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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 289 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 289 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-289
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DGA
R03-2020-12-28-001 - Délégation DRFIP Ordonnancement 28-12-2020 (2 pages) Page 3
R03-2020-12-28-002 - Délégation ARCHIVES 28-12-2020 (2 pages) Page 6
R03-2020-12-28-003 - Délégation ARS 28-12-2020 (2 pages) Page 9
R03-2020-12-28-004 - Délégation AVIATION CIVILE 28-12-2020 (3 pages) Page 12
R03-2020-12-28-012 - Délégation CSPI 28-12-2020 (5 pages) Page 16
R03-2020-12-28-019 - Délégation DGA 28-12-2020 (5 pages) Page 22
R03-2020-12-28-026 - Délégation DGCAT 28-12-2020 (5 pages) Page 28
R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 (7 pages) Page 34
R03-2020-12-28-016 - Délégation DGSRC 28-12-2020 (5 pages) Page 42
R03-2020-12-28-015 - Délégation DGSRC SGAP 28-12-2020 (3 pages) Page 48
R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 (17 pages) Page 52
R03-2020-12-28-005 - Délégation DOUANES 28-12-2020 (2 pages) Page 70
R03-2020-12-28-006 - Délégation DRFIP 28-12-2020 (3 pages) Page 73
R03-2020-12-28-022 - Délégation DROITS DES FEMMES 28-12-2020 (2 pages) Page 77
R03-2020-12-28-013 - Délégation DSC 28-12-2020 (2 pages) Page 80
R03-2020-12-28-007 - Délégation DTPN 28-12-2020 (3 pages) Page 83
R03-2020-12-28-018 - Délégation PENITENTIAIRE 28-12-2020 (2 pages) Page 87
R03-2020-12-28-023 - Délégation PERMANENCE 28-12-2020 (2 pages) Page 90
R03-2020-12-28-008 - Délégation PJJ 28-12-2020 (2 pages) Page 93
R03-2020-12-28-010 - Délégation RECTEUR 28-12-2020 (1 page) Page 96
R03-2020-12-28-009 - Délégation RECTEUR Ordonnancement 28-12-2020 (3 pages) Page 98
R03-2020-12-28-025 - Délégation SGSE 28-12-2020 (2 pages) Page 102
R03-2020-12-28-024 - Délégation SP SLM 28-12-2020 (4 pages) Page 105
R03-2020-12-28-030 - Délégation SPCI 28-12-2020 (2 pages) Page 110
R03-2020-12-28-021 - Délégation SPIP 28-12-2020 (2 pages) Page 113
R03-2020-12-28-014 - Délégation SUPPLEANCE 28-12-2020 (2 pages) Page 116
R03-2020-12-28-020 - Subdélégation DGA 28-12-2020 (3 pages) Page 119
R03-2020-12-28-028 - Subdélégation DGCAT 28-12-2020 (2 pages) Page 123
R03-2020-12-28-029 - Subdélégation DGSRC 28-12-2020 (3 pages) Page 126
2 DGA
R03-2020-12-28-001
Délégation DRFIP Ordonnancement 28-12-2020
Délégation DRFIP Ordonnancement 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-001 - Délégation DRFIP Ordonnancement 28-12-2020 3 PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à
Madame Eva KOPCZYNSKI, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, en charge de l’intérim du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16, VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de F État en Guyane:
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la notification de changement de situation administrative du 20 juin 2017, relative à la nomination de Mme Agnes BERODOT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1% septembre 2017;
Vu la décision du 27 août 2020 confiant l'intérim général du Pôle Pilotage et Ressources de la direction
régionale des finances publiques de la Guyane à Mme Eva KOPCZYNSKI du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-07-008 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Agnes BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe à la direction régionale des finances
publiques de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée à Mme Eva KOPCZYNSKI, inspectrice
principale des finances publiques, chargée de l'intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la Guyane, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés:
156 Gestion fiscale et financière de "État etdu secteur public local
DGA - R03-2020-12-28-001 - Délégation DRFIP Ordonnancement 28-12-2020 4 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Eva KOPCZYNSKI, à l'effet de
signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, toutes décisions attributives où conventions
d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs
publics.
Article 3 : Mme Eva KOPCZYNSKI est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 450 000 € HT.
Article 4: Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés
et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur
à 150 000 € HT:
les ordres de réquisition du comptable public;
les correspondances de principe adressées à l'administration centrale:
les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus.
VNYV
Y
Article 5 : Mme Eva KOPCZYNSKI adresse au préfet Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
Article 6: En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Eva KOPCZYNSKI,
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, toute où une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, l'administrateur général des finances publiques et la responsable du pôle pilotage et ressources par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le? # DE cénibre 2010
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-001 - Délégation DRFIP Ordonnancement 28-12-2020 5 DGA
R03-2020-12-28-002
Délégation ARCHIVES 28-12-2020
Délégation ARCHIVES 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-002 - Délégation ARCHIVES 28-12-2020 6 PRÉFET Direction Générale de l’Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETE n°
portant délégation de signature à M. Georges RECH
directeur des archives territoriales de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16;
VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n°79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et
n°79-1040 du 3 décembre 1979, et notamment l’article L.212-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l État en Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1°’janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane
VU l'arrêté MCC-0000002369 du 08 avril 2016 du ministère de la culture et de la communication portant mise à disposition à titre gratuit de Monsieur Georges RECH, conservateur général du patrimoine, pour exercer les fonctions de directeur des archives territoriales de Guyane, auprès de la collectivité territoriale de Guyane;
VU l'avis émis par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine du 17 novembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Georges RECH, directeur du service territorial
d'archives de la Guyane, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :
En matière de gestion du service territorial d’Archives :
> les correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès de
la collectivité territoriale de la Guyane pour exercer leurs fonctions dans le service territorial
d'archives.
En matière de contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : > les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives territoriales en
application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; > les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales {à l'exclusion de la collectivité territoriale de Guyane) et de leurs groupements ;
DGA - R03-2020-12-28-002 - Délégation ARCHIVES 28-12-2020 7 > les visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ;
> les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.
En matière de contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
> les documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
> les visas préalables à l’élimination des documents d'archives des services et établissements publics de l'État ;
> les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
En matière de coordination de l'activité des services d’Archives dans les limites du département : > les correspondances et rapports.
Article 2 : À l'exclusion des arrêtés pris en matière de contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres de la collectivité territoriale de Guyane, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département où à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, au secrétaire général des services de l'Etat.
Article 3: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur des archives territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à Monsieur le président de la collectivité territoriale de Guyane.
ES
Cayenne, le À 8 D Scembre 4006
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-002 - Délégation ARCHIVES 28-12-2020 8 DGA
R03-2020-12-28-003
Délégation ARS 28-12-2020
Délégation ARS 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-003 - Délégation ARS 28-12-2020 9 EE
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service adiinistration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Madame Clara de BORT,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, Mme Clara de BORT, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Au titre de l'article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à Mme Clara De BORT, directrice générale, à l'effet de signer tous les actes relevant des matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.
A - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
A-1. Transmettre aux personnes faisant l’objet d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert ou la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
A-2.Aviser dans les délais prescrits :
2-4 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 2-2 Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
DGA - R03-2020-12-28-003 - Délégation ARS 28-12-2020 10 2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222;
La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant.
A-3 informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique.
A-4.Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations
requises et ce, conformément aux dispositions de Particle L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.
B - Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène
B-1.Procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux dispositions de l'article L 13114-2 du Code de la Santé Publique.
B-2.Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément
aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du Code de la Santé
Publique.
B-3.Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à 1332-9 et D 1332-14 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
B-4.Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux
dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique.
B-5.Procéder aux contrôles des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,
conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique.
B-6.Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et
aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé
Publique.
B-7. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2, L 1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
B-8.Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
B-9.Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l'article R 3114- 9 du Code la Santé Publique.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Clara de BORT, délégation de signature est
donnée à M. Alexandre de LA VOLPILIERE, directeur général adjoint de l'ARS, à l'exception des décisions le concernant.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 28 Décemhee Zo ce
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
Â
Le
DGA - R03-2020-12-28-003 - Délégation ARS 28-12-2020 11 DGA
R03-2020-12-28-004
Délégation AVIATION CIVILE 28-12-2020
Délégation AVIATION CIVILE 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-004 - Délégation AVIATION CIVILE 28-12-2020 12 EE
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport
aérien ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 : VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CELAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de directeur
de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU !a décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
> les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes | et Il des articles D 131-1 à D 4131-10 du code de
l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
> les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au
bruit de l'aérodrome de Cayenne -— Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions
DGA - R03-2020-12-28-004 - Délégation AVIATION CIVILE 28-12-2020 13 précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de Purbanisme ;
> les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
> les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guyane, prises en application de l'article R 216-14 du code de l'aviation civile ;
> les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de la Guyane ou à des prestataires de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur ces aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l'aviation civile,
> les décisions de délivrance, de refus, de suspension où de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
> les décisions de délivrance des autorisations d'accès au coté piste des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation civile,
> les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en application des dispositions de l'articie R 213-3-3 du code de l'aviation civile,
> les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas Îes conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne où dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;
> les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l'aviation civile ;
> les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guyane, prises en application de l’article R 330-19 du code de l'aviation civile ;
> les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article D.213-1-15 du code de l'aviation civile ;
> les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D 213-1-10 du code de l'aviation civile ;
> les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile ;
> les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Article 3: Délégation est donnée à M. Dominique TARJON, délégué Guyane de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
> les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et |! des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ; > les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article D 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
> les décisions de délivrance des autorisations d'accès au coté piste des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation civile ;
DGA - R03-2020-12-28-004 - Délégation AVIATION CIVILE 28-12-2020 14 > les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en
application des dispositions de l'article R 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
> les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ; > les autorisations de redécoliage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance où à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D 132-2 du code de l'aviation civile ;
> les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article D213-1-15 du
code de l'aviation civile ;
> les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D213-1-10 du code de l'aviation civile ;
> les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 3 et 4 est exercée par Mme Jeanne FLANDRINA, cheffe de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane.
Articie 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, et de Mme Jeanne FLANDRINA, et pour les décisions visées aux points 3 et 4 de l'article 3, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Mme Paule ASSELAS où par Mme Rosette QUEIROZ DRIGO, inspectrices de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 23 Decem bre 2080
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
| D
DGA - R03-2020-12-28-004 - Délégation AVIATION CIVILE 28-12-2020 15 DGA
R03-2020-12-28-012
Délégation CSPI 28-12-2020
Délégation CSPI 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-012 - Délégation CSPI 28-12-2020 16 ES
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LAREGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procéduresjuridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Marie-André COPPRY, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article À : Délégation est donnée à Mme Marie-André COPPRY, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP1), responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, à l'effet de :
> effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargée de la certification du service fait, pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes ci-après listés ;
DGA - R03-2020-12-28-012 - Délégation CSPI 28-12-2020 17 > signer tous les documents de gestion courante dans le cadre de l’activité du CSPI.
Article 2 : Les programmes visés à l'article 1 sont les suivants :
Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et
groupements de commune (DGD Bibliothèques et DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
Travaux Divers d'intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche universitaire — CPER (au titre du PITE)
154 Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emptoi — Assistance technique FSE
167 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
163 Jeunesse et vie associative
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
DGA - R03-2020-12-28-012 - Délégation CSPI 28-12-2020 18 174 Energie et après-mines
175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
203 Infrastructures et services de transports
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Education routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociaie et protection des personnes
334 Livres et industries culturels
349 Fonds pour la transformation de l'action publique « OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l'Etat
612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
780 Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
DGA - R03-2020-12-28-012 - Délégation CSPI 28-12-2020 19 Article 3 : Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
>
à4
VNONN
ON
YV
M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif ;
Mme Eliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;
Mme Aurélie DE ROSA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;
Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;
M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait ;
M. Géry LESUISSE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait ;
M. Adrien BARRA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait ;
Mme Marlène ADENET, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;
Mme Céline BIREMBAUX, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, de recettes, chargée de la certification du service fait, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
»
>
>
à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus;
à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
V
_ _Y
VONONON
NV
Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
Mme Annabelle CURTY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait ; Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Annie Christiane GIRARD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.
DGA - R03-2020-12-28-012 - Délégation CSPI 28-12-2020 20 sont autorisés :
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus ;
ÿ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2% Dicem be. éoic
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-012 - Délégation CSPI 28-12-2020 21 DGA
R03-2020-12-28-019
Délégation DGA 28-12-2020
Délégation DGA 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-019 - Délégation DGA 28-12-2020 22 ES
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETE n°
portant délégation de signature à M. Marcel DAVID,
Directeur Général de l'Administration
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevaltier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Marcel DAVID, Directeur général de l'administration, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, actions de défense de l'État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l'État, correspondances et documents relatifs à l'activité de la Direction Générale de l'Administration (DGA) dans toutes les matières relevant :
e de l'attractivité et de la communication interne ;
e des finances et des moyens ;
e des ressources humaines ;
e du juridique et du contentieux ;
e des systèmes d'information ;
DGA - R03-2020-12-28-019 - Délégation DGA 28-12-2020 23 dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDRY, Directeur général adjoint et Directeur des ressources humaines de la DGA.
| AU TITRE DE L'ATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 4 : Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVIDà l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation interne concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat,
> les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.
Article 5: Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
| BOP-UO | PROGRAMME | INTITULES |
UO 0148-DAFP-DSGU 148 Fonction publique (action sociale Guyane — action sociale interministérielle)
UO 0176-CCSC-DGUY 176 Police nationale (crédits d'action sociale)
UO 0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (politiques déconcentrées d'action sociale)
Non précisé 354 Administration territoriale de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ll — AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS
ET DU CENTRE DE SERVICE PARTAGES INTERMINISTERIEL (CSPI)
Article 6 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service des finances, déiégation de signature est donnée à M. Marcel DAVIDà l'effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ;
les actes relatifs à la passation des marchés ;
les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense ;
les arrêtés où conventions attributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics.
AAA
At
Article 7 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du CSPI, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat;
> les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
> les bons de commande dans Chorus;
> les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
DGA - R03-2020-12-28-019 - Délégation DGA 28-12-2020 24 Article 8 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service immobilier et logistique, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVIDà l'effet de signer :
>
>
>
>
>
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat; les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l’ensemble des services de l'État, ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de l'Etat ; les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture ; les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs des services de l'État.
Article 9 : Dans le domaine des finances et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
148 Fonction publique (PFRH)
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
232 Vie politique, culturelle et associative
349 Fonds pour la transformation de l'action publique « OSE »
354 Administration territoriale de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les pièces et transactions nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus.
lit — AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 10 : Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
VNYNNYY
AA
YVVNONON
NY
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; les pièces et actes, hors contrats, destinés aux dossiers administratifs des agents des services de l'État ; les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État (affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) ;
les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ;
les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;
les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés aux services de l'Etat, des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, hors aspects managériaux ; |
les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'Etat, les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés ;
les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels relevant du périmètre des services de l'État ; les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels ;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ; l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'ex- ercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation.
Article 11: Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
DGA - R03-2020-12-28-019 - Délégation DGA 28-12-2020 25 148 Fonction publique (PFRH)
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
« OSE »
354 Administration territoriale de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
IV — AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 12 : Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ; les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;
les actes, mémoires en défense devant le tribunal administratif, transactions amiables, recours gracieux, hors contentieux des étrangers et déférés préfectoraux ;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux ; les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers ; les arrêtés portant ouverture d'enquêtes publiques et tous les actes relatifs à la conduite des enquêtes publiques organisées dans le cadre des procédures relevant du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation ou du code des relations entre le public et l'administration (avis d'ouverture et publication, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion....), les arrêtés de déclaration d'utilité publique, les arrêtés de cessibilité ; > les actes de notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropriation ;
> le règiement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; > le règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation.
YVYNY
OVNNVYY
Article 13: Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
0216-CAJC-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
(dépense contentieuse)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
V - AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 14 : Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat; > la conformité des copies de toutes pièces administratives.
Article 15: Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVIDà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
0176-CCSC-CSTI 176 Police nationale 0176-CCSC-DSIC
DGA - R03-2020-12-28-019 - Délégation DGA 28-12-2020 26 0216-CSIC-DGUY 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
(systèmes d’information et de communication)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associés aux décisions de
financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000€.
En ce qui concerne les actes relatifs au programme 176, l'avis du Directeur Général de la Sécurité, de la
Réglementation et des Contrôles sur le besoin opérationnel devra être requis.
VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de l'Administration, M. Marcel
DAVID est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code
des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur où égal à 150 000 € HT.
Article 47 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €
AT ;
> en matière de gestion des immeubles, les décisions de l'octroi de concessions, de logement (convention à titre précaire avec astreinte (COP-A) — nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour visa par France Domaine :
> la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les
directeurs en charge des directions composant la DGA ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 18: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Marcel DAVID peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la
présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 19 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général de l'administration sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 X lhécembie 2020
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-019 - Délégation DGA 28-12-2020 27 DGA
R03-2020-12-28-026
Délégation DGCAT 28-12-2020
Délégation DGCAT 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-026 - Délégation DGCAT 28-12-2020 28 E : Direction Générale de l’Administration
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Aristide SUN,
attaché principal d'administration de l'Etat et
directeur général adjoint de ja coordination
et de l'animation territoriale
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1948 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (directions des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l’animation territoriale à l'effet de signer les actes,
DGA - R03-2020-12-28-026 - Délégation DGCAT 28-12-2020 29 décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction dans toutes les matières relevant :
° de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;
e du développement territorial ;
e de la mission foncière ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aristide SUN, délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
1 — AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 4: Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du contrôle administratif des actes, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation interne à la Direction ;
> les actes relatifs au contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires ;
> les actes relatifs à l'intercommunalité ;
> les actes relatifs au mandatement d'office.
Article 5: Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation interne à la Direction ;
les ampliations d'arrêtés et de décisions ;
les actes relatifs aux dotations de fonctionnement et d'investissement aux collectivités locales ; les actes relatifs à la liquidation des montants à verser de la Taxe Spéciale de Consommation {TSC) et de l'octroi de mer (OM) ;
les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ;
la certification du service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions
accordées au titre des BOP/UO ci-après.
VV
NNNVYNYY
Article 6 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
BOP 0112-D973 112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
UO119-C002-DGUY 119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques
et DETR/DSIL)
UO 0122-C002-D973 122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
BOP 0123-D973 123 Conditions de vie outre-mer UO 123-D973-D973
UO 123-D973-DPDE
UO 0134-CDGT-DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme
DGA - R03-2020-12-28-026 - Délégation DGCAT 28-12-2020 30 pour l'économie sociale et solidaire.
UO 0138-C001-D973 138 Emploi outre-mer
à ne Formations supérieures et recherche universitaire
Non précisé 150 _ CPER (au titre du PITE)
Non précisé 155 FSE
UO 0159-ESS1-ESGU 159 Expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire)
UO 0162-D973-DCAT 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Non précisé 231 Vie étudiante (au titre du PITE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de receltes,
Article 7 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre des fonds européens, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> tous les actes relevant du domaine des affaires européennes, notamment les actes relatifs à la coordination, au suivi et à la stratégie de gestion des fonds européens ;
> au titre des crédits affectés au programme européen 2007-2013, les décisions relatives a la
répartition financière et budgétaire, à l'affectation et l’'ordonnancement des recettes et des
dépenses publiques et, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits, ainsi que les décisions de l'État en matière d'investissements publics.
Article 8: Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la
plateforme d'appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les actes relatifs à la gestion du FTAP « PACT Guyane » ;
> les conventions avec les opérateurs de l'Agence Nationale de cohésion territoriale (ANCT).
Article 9: Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la plateforme d'appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
Fonds pour la transformation de l'action publique
« PACT Guyane »
UO 0349-CBDU-DRGU
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Il — AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Article 10 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de signer les actes, correspondances et documents relevant des domaines suivants :
biodiversité et exploitation des ressources naturelles ;
énergie et déchets ;
emploi, formation, insertion ;
égalité des territoires, accès aux services publics et ruralité ;
aménagement urbain et logement ;
infrastructures, équipements structurants et numérique ;
développement économique, industrie, innovation, compétitivité ; YVYNYNVYNNN
DGA - R03-2020-12-28-026 - Délégation DGCAT 28-12-2020 31 > recherche et technologie.
Article 41 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
UO 0134-CDGT-DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire.
0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
11 — AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE
Article 12 : Dans le domaine de la mission foncière, délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN à l'effet de signer :
les correspondances administratives ;
les notes d'organisation interne à la Mission ;
les actes relatifs à la stratégie et aux politiques foncières ;
les actes relatifs à la préparation des CAF et des comités techniques ;
les actes relatifs à l'instruction des dossiers fonciers ;
les actes relatifs au contrôle et aux enquêtes en matière de foncier ;
les actes relatifs à l'information géographique. VYYNYNNY
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de la Coordination et de l'Animation Territoriale, M. Aristide SUN est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 14 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;
> les déférés préfectoraux;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
ÿ les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et la directrice adjointe en charge de la Mission Foncière ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 15: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Aristide SUN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles l a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
DGA - R03-2020-12-28-026 - Délégation DGCAT 28-12-2020 32 Article 16 : Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur général de la coordination et de l'animation territoriale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2% Décembre 20 ES
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
dre"
DGA - R03-2020-12-28-026 - Délégation DGCAT 28-12-2020 33 DGA
R03-2020-12-28-011
Délégation DGCOPOP 28-12-2020
Délégation DGCOPOP 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 34 4
ES
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Didier DUPORT
Directeur Général de la Cohésion et des Populations
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ; VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée ; VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1° bis ;
VU le code du sport;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination {directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Fréderique RACON, administratrice civile, en qualité de directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence à la direction générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
DGA - R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 35 ARRETE :
Article liminaire : Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent les références à la direction générale des populations et à leurs directeurs sont remplacées par les références à la direction générale de la cohésion et des populations et à leurs directeurs.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, Directeur Général de la Cohésion et des Populations de Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) dans toutes lies matières relevant : e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;
e de la culture, de la jeunesse et des sports ;
e des politiques sociales de prévention et d'inclusion ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence particulière.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'assistance technique du FSE en ce qui concerne :
> les actes relatifs à l'instruction et à la gestion de l'assistance technique du FSE ; > les actes relatifs au contrôle interne système pour l'assistance technique du FSE ; > les actes relatifs au contrôle interne de l'assistance technique.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DUPORT, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence.
|— AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 5 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du travail, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORTà l'effet de signer :
> les actes visant à accompagner les demandeurs d'emploi et les personnes les plus exposées au risque d'exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de l'animation du service public de l'emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de l'animation des réseaux d'acteurs, du pilotage des opérateurs.
Article 6: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
> en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la régulation commerciale des entreprises ;
> en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, les actes relatifs au respect des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard ; > les actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait des agréments ;
l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections ; les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;
> les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
VV
DGA - R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 36 > les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés ;
> les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la
métrologie légale, à l'exclusion des décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
Article 7 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du développement économique, des entreprises et de l'emploi, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORTà l'effet de signer :
> les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans le cadre d'une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi ;
> les mesures relatives au développement industriel et technologique, soit les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des certificats administratifs après
contrôle technique des opérations d'attribution de subventions en matière de développement économique ;
> les mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme, soit toutes correspondances administratives et techniques, à l'exception de celles présentant un caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.
> les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l'activité de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien des filières où des secteurs,
> les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la coordination de la gestion de l'activité partielle, en s'appuyant dans le domaine du commerce et de l'artisanat, sur le FISAC territorial.
Article 8: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
411 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
134 Développement des entreprises et du tourisme
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi — Assistance technique FSE
159 Expertise, information géographique et
météorologique
162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
Lane
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 9 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
Article 10 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social Européen » et volet Guyane du programme national « Initiative pour l'Emploi des Jeunes » (IEJ} pour les programmations
DGA - R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 37 2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs ou conventions d'aide d'un montant inférieur où égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 11 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € AT.
Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les décisions où conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.
ÿ les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
I — AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 13 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORTà l'effet de signer :
> les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des associations de loi 1901, des associations reconnues d'utilité publique et des fondations ; > les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives aux dons et legs ;
> _jes décisions d'agrément des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire ; > les décisions réglementant l'exercice de la profession d'éducateur sportif, la déclaration et le contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
> les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l'instruction et à l'approbation technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs ;
> les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse, vie associative et sport ;
> la nomination des membres de l'instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;
> les décisions d'agrément de formation concernant le CFGA
> la notification de l'attribution des postes FONJEP et des dotations ;
> les contrats de service national universel ;
> les arrêtés et les diplômes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française ;
> tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de
délégué territorial de l'agence du service civique ;
> les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre des jurys de validation des acquis de
l'expérience et de la délivrance des diplômes et attestations dans le domaine sanitaire et social ;
> les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions paramédicales (ressortissants de l'UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
> les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ; l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ; l'avis préalable à l'agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ; les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique hospitalière ;
VV
Y
DGA - R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 38 > les actes relatifs à l'animation de l'action de l'État en matière culturelle, les actes veillant à
assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement
culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures adaptées au contexte
régional ;
> les actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la
réglementation et à l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises ;
> les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet de
région dans le département ;
> les actes relatifs à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la
décentralisation et des contrats de plan ;
> les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.
Article 44 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORTà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
Non précisé 124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
BOP DR73 UO D673 131 Création
UO 0162-D973-DPOP 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
Non précisé 163 Jeunesse et vie associative
BOP DR73 UO D673 175 Patrimoine
BOP CMIC UO C301 180 Presse et médias
Non précisé 219 Sport
BOP DR73 UO D673 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
BOP DR73 UO D673 334 Livres et industries culturels
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 15: Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics,
Article 146 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, M. Didier DUPORT est
nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 17 : En sa qualité de délégué régional de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), M. Didier DUPORT est amené à engager des crédits de l'Etat pour lorganisation du contrôle
antidopage sur le territoire.
Article 18 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des
désignations lors des renouvellements partiels ;
> les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;
les courriers adressés aux administrations centrales ou agences nationales, aux parlementaires et aux élus locaux ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeurs général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
DGA - R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 39 > les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) relatives aux projets portés par le Centre National d'Etudes Spatiales en Guyane et aux projets miniers ;
> les arrêtés et conventions attributifs de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés de l'État ainsi que leurs
avenants d'un montant supérieur à 150 000€ (DAC) HT ;
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ,
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les arrêtés à caractère réglementaire.
lil - AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D'INCLUSION
Article 19 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORTà l'effet de signer :
> les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et d’inclusion.
Article 20 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORTà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
104 intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
157 Handicap et dépendance
162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
477 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
303 immigration et asile
304 inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 21 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs
publics.
Article 22 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € AT.
Article 23 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
DGA - R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 40 > la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeurs général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
ÿ les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Didier DUPORT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 25 : M. Didier DUPORT adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un compte- rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 26 : Le secrétaire général des services de l'État et ie Directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 235 Décembre 2020
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-011 - Délégation DGCOPOP 28-12-2020 41 DGA
R03-2020-12-28-016
Délégation DGSRC 28-12-2020
Délégation DGSRC 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-016 - Délégation DGSRC 28-12-2020 42 EE
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
Directeur Général de la Sécurité,
de la Réglementation et des Contrôles
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; VU l'arrêté ministériel n°U14723520082369 du 15 janvier 2020 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de M. Jean-Louis COPIN ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et
DGA - R03-2020-12-28-016 - Délégation DGSRC 28-12-2020 43 documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant :
e de l'immigration et de la citoyenneté ;
e de l'ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère
d'urgence ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou de l'unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint et Directeur de l'Immigration et de la Citoyenneté et, en cas d'absence simultanée de Messieurs Daniel FERMON et Bruno FOREST, à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l’ordre public et des sécurités.
1 AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 4 : Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre de l'immigration, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, à l'effet de signer :
En matière d'accueil au séjour des étrangers :
> les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; > les actes portant réquisition de services en matière d'accueil au séjour,
> les actes portant avis consultatif sur les visas d'entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave) ; les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa ;
les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires ; les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers ; les décisions de dépôt des demandes d'asile ;
les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile. VNYNNYNNN
En matière d'instruction des titres de séjour :
les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes ;
les accords et les refus de regroupement familial ;
les accords et refus de cartes de frontalier ;
les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement ;
les actes portant réquisition de services en matière d'instruction ;
les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale ;
les titres de voyage pour réfugiés.
VNYNYNYNN
En matière de main d'oeuvre étrangère :
> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en Guyane ;
> les demandes d'avis à Pôle Emploi.
En matière d'éloignement et de contentieux :
> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF ; > les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire ;
> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ; les arrêtés de fin de placement en rétention ;
les arrêtés de maintien en rétention administrative ;
les décisions d'assignation à résidence ;
les actes préparatoires de la commission départementale d'expulsions (COMEX) ; YVNYN
Y
DGA - R03-2020-12-28-016 - Délégation DGSRC 28-12-2020 44 A4 les actes relatifs à l'exécution financière des jugements et à l'exécution du marché
d'externalisation du contentieux des étrangers sur le BOP 216;
les réponses aux recours gracieux ;
les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ; les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ; les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel ; les déclarations d'appel des décisions du juge des libertés et de la détention ; les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint ;
le règlement intérieur du CRA ;
les arrêtés portant habilitation des représentants d'organismes autorisés à intervenir au sein du du CRA.
VV NY NYNYNNN
Article 5: Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie démocratique, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :
En matière de titres (CERT) :
> les actes relatifs à l’activité du centre d'expertise et de ressources pour les titres nationaux ; En matière d'élections :
> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ;
En matière de naturalisations :
> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.
li — AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 6 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'État-Major interministériel de Zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de signer :
En matière de sécurité civile :
les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone ; les engagements juridiques sur le BOP 161;
les documents relatifs aux manifestations aériennes ;
les correspondances administratives relevant du service départemental d'incendie et de secours y compris, celles portant questions de principe ;
les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours.
VO
NNNY
En matière de défense civile :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone ; > les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions.
En matière de protection des populations :
les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone ; les décisions d'autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ; les autorisations de manifestations publiques ;
les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec l'ordre public.
VYYY
Article 7 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'Education, de la Réglementation et de la Sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :
En matière de sécurité routière :
la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire ;
les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière ;
les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ;
les agréments des médecins de sécurité routière ;
les décisions relatives à l'emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars automatiques ;
les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ;
les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
AAA
A
V
Y
En matière de réglementation routière :
> les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de permis étranger ;
> les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules ;
DGA - R03-2020-12-28-016 - Délégation DGSRC 28-12-2020 45 > les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ;
les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments ;
les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ;
les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses,
les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest ; les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ;
les agréments des fourrières et remboursements. YVYNNNN
Y
En matière d'éducation routière :
les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification,retrait d'agrément)
les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile:
les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BÉPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ; l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l'obtention du permis de conduire ; les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y exerçant.
à 4
VO
Y
Y
Article 8 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de signer :
> les autorisations d'acquisition de détention d'armes et de munitions ou de reconstitution de stocks de munitions ;
> les correspondances et décisions relatives au dessaisissement ou à la remise administrative d'armes et munitions et celles relatives à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
les autorisations d'importations et d'exportations d’explosifs, d'armes et de munitions ; les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement ;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément d’armurier ;
les correspondances et actes relatifs à l'exploitation d’un dépôt ou d'un débit de produits explosifs ;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale et des gardes particuliers ;
les correspondances et décisions relatives au port d'arme des agents de police municipale, des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers ;
les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection des mineurs ;
les correspondances et décisions relatives à la police des jeux ;
les documents et actes relatifs à l'activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité ;
les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ; les correspondances et décisions relatives à l'installation d'un système de vidéo-protection les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire ;
les décisions d'admission en soins psychiatriques ;
les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison ;
les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d'objets mobiliers ; les correspondances et décisions relatives aux « monteurs en défiscalisation » ; les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire d'établissements à caractère industriel et commercial
VVNONONON
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NN
VVYYVYNVYNNN
Article 9 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci- après :
DGA - R03-2020-12-28-016 - Délégation DGSRC 28-12-2020 46 Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental
Non précisé 161 intervention des services opérationnels (sécurité
civile}
UO 0207-GUYA-DEAS3 207 Education routière
UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 0216-CAJC-D973 (FIPD)
Non précisé 232 Elections
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 10 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, M. Daniel FERMON est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 11 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour ies porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur de l’ordre public et des sécurités ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Daniel FERMON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2# Dicem bre dabé
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
Su.
D
DGA - R03-2020-12-28-016 - Délégation DGSRC 28-12-2020 47 DGA
R03-2020-12-28-015
Délégation DGSRC SGAP 28-12-2020
Délégation DGSRC SGAP 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-015 - Délégation DGSRC SGAP 28-12-2020 48 E =
PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
| ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
Directeur Général Sécurités, Réglementation et Contrôles
pour le Secrétariat Général pour l'Administration de la Police en Guyane
(SGAP)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1% janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°18/1229-A du 1° août 2018 portant mutation de Mme Jenny TAREAU, attaché principal
de l'administration de l'État au secrétariat général pour l'administration de la police de la Guyane; VU la décision n° 001/PN/SGAP/RH/2019 du 1* octobre 2019 portant nomination de Mme Elise RESSEGUIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d’adjointe à la cheffe du SGAP à compter du 1° octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
DGA - R03-2020-12-28-015 - Délégation DGSRC SGAP 28-12-2020 49 ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, Directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,
engagements des dépenses de l'État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs aux attributions du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) et notamment :
> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à
l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l’organisation
des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;
> à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services
départementaux de la police nationale,
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-
après :
176 Police nationale
303 Immigration et asile
216 Affaires juridiques et contentieux
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : M. Daniel FERMON est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la
compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de
travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus ;
la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur
à 150 000 € HT ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général et le directeur général
adjoint ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
VO
NNON
NN
Article 5: En l'absence de M. Daniel FERMON, délégation est donnée à Mme Jenny TAREAU, cheffe
du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs :
> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à
l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation
des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;
à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services
départementaux de la police nationale ;
à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions ;
aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans les limite de
15 000 euros ;
à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des
services de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 euros ;
au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels et
corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.
à4
VV
NN
NN
DGA - R03-2020-12-28-015 - Délégation DGSRC SGAP 28-12-2020 50 Article 6 : En l'absence de Mme Jenny TAREAU, délégation de signature est donnée à Mme Elise RESSEGUIER, adjointe à la cheffe du SGAP, dans les mêmes conditions qu'elle.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2% Détémbie 2020
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-015 - Délégation DGSRC SGAP 28-12-2020 51 DGA
R03-2020-12-28-017
Délegation DGTM 28-12-2020
Délegation DGTM 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 52 ES
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Le préfet de ta région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiques ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets d'application n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'Autorisation Environnementale ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première casse des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, de M, Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, du 12 juin 2020,portant nomination de M.Charles BIZIEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; | VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 53 SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Raynaïd VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyaneà l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) dans toutes les matières relevant :
e de la mer, du littoral et des fleuves ;
e de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
« de l'aménagement des territoires et de la transition écologique ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE au titre de l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a Une compétence particulière.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Raynaïld VALLEE, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane.
Article 5: En cas d'absences ou d'empechements de M. Raynaid VALLEE et M. Pierre PAPADOPOULOS , délégation de signature est donnée à M. Charles BIZIEN, directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane.
k— AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 6 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien où de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 7: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial : > les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; > les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; > les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ; > les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
> les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu’à leur délimitation du côté de la terre ;
> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.
En matière de concession des établissements de pêche :
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 54 > les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de recouvrement des marées et en mer;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ;
> les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ; > tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial ;
ÿ tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial,
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement des navires (articles R5232-4 à R3232-16 du code des transports) ; > les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
> toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane :
les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ; les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ; les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours ;
les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que ses annexes ;
les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage ;
les convocations à l'assemblée commerciale ;
l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale. VVYONVNON
NNNY
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ; > toutes les correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
> toutes les correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.
En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ; > l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés:
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer,
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 55 > les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du fittoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ; > toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ; > en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter- services des opérations de police à proximité des côtes ;
ÿ en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 9 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
UO 0113-GUYA-DEAS 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITÉ)
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transports
UO 0203-CITR-DEA3
UO 0203-GUYA-DEAS
0205-OMET-MOA3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes,
Article 40: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Raynald VALLEE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 O00€ HT.
Article 11 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs publics.
Article 42 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 36 000 € pour les porteurs publics ;
ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;
ÿ les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 56 > les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
I — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 143 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'alimentation, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l'effet de signer : En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments, et notamment d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de la
Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
les actes relatifs à l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
les actes relatifs à l'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ; les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait;
les actes relatifs à l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ; les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d’un numéro d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ; les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
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les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ; les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant ;
les actes relatifs à l'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités
professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique.
En matière d'identification et de traçabilité des animaux et des produits animaux : > les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime.
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 57 En matière de bien-être et de protection des animaux :
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les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre il du Code Rural et de la Pêche Maritime.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs où fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1% février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures
expérimentales.
les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection : > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
les actes relatifs au titre II! du livre I! du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
concours, expositions et rassemblements d'animaux ;
les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 2414-16 à 18 du code rural).
En matière de protection de la faune sauvage captive :
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les actes relatifs à l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application ;
les actes relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5, R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire : >
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Y
VV
les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement ;
les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
les actes relatifs à l'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens
susceptibles de présenter un danger ;
les actes relatifs aux articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
les actes relatifs à l'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
les actes relatifs à l'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
les actes relatifs aux articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ; les actes relatifs à l'article R.242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
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les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre il),
les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
les actes relatifs aux contrôles officiels, aux contrôles renforcés et aux conditions particulières applicables à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance des pays tiers ;
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 58 > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et
autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment Parrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;.
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : > les actes relatifs à l'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant où susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
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>
les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre il, livre Il du Code rural et de la Pêche
Maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;
les actes relatifs à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse où néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ; les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2008 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous- produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;
les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation où de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
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les actes relatifs aux arrêtés d'application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Il} relatifs à l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; les actes relatifs à l’arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l’article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime ;
les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et
notifications concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :
- la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ; - les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 59 - le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à lim portation et à l'exportation ;
- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ; - le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'appli cation de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine ;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions parti culières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ; - l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
- l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ;
- ja diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ; - la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
> tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation ;
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
> les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L 216-11 et R 215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ; > les actes relatifs à l’article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux) ;
Article 13-1 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'économie agricole et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
> les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (code rurai livre 111 — Article 343) ; > les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;
> les décisions d'agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).
En matière de production agricole :
> les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à lintensification, aux mesures agri-environnementales, etc} et aides POSEIDOM ;
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier : les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ; les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ; les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;
les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
> les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ; > les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
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En matière d'organisation de l'élevage : | |
> les actes accordants des subventions à l'Etablissement Départemental d'Elevage ;
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 60 les agréments des programmes départementaux d'identification ;
les autorisation d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. |);
la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) ; l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;
les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;
En matière d'organismes professionnels agricoles :
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l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;
l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;
les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire, (Art. R 5265-14 du Code Rural) ; les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves
indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural) ;
les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;
les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;
l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives où unions, établissements où œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (ART. 1 534-3 du Code Rural) ; les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;
les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
les agréments d'Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité aux aides POSEI et ODEADOM.
En matière de forêt :
> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des
dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l'administration chargée des forêts ;
la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du code forestier.
En matière d'aides européennes :
>
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toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;
les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ;
l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces programmes ;
les certificats de paiement ;
les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des
dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane);
les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 61 > tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des
structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 13-2 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l’enseignement et de la formation agricole, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
>
>
>
les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en matière d'avis et de représentation
les certificats d'aptitude : Certifyto, Capacité d'Aptitude aux Animaux Domestiques, Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants.
Article 14 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre des paysages, de l’eau et de la biodiversité, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
> toutes décisions prévues par :
- le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable ;
- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouraqgues ;
- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
- le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ; - le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;
- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.
En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues
par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.
dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du réglement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement ;
- la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau :
>
>
>
les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre ! du livre I Code de l'Environnement ;
les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 41919 sur l'hydroélectricité ;
les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Îl et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'Environnement ;
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 62 > la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre If et du titre 1er du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;
> tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation Préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution où de refus concernant l'application du titre 111 du livre IV du Code de l'environnement, et notamment : les autorisations de travaux dans les cours d'eau (articles L.432-3) ;
les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6) ; les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L.436-9) ; les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances
exceptionnelles et des situations d'urgence.
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En matière d'ingénierie publique :
> les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 20 000€ ;
> les candidatures où offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 20 000€ ;
> les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d'un montant inférieur à 20 000€.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de
contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ; :
> le contrôle et la liquidation des subventions.
Article 45 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'enseignement agricole (SFD), délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ; > les actes relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane (représentation et avis) ;
> la délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV- Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).
Article 16 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
UO 0413-GUYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
UO 0123-D973-DPDE 123 Conditions de vie outre-mer
UO 0143-R973-R973 143 Enseignement technique agricole
UO 0149-C001-R973 149 Forêt
Non précisé 154 Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture UO 0215-C001-R973
UO 0215-C001-D973
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 63 Article 17 : Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer, sur les crédits de l’État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour tes porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics : ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de lODEADOM.
Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, dans la limite des attributions et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 19 : Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Raynaid VALLEE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 20 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs publics.
Article 21 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000€ pour les porteurs publics ;
ÿ ja passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000€ HT;
ÿ les ordres de réquisition du comptable public ;
ÿ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
it — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 22 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre des infrastructures et des transports, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLÉE à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
> _ tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc ;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
> {tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en
zone d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 64 tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant- projets détaillés des équipements de catégorie Il;
tous actes relatifs à l'interdiction où à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
>
>
toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ; toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
>
LA 4
à4
YY
Y
Y
les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre , les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 tonnes ;
les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ; les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier ;
les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses ;
les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge;
tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.
En matière d'expropriation :
>
>
>
la notification d'offres ;
les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ;
tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire etfou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 23 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
>
>
>
>
les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS) ;
les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA); les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations de Résorption de l'Habitat Insaiubre (RH).
En matière d'habitations à loyer modéré :
>
>
>
>
les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux; les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des subventions et des plafonds de subvention,
les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM ;
les décisions de clôture financière des opérations HLM.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
> les actes d'instruction des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions aux
opérateurs dans la mesure où le programme a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique départemental RH, la notification étant réservée au Préfet ;
l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal où de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; les cahiers des charges de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par arrêté préfectoral
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 65 En matière de lotissements et divisions de propriétés :
> les actes d'instruction des demandes et de la délivrance d'autorisations de lotissements sauf dans le cas où le Directeur Général des Territoires et de la Mer et le maire de la commune concernée ont chacun émis un avis opposé.
En matière de certificats d'urbanisme, permis de construire ou de démolir : > les actes d'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à l'exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le Directeur Général des Territoires et de la Mer ont émis chacun un avis opposé et dans celui où le ministre compétent a usé de son pouvoir d’évocation ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
En matière d'autorisation de clôture, installations et travaux divers :
> les actes d'instruction des demandes et des autorisations correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le Directeur Général des Territoires et de la Mer ont émis, chacun un avis opposé.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du patrimoine).
En matière de droit de l’urbanisme, sur le fondement de l’article L.480-2 du code de l'urbanisme : > les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux où à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions - autorisations et déclarations préalables :
> en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur légalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 24 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation est donnée à M. Raynaild VALLEE à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.
Article 25 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la prévention des risques et des industries extractives, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l'après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
> les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de carrières ;
> la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
> la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
> la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.
En matière de canalisations :
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 66 > les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
> les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure : > les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
> les agréments où reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ; > les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;
> les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ; > les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés ;
> les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie
légale.
> sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
En matière d'environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
— de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), — de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
- de la loi sur les déchets,
- du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. > les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des
installations classées ;
Article 26 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLÉE à l'effet de signer :
En matière d'énergie :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz ;
> les approbations des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique ; > les documents relatifs à la délivrance de certificats d'économie d'énergie et de certificats d'éligibilité du terrain d'implantation.
En matière de distribution d'énergie électrique :
> toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;
> les autorisations de mise en circulation du courant ;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation.
Article 27 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l’article R.122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 28 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
113 Ressources minérales
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1 Conditions de vie outre-mer
UO 0135-GUYA-DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 67 météorologie
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Energie et après-mines
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0203-CFDC-DEA3 203 infrastructures et services de transport
UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0217-SGAC-ASPR 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
UO 0217-SGAC-ASSO de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
Non précisé 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)
Non précisé 613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
Non précisé 722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationales et entretien
des bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 29 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, M. Raynald VALLEE est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de maîtrise d'oeuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 500 000€ HT.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 1 500 000€ HT, une délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite de 500 CO0€ HT.
Article 30 : Délégation de signature est également donnée à M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à l'effet de signer, sur les crédits de l'Etat aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur où égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs publics.
Article 31 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 1 500 000 EHT;
> les ordres de réquisition du comptable public :
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Raynald VALLEE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 68 Article 33 : M. Raynald VALLEE adressera trimestriellement au préfet un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 34 : Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 24 Ditemb.: 252€
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-017 - Délegation DGTM 28-12-2020 69 DGA
R03-2020-12-28-005
Délégation DOUANES 28-12-2020
Délégation DOUANES 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-005 - Délégation DOUANES 28-12-2020 70 ES
PRÉFET . Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Alexis LOPES
Directeur régional des douanes de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des douanes et notamment le titre Il relatif à l'organisation et le fonctionnement des services des douanes ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R, 1421-16 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 4° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région Guyane, à l'effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au fonctionnement de la direction régionale des douanes de la Guyane.
Article 2 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la Guyane, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de programme (BOP) énoncé ci-après :
302 Facilitation et sécurisation des échanges
Article 3 : M. Alexis LOPES est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adijudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
DGA - R03-2020-12-28-005 - Délégation DOUANES 28-12-2020 71 Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Alexis LOPES à l'effet de signer, sur les crédits susmentionnés, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 5 : M. Alexis LOPES adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :
> Les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ; > Les accords cadres et les marchés publics d'un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ;
> Les ordres de réquisition du comptable public ;
> Les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
Article 7 : En apolication de l'article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Alexis LOPES peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un où plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des douanes de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 $ Dccembhiz dec
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
K
DGA - R03-2020-12-28-005 - Délégation DOUANES 28-12-2020 72 DGA
R03-2020-12-28-006
Délégation DRFIP 28-12-2020
Délégation DRFIP 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-006 - Délégation DRFIP 28-12-2020 73 | |
PRÉFET Direction Générale de FAdministration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET,
directeur régional des finances publiques de ta Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code civil;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
novembre 1944 :
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 : VU le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut des administrateurs des finances publiques ; VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 28 août 2019 relatif à la nomination de M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
— EN MATIERE DE GESTION DOMANIALE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des
finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
DGA - R03-2020-12-28-006 - Délégation DRFIP 28-12-2020 74 Nature des attributions Références juridiques
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-41, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R,.
3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art R. 322-8-1 du code de
l’environnement
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Aït. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à lassiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration chargée
des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes où
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 etR.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
H —- EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNEST, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane.
DGA - R03-2020-12-28-006 - Délégation DRFIP 28-12-2020 75 Il — EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 3 : Délégation est donnée à M. Rodoiph SAUVONNET, à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, et conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente ainsi que les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
IV — EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4 : Pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics, M. Rodolph SAUVONNET, est nommé personne responsable des marchés (PRM). A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relatifs à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à
150 000 € HT.
V - EN MATIERE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de sa direction.
Vi — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Rodolph SAUVONNET,
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, toute où une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 23 Detemb: e ivèo
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
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DGA - R03-2020-12-28-006 - Délégation DRFIP 28-12-2020 76 DGA
R03-2020-12-28-022
Délégation DROITS DES FEMMES 28-12-2020
Délégation DROITS DES FEMMES 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-022 - Délégation DROITS DES FEMMES 28-12-2020 77 E =
PRÉFET. Direction Générale de l'Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY
directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme 137
« égalité entre les femmes et les hommes »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination de Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région de la Guyane à compter du 1° septembre 2019 pour une période de 3 ans ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits
des femmes et à l'égalité de la région de la Guyane, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les crédits du BOP cité à l'article 2, au titre de l'unité opérationnelle (UO) régionale, 0137-CDGC-DPAS.
Elle peut donc signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal
à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics relatives à ces crédits.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits du BOP 137 « égalité entre les femmes et les hommes » :
Titres :
- 3 - dépenses de fonctionnement ;
- 6 - dépenses d'intervention.
DGA - R03-2020-12-28-022 - Délégation DROITS DES FEMMES 28-12-2020 78 Le responsable de ce BOP est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) — Service des
droits des femmes (SDFE), ministère des affaires sociales et de la santé.
Article 3 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs. I| sera rendu compte au préfet et au directeur régional des finances publiques de la région de la Guyane de ces subdélégations.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
> les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant supérieur à 15 000 € pour les
porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la réquisition du comptable public.
Article 5 : Une programmation initiale de l’utilisation des crédits est effectuée en début d'année. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire
est communiqué au préfet.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé trimestriellement au préfet. |
Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département et la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 2 8 Décembre 2020
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-022 - Délégation DROITS DES FEMMES 28-12-2020 79 DGA
R03-2020-12-28-013
Délégation DSC 28-12-2020
Délégation DSC 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-013 - Délégation DSC 28-12-2020 80 RÉEL EGION Direction générale de l’Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Christophe COELHO,
Directeur des Services du Cabinet
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de F’Ordre national du mérite
VU la loi du 49 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la décision préfectorale n°0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe COELHO
en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ;
VU l'arrêté d'affectation de M. Pascal DEC en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe COELHO, Directeur des services du
cabinet, à l'effet de signer tous les actes, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant
dans les attributions et compétences de la direction des services du cabinet, et notamment :
> les correspondances, décisions et arrêtés relevant du service départemental de l'office
national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
> les notes d'organisation interne n'impliquant pas de décision.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe COELHO, la délégation de
signature prévue à l’article 1 est conférée à M. Pascal DEC, chef de cabinet.
DGA - R03-2020-12-28-013 - Délégation DSC 28-12-2020 81 Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Cayenne, le 2 % ljccembie 20 20
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
>
DGA - R03-2020-12-28-013 - Délégation DSC 28-12-2020 82 DGA
R03-2020-12-28-007
Délégation DTPN 28-12-2020
Délégation DTPN 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-007 - Délégation DTPN 28-12-2020 83 E 5
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l’Administration
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Gil FRIEDMAN,
Directeur territorial de la Police Nationale
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 :
VU la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la
police aux frontières ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions
territoriales de la police nationale ;
VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires
relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 5 juillet 2019 portant affectation de M. Gi! FRIEDMAN, commissaire divisionnaire de police, en qualité de préfigurateur pour la création de la direction de la police nationale à Cayenne à compter du 4° septembre 2019 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions
territoriales de la police nationale ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire de
police, directeur territorial de la police nationale, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires,
rapports, actions de défense de l'État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l'État, correspondances et documents relatifs à l'activité de la Direction Territoriale de la Police Nationale dans toutes les matières relevant des missions :
DGA - R03-2020-12-28-007 - Délégation DTPN 28-12-2020 84 e du service territorial de sécurité publique ;
e du service territorial de police aux frontières ;
e du service territorial de police judiciaire ;
° du service du renseignement territorial ;
e du service territorial du recrutement et de la formation.
Article 2: À cet effet, délégation de signature est donnée à M. Gil FRIEDMAN à l'effet de signer notamment :
> les notes d'organisation interne à la direction ;
> les ordres de missions des chefs de service ;
> les mesures disciplinaires pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la direction territoriale de la police nationale ;
> les habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué en
application des articles R.213-3 et R.213-4 du code de l'aviation civile ;
> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et R.282-5 du code de l'aviation civile ;
> les décisions ayant un caractère réglementaire où d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur des Services du Cabinet) ;
> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires ;
> les décisions d'accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de son autorité victime de préjudices à l'occasion où du fait de ses fonctions.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Gi FRIEDMAN, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur, pour signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre 1IF dont M. Gil FRIEDMAN assure respectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires 303 et 176-04 de ce ministère.
Article 4 : M. Gil FRIEDMAN est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Gil FRIEDMAN, à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 6 ; Restent soumis à la signature du préfet :
> les correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité territoriale de Guyane, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et aux présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'Etat ;
> les réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables émis par ce dernier ;
> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant
supérieur à 150 000 € HT.
Article 7 : M. Gil FRIEDMAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un où plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté,
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 8: M. Gil FRIEDMAN adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
DGA - R03-2020-12-28-007 - Délégation DTPN 28-12-2020 85 Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur territorial de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le Z4 Décembre 4oie
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
SD nr
DGA - R03-2020-12-28-007 - Délégation DTPN 28-12-2020 86 DGA
R03-2020-12-28-018
Délégation PENITENTIAIRE 28-12-2020
Délégation PENITENTIAIRE 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-018 - Délégation PENITENTIAIRE 28-12-2020 87 E E Direction Générale de l'Administration
PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Sylvette ANTOINE,
Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoiy
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU ie décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; | VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du 21 août 2019 portant nomination de Madame Sylvette ANTOINE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montijoly ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Madame Sylvette ANTOINE, en sa qualité de responsable, d'un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres Il, V et VI
de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme 107 ;
> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre Il; > les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »
Article 2 : Madame Sylvette ANTOINE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
DGA - R03-2020-12-28-018 - Délégation PENITENTIAIRE 28-12-2020 88 Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Sylvette ANTOINE, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 160 000 € pour les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional ;
les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
VV
OYY
Y
Article 5 : Madame Sylvette ANTOINE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 6 : En application de l'article 2 de l'arrêté du er juin 2010 modifié susvisé, Madame Sylvette ANTOINE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute où une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptabie public assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général chargé des services de l'État et la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le Z$ D'écter bre 2070
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
<-
=.
RL
DGA - R03-2020-12-28-018 - Délégation PENITENTIAIRE 28-12-2020 89 DGA
R03-2020-12-28-023
Délégation PERMANENCE 28-12-2020
Délégation PERMANENCE 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-023 - Délégation PERMANENCE 28-12-2020 90 ES | PRÉFET Direction générale de l'Administration DE LA RÉGION
GUYANE
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ARRETÉ n°
portant au plan départemental, délégation spéciale de signature
aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de FOrdre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.511-1
et suivants ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de
sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arreté du 05 octobre 2020 (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination de M Aristide SUN, attaché principal d'administration de l’'Étaten qualité de directeur général adjoint de la coordination et de l'Animation Territoriale de Guyane; VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux
communes de l'intérieur ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :
- M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ; - M. Yves DAREAU, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ; - M. Daniel FERMON, directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles ; - M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale ;
1/2
DGA - R03-2020-12-28-023 - Délégation PERMANENCE 28-12-2020 91 - M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'Intérieur ;
À l'effet de signer :
> les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département, nécessités par une situation d'urgence, y compris en dehors de leur champ d'action territorial ou de leurs compétences ;
> les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de
placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure
d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à
L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les
requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation
des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention
administrative, au-delà de 48 heures :
> les arrêtés portant interdiction d'embarquer à bord d’un aéronef ;
> les mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; > les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, le sous-préfet des communes de l'Intérieur, la sous-préfète en charge du développement économique et social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ? # LE
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
in,
2/2
DGA - R03-2020-12-28-023 - Délégation PERMANENCE 28-12-2020 92 DGA
R03-2020-12-28-008
Délégation PJJ 28-12-2020
Délégation PJJ 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-008 - Délégation PJJ 28-12-2020 93 PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
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ARRETÉ n°
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Madame Patricia VIATOR,
directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de f’Ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32: VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du 1* décembre 2017 relatif à la nomination de Mme Patricia VIATOR, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2ème groupe, en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane à compter du 1er janvier 2018 ; VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-022 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;
ARRETE :
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la
justice, une délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIATOR, en sa qualité de responsable
d'un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des
dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués,
pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) ci-après énoncé :
Protection judiciaire de la jeunesse
Article 2 : Mme Patricia VIATOR est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
DGA - R03-2020-12-28-008 - Délégation PJJ 28-12-2020 94 Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Patricia VIATOR, à l'effet de signer,
sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour
les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés
et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur
à 150 000 € HT;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus.
Article 5 : Mme Patricia VIATOR adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
Article 6: En application de l'article 2-3° de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Mme Patricia VIATOR, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie de la signature conférée par cet arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7: Le secrétaire général des services de l'État et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ? 3 Dectm be doco
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
,
nn ga
DGA - R03-2020-12-28-008 - Délégation PJJ 28-12-2020 95 DGA
R03-2020-12-28-010
Délégation RECTEUR 28-12-2020
Délégation RECTEUR 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-010 - Délégation RECTEUR 28-12-2020 96 ES | PRÉFET. _ Direction Générale de l’Administration
DE LA RÉGION os | GUYANE
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ARRETÉ n°
portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de ia Guyane,
pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour
les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'éducation et notamment le chapitre H du titre H relatif à l'organisation des services
académiques et départementaux ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 relatif à l'organisation et aux attributions des recteurs
d'académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paui-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Une délégation de pouvoir est donnée au recteur de l'académie de la Guyane pour le
contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Article 2: M. le recteur peut subdéléguer, sous sa responsabilité, cette compétence à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité, par le biais d'une délégation de signature. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
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Cayenne, le 25 Décembre éeta
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
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DGA - R03-2020-12-28-010 - Délégation RECTEUR 28-12-2020 97 DGA
R03-2020-12-28-009
Délégation RECTEUR Ordonnancement 28-12-2020
Délégation RECTEUR Ordonnancement 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-009 - Délégation RECTEUR Ordonnancement 28-12-2020 98 Ex
PRÉFET
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ARRETÉ n°
portant délégation d'ordonnancement secondaire et de l'exécution des marchés publics à
Monsieur Alain AYONG LE KAMIA,
Recteur de l'académie de la Guyane,
Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
Chancelier des universités
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre nationai du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131, modifiant la loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU je décret n°2012-1246 du 7 novembre 20142 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des
universités, en qualité de recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; | VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier
des universités, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à effet de :
> recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes cités
dans l'article 2 du présent arrêté ;
> répartir ces crédits entre les services {unités opérationnelles) ;
> procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
DGA - R03-2020-12-28-009 - Délégation RECTEUR Ordonnancement 28-12-2020 99 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, chancelier des universités, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme indiqués ci-après :
> Mission « enseignement scolaire » :
139 « enseignement privé du premier et du second degré »
140 « enseignement scolaire public du premier degré »
141 « enseignement scolaire public du second degré »
214 « soutien de la politique de l'éducation nationale »
230 « vie de l'élève »
> Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
150 « formations supérieures et recherche universitaire - CPER »
172 «recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
231 « vie étudiante »
La présente délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de demande de paiement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes relevant des budgets précités.
Article 3 : Restent soumis :
1—A la signature du préfet :
les ordres de réquisition du comptable public,
les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur aux limites mentionnés à l’article 7, les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional, les conventions avec les collectivités locales et les établissements publics,
les accords cadres et les marchés publics d'un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 6,
les notifications de crédits d'investissement à l'université d'un montant supérieur à 130 000 € HT.
VONNY
NN
N
2 — Au visa préalable du préfet :
> les actes d'engagement relatifs aux opérations d'investissement direct de l'État d'un montant supérieur à 130 000 € HT,
> les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles administratifs du titre 5 dont le montant est supérieur à 130 000 € HT.
Article 4 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début de l'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur la base des données transmises au contrôleur budgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et chaque BOP afférents, au préfet.
Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procède au renseignement régulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, un compte-rendu mesurant l'efficacité de la performance de la politique de l'État sur le territoire régional sera adressé en fin d'année, pour chaque programme et chaque BOP afférent, au préfet.
Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire à son responsable de programme.
DGA - R03-2020-12-28-009 - Délégation RECTEUR Ordonnancement 28-12-2020 100 Les comptes rendus mentionnés aux alinéas ci-dessus seront soumis à l'avis du comité de
l'administration régionale.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera soumis au secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
et à la consultation du comité de l'administration régionale.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription quadriennale, ainsi que
celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite des seuils fixés à l'article 1% du
décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier
des universités, à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives
conférées par le code des marchés publics au représentant du pouvoir adjudicateur, pour les achats
de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT et de
travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que les droits et obligations découlant
des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de
l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet de signer, sur les crédits mentionnés à l'article 6,
toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur où égal à 23 000 € pour les
porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), pour les porteurs publics, au titre des bourses
et subventions de rémunération des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves
en situation de handicap (AESH).
Article 8 : M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,
tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le “5 1j: embre 202e
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-009 - Délégation RECTEUR Ordonnancement 28-12-2020 101 DGA
R03-2020-12-28-025
Délégation SGSE 28-12-2020
Délégation SGSE 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-025 - Délégation SGSE 28-12-2020 102 EE
DRE ÉGION Direction générale de l'Administration
GUYANE
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Service administration générale et
procéduresjuridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'Etat
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1°janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination de M Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adjoint de la coordination et de l’Animation Territoriale de Guyane ; VU le décret du 34 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05- 14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
DGA - R03-2020-12-28-025 - Délégation SGSE 28-12-2020 103 documents, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives etjudiciaires, à l'exception :
> des mémoires et la représentation de l'Etat devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées {CDDPAH}) ;
des ordres de réquisition du comptable public ;
des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
de l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
des dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de l’intérieur ;
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine ;
> de la représentation et de la réquisition des forces armées.
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Article 2: Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général des services de l'Etat exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
En cas de cumul d’absences ou d'empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON et de M. Yves DAREAU, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. Yves DAREAU et de M. Daniel FERMON, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Aristide SUN , attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
En cas de cumul d'absences où d'empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. Yves DAREAU, de M. Daniel FERMON et de M. Aristide SUN, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-025 - Délégation SGSE 28-12-2020 104 DGA
R03-2020-12-28-024
Délégation SP SLM 28-12-2020
Délégation SP SLM 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-024 - Délégation SP SLM 28-12-2020 105 E = | Direction générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU je décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la détégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'intérieur ;
VU l'arreté du 05 octobre 2020 ( directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination M. Aristide SUN, Attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l’Animation Territoriale de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel N°U14636600043325 portant nomination sur un emploi fonctionnel, de Madame Murietta MANOTTE, attachée principale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint- Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice COURTEILLE, attachée principale d'administration de l'État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté ministériel n°1717/0266 du 28 février 2017 portant affectation de Mme Christine MOORGHEN, attachée d'administration de l'État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
DGA - R03-2020-12-28-024 - Délégation SP SLM 28-12-2020 106 VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté ministériel U10223720037695 du 30 août 2019 portant changement d'affectation sans changement de résidence de M. Philippe MONTEIRO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté n°09/119/C du 27 mars 2009 portant affectation de Mme Marie-Alice DINAL à la sous- préfecture de Saint-Laurent du Maroni;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et ies mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation générale :
> les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;
> les actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
> les actes et décisions relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur l'arrondissement ;
> les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'État ;
> les arrêté d'autorisation de transfèrement de corps ;
> les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA) ;
> les pièces relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire ;
> les attestations d'échange de permis étrangers ;
> les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
> les pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant où non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non,
> l'homologation de circuits pour l'ensemble de l'arrondissement ;
> les actes relatifs à l'organisation de ball-trap ; :
> les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings.
2 - Police et séjour des étrangers :
> les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers ,
> les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; > les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous- préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
3 — Sécurité civile :
> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;
> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ;
> les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
4 - Moyens de la sous-préfecture :
> les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens professionnels, sanctions du 1er groupe) ;
> les pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture ;
DGA - R03-2020-12-28-024 - Délégation SP SLM 28-12-2020 107 > les actes relatifs à l’aide alimentaire d'urgence.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la demande de
paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Yves DAREAU et de M. Frédéric BOUTEILLE, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Yves DAREAU, de M. Frédéric BOUTEILLE et de M. Paul-Marie CLAUDON, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Aristide SUN , attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Mme Murietta MANOTTE, secrétaire générale
de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à M. Yves DAREAU pour arrondissement à l'exception de celles relevant : > du régime des permanences ;
> de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions domiciliaires ;
> des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire.
Article 5 : En cas d'absences où d'empêchements de M. Yves DAREAU et de Mme Murietta MANOTTE, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA}) et, en son absence, à Mme Christine MOORGHEN, cheffe du bureau des territoires, à l'exclusion des correspondances de principe adressées aux administrations centrales et des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de
l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), pour signer :
1- Réglementation générale :
les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA) ;
> les arrêtés d’autorisations de transférement de corps ;
> les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d'identité depuis le fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula) ; > les attestations d'échange de permis étrangers.
2 -Sécurité civile :
> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;
> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ; > les décisions relatives aux manifestations sportives où non sportives sur l'arrondissement.
3 - Police et séjour des étrangers :
> les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour;
les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;
les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents ; |
les demandes d'enquête et d'avis des services de l'Etat;
les obligations de quitter le territoire français ;
les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs
et de titres d'identité républicains ;
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DGA - R03-2020-12-28-024 - Délégation SP SLM 28-12-2020 108 > les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;
> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, est habilité à signer les actes des points 1 et 2 (réglementation générale et sécurité civile) ci-dessus énoncés, M. Philippe MONTEIRO, chef de la section des sécurités et polices administratives au BISPA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, est habilitée à signer les actes du point 3 ci-dessus énoncés (police et séjour des étrangers), Mme Dominique LE NAVENNEC, adjointe à la cheffe de la section immigration.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alice DINAL, correspondante action sociale, pour signer les actes relatifs à l'aide alimentaire d'urgence.
Article 8 : Le secrétaire général des services et de l'État, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
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DGA - R03-2020-12-28-024 - Délégation SP SLM 28-12-2020 109 DGA
R03-2020-12-28-030
Délégation SPCI 28-12-2020
Délégation SPCI 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-030 - Délégation SPCI 28-12-2020 110 EE Direction générale de l’Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service adninistration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,
sous-préfet des communes de l'Intérieur
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengées et notamment ses articles D. 7124-46 et D. 7124-47; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur ;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'Etat et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale, |
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet pour les communes de l'intérieur, à l'effet de signer :
DGA - R03-2020-12-28-030 - Délégation SPCI 28-12-2020 111 > les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY, SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA ;
> les documents relatifs à la coordination des services de l'État auprès du parc amazonien de Guyane ;
les documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de Guyane ;
> les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et bushinenguées ;
> les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières .
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sur le programme 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, en tant qu'ordonnateur secondaire, sur le programme 123 relatif aux dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier prises en charge par l'Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE et de M. Yves DAREAU, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE, M. Yves DAREAU et M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Aristide SUN , attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 5 : Le sous-préfet des communes de l'Intérieur et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-030 - Délégation SPCI 28-12-2020 112 DGA
R03-2020-12-28-021
Délégation SPIP 28-12-2020
Délégation SPIP 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-021 - Délégation SPIP 28-12-2020 113 E 5
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION | GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
ei procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Frédéric SUBILEAU,
directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
et de probation de la Guyane par intérim
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articies 20, 21, 32; VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du ter juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; VU l'arrêté n°RO03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la
justice, une délégation de signature est donnée à M. Frédéric SUBILEAU, en sa qualité de
responsable d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres 111, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) ci-après énoncé :
« administration pénitentiaire »
Article 2 : M. Frédéric SUBILEAU est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
DGA - R03-2020-12-28-021 - Délégation SPIP 28-12-2020 114 Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric SUBILEAU, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur où1 égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :: > les correspondances d'information et ies réponses aux courriers des parlementaires et des
élus.
Article 5 : M. Frédéric SUBILEAU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
Article 6: En application de l'article 2-3° de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, M. Frédéric SUBILEAU, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un où plusieurs agents placés sous son autorité, toute où une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le Z£ Dec bee, Joie
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA - R03-2020-12-28-021 - Délégation SPIP 28-12-2020 115 DGA
R03-2020-12-28-014
Délégation SUPPLEANCE 28-12-2020
Délégation SUPPLEANCE 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-014 - Délégation SUPPLEANCE 28-12-2020 116 PRÉFET Direction générale de l'Administration DE LAREGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et
confentieuse
Service adsministration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant désignation de suppléance
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ; |
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est assurée par M. Paul-
Marie CLAUDON.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, la suppléance du préfet
est assurée par M. Yves DAREAU.
1/2
DGA - R03-2020-12-28-014 - Délégation SUPPLEANCE 28-12-2020 117 Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Paul-Marie CLAUDON et de M. Yves DAREAU, la suppléance du préfet est assurée par M. Daniel FERMON.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'Etat et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ?3 Desémibs Lee
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
SC
nr nrnncpete
2/2
DGA - R03-2020-12-28-014 - Délégation SUPPLEANCE 28-12-2020 118 DGA
R03-2020-12-28-020
Subdélégation DGA 28-12-2020
Subdélégation DGA 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-020 - Subdélégation DGA 28-12-2020 119 E =
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,
Directeur Général de l'Administration,
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration ;
SUR proposition du directeur général de l'administration :
ARRETE :
| AU TITRE DE L'ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l'attractivité et de la communication interne à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la Direction de l'attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.
il — AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI
Article 3 : Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur adjoint des finances et des moyens, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la Direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.
Article 4 : Pour les matières relevant de l'article 6 et de l'article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à Mme Cécile FONTANA, cheffe du service des finances.
Serv
DGA - R03-2020-12-28-020 - Subdélégation DGA 28-12-2020 120 Article 5 : Pour les matières relevant de l'article 8 et de l’article 9 de ia délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Tomoya TONNELLIER, adjoint au chef du service immobilier et logistique.
il - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 6 : Délégation est donnée à M. Philippe BAUDRY, directeur général adjoint de l'administration et directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, en cas d'absence où d'empêchement du directeur général de l'administration, l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction générale de l'administration, et l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BAUDRY, délégation de signature est donnée à M. Cédric DILMANN, Directeur adjoint des ressources humaines, uniquement en ce qui relève de la Direction des ressources humaines.
Article 8 : Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :
> Mme Julia KONG, cheffe du service carrières, mobilités et recrutement, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros;
> M. Marcelin GBEKOBU, chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
> Mme Vanessa DESIDE, gestionnaire de RH collectives et adjointe au chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
> M. Christian LAM, chef du service formation et concours, pour les dépenses inférieures ou égales à 1000 euros ;
> . Mme Aline BELAIR, adjointe au chef du service formation et concours, pour les dépenses inférieures ou égales à 1000 euros,
> M. Patrick FINOEL, chargé de mission SST et relations sociales, faisant fonction d'adjoint au chef du service conditions de travail et relations sociales, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros.
Sont exclus de cette délégation de signature :
les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;
les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ;
les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;
les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ;
les arrêtés pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.
VVYNYN
V
IV — AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Dorothée LABBAT, directrice du juridique et du contentieux à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à l'exception :
des notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;
des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;
des transactions amiables et des recours gracieux ;
du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;
du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation ; des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité.
YVYYYNYN
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée LABBAT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Guylène CLAMART, directrice adjointe du juridique et du contentieux.
SCrv
DGA - R03-2020-12-28-020 - Subdélégation DGA 28-12-2020 121 V — AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 11 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUP), Directeur des systèmes d'information à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la Direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, Directeur Général de l'Administration.
Article 13: En cas d'absence où d’empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à M. Rémi BORTOLASO, chef de la cellule projets, transformation numérique et mutualisation et faisant fonction d’adjoint au directeur des systèmes d'information.
Cayenne, le 23 Décembie 2828
Le directeur général de l'administration,
Marcel DAVID
ST
DGA - R03-2020-12-28-020 - Subdélégation DGA 28-12-2020 122 DGA
R03-2020-12-28-028
Subdélégation DGCAT 28-12-2020
Subdélégation DGCAT 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-028 - Subdélégation DGCAT 28-12-2020 123 E à Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procéduresjuridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Aristide SUN,
Attaché principal d'administration de l’État et directeur général adjoint
de la coordination et de l'animation territoriale,
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 relatif à la nomination de M. Philippe POGGI, professeur des universités, en qualité de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane ; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la Coordination et de l'Animation Territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière. |
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination de M Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adjoint de la coordination et de l’Animation Territoriale de Guyane ;
VU le règlement relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) publié par la Direction du budget le 26 juillet 2019 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la
coordination et de l'animation territoriale ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale tels que définis aux articles 4 à 13 de la délégation de signature de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
t— AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DGA - R03-2020-12-28-028 - Subdélégation DGCAT 28-12-2020 124 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory EVRARE, chef du service contrôle des collectivités et financement des projets de territoire à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la Direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ainsi que les actes tels que définis aux articles 4, 5 et 6 de la délégation de signature de M. Aristide SUN attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 3 : Pour les matières relevant de l'article 4 et de l’article 6 de la délégation de signature de M. Aristide SUN, délégation de signature est donnée à M. Franck-Olivier REVILLET, chef du bureau du contrôle administratif des collectivités.
Article 4 : Pour les matières relevant de l'article 5 et de l'article 6 de la délégation de signature de M. Aristide SUN, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, cheffe du bureau du financement des projets de territoire.
Pour les matières relevant de l’article 6 de la délégation de signature de M.Aristide SUN, délégation de gestion sur chorus est donnée à Mme Géraldine MAURY, cheffe du bureau du financement des projets de territoire, et à Mme Suzanne MORNET, coordinatrice budgétaire au sein du bureau du financement des projets de territoire. Cette délégation concerne la programmation financière et budgétaire, les mouvements de crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'émission de titres de recettes non fiscales, la gestion des autorisations d'engagements et des crédits de paiement, la saisie des certificats de service faits et des certificats de paiement.
Mme Géraldine MAURY et Mme Suzanne MORNET disposent d'une habilitation chorus avec un profil RBOP et RUO. Elles disposent des habilitations sur chorus formulaires aux fins d'engager et de
mandater la dépense. Une subdélégation de profil consultant est attribuée aux autres collaborateurs du bureau du financement des projets de territoire aux fins d'assurer le suivi des budgets et des opérations. Les collaborateurs du bureau disposent d'une habilitation chorus formulaires aux fins d'engager, de liquider et de mandater la dépense.
Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 7 de la délégation de signature de M. Aristide SUN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, chargée de mission programmes européens.
Article 6 : Pour les matières relevant de l'article 8 et de l’article 9 de la délégation de signature de M.
Aristide SUN, délégation de signature est donnée à M. Cyril VALLEE, chargé du pilotage de la
plateforme d'appui aux collectivités territoriales.
li — AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Article 7 : Délégation est donnée à M. Philippe POGGI, délégué régional à la recherche et à la
technologie, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la recherche et à la technologie tels que définis aux articles 10 et 11 (BOP 172) de la délégation de signature de M. Aristide SUN.
IH — AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE
Article 8 : Pour les matières relevant de l'article 12 de la délégation de signature de M. Aristide SUN, délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice adjointe de la Coordination et de l'Animation Territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 $ Décembre L0è0o
Le directeur général adjoint de la coordination
et de l'animation territoriale,
de SUN
Ann TT
DGA - R03-2020-12-28-028 - Subdélégation DGCAT 28-12-2020 125 DGA
R03-2020-12-28-029
Subdélégation DGSRC 28-12-2020
Subdélégation DGSRC 28-12-2020
DGA - R03-2020-12-28-029 - Subdélégation DGSRC 28-12-2020 126 E =
PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale de l'Administration GUYANE
Liberté
Egalité
Frateriité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Daniel FERMON,
Directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles,
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; |
‘ VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en ‘ Guyane ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
SUR proposition du Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRETE :
1 AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur général adjoint de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et Directeur de l'immigration et de la citoyenneté à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la Direction de l'immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 2 : Pour les matières relevant de l'article 4 et de l’article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée :
> en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, à M. Tony CAREL, chef du bureau de l'accueil séjour et asile, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Géraldine VIDAL, adjointe au chef de bureau et responsable du GUDA, et, à défaut, Mme Claudine CORFDIR, adjointe du GUDA ;
> en matière d'éloignement et de contentieux, à M. Eric MENZLI, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, et, en cas d'absence où d'empêchement, à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et, à défaut, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière, sauf en ce qui
DGA - R03-2020-12-28-029 - Subdélégation DGSRC 28-12-2020 127 > en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère à M. Raphaël KLAPAHOUXK, chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Chrystelle AMUSAN, adjointe au chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour.
Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l'ensemble de la Guyane :
M. Bruno FOREST
M Tony CAREL
M. Eric MENZLI
M. Raphaël KLAPAHOUK
Mme Géraidine VIDAL
M. Cyril PRALONG
Mme Claudine CORFDIR
Mme Nathalie CHAMPLAIN
Mme Cécile PLEBIN YVYVNY
NY NVYN NN N
Article 4 : Pour les matières relevant de l’article 5 et de l'article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, chef du service titres et vie démocratique et, à Mme Rose-Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui relève de ses attributions, et à M. Joseph WALLABREGUE, uniquement pour ce qui relève de ses attributions.
AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 5 : Délégation est donné à M. Jean-Louis COPIN, Directeur de l'ordre public et des sécurités à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité de la Direction de l'ordre public et des sécurités tels que définis aux articles 6 à 9 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 6 : Pour les matières relevant de l'article 6 et de l'article 9 de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine ZEYMES, cheffe de l'Etat-Major interministériel de Zone et, en cas d'absence ou d'empêchement :
> en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET, chef du bureau de la sécurité civile, à
l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161 ;
> en matière de protection des populations et de défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe du bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations.
Article 7 : Pour les matières relevant de l’article 7 et de l'article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence où d'empêchement de de M. Jean-Louis COPIN , délégation de signature est donnée :
> en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, chef du bureau de la sécurité routière ;
> en matière d'éducation routière, à M. Dominique BARRAUD, chef du bureau de l'éducation routière.
Article 8 : Pour les matières relevant de l’article 8 et de l'article 9, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Daniel FERMON, en cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée Mme isabelle RIVIERE, cheffe du service réglementation et police administrative.
DGA - R03-2020-12-28-029 - Subdélégation DGSRC 28-12-2020 128 Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 YF Ditémhe 2060
Le directeur général de la
sécurité, de la réglementation
et de té
DGA - R03-2020-12-28-029 - Subdélégation DGSRC 28-12-2020 129