Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 176 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 176 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 5 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 176 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-176

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le

directeur départemental aux agents des missions rattachées (2 pages) Page 3

22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature adressée par le

directeur départemental aux agents du pôle gestion fiscale (4 pages) Page 6

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2021-10-01-00005 - Arrêté interdiction pêche pectinidés zones

surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de Lannion" (6 pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor /

22-2021-10-05-00001 - arrêté du 5 octobre 2021 portant délégation de

signature au colonel HUCHER, directeur du SDIS22 (3 pages) Page 18

2DDFIP 22

22-2021-09-01-00002

Délégation spéciale de signature accordée par le

directeur départemental aux agents des missions

rattachées

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents des missions rattachées 3RÉPU F REPUBLIQUE : | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2021 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

MISSIONS RATTACHEES

L'Administrateur général dés Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques : Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des .Finances publiques des Côtes d”Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant.au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor,

Décide :

Article 1°: Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule Qualité Comptable

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Mission Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule Qualité Comptable.

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents des missions rattachées 4I — Pour la Mission Départementale d'Audit

Mme Nathalie FOUCHER, Inspectrice principale des Finances publiques, MM. Gaëtan LEBOUCHER, Stéphane FOUVILLE et David LE LAY, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables et agents comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes. Ils reçoivent également mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des régisseurs (régies d’Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.

II -— Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Corinne ORIAC, Mme Christiane VIVIER-

BELDJOUDI, Inspectrice des Finances publiques, Mme Sophie FERCHAT, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.

Article 2 :

La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents des missions rattachées 5DDFIP 22

22-2021-09-01-00001

Délégation spéciale de signature adressée par le

directeur départemental aux agents du pôle

gestion fiscale

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature adressée par le directeur départemental aux agents du pôle gestion fiscale 6RÉPUBLI | F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2021

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

| DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

PÔLE GESTION FISCALE

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

‘Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ; Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation' de M. Christian LE BUHAN dans les fônctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Décide :

Article 1%: M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle gestion fiscale, reçoit délégation permanente de signature pour les actes relatifs à son domaine d’activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux-attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,

lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

I — Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncières

Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.

Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de Mme PRIGENT, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature adressée par le directeur départemental aux agents du pôle gestion fiscale 7M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. Dominique GRIMALDI, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas d’empêchement ou d’absence de Mme PRIGENT et de Mme BOULLOT.

Animation et suivi de la fiscalité des particuliers

Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés .de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Missions foncières

Mme Isabelle NOIRAULT et Mme Océane FOURCAUD), Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et. demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Pilotage et suivi des SIE

Mme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

II — Pour la Division contrôle fiscal. recouvrement forcé et affaires juridiques

M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.

MM. Dominique GRIMALDI et Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.

Mme Marie-Claire PRIGENT, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d’empêchement ou os de M. JACOB, de M. GRIMALDI et de M. DAVID.

Suivi des affaires juridiques

Mmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT-DENIS et Sabrina THOMAS, inspectrices des. Finances publiques et MM. Jacky RAULT et Pierre CARION, mspecteurs des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux Comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Suivi.du recouvrement forcé

Mmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, inspectrices des Finances publiques, M. Jefferson MALAISE, inspecteur des Finances publiques, et Eric VISSEUX, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.

Contrôle fiscal externe

Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS, Inspectrices. des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature adressée par le directeur départemental aux agents du pôle gestion fiscale 8Contrôle sur pièces

M. Pierre CARION, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.

IT — Pour la Division Domaine

En cas d’empêchement ou d’absence du Directeur départemental des Finances publiques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun des agents dont les noms suivent :

M. Luc NEUVILLE, responsable du Pôle gestion fiscale, ou, à défaut :

Mme Isabelle GODILLE, Inspectrice des Finances publiques.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des finances publiques

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature adressée par le directeur départemental aux agents du pôle gestion fiscale 9DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature adressée par le directeur départemental aux agents du pôle gestion fiscale 10DDTM 22

22-2021-10-01-00005

Arrêté interdiction pêche pectinidés zones

surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de

Lannion"

DDTM 22 - 22-2021-10-01-00005 - Arrêté interdiction pêche pectinidés zones surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de Lannion" 11PRÉFET

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des pectinidés en provenance des zones maritimes surfaciques 031-S-016 « Perros Guirec large » et 032-S-077 « Baie de Lannion côtier » du cahier de procédures Rephytox

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Peret22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2021-10-01-00005 - Arrêté interdiction pêche pectinidés zones surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de Lannion" 12Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de

salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (lfremer) en date du 1% octobre 2021 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 1° octobre 2021;

Vu lavis de l'Agence régionale de santé, en date du 1° octobre 2021;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur des coquilles Saint- Jacques prélevées le 27 septembre 2021 dans la zone maritime surfacique 031-S-016 « Perros- Guirec Large » du cahier de procédures Rephytox ont démontré leur toxicité par présence de toxines ASP à un taux de 24,38 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage, soit un niveau supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) n°853/2004 ;

Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine :

Considérant la contamination dont fait l'objet le département du Finistère et notamment la baie de Morlaix ;

Considérant que les éléments précédents justifient des mesures de fermeture des zones maritimes surfaciques 031-S-016 « Perros Guirec large » et 031-S-077 «baie de Lannion côtier » ;

Considérant que les résultats du suivi REPHY montre actuellement l'absence de développement important de phytoplancton dans l'éau ;

Considérant que les pectinidés sont réputés être des espèces sensibles aux toxines ASP, et sont également réputés susceptibles de rester longtemps contaminés après un épisode de développement de phytoplancton ;

Considérant que ces éléments suggèrent une contamination ancienne des coquilles Saint- Jacques prélevés le 27 septembre 2021 ;

213

DDTM 22 - 22-2021-10-01-00005 - Arrêté interdiction pêche pectinidés zones surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de Lannion" 13Considérant que ces éléments permettent de limiter les mesures d'interdiction aux seuls pectinidés ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

ARRÈÊTE :

Article 1° : Fermetures

Sont provisoirement interdits, à compter de la signature du présent arrêté, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage et la mise à la commercialisation humaine des pectinidés en provenance des zones maritimes surfaciques 031-S-016 « Perros Guirec large » et 031-S-077 « baie de Lannion côtier », conformément à la carte annexée au présent arrêté.

Cette zone d'interdiction correspond aux gisements de coquilles Saint-Jacques « Perros-Guirec » (secteur du large, secteur côtier et baie de Lannion).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de Plestin-les-Grèves, Tréduder, Saint- Michel-en-Grève, Ploumilliau, Trédrez-Loquémeau, Lannion, Trébeurden, Pleumeur-Bodou, Trégastel, Perros-Guirec, Louannec, Trélévern, Trévou-Tréguignec, Penvénan, Plougrescant, Plouguiel, Tréguier, Trédarzec, Kerbors et Pleubian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieue—e — { OCT. 2021

ee

3/3

DDTM 22 - 22-2021-10-01-00005 - Arrêté interdiction pêche pectinidés zones surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de Lannion" 14DDTM 22 - 22-2021-10-01-00005 - Arrêté interdiction pêche pectinidés zones surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de Lannion" 15Annexe à l'arrêté préfectoral du 1 OCT. 2021

: EU. =; Cm Tet +

M REEnTt D a.

PRÉFET

© DES CÔTES- sé Service: SOET . * EE Ÿ D'ARMOR territoires et de la mer À Sources: IGN, DDTM, …

ia ae Fi NC SE Date: 09/11/2020 “ . A mor à et rt F " Te het À Fraternité

DDTM 22 - 22-2021-10-01-00005 - Arrêté interdiction pêche pectinidés zones surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de Lannion" 16DDTM 22 - 22-2021-10-01-00005 - Arrêté interdiction pêche pectinidés zones surfaciques "Perros-Guirec large" et "Baie de Lannion" 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-10-05-00001

arrêté du 5 octobre 2021 portant délégation de

signature au colonel HUCHER, directeur du

SDIS22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-05-00001 - arrêté du 5 octobre 2021 portant délégation de signature au colonel HUCHER, directeur du SDIS22 18BA "

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté n° JUR-2021-09-07

portant délégation de signature au Colonel hors classe Bruno HUCHER,

Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d’Armor

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L 1424-2 et L 1424-33,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN Préfet des Côtes-d'Armor,

Vu l’arrêté n° RH-2017-03-740 de nomination du Colonel Bruno HUCHER en qualité de Directeur

départemental adjoint,

Vu la délibération n° 2-2 du CASDIS du 19 février 2021 relative à l’avenant à organigramme et aux

grades maximums,

Vu l’avis de vacance d’emploi de Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor en date du 11 août 2021,

Considérant qu’il convient de prendre un nouvel arrêté afin de mettre à jour les délégations de

signatures pour le Colonel hors classe Bruno HUCHER dans l’attente de l’arrivée d’un nouveau Directeur et d’attribuer des délégations de signatures au nouveau Chef de groupement Prévention et analyse des risques.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Arrêté n° JUR-2021-09-07 portant délégation de signature 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-05-00001 - arrêté du 5 octobre 2021 portant délégation de signature au colonel HUCHER, directeur du SDIS22 19Article 1° : Délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Colonel hors classe Bruno HUCHER, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours des Côtes d’Armor, à l’effet de signer, dans les domaines relatifs à la prévention, la prévision, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la coordination de l’ensemble des centres d’incendie et de secours :

- les correspondances courantes du service dont celles au ministre de l’intérieur dans la limite des instructions reçues,

- les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et de dossiers,

- les ampliations d’arrêtés,

- les demandes d’avis et de renseignements,

- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d’un véhicule de secours à victimes (VSAV),

- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques,

- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l’incendie,

- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission, - les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites, - les courriers en lien avec l’instruction administrative des dossiers relevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse des risques.

Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet :

- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,

- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement

administratif courant,

- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement, - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur les questions d’ordre général,

- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des

officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,

- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Bruno HUCHER, Directeur départemental adjoint, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérations dans la limite de ses attributions relevant du Groupement Opérations à l’effet de signer uniquement :

- les courriers, les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et de dossiers.

En cas d’absence ou d’empêchement du Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérations, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie par cet article est exercée par le Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au Chef du Groupement Opérations.

Arrêté n° JUR-2021-09-07 portant délégation de signature 2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-05-00001 - arrêté du 5 octobre 2021 portant délégation de signature au colonel HUCHER, directeur du SDIS22 20Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Bruno HUCHER, Directeur départemental adjoint, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Commandant Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques dans la limite de ses attributions relevant du Groupement Prévention et analyse des risques à l’effet de signer uniquement :

- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission, - les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques,

- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l’incendie,

- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public,

- les courriers en lien avec l’instruction administrative des dossiers relevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse des risques.

En cas d’absence ou d’empêchement du Commandant Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie par cet article est exercée par le Commandant Christophe LUCAS, Adjoint au Chef du Groupement Prévention et analyse des risques.

Article 4: Les signatures du Colonel hors classe Bruno HUCHER, Directeur départemental adjoint, du Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérations, du Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au Chef du Groupement Opérations, du Commandant Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et du Commandant Christophe LUCAS, Adjoint au Chef du Groupement Prévention et analyse des risques seront précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation ».

Article 5: Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° JUR 2020-01-01 du 11 février 2020 portant délégation de signature au Contrôleur Général Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Côtes d’Armor.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Directeur départemental adjoint des Services d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor et de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Saint-Brieuc, le = OCT, 202t

Le Préfet

Arrêté n° JUR-2021-09-07 portant délégation de signature 3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-10-05-00001 - arrêté du 5 octobre 2021 portant délégation de signature au colonel HUCHER, directeur du SDIS22 21