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Compte-Rendu - cms 325 cr Reunion cm 26 05 2020 instal Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-André-en-Royans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 325 cr Reunion cm 26 05 2020 instal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1

COMPTE RENDU de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 MAI 2020

Présents : Mrs et Mmes Gaëlle BRUN, Frédéric DE AZEVEDO, Jean-Philippe DODE, Gérard GUILLET,

Virginie NUGUES, Audrey PASCAL, Laurent PASCAL, Gérard POIRAUD, Frédéric REYMOND, Michel ROMEY,

Brigitte VUILLOD

Excusés :

Secrétaire de séance : Brigitte VUILLOD

La séance est ouverte à 18h30

Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 février 2020 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire souhaite que soit ajoutée à l’ordre du jour la question des habilitations à la signature électronique. Après en avoir déliébré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

1/ Election du Maire

Le plus âgé des membres présents du conseil a pris la présidence de l’assemblée sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : – M. Frédéric DE AZEVEDO : 10 voix (dix voies)

M. Frédéric DE AZEVEDO, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2/ Détermination du nombre d’adjoints

Le plus âgé des membres présents du conseil a pris la présidence de l’assemblée sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre2

puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, décide la création de deux (2) postes d’adjoints.

3/ Election des adjoints au maire

Sous la présidence de M. Frédéric DE AZEVEDO élu Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et suivants ;

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Election du premier adjoint :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : M. Gérard GUILLET : dix (10) voix

M. Gérard GUILLET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er adjoint au maire et a été immédiatement installé.

Election du deuxième adjoint :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu : MME. Audrey PASCAL : dix (10) voix

Mme Audrey PASCAL, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2ème adjointe au maire et a été immédiatement installée.

4/ Lecture de la charte de l’élu local

Monsieur le Maire invite Mme Virginie NUGUES, nouvelle conseillère municipale, à procéder à la lecture

de la charte de l’élu local, qui est la suivante :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont

il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.3

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Un exemplaire de la charte est remis à chaque conseiller municipal.

5/ Délégations faites au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-17 et suivants ; Considérant que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des compétences énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Le Maire rappelle que les compétences ainsi déléguées lui sont juridiquement transférées et ne peuvent plus être exercées par le conseil municipal qui est dessaisi de ces compétences. Une intervention du conseil municipal dans la matière déléguée serait entachée d’illégalité pour incompétence. Les décisions prises sur délégation par le maire sont soumises aux mêmes règles de publicité et d’affichage que les délibérations du conseil municipal.

Le maire devra rendre compte en séance du conseil municipal de l’ensemble des décisions qu’il aura prises en vertu de ces délégations.

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les délégations consenties au Maire pourront elles-mêmes être déléguées par celui-ci à un adjoint ou un conseiller municipal par arrêté du Maire.

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Compétences pouvant être déléguées au Maire :

En vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Enumérer les droits dont la fixation de la tarification est déléguée ou limiter le pouvoir d’augmentation en euro ou en pourcentage des droits.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; La délibération de délégation pourra définir les grandes caractéristiques des contrats d’emprunt que le maire peut souscrire : le montant de l’emprunt (qui ne peut être limité au montant inscrit chaque année4

au budget de la collectivité), le taux effectif global maximal, durée maximale de l’emprunt, type d’amortissement possibilité de procéder à des remboursements anticipées et/ou consolidation, possibilité de conclure des avenants au contrat initial dans les mêmes limites.

Peut également être délégué au maire la possibilité de procéder au réaménagement de la dette de la commune (lorsque le contrat initial d’emprunt n’a pas prévu cette possibilité). On pourra préciser : la faculté de passer d’un taux fixe à un taux variable ou du taux variable au taux fixe, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement par exemple en procédant à des remboursements anticipés. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

L’inscription obligatoire des crédits relatifs au marché passé est une obligation légale préalable à la signature et la notification du marché.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Cette délégation concerne à la fois le domaine public que le domaine privé communal. 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Va de pair avec le point 16.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

Dans cette délibération, le conseil municipal délègue l’exercice du droit de préemption au maire (le cas échéant avec certaines conditions ou limites) et autorise le maire à déléguer à autrui. Ce sont ces conditions là que le législateur impose de définir dans cette délibération. Il s’agit de définir à qui on autorise le maire à déléguer l’exercice de ce droit (EPFL, Communauté de communes, Conseil général…) et /ou le cas échéant d’autres limites que le conseil municipal impose à cette subdélégation (montant du bien soumis à préemption, objet du projet, zonage...).

Le choix de cette délégation en matière de préemption impose à la commune de choisir également de déléguer l’avis de la commune au maire en cas de délégation de l’exercice du droit de préemption à un Etablissement public foncier (EPF - point 18);

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

Il est possible de préciser que le maire peut représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires et que le conseil municipal l’autorise à se porter si nécessaire partie civile. On peut également ajouter que le maire est autorisé à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits.

Cette habilitation est fort utile pour les relations de la collectivité avec les autorités juridictionnelles. En effet, toute personne qui agit en justice au nom d’une personne morale doit toujours être en mesure de justifier de sa « qualité à agir ». La jurisprudence interprète largement cette habilitation donnée au maire par le conseil municipal : elle peut présenter un caractère général et permanent, intervenir à la suite d’un5

recours (ce qui permet au conseil municipal de régulariser les initiatives de son maire). En matière de référé toutefois, le maire peut agir sans autorisation de son conseil municipal en raison de la nature du recours en référé (qui est un recours d’urgence). Les juridictions judiciaires font également preuve d’un grand pragmatisme dans l’interprétation de ces dispositions.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal Ici, on pourra préciser que la délégation est accordée à concurrence d’un montant précis, par sinistre, exprimé en euros. ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Cette délégation est liée à l’attribution n°15 en matière de délégation d’exercice du droit de préemption urbain. Il semble cohérent de faire figurer ces deux attributions dans la délibération de délégation du conseil municipal au maire. En effet, si le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer à un EPF alors qu’il ne lui délègue pas la possibilité de donner l’avis de la commune préalable à l’exercice du droit de préemption par le délégataire, l’exercice de ce droit par le délégataire sera inévitablement compliqué eu égard aux délais légaux pour prendre une décision (2 mois à compter de la réception de la DIA par la commune).

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Il s’agit ici du droit de préemption relatif aux commerces.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Il s’agit d’un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou partie d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital en vue de la réalisation dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre de telles actions ou opérations.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Fixer un montant annuel maximal, ou un pourcentage maximal par opération, des subventions pouvant être demandées

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Préciser pour quel type d’autorisation d’urbanisme la délégation est donnée, par exemple uniquement les DP mais pas les PC ni les permis d’aménager, ou les constructions mais pas les démolitions… ou bien pour6

des projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à x m2.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; Il s’agit du droit de priorité dont dispose le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte habitation / professionnel, en cas de vente du bien.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Il s’agit de la participation du public pour les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE

De déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :

1° - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° - Fixer, dans la limite d'une augmentation des droits de 25% pour les droits existants, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées , l'augmentation de ces droits étant toutefois limitée à ;

3° - Procéder, dans la limite de 500 000 euros par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le Maire a en revanche toute latitude en ce qui concerne le taux, la durée et le type d'amortissement. Il peut également procéder à un remboursement anticipé ou à une consolidation des emprunts en cours, ou bien conclure des avenants aux contrats d'emprunts dans la même limite de 500 000 euros annuels. Le Maire peut procéder au réaménagement de l'ensemble de la dette de la commune. 4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à l'EPFL et à la communauté de commune dont relève la commune.7

16° - Intenter au nom de la commune les actions en justice devant toute juridiction administrative et judiciaire, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et notamment se porter si nécessaire partie civile.

Le Maire est autorisé à engager tout recours et à représenter la commune devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits. Il peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

17° - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 100 000 euros par sinistre.

18° - Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° - Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° - Réaliser des lignes de trésorerie à concurrence d'un montant maximum de 100 000 euros par an. 21° Néant

22° Néant

23° - Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Néant

26° - Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 80 % du montant de chaque opération, l'attribution de subventions ;

27° - Procéder, s'agissant des déclarations préalables et des permis de construire, et à l'exception des permis d'aménager, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° - Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° - Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

6/ Délibération fixant le montant des indemnités de fonction des maire et adjoints

Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles L 2511-34 du CGCT

Considérant que les indemnités de fonction des adjoints sont fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant qu’il convient d’adopter une nouvelle rédaction de la délibération fixant les indemnités des élus pour permettre l’application de revalorisations des indemnités de fonction ; Considérant que la commune de Saint André en Royans compte une population de moins de 500 habitants Monsieur le Maire propose le calcul suivant des indemnités de fonction :

L'indemnité du Maire sera calculée de la façon suivante :

Indice brut terminal de l’échelle indiciaire (IBT) X 25.5 %

L'indemnité du premier adjoint sera calculée de la façon suivante :

Indice brut terminal de l’échelle indiciaire (IBT) X 13.2 %

L'indemnité du deuxième adjoint sera calculée de la façon suivante :

Indice brut terminal de l’échelle indiciaire (IBT) X 6.6 %8

Le Maire rappelle que le Maire et les Adjoints consacrent cette indemnité pour payer leurs frais de déplacement ; aucun remboursement de frais n’étant pris en charge par la commune pour les élus.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, approuve ce calcul des indemnités des Maire et adjoints à compter de ce jour.

7/ Délibération portant habilitation à la signature électronique

Le Maire expose au conseil qu’il convient de désigner les conseillers qui seront habilités à recevoir de la part du Trésorier un certificat de signature électronique.

Le Maire propose que les deux adjoints et lui-même reçoivent un certificat pour la signature électronique.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DESIGNE :

- le maire, Monsieur Frédéric DE AZEVEDO

et les deux adjoints :

- Monsieur Gérard GUILLET et

- Madame Audrey PASCAL,

Comme étant habilités pour signer de façon électronique les bordereaux de mandats et de titres transmis à la Trésorerie.

8/ Création des commissions communales et désignation des membres de celles-ci

Le Maire expose au conseil qu’il convient de déterminer les commissions communales et d’en désigner les délégués.

Sont créées les commissions suivantes et les membres en sont désignés :

- Commission Action sociale et culturelle : Audrey PASCAL

Michel ROMEY

Gérard POIRAUD

- Commission d’appel d’offres (CAO) :

Vu les articles 1414-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de désigner les membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu’outre le maire ou son représentant, qui préside la commission, celle-ci est composée de 3 membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, DESIGNE

Président de la Commission d’Appel d’Offres : Monsieur Gérard GUILLET

Membres titulaires

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 3.669

Voix

obtenus

Attribution

au quotient

(=1ère répartition)

Attribution au

plus fort reste TOTAL

Liste unique 11 3 / 3

Proclame élus les membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres suivants :

- Monsieur Jean-Philippe DODE

- Monsieur Laurent PASCAL

- Madame Brigitte VUILOD

Membres suppléants

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 3.66

Voix

obtenus

Attribution

au quotient

(=1ère répartition)

Attribution au

plus fort reste TOTAL

Liste unique 11 3 / 11

Proclame élus les membres suppléants de la Commission d’Appel d’offres suivants :

- Madame Gaëlle BRUN

- Monsieur Frédéric REYMOND

- Monsieur Michel ROMEY

Questions diverses

- Il est décidé de fixer la journée des chemins au 19 septembre 2020

- La date du repas des anciens est fixée au 28 novembre 2020

- Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 30 juin 2020 à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.

A Saint-André-en-Royans, le 29 mai 2020

Le Maire,

Frédéric DE AZEVEDO,