Procès Verbal - 1614982

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Arrêté - 2152175

Déliberation - 1846449

Procès Verbal - 1614982 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 1614982)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Er PROCES VERBAL

Conseil municipal du 8 février 2023

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi huit du mois de février à vingt heures, le Conseil municipal de la

Commune de LE GAVRE s'est réuni à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire,

suivant convocation transmise le deux février par voie dématérialisée.

En présence de : M. Joël ARIZA, M. Arnaud BEAUMAL, Mme Catherine BERTAT, M. Anthony

BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, Mme Anne CARRE, M. Gaël DREAN, Mme Claudie MERCIER,

M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUET, Mme Ludivine PERRIGAUD, Mme Magali PIERRON,

Mme Cécile RICHET, M. Daniel RONDOUIN, Mme Sandra YGONET

Excusés ayant donné procuration :

Excusés sans procuration : M. Christophe FAYON, Mme Pauline ROUSSEAU

Secrétaire de séance : M. Gaël DREAN

La séance du conseil municipal débute à 20H10

Il'est fait appel des membres de l'assemblée : M. Christophe FAYON est absent sans procuration,

Mme Pauline ROUSSEAU est absente sans procuration. M. le Maire constate que le quorum est atteint.

Le secrétaire de séance est désigné en la personne de M. Gaël DREAN.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

Présentation du projet de construction d’une station d'épuration — phase PRO -— par SCE

Budget principal 2024 — Subventions diverses aux associations et organismes extérieurs

Budget principal 2024 — Subvention à l’'OGEC

Budget principal 2024 — Subvention aux écoles - classes transplantées

Budget principal 2024 — Fournitures à caractère social

Budget principal 2024 — Subventions aux familles de collégiens

Fixation de nouveaux tarifs de location de salles

Fixation des crédits affectés à la formation des élus

Modification du tableau des effectifs

Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des Comptes sur la

gestion de Pays de Blain Communauté

11. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Nozay — dossier

arrêté

Questions diverses

DNS

RE

F3 o

En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la validation

du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal qui s’est déroulée le 7 décembre 2023. Celui-ci est validé à l’unanimité.La commune a confié à la société SCE Aménagement et Environnement, par acte d’engagement

en date du 21 mars 2023, la mission de maîtrise d'œuvre pour le projet de construction d’une

nouvelle station d'épuration. Dans ce cadre, des études et diagnostics ont été réalisés et ont

conduit à l'élaboration d’un projet présenté ce jour au conseil municipal.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- VALIDER le projet de construction d’une station d'épuration - phase PRO présenté ce jour

- _ AUTORISER le Maire à signer tout document permettant La mise en œuvre de ce projet

M. le Maire remercie M. Alexandre Decout de Pays de Blain Communauté pour son assistance

technique et son expertise dans le suivi de ce projet.

M. Anthony Brossaud demande qui doit se charger des renforcements de réseau. M. Dutertre de

SCE expose qu'il peut s'agir de la commune ou du délégataire en fonction du contrat d'affermage

existant.

Mme Magali Pierron s'interroge sur le bruit généré par la future station. M. Dutertre répond que la

station devrait faire moins de bruit que la station actuelle.

Mme Magali Pierron demande quel impact auront les travaux sur la circulation. M. Nicolas

Oudaert répond que la circulation ne sera pas interrompue. En revanche, il y aura un alternat.

M. Joël Ariza demande s’il existe des normes de rejet de la pollution. M. Nicolas Oudaert répond

que les normes sont très strictes et que c’est l'arrêté préfectoral reçu en octobre 2023 qui

détermine les normes règlementaires à respecter. Sur une demande de complément

d’information technique de Mme Laurence Canal, M. Dutertre répond que les objectifs pris en

compte dans le projet de station d'épuration sont plus stricts que ceux fixés par l’arrêté afin de

se garder une marge de manœuvre en cas d’imprévu.

M. Anthony Brossaud demande si les coûts de fonctionnement prennent aussi en compte les

coûts de maintenance de la station. M. Dutertre répond que le coût de fonctionnement estimé

est global et tient compte du cout de traitement des boues, de la maintenance, des charges de

personnel...

M. Nicolas Oudaert précise que la station d'épuration n’est pas gérée en régie mais est gérée par la SAUR via un contrat d'affermage. Le contrat pluriannuel actuel court jusqu'à fin 2026. Le

changement d'équipement donne droit à la commune d’amender le contrat et de rediscuter les

montants qui nous sont facturés par la SAUR.

M. Daniel Rondouin demande si le fermier continue d’assurer l'entretien et la responsabilité des

ouvrages pendant les travaux. M. Dutertre répond que le fermier continue l’exploitation mais qu'il

peut y avoir des discussions sur les responsabilités et qu'il ne faut pas hésiter à l'associer aux

réunions de chantier pendant la phase travaux.

Après avoir pris connaissance des demandes de subvention pour l’année 2024,

Vu l'avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2024,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

-_ FIXER Le montant des subventions versées aux associations et aux organismes tel que détaillé ci-après :

: : Montant Nom Libellé attribué Compte

A L'ASSO DU BOIS subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

ACAG (COMMERCANTS/ARTISANS) subvention de fonctionnement 115,00 € 65748

ADAPEI DE L-A PAPILLONS BLANCS subvention de fonctionnement 50,00 € 65748

ADAR (AÏDE À DOMICILE) subvention de fonctionnement 361,00 € 65748

ADMR subvention de fonctionnement 10,00 € 65748

ADT (ASS FAM AIDE DOMICILE) subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

AFR (ASS.FAM.RURALE) subvention de fonctionnement 300,00 € 65748

AMICALE LAIQUE DU GAVRE subvention de fonctionnement 320,00 € 65748

APEL LE GAVRE subvention de fonctionnement 320,00 € 65748

ASS DONNEURS SANG BENEVOLE subvention de fonctionnement 90,00 € 65748

ASS LES EAUX VIVES subvention de fonctionnement 50,00 € 65748

Ass Sauvegarde Patrimoine des Rotys subvention de fonctionnement 60,00 € 65748

ASS VIVRE À DOMICILE (SSDP) subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

ASSO FRANCAISE SCLEROSES EN PLAQUES subvention de fonctionnement 50,00 € 65748

ASSO MAISON BENOIST (AMBCA) subvention exceptionnelle 1574,00 € 65748

ASSO MAISON BENOIST (AMBCA) subvention de fonctionnement 1 500,00 € 65748

CAR DE ANCIENS POMPIERS DE LE subvention de fonctionnement 100,00 € 65748

ANS EE DELOIRE subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

BASKET CLUB LE GAVRE subvention de fonctionnement 252,00 € 65748

BASKET CLUB LE GAVRE subvention exceptionnelle 100,00 € 65748

BIBLIOTHEQUE DE LA FORET AUX LIVRES subvention de fonctionnement 250,00 € 65748

CAPPELLA MAGDALENA subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

CCAS LE GAVRE subvention de fonctionnement 4 000,00 € 657363

CHEMINS D'AVENIR subvention de fonctionnement 100,00 € 65748

CLUB DU 3EME AGE DU GAVRE subvention de fonctionnement 100,00 € 65748

COMICE AGRICOLE GUEMENE subvention de fonctionnement 50,00 € 65748

COMITE DES FÊTES DU GAVRE subvention de fonctionnement 115,00 € 65748

COOP SCOL ECOLE PUBLIQUE subvention classes transplantées 1 960,00 € 65748

CROIX ROUGE FRANCAISE subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

DES LIVRES OUVERTS subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

ECOLE DE MUSIQUE DE BLAIN subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

FNATH (association des accidentés de la vie) | subvention de fonctionnement 50,00 € 65748

FOOTBALL CLUB LE GÂVRE LA CHEVALLERAIS | subvention de fonctionnement 783,00 € 65748

FRANCE ADOT 44 subvention de fonctionnement 50,00 € 65748

GYM LOISIRS subvention de fonctionnement 111,00 € 65748

LA CHAPELLE DE LA MAGDELEINE subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

Les Amis de la Forêt du Gâvre subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

LES CERFS VOLANTS subvention de fonctionnement 86,00 € 65748

LES FINGEOUX DE LA FORET subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

LES RESTAURANTS DU COEUR subvention de fonctionnement 90,00 € 65748

LIGUE DES DROITS DE L'HOMME subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

O PTIT PLUS 44 subvention de fonctionnement 90,00 € 65748

RETROPLAY subvention de fonctionnement 115,00 € 65748

SECOURS POPULAIRE BLAIN GUEMEN subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

SOCIETE DE CHASSE DU GAVRE subvention exceptionnelle 390,00 € 65748

SOCIETE DE CHASSE DU GAVRE subvention de fonctionnement 60,00 € 65748SOLIDARITE FEMMES 44 subvention de fonctionnement 0,00 € 65748

SOLIDARITE PAYSANS 44 subvention de fonctionnement 50,00 € 65748

SOLIDEP subvention exceptionnelle 255,00 € 65748

TELETHON PAR AFR VAY LE GAVRE subvention de fonctionnement 140,00 € 65748

TENNIS CLUB DU GAVRE subvention exceptionnelle 300,00 € 65748

TENNIS DE TABLE subvention de fonctionnement 186,00 € 65748

UFM LA GENESTRIE subvention de fonctionnement 500,00 € 65748

UNC AFN LE GAVRE subvention exceptionnelle 300,00 € 65748

UNC AFN LE GAVRE subvention de fonctionnement 65,00 € 65748

-_ DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la

commune

3. Budget principal 2024 - Subvention à lOGEC

M. Daniel Rondouin présente le calcul qui détermine le « coût » d’un élève (élémentaire et

maternelle distinctement) de l’école publique tant en termes de charges de personnels que de

dépenses de fonctionnement.

Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;

Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;

Vu ta loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;

Vu te contrat d’association conclu Le 14 mars 1961 entre l'État et l’école Saint Pierre ;

Vu La convention de forfait communal établie conjointement entre l’école Saint Pierre et la Mairie

du Gâvre en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis de La commission Finances en date du 22 février 2024

Vu le tableau de calcul joint en annexe,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- _ APPROUVER le tableau de calcul joint en annexe

- _ VALIDER le montant de 33 171,73 € à verser à l'OGEC / école Saint Pierre du Gâvre autitre

du forfait communal

- DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la

commune sur le compte 6558 - autres contributions obligatoires

Discussion :

M. Nicolas Oudaert précise que la participation a augmenté par rapport à l’année 2025. Cela

s’explique par la hausse du coût des charges de fonctionnement, notamment des énergies, ainsi

que par un nombre plus important d'élèves inscrits à l’école St Pierre.

4. Budget principal 2024 - Subvention aux écoles - classes transplantées

Un montant de 40 £ est attribué par élève domicilié sur la commune du Gâvre et fréquentant

l’école publique Charles Perron du Gâvre, participant à une classe de découverte. Cette

subvention est versée au profit de l’école sur présentation de la liste de participants, étant

entendu que les élèves bénéficiaires peuvent y prétendre une fois dans leur scolarité. Cetteannée, l’école Charles Perron fait une demande pour un projet de classes transplantées des

classes de maternelle au Domaine de la Ducherais à Campbon.

Un montant de 5 € est attribué annuellement par élève domicilié sur La commune du Gâvre et

fréquentant l’école privée Saint Pierre du Gâvre (dans la limite de 40 € sur leur scolarité). Cette

Subvention est versée au profit de l’école sur présentation de la liste des élèves concernés.

Vu l'avis de la commission Finances en date du 22 février 2024,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- _ APPROUVER ces subventions et leurs modalités de calcul

-_ DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune

5. Budget principal 2024 - Fournitures à caractère social

Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant de fournitures à caractère social dont

bénéficie chaque élève du Gâvre, fréquentant les écoles privée et publique de la commune.

En 2023, cette subvention était de 45 € par élève. ILest proposé au conseil municipal de maintenir

le montant de cette subvention à 45 € par élève pour l’année 2024.

Vu l’avis de la commission Finances en date du 22 janvier 2024,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- FIXER le montant alloué à l’école Charles Perron au titre des fournitures à caractère x social à

45 € par élève gâvrais, Toutes Petites Sections compris, figurant aux effectifs de l'Ecole

Charles Perron au 1° janvier de l’année 2024 et AFFECTER ces crédits au compte 60671 du budget primitif 2024 de La commune

-__ FIXER le montant alloué à l’école Saint Pierre au titre de La subvention de fournitures à

caractère social à 45 € par élève gâvrais, Toutes Petites Sections compris, figurant aux

effectifs de l’école Saint Pierre au 1er septembre de l’année N-1 et AFFECTER ces crédits

au compte 65748 du budget primitif 2024 de La commune

6. Budget principal 2024 - Subventions aux familles de collégiens

Par délibération n°06022023 en date du 2 février 2023, le Conseil Municipal avait fixé à 17€ par

élève le montant de la subvention versée pour les fournitures scolaires à l’ensemble des

collégiens domiciliés sur La commune du Gâvre, quel que soit le collège fréquenté. Il Lui appartient de déterminer le montant de cette subvention pour l’année 2024.

Vu l'avis de La commission Finances en date du 22 janvier 2024,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’unanimité, décide de :

-_ FIXER le montant de cette subvention à 17 € par élève-__ DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la

commune sur le compte 65741 - subventions de fonctionnement aux ménages

7. Fixation de nouveaux tarifs de location de salles

Monsieur Le Maire expose que dans Le cadre des locations des salles municipales, des cautions

sont demandées afin de couvrir d'éventuelles dégradations et qu’il y a lieu d’en fixer Le tarif par

délibération. Par ailleurs, it est proposé au conseil municipal de fixer un tarif de caution

permettant de couvrir les frais de nettoyage des salles municipales lorsque celles-ci ne sont pas

rendues en bon état de propreté à l’issue d’une location.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

-__ FIXER Les montants de caution comme suit :

Salle du Pontrais :

e Caution pour dégradation : 400 €

e Caution « ménage » : 100€ sous condition de constat de mauvais état de

propreté à l'issu de l’occupation

Salle du Puits et salle de la Forge :

e Caution pour dégradation et ménage : 40€

-__ DIRE que les nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1° mars 2024

- MAINTENIR Les autres tarifs de location de salle actuels, tels que figurant dans le

tableau joint en annexe

Di FT

Mme Laurence Canal demande si l'assurance du loueur prend en charge les frais de réparation

en cas de dégradation supérieure à 400 €. Mme Claudie Mercier répond par l’affirmative et

précise qu'une attestation d'assurance est demandée au moment de la location.

8. Fixation édit tés à la formation él

La présente délibération vise à régulariser une situation non conforme au regard du code général

des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants.

Le maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le

renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres

afin de déterminer les orientations de la formation et Les crédits ouverts à ce titre. Or, bien que

des crédits aient été alloués chaque année à cette formation aux budgets principaux de la

commune, cette délibération ne figure pas au registre des délibérations des années 2020 à 2023.

Monsieur le maire expose que les membres du conseil municipal ont droit à une formation

adaptée à leurs fonctions. Ce droit à La formation s’exerce à condition que la formation soit

dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Conformément à l'article L.

2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18

jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit Le nombre de mandats qu'il

détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Un tableau récapitulant les actions de

formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne

lieu à un débat annuel.Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total

des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de La commune. Le montant

réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Concernant Les formations, sont pris en charge, à La condition que l’organisme dispensateur soit

agréé par le ministre de l'Intérieur, Les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de

séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement

ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie

la Valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure)

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

— ADOPTER le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe

annuelle à La formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% minimum du montant des indemnités des élus,

— PRECISER que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes

suivants :

e agrément des organismes de formations

+ dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant

l'adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville

° liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

e _ répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

— DECIDERselonles capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière

prévue à cet effet au chapitre 65 du budget principal

9. Modification du tabl ti

Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et il appartient au Conseil

Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La présente délibération a pour objet d’autoriser la modification du tableau des effectifs au

regard des besoins des services et des mouvements de personnel constatés.

Ainsi, suite au départ à la retraite d’un agent Le 1° juin 2023 et compte tenu de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2023, il est proposé de supprimer un poste

d’agent de maitrise principal à temps complet.

Par ailleurs, ilest proposé de créer un poste permanent d’adjoint territorial d'animation à temps non complet 4,7/35°" (13,4%) afin d'assurer l'accompagnement d’un enfant en situation de

handicap sur le temps de pause méridienne selon les préconisations formulées par la MDPH. IL

est précisé que les emplois permanents à temps non complet dont la quotité de travail est

inférieure à 50% peuvent être pourvus de manière permanente par des agents contractuelsterritoriaux, par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable

dans la limite maximale de six ans, dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-

8 à L.332-12 du code général de la fonction publique territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

— ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que proposées en annexe,

— PRECISER que les crédits nécessaires à La rémunération des agents nommés dans les

emplois et grades ainsi créés, et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, seront

inscrits au budget primitif 2024 de La commune, aux articles et chapitres prévus à cet

effet,

— AUTORISER le maire à mettre en application la présente délibération, à signer les arrêtés,

les contrats, les avenants et toutes Les pièces afférentes à celle-ci

La Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire a rendu son rapport définitif faisant part de

ses observations sur les comptes et la gestion du Pays de Blain Communauté concernant les

exercices 2018 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des

juridictions financières. Ce rapport a été adressé à La Présidente du Pays de Blain Communauté

qui l’a présenté au Conseil Communautaire. Dès lors, ce rapport a été adressé aux maires de

toutes les communes membres de Pays de Blain Communauté afin que celui-ci soit soumis au

conseil municipal et donne lieu à débat.

M. le Maire fait lecture des grandes lignes du rapport d'observations définitives de La Chambre

régionale des Comptes sur la gestion de Pays de Blain Communauté qui a été communiqué en

amont aux conseillers municipaux.

Discussion:

M. Nicolas Oudaert regrette le jugement politique porté sur la façon de travailler de Pays de Blain

Communauté alors que le travail est réalisé règlementairement par les services. Il ajoute qu'en

revanche, sur l’aspect technique, il est intéressant d’obtenir des recommandations permettant

de s'améliorer.

Mme Ludivine Perrigaud demande si ce rapport est public. M. Nicolas Oudaert répond par

laffirmative.

Mme Ludivine Perrigaud constate que ce rapport ne facilitera pas les échanges pour un éventuel

mariage avec une autre communauté de communes.

Mme Ludivine Perrigaud demande si ces contrôles sont réalisés sur demande de tiers. M. Nicolas

Oudaert répond que le contrôle a été réalisé par le même contrôleur qui avait réalisé le contrôle

de la ville de Blain. Il ajoute que la Cour des Comptes a également créé une cellule consacrée

spécifiquement au contrôle des petites communes de moins de 3500 habitants.

M. Nicolas Oudaert constate aussi que dans les petites communes ou communautés de

communes, les compétences s'élargissent et que le fonctionnement et la gestion se complexifient, et prend pour exemple la construction et la gestion de la station d'épuration.lan L Ld’Urbanisme In mmunai de t mmun

Nozay - dossier arrêté

Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes de Nozay a décidé d’arrêter son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de

dresser le bilan de la concertation. Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de

l'urbanisme relatif aux Personnes Publiques Associées, Le dossier de PLUi arrêté a été notifié à La

commune du Gâvre Le 20 décembre 2023, celle-ci disposant d’un délai de 3 mois pour émettre un avis dans les limites de ses compétences propres.

Le lien de téléchargement du dossier d’arrêt du PLUi de la Communauté de Communes de Nozay

a été communiqué aux membres du conseil municipal en amont de La séance.

Le Conseil Municipal prend acte du projet arrêté du Plan Locat d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Nozay qui n’appelle aucune observation particulière.

En application des articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales,

l’état récapitulatif des indemnités des élus de l’année 2023 a été communiqué aux élus municipaux

dans la note de synthèse de la présente séance.

Le Mäire, Le secrétaire de séance,

Nicolas OUDAERT …. | Gaël DREAN