sur les responsabilités et qu'il ne faut pas hésiter à l'associer aux
réunions de chantier pendant la phase travaux.
Après avoir pris connaissance des demandes de subvention pour l’année 2024,
Vu l'avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2024,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
-_ FIXER Le montant des subventions versées aux associations et aux organismes tel que détaillé ci-après :
: : Montant Nom Libellé attribué Compte
A L'ASSO DU BOIS subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
ACAG (COMMERCANTS/ARTISANS) subvention de fonctionnement 115,00 € 65748
ADAPEI DE L-A PAPILLONS BLANCS subvention de fonctionnement 50,00 € 65748
ADAR (AÏDE À DOMICILE) subvention de fonctionnement 361,00 € 65748
ADMR subvention de fonctionnement 10,00 € 65748
ADT (ASS FAM AIDE DOMICILE) subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
AFR (ASS.FAM.RURALE) subvention de fonctionnement 300,00 € 65748
AMICALE LAIQUE DU GAVRE subvention de fonctionnement 320,00 € 65748
APEL LE GAVRE subvention de fonctionnement 320,00 € 65748
ASS DONNEURS SANG BENEVOLE subvention de fonctionnement 90,00 € 65748
ASS LES EAUX VIVES subvention de fonctionnement 50,00 € 65748
Ass Sauvegarde Patrimoine des Rotys subvention de fonctionnement 60,00 € 65748
ASS VIVRE À DOMICILE (SSDP) subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
ASSO FRANCAISE SCLEROSES EN PLAQUES subvention de fonctionnement 50,00 € 65748
ASSO MAISON BENOIST (AMBCA) subvention exceptionnelle 1574,00 € 65748
ASSO MAISON BENOIST (AMBCA) subvention de fonctionnement 1 500,00 € 65748
CAR DE ANCIENS POMPIERS DE LE subvention de fonctionnement 100,00 € 65748
ANS EE DELOIRE subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
BASKET CLUB LE GAVRE subvention de fonctionnement 252,00 € 65748
BASKET CLUB LE GAVRE subvention exceptionnelle 100,00 € 65748
BIBLIOTHEQUE DE LA FORET AUX LIVRES subvention de fonctionnement 250,00 € 65748
CAPPELLA MAGDALENA subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
CCAS LE GAVRE subvention de fonctionnement 4 000,00 € 657363
CHEMINS D'AVENIR subvention de fonctionnement 100,00 € 65748
CLUB DU 3EME AGE DU GAVRE subvention de fonctionnement 100,00 € 65748
COMICE AGRICOLE GUEMENE subvention de fonctionnement 50,00 € 65748
COMITE DES FÊTES DU GAVRE subvention de fonctionnement 115,00 € 65748
COOP SCOL ECOLE PUBLIQUE subvention classes transplantées 1 960,00 € 65748
CROIX ROUGE FRANCAISE subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
DES LIVRES OUVERTS subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
ECOLE DE MUSIQUE DE BLAIN subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
FNATH (association des accidentés de la vie) | subvention de fonctionnement 50,00 € 65748
FOOTBALL CLUB LE GÂVRE LA CHEVALLERAIS | subvention de fonctionnement 783,00 € 65748
FRANCE ADOT 44 subvention de fonctionnement 50,00 € 65748
GYM LOISIRS subvention de fonctionnement 111,00 € 65748
LA CHAPELLE DE LA MAGDELEINE subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
Les Amis de la Forêt du Gâvre subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
LES CERFS VOLANTS subvention de fonctionnement 86,00 € 65748
LES FINGEOUX DE LA FORET subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
LES RESTAURANTS DU COEUR subvention de fonctionnement 90,00 € 65748
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
O PTIT PLUS 44 subvention de fonctionnement 90,00 € 65748
RETROPLAY subvention de fonctionnement 115,00 € 65748
SECOURS POPULAIRE BLAIN GUEMEN subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
SOCIETE DE CHASSE DU GAVRE subvention exceptionnelle 390,00 € 65748
SOCIETE DE CHASSE DU GAVRE subvention de fonctionnement 60,00 € 65748SOLIDARITE FEMMES 44 subvention de fonctionnement 0,00 € 65748
SOLIDARITE PAYSANS 44 subvention de fonctionnement 50,00 € 65748
SOLIDEP subvention exceptionnelle 255,00 € 65748
TELETHON PAR AFR VAY LE GAVRE subvention de fonctionnement 140,00 € 65748
TENNIS CLUB DU GAVRE subvention exceptionnelle 300,00 € 65748
TENNIS DE TABLE subvention de fonctionnement 186,00 € 65748
UFM LA GENESTRIE subvention de fonctionnement 500,00 € 65748
UNC AFN LE GAVRE subvention exceptionnelle 300,00 € 65748
UNC AFN LE GAVRE subvention de fonctionnement 65,00 € 65748
-_ DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la
commune
3. Budget principal 2024 - Subvention à lOGEC
M. Daniel Rondouin présente le calcul qui détermine le « coût » d’un élève (élémentaire et
maternelle distinctement) de l’école publique tant en termes de charges de personnels que de
dépenses de fonctionnement.
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;
Vu ta loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu te contrat d’association conclu Le 14 mars 1961 entre l'État et l’école Saint Pierre ;
Vu La convention de forfait communal établie conjointement entre l’école Saint Pierre et la Mairie
du Gâvre en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de La commission Finances en date du 22 février 2024
Vu le tableau de calcul joint en annexe,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- _ APPROUVER le tableau de calcul joint en annexe
- _ VALIDER le montant de 33 171,73 € à verser à l'OGEC / école Saint Pierre du Gâvre autitre
du forfait communal
- DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la
commune sur le compte 6558 - autres contributions obligatoires
Discussion :
M. Nicolas Oudaert précise que la participation a augmenté par rapport à l’année 2025. Cela
s’explique par la hausse du coût des charges de fonctionnement, notamment des énergies, ainsi
que par un nombre plus important d'élèves inscrits à l’école St Pierre.
4. Budget principal 2024 - Subvention aux écoles - classes transplantées
Un montant de 40 £ est attribué par élève domicilié sur la commune du Gâvre et fréquentant
l’école publique Charles Perron du Gâvre, participant à une classe de découverte. Cette
subvention est versée au profit de l’école sur présentation de la liste de participants, étant
entendu que les élèves bénéficiaires peuvent y prétendre une fois dans leur scolarité. Cetteannée, l’école Charles Perron fait une demande pour un projet de classes transplantées des
classes de maternelle au Domaine de la Ducherais à Campbon.
Un montant de 5 € est attribué annuellement par élève domicilié sur La commune du Gâvre et
fréquentant l’école privée Saint Pierre du Gâvre (dans la limite de 40 € sur leur scolarité). Cette
Subvention est versée au profit de l’école sur présentation de la liste des élèves concernés.
Vu l'avis de la commission Finances en date du 22 février 2024,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ APPROUVER ces subventions et leurs modalités de calcul
-_ DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune
5. Budget principal 2024 - Fournitures à caractère social
Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant de fournitures à caractère social dont
bénéficie chaque élève du Gâvre, fréquentant les écoles privée et publique de la commune.
En 2023, cette subvention était de 45 € par élève. ILest proposé au conseil municipal de maintenir
le montant de cette subvention à 45 € par élève pour l’année 2024.
Vu l’avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2024,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- FIXER le montant alloué à l’école Charles Perron au titre des fournitures à caractère x social à
45 € par élève gâvrais, Toutes Petites Sections compris, figurant aux effectifs de l'Ecole
Charles Perron au 1° janvier de l’année 2024 et AFFECTER ces crédits au compte 60671 du budget primitif 2024 de La commune
-__ FIXER le montant alloué à l’école Saint Pierre au titre de La subvention de fournitures à
caractère social à 45 € par élève gâvrais, Toutes Petites Sections compris, figurant aux
effectifs de l’école Saint Pierre au 1er septembre de l’année N-1 et AFFECTER ces crédits
au compte 65748 du budget primitif 2024 de La commune
6. Budget principal 2024 - Subventions aux familles de collégiens
Par délibération n°06022023 en date du 2 février 2023, le Conseil Municipal avait fixé à 17€ par
élève le montant de la subvention versée pour les fournitures scolaires à l’ensemble des
collégiens domiciliés sur La commune du Gâvre, quel que soit le collège fréquenté. Il Lui appartient de déterminer le montant de cette subvention pour l’année 2024.
Vu l'avis de La commission Finances en date du 22 janvier 2024,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’unanimité, décide de :
-_ FIXER le montant de cette subvention à 17 € par élève-__ DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la
commune sur le compte 65741 - subventions de fonctionnement aux ménages
7. Fixation de nouveaux tarifs de location de salles
Monsieur Le Maire expose que dans Le cadre des locations des salles municipales, des cautions
sont demandées afin de couvrir d'éventuelles dégradations et qu’il y a lieu d’en fixer Le tarif par
délibération. Par ailleurs, it est proposé au conseil municipal de fixer un tarif de caution
permettant de couvrir les frais de nettoyage des salles municipales lorsque celles-ci ne sont pas
rendues en bon état de propreté à l’issue d’une location.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
-__ FIXER Les montants de caution comme suit :
Salle du Pontrais :
e Caution pour dégradation : 400 €
e Caution « ménage » : 100€ sous condition de constat de mauvais état de
propreté à l'issu de l’occupation
Salle du Puits et salle de la Forge :
e Caution pour dégradation et ménage : 40€
-__ DIRE que les nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1° mars 2024
- MAINTENIR Les autres tarifs de location de salle actuels, tels que figurant dans le
tableau joint en annexe
Di FT
Mme Laurence Canal demande si l'assurance du loueur prend en charge les frais de réparation
en cas de dégradation supérieure à 400 €. Mme Claudie Mercier répond par l’affirmative et
précise qu'une attestation d'assurance est demandée au moment de la location.
8. Fixation édit tés à la formation él
La présente délibération vise à régulariser une situation non conforme au regard du code général
des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants.
Le maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le
renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres
afin de déterminer les orientations de la formation et Les crédits ouverts à ce titre. Or, bien que
des crédits aient été alloués chaque année à cette formation aux budgets principaux de la
commune, cette délibération ne figure pas au registre des délibérations des années 2020 à 2023.
Monsieur le maire expose que les membres du conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions. Ce droit à La formation s’exerce à condition que la formation soit
dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Conformément à l'article L.
2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18
jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit Le nombre de mandats qu'il
détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne
lieu à un débat annuel.Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total
des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de La commune. Le montant
réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Concernant Les formations, sont pris en charge, à La condition que l’organisme dispensateur soit
agréé par le ministre de l'Intérieur, Les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de
séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement
ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la Valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure)
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
— ADOPTER le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe
annuelle à La formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% minimum du montant des indemnités des élus,
— PRECISER que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes
suivants :
e agrément des organismes de formations
+ dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant
l'adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville
° liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
e _ répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
— DECIDERselonles capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière
prévue à cet effet au chapitre 65 du budget principal
9. Modification du tabl ti
Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et il appartient au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
La présente délibération a pour objet d’autoriser la modification du tableau des effectifs au
regard des besoins des services et des mouvements de personnel constatés.
Ainsi, suite au départ à la retraite d’un agent Le 1° juin 2023 et compte tenu de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2023, il est proposé de supprimer un poste
d’agent de maitrise principal à temps complet.
Par ailleurs, ilest proposé de créer un poste permanent d’adjoint territorial d'animation à temps non complet 4,7/35°" (13,4%) afin d'assurer l'accompagnement d’un enfant en situation de
handicap sur le temps de pause méridienne selon les préconisations formulées par la MDPH. IL
est précisé que les emplois permanents à temps non complet dont la quotité de travail est
inférieure à 50% peuvent être pourvus de manière permanente par des agents contractuelsterritoriaux, par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable
dans la limite maximale de six ans, dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-
8 à L.332-12 du code général de la fonction publique territoriale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2023,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
— ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que proposées en annexe,
— PRECISER que les crédits nécessaires à La rémunération des agents nommés dans les
emplois et grades ainsi créés, et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, seront
inscrits au budget primitif 2024 de La commune, aux articles et chapitres prévus à cet
effet,
— AUTORISER le maire à mettre en application la présente délibération, à signer les arrêtés,
les contrats, les avenants et toutes Les pièces afférentes à celle-ci
La Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire a rendu son rapport définitif faisant part de
ses observations sur les comptes et la gestion du Pays de Blain Communauté concernant les
exercices 2018 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des
juridictions financières. Ce rapport a été adressé à La Présidente du Pays de Blain Communauté
qui l’a présenté au Conseil Communautaire. Dès lors, ce rapport a été adressé aux maires de
toutes les communes membres de Pays de Blain Communauté afin que celui-ci soit soumis au
conseil municipal et donne lieu à débat.
M. le Maire fait lecture des grandes lignes du rapport d'observations définitives de La Chambre
régionale des Comptes sur la gestion de Pays de Blain Communauté qui a été communiqué en
amont aux conseillers municipaux.
Discussion:
M. Nicolas Oudaert regrette le jugement politique porté sur la façon de travailler de Pays de Blain
Communauté alors que le travail est réalisé règlementairement par les services. Il ajoute qu'en
revanche, sur l’aspect technique, il est intéressant d’obtenir des recommandations permettant
de s'améliorer.
Mme Ludivine Perrigaud demande si ce rapport est public. M. Nicolas Oudaert répond par
laffirmative.
Mme Ludivine Perrigaud constate que ce rapport ne facilitera pas les échanges pour un éventuel
mariage avec une autre communauté de communes.
Mme Ludivine Perrigaud demande si ces contrôles sont réalisés sur demande de tiers. M. Nicolas
Oudaert répond que le contrôle a été réalisé par le même contrôleur qui avait réalisé le contrôle
de la ville de Blain. Il ajoute que la Cour des Comptes a également créé une cellule consacrée
spécifiquement au contrôle des petites communes de moins de 3500 habitants.
M. Nicolas Oudaert constate aussi que dans les petites communes ou communautés de
communes, les compétences s'élargissent et que le fonctionnement et la gestion se complexifient, et prend pour exemple la construction et la gestion de la station d'épuration.lan L Ld’Urbanisme In mmunai de t mmun
Nozay - dossier arrêté
Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes de Nozay a décidé d’arrêter son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de
dresser le bilan de la concertation. Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de
l'urbanisme relatif aux Personnes Publiques Associées, Le dossier de PLUi arrêté a été notifié à La
commune du Gâvre Le 20 décembre 2023, celle-ci disposant d’un délai de 3 mois pour émettre un avis dans les limites de ses compétences propres.
Le lien de téléchargement du dossier d’arrêt du PLUi de la Communauté de Communes de Nozay
a été communiqué aux membres du conseil municipal en amont de La séance.
Le Conseil Municipal prend acte du projet arrêté du Plan Locat d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Nozay qui n’appelle aucune observation particulière.
En application des articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
l’état récapitulatif des indemnités des élus de l’année 2023 a été communiqué aux élus municipaux
dans la note de synthèse de la présente séance.
Le Mäire, Le secrétaire de séance,
Nicolas OUDAERT …. | Gaël DREAN