Arrêté - 29 2026 SEC AP

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Arrêté - 29 2026 SEC AP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludes. Lien du pdf (Arrêté - 29 2026 SEC AP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E _ Direction Départementale des Territoires PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité Politique de l'Eau

N°29-2026-SEC

Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau :

+ au seuil de vigilance dans les bassins hydrographiques « Aube Amont »et

« Grand Morin »

+ au seuil d'alerte dans le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne

Nord »

* au seuil d'alerte renforcée dans le bassin hydrographique « Blaise »

Le préfet de la Marne

Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à

R.211-70 et R.216-9 ;

Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau

côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,

portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la

protection de l'environnement, et notamment son article S5 ;

Vu l'arrêté N°1DF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée

des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur

le bassin Seine-Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 définissant les seuils et les restrictions des

usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes

d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ;

Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de

sécheresse de mai 2023 ;

Vu le bulletin de suivi d'étiage - région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 2 juin 2026 ;

Considérant que le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord » correspond à la zone de

restriction agricole n° 2b;

Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont » et « Blaise » correspondent à la zone de

restriction agricole n° 3;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément

à l'arrêté cadre n° 44-2025-SEC du 26 mai 2025 pour les bassins hydrogéologiques et hydrogra-

phiques en fonction de l'état de sécheresse indiqué ci-après :

Bassins Niveaux de restriction

Aube Corridor 1l

Marne Corridor Perthois l

Seine Corridor /

Affluents crayeux Aube et Seine /

Affluents crayeux Marne et Aisne Aval [il

Aisne Amont !

Aube Amont Vigilance

Blaise Alerterenforcée

Brie et Tardenois 1L

Calcaires de Brie et de Champigny /

Craie de Champagne Nord Alérte

Craie de Champagne Sud et Centre /

Grand Morin Vigilance

Petit Morin /

Saulx et Ornain /

Surmelin /

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES

Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte

contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sani-

taire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale.

En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restric-

tion ne s'appliquent pas si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recy-

clage.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient

être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux régle-

mentant leurs activités.

212ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES

Les communes concernées par les restrictions des usages non agricoles sont listées en annexe 1 du

présent arrêté.

Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité

Usages

Arrosage des Interdit entre 11h .

jardins potagers | ‘et 18h Interdit de 8h à 22h x|x!x

Arrosage des

espaces ” s Interdit.

srborss intertientren Th Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine | X | X| X RES. sien terre depuis moins de 2 ans (de 20h à9h)

espaces verts Lu

Sensibiliser le l

Remplissage et |grand public | interdiction de remplissage sauf remise à vidange de |etles A ñ n S ï 5 & niveau et premier remplissage si le + Pie jves (de pe chantier avait débuté avant les Interdiction ds # aux règles ce remières restrictions plus d'im*) |bon usage P

d'économie Renouvellement,

d'eau remplissage et vidange

soumis à autorisation

Renouvellement: auprès de l'ARS sous Remplissage et é : remplissage et vidange de ï ï x réserve que le maître ar: Autorisé vidange soumis à }. XIX piscines à usage autorisation auprès d' ouvrage démontre collectif de l'ARS qu'il n'a pas pu anticiper la vidange en

dehors de la période

concernée

Alimentation en

eau potable des

D mon Pas de limitation x ble so tueDE sauf arrêté municipal spécifique santé, salubrité,

sécurité civile)

Autorisé sur les pistes équipées de

Lavage de haute-pression ou équipées de système és

véhicules en de recyclage (minimum 70 % d'eau puede, XIXIX station recyclée) ou portique programmé ÉCO Pi

sur ouverture partielle

ne A Sensibiiger 1e | Merdit à titre privé à domicile (Cf. art. L. 1331 du code dela | x ensibiliser le [

les particuliers grand public Santé Publique)

Nettoyage des et les 3 F fagdes | collectivités | | Interdit sauf si

toitures, | auxrèglesde| “aisé parure Interdit sauf impératif sanitaire ou trottoirs et bon usage ‘entrepris de sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou | X | X| X autres surfaces | d sen pesas une entreprise de nettoyage professionnel il li l'eau. imperméabliisé professionnel

Alimentation

PR L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xlxlx P Eres est interdite sauf impossibilité technique d'ornement

312Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité

Usages Vigilance

Interdit (sauf

autorisation du service

police de l'eau pour un

arrosage réduit de

Arrosage des manière significative

terrains de & pour les terrains

sport et | interditentretihetr8h d'entraînement ou de hippodromes compétition à enjeu national ou

Sensibiliser le international avec grand public | interdiction de Sh à et les 20h collectivités! T _ D = aux règles de res à l'exception

bon usage Interdit de 8h à Interdit, à es greens pAEUn

Arrosage des Sécarome 20h de façon à l'exception des ere re d'eau réduire la greens et départs. | &nche de 9 trous (Conformément consommation Réduction da la ere 20h et 8h), sauf à l'accord cadre deu consommation |en cas de pénurie d'eau If et hebdomadaire en | hebdomadaire en Be ie ton ere volumes de 15 à | volume d'au moins Fe FOIS 80 % des 30 %. Un registre | 60 %. Un registre de g 2018-2024) de prélèvement est | prélèvement est mis More Un

| mis en place en place prélèvement est mis en place

Anticipation

Hpionees | POSE Es Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral

propre à l'installation et à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023

classées pour la | ICPE des

protection de | règles de bon

l'environnement | usage

(ICPE) d'économie

d'eau

Installations de

production

d'électricité

d'origine Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages hydraulique, nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance visées, et Sensibiliser d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques thermique à les industriels sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions flamme visées aux règles de spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles dans le code de bonusu n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la l'énergie, qui CPR garantie de l‘approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous garantissent, dans d'eau les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée le respect de présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national l'intérêt général, dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code de l'approvisionneme l'Environnement. nten électricité

sur l'ensemble du

territoire national. |

Sensibiliser le |

grand public |

k et les

an collectivités Interdit. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation plans d'eau aux règles de préalable du service de police de l'eau concerné bon usage

d'économie

d'eau.

42Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité

Usages

Prélèvements

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter

localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des

en canaux enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des «| x berges, des digues, ....).

Ï Privilégier le

| regroupement des

dd bateaux pour le

és passage des écluses.

NeVaaten Restrictions d'enfoncement sur les biefs Restrictions fluviale en canal

de navigation

d'enfoncement sur les

biefs navigués.

Respect des débits

réservés.

Arrêt de la navigation si

nécessaire

navigués.

Respect des débits réservés

Sensibiliser le

Report des travaux sauf :

- situation d'assec total ;

- pour des raisons de sécurité ;

grand public - dans le cas d'une restauration, renaturation

etles Limitation au du cours d'eau ;

Tr collectivités maximum des - Travaux au sein des écluses ou au sein des ravaux en : pare cours d'eau |2U* règles de risques de passes des barrages de navigation batardées, XIX bon usage perturbation des | sous réserve du confinement de l'ouvrage vis- d'économie | milieux aquatiques. à-vis de la rivière et sous réserve d'une d'eau surveillance accrue des rejets éventuels durant les travaux"

Déclaration au service de police de l'eau de

la DDT de la Marne.

La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est

accrue. Indépendamment de l’autosurveillance réglementaire

prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif

Rejets des aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants collectivités augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d‘orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu

récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de

dysfonctionnement

Acti Information nécessaire du service police de l'eau avant toute ctions Fe ü manœuvre non réglementée ayant une incidence notable sur la

influençant le 3 £bi. 5 ligne d'eau ou le débit du cours d'eau. Les consignes XIX

régime d'exploitation d t être modifiées à la demand hydraulique ‘exploitation des ouvrages peuvent être modifiées à la demande du préfet concerné.

Brumisateur et

dispositif de Limitation au strict nécessaire au regard | Interdiction sauf en | x

rafraîchissemen de la situation climatique période de canicule t urbain |

Activités Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire industrielles et (process, activité). x commerciales Les restrictions citées dans les autres rubriques sont applicables (hors ICPE) (arrosage des espaces verts, pelouses, lavages des véhicules...)

5/12Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :

+ Pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à l'article 3 s'appliquent.

+ Pour les usages directement liés au process industriel, l'exploitant établit un « plan d'actions

sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et

les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les

mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les

prélèvements et rejets en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.

+ Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression.

ARTICLE 4: RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES

Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025. pour les bassins hydrogéologiques et hydrogra- phiques en fonction de l'état de sécheresse indiqué ci-après :

il il d’: Cultures Autres Zone Bassin Seuil d'alerte spécialisées cire

1 Corridor Aube [ nl 1

ï Corridor Seine | !

n

Corridors _—

fluviaux |Corridor Marne | /

/

2a Petit Morin [

1 nl

Bassin versant de la Superbe (y

bande de |compris le bassin de la Vaure) et

100 m des |Meldançon (l Î / cours d'eau |(suivi étiage avec le bassin Affluents

des bassins |crayeux Aube et Seine)

versant |Bassin versant de la Somme-Soude

crayeux en |(suivi étiage avec le bassin Affluents l ll l déséquilibre crayeux Marne et Aisne Aval)

2b Interdiction de 11h

Craie de Champagne Nord Alërté |à18hlesamediet| Interdiction Craies hors le dimanche

zone 2a |Craie de Champagne Sud et Centre ! ll | ! Calcaires de Brie et de Champigny ! l / Affluents crayeux Marne et Aisne I 1 ÿ Aval

Aisne Amont / ! l

3 Aube Amont Vigilance | ÿÉ

Interdiction de 11h _—

Autres zones : | Interdiction Blaise Re" #16 Revendheol | de-9h à 20h

à tous les jours dimanche

Brie et Tardenois / ! !

Saulx et Ornain ji [il |

La liste des cultures spécialisées est rappelée en annexe 2 du présent arrêté. Toute culture qui ne fi-

gure pas dans l'annexe 2 est considérée comme une « autre culture ».

Conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°44-2025-SEC du 26 mai

2025, et du fait de l'état des aquifères considérés ci-dessus, ces restrictions des usages agricoles ne s'appliquent pas dans les communes à faibles réserves utiles listées en annexe 3 du présent arrêté.

6/12ARTICLE 5: SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'ar-

ticle R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°" classe: maximum 1500 €

d'amende pour les personnes physiques).

Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en

application de l'article L171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise

en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement

et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L173-1-1 du code de l'environnement (maximum 2

ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermen-

tés.

ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES

Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions

d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2026.

Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de si-

gnature du présent arrêté.

ARTICLE 7 : PUBLICATION

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le

site internet des services de l'État dans la Marne. Il est adressé aux maires de toutes les communes

concernées pour affichage dès réception en mairie.

Le présent arrêté est également communiqué pour information :

aux membres du comité départemental de la ressource en eau de la Marne ;

au Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie ; à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l’environnement ; à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.

ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : EXECUTION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;

les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François;

le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;

la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France ;

le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;

le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est ;

le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne;

les Maires des communes concernées ;

Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le ! 2 JUIN 2026

Le préfet de la Marne

Romäin ROYET

72Voies et délais de recours

Dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de la Marne -, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036

CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;

- soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de la transition écologique et de la

cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue

du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais du site de téléprocédure

wwwitelerecours.fr.

8/12ANNEXE 1 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES

Argers

Aubérive

Auménancourt

Auve

Baconnes

Bazancourt

Beaumont-sur-Vesle

Beine-Nauroy

Berméricourt

Berru

Bétheniville

Bétheny

Bezannes

Boult-sur-Suippe

Bourgogne-Fresne

Bouy

Braux-Saint-Remy

Braux-Sainte-Cohière

Brimont

Bussy-le-Château

Bussy-le-Repos

Caurel

Cauroy-lès-

Hermonville

Cernay-lès-Reims

Châlons-sur-Vesle

Champfleury

Champigny

Chaudefontaine

Contault

Cormicy

Cormontreuil

Courcy

Courtémont

Courtisols

Cuperly

CRAIE DE CHAMPAGNE NORD : ALERTE

Dampierre-le-Château

Dommartin-Dampierre

Dommartin-sous-Hans

Dommartin-Varimont

Dontrien

Élise-Daucourt

Épense

Époye

Fontaine-en-Dormois

Gizaucourt

Gratreuil

Gueux

Hans

Herpont

Heutrégiville

Isles-sur-Suippe

Jonchery-sur-Suippe

Jonchery-sur-Vesle

L'Épine

La Chapelle-Felcourt

La Cheppe

La Croix-en-Champagne

Laval-sur-Tourbe

Lavannes

Les Mesneux

Les Petites-Loges

Livry-Louvercy

Loivre

Ludes

Maffrécourt

Mailly-Champagne

Massiges

Merfy

Minaucourt-le-Mesnil-lès-

Hurlus

Montbré

Dampierre-au-Temple Mourmelon-le-Grand

Mourmelon-le-Petit

Muizon

Nogent-l'Abbesse

Noirlieu

Ormes

Poix

Pomacle

Pontfaverger-Moronvilliers

Possesse

Prosnes

Prouilly

Prunay

Puisieulx

Rapsécourt

Reims

Remicourt

Rilly-la-Montagne

Rouvroy-Ripont

Sacy

Saint-Brice-Courcelles

Saint-Étienne-au-Temple

Saint-Étienne-sur-Suippe

Saint-Hilaire-au-Temple

Saint-Hilaire-le-Grand

Saint-Hilaire-le-Petit

Saint-Jean-devant-

Possesse

Saint-Jean-sur-Tourbe

Saint-Léonard

Saint-Mard-sur-Auve

Saint-Mard-sur-le-Mont

Saint-Martin-l' Heureux

Saint-Masmes

Saint-Remy-sur-Bussy

Saint-Souplet-sur-Py

Saint-Thierry

Sainte-Marie-à-Py

BLAISE : ALERTERENEORGER

Drosnay

Gigny-Bussy

9/12

Selles

Sept-Saulx

Sillery

Sivry-Ante

Somme-Bionne

Somme-Suippe

Somme-Tourbe

Somme-Vesle

Sommepy-Tahure

Souain-Perthes-lès-

Hurlus

Suippes

Taissy

Thil

Thillois

Tilloy-et-Bellay

Tinqueux

Trigny

Trois-Puits

Vadenay

Val-de-Vesle

Valmy

Vanault-le-Châtel

Vanault-les-Dames

Vaudesincourt

Vernancourt

Verzenay

Verzy

Villers-aux-Nœuds

Villers-Franqueux

Villers-Marmery

Virginy

Voilemont

Vrigny

Wargemoulin-Hurlus

Warmeriville

Witry-lès-ReimsANNEXE 2 - LISTE DES CULTURES SPÉCIALISÉES

Pomme de Terre de Consommation

Pomme de Terre : Plants et Fécules

Oignon : Seris

Oignon : Bulbilles

Asperge

Chicorée endive (sauf inuline)

Tabac

Autres légumes de plein champs (betterave rouge, chou, poireau, navet...)

Fruits rouges

Carotte

Céleri

Chanvre

Épinard

Flageolet, lentillon

Haricot vert, pois potager

Lin

Œillette

Protéagineux (pois potager semence, féveroles, lentillons porte graine, pois protéagineux)

Soja

Truffe

Plante aromatique

Endives

Production sous serre

Maraîchage hors serre

Arboriculture

Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

Horticulture

Pépinière

10/42ANNEXE 3-LISTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT A FAIBLES RESERVES UTILES (ZONE 3)

TARDENOIS

ANTHENAY MERY PREMECY

AOUGNY MONTIGNY SUR VESLE

ARCIS LE PONSART MONT SUR COURVILLE

AUBILLY MUIZON

BASLIEUX LES FISMES

BASLIEUX SOUS CHATILLON

BELVAL SOUS CHATILLON

BLIGNY

BOUILLY

BOULEUSE

BOUVANCOURT

BRANSCOURT

BREUIL

BROUILLET

CHALONS SUR VESLE

CHAMBRECY

CHAMPLAT ET BOUJACOURT

CHATILLON SUR MARNE

CHAUMUZY

CHENAY

COURCELLES SAPICOURT

COURLANDON

COURMAS

COURTAGNON

COURVILLE

CORMICY

CRUGNY

CUCHERY

ECUEIL

FAVEROLLES ET COEMY

FISMES

FLEURY LA RIVIERE

FONTAINE SUR AY

GERMAINE

GERMIGNY

GUEUX

HERMONVILLE

HOURGES

JANVRY

JONCHERY SUR VESLE

JONQUERY

LAGERY

LHERY

MAGNEUX

MARFAUX

MERFY

NANTEUIL LA FORET

LA NEUVILLE AUX LARRIS

OLIZY

PASSY GRIGNY

PEVY

POILLY

POURCY

PROUILLY

ROMAIN

ROMERY

ROMIGNY

ROSNAY

SACY

ST EUPHRAISE ET CLARIZET

SAINTE GEMME

SAINT GILLES

SAINT IMOGES

SAINT THIERRY

SARCY

SAVIGNY SUR ARDRES

SERZY ET PRIN

TAUXIERES MUTRY

TRAMERY

TRESLON

TRIGNY

UNCHAIR

VANDEUIL

VENTELAY

VILLE EN TARDENOIS

VILLERS SOUS CHATILLON

DIVERS

ARRIGNY

BOUCHY-SAINT-GENEST

CERNAY en DORMOIS

CHARLEVILLE

LACHY

LANDRICOURT

LA NEUVILLE AU PONT

LES ESSARTS LES SEZANNE

ST MARIE-DU-LAC

ST REMY-EN-BOUZEMONT

VIENNE LA VILLE

11/42

PERTHOIS

ALLIANCELLES

AMBRIERES

BIGNICOURT SUR SAULX

BLESME

BRUSSON

CHEMINON

CLOYES SUR MARNE

DOMPREMY

ECRIENNES

ETREPY

FAVRESSE

HAUSSIGNEMONT

HEILTZ LE HUTIER

HEILTZ LE MAURUPT

HEILTZ L'EVEQUE

ISLE SUR MARNE

JUSSECOURT MINECOURT

LARZICOURT

LE BUISSON

LUXEMONT ET VILLOTTE

MATIGNICOURT CONCOURT

MAURUPT LE MONT

MERLAUT

MONCETZ L'ABBAYE

NORROIS

ORCONTE

OUTREPONT

PARGNY SUR SAULX

PLICHANCOURT

PONTHION

REIMS LA BRULEE

SAPIGNICOURT

SCRUPT

SERMAIZE LES BAINS

ST EULIEN

ST LUMIER LA POPULEUSE

ST VRAIN

THIEBLEMONT FAREMONT

TROIS FONTAINES

VAUCLERC

VILLER LE SEC

VOUILLERSANNEXE 4 - CARTES DES ZONES DE RESTRICTION DES USAGES

[Communes concernées par les restrictions des usages non agricoles |

Niveau de restriction

Vigilance

es Alerte renforcée

Zones de restrictions pour les usages agricoles

1212