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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230331 31 Delib44etAnnexe
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230331 31 Delib44etAnnexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Vieillesse, Éthique publique,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2023
31/03/2023 - 44
Date de la convocation : 24/03/2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 56. Pouvoirs : 7.
Le vendredi 31 mars 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, Mme Lucie VAILLANT, Mme Célia CHARLES, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean- Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Michaël DOZIERE), Mme Nathalie APERS (pouvoir à Mme Stéphanie STIERNON), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane AIT LASRI), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Bernard GOULOIS (pouvoir à Mme Caroline SANCHEZ), M. Hocine MAZY (pouvoir à M. Jean-Michel LEROY).
EXCUSÉS :
Mme Nicole MARFIL, M. Thibaut FRANCOIS, M. Alain MENSION, M. Christian DORDAIN et M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Lionel COURDAVAULT, M. Pascal GEORGE, M. Karim BACHIRI et Mme Chantal RYBAK.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain BOULANGER et M. Raphaël AIX.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Luc BERNARD, Directeur du pôle Equipements culturels et scientifiques, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication.
21 – Questions diverses
21.1 – Mutualisation d’un DPD (Règlement Général sur la Protection des données) – Mutualisation avec les CCAS Dans la continuité et au regard de la délibération n°17 du conseil communautaire du 29 mars 2019 relative à la création d’un service commun de mutualisation et de mise à disposition d’un délégué à la protection des données aux communes du territoire et, dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Il vous est proposé d’étendre ce service aux CCAS des communes membres de DOUAISIS AGGLO.
En effet, les CCAS de DOUAISIS AGGLO sont amenées à traiter quotidiennement de nombreuses données à caractère personnel :
- Gestion des ressources humaines,
- Action sociale légale ou facultative,
- Gestion de services au public (services d’aide à domicile, résidence autonomie, services aux ainés, services aux publics isolés ou en difficulté, octroi d’une adresse domiciliaire aux personnes sans domicile fixe…)
- Habitat indigne et précarité énergétique
- Gestion de logements d’urgence
- Etc.
Parallèlement, l’environnement numérique est confronté à de nombreux risques (virus, logiciels de rançons, usurpation d’identité, piratage, etc…).
Le Règlement Général sur la protection des données
Le Règlement Général sur la Protection des Données est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a pour but de permettre aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques dans un contexte juridique égalitaire et compétitif.
Ce règlement européen est d’application directe dans les Etats membres. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
Le RGPD a été conçu autour de 3 objectifs :
- Renforcer les droits des personnes,
- Responsabiliser les acteurs traitant des données,
- Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
Le RGPD est entré en application sur le territoire national le 25 mai 2018. L’ensemble des acteurs concernés par le traitement de données à caractère personnel(1) sont donc désormais tenus de se mettre en conformité avec les prescriptions du Règlement. 1« données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »), est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »
Il ressort de ce règlement, l’obligation pour chaque organisme (collectivité, établissement public…) de mettre en place un Délégué à la Protection des Données (DPD) à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement, quand bien même il ne compte pas de salariés. C’est la personne morale qui détermine l’obligation de respecter le RGPD.
Le délégué à la protection des données est principalement chargé :
- D’informer et de conseiller le responsable de traitement (le président du conseil d’administration du CCAS) ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés,
- De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données,
- De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution,
- De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.
La mutualisation :
DOUAISIS AGGLO propose d’accompagner les CCAS des communes membres adhérentes au service commun de mutualisation d’un délégué à la protection des données dans cette obligation, sans surcoût.
Les données financières liées à cette mutualisation sont présentées en annexe.
L’accompagnement dans la démarche de mise en conformité comprend :
- les missions réglementaires socles du DPD, prévues par l’article 39 du RGPD : o information et conseil du responsable de traitement sur les obligations en matière de protection des données ;
o contrôle du respect des dispositions du RGPD en matière de répartition des responsabilités sur les données personnelles avec les sous-traitants, de sensibilisation et d’information du personnel,
o conseil en matière d’analyse d’impact sur la protection des données, o coopération avec l’autorité de contrôle (CNIL),
o point de contact avec l’autorité de contrôle (CNIL) y compris pour les consultations préalables.
o l’accompagnement dans la démarche de mise en conformité comprenant les étapes suivantes :
- en début de projet, une réunion de lancement,
- l’accompagnement du CCAS dans la cartographie de ses traitements, - la constitution du registre des traitements du CCAS,
- la constitution d’un plan d’actions de mise en conformité du CCAS Attention particulière
Le Délégué à la Protection des Données ne peut être responsable en cas de de non- respect du règlement général à la protection des données. Ce dernier établit clairement que c’est le responsable du traitement ou le sous-traitant qui est tenu de s’assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.
Le respect de la protection des données relève donc de la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant.
Il n’est pas possible de transférer au Délégué à la Protection des Données, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant. En effet, cela reviendrait à conférer au Délégué un pouvoir décisionnel sur la finalité et les moyens du traitement ce qui serait constitutif d’un conflit d’intérêts contraire à l’article 38.6 du règlement européen.
Pour les communes ne souhaitant pas adhérer à ce dispositif, il est rappelé que :
La fonction de délégué peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, le délégué ne peut occuper des fonctions au sein de l’organisme le conduisant à déterminer les finalités et les moyens d’un traitement (éviter d’être « juge et partie »).
A titre d’exemple, les fonctions suivantes sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts : secrétaire général, directeur général des services, directeur général, directeur opérationnel, directeur financier, médecin-chef, responsable du département marketing, responsable des ressources humaines ou responsable du service informatique, mais également d’autres rôles à un niveau inférieur de la structure organisationnelle si ces fonctions ou rôles supposent la détermination des finalités et des moyens du traitement.
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- d’adopter les propositions proposées ci-dessus et en annexe,
- de déléguer au Président la faculté de souscrire directement avec les CCAS des communes adhérentes les conventions d’adhésion au nouveau service commun, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 14/04/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 14/04/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20230331-31-03-2023-44-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Christophe DUMONT
SIGNÉ Annexe
PORTAGE FINANCIER
Pour la fonction de Délégué à la Protection des données (DPD)
Mutualisation du Délégué à la Protection des Données à hauteur de 150 000 €
- Masse salariale (DPD Cat.A, Assistante Cat.C) - Charges
- Véhicule - Matériel
Nom de la commune Population
municipale
Coût global
par
commune
Coût pris en
charge par
DOUAISIS
AGGLO à
hauteur de
50%
Coût à la
charge de la
commune
Coût à la
charge du
CCAS
Roucourt 450 453 € 227 € 227 € 0 € Villers-au-Tertre 619 624 € 312 € 312 € 0 € Erchin 695 700 € 350 € 350 € 0 € Brunémont 712 717 € 359 € 359 € 0 € Marcq-en-Ostrevent 727 732 € 366 € 366 € 0 € Hamel 778 784 € 392 € 392 € 0 € Fressain 884 890 € 445 € 445 € 0 € Esquerchin 897 904 € 452 € 452 € 0 € Anhiers 904 711 € 455 € 455 € 0 € Bugnicourt 993 1 000 € 500 € 500 € 0 € Goeulzin 1 018 1 025 € 513 € 513 € 0 € Estrées 1 119 1 127 € 564 € 564 € 0 € Aubigny-au-Bac 1 184 1 193 € 596 € 596 € 0 € Lécluse 1 369 1 379 € 690 € 690 € 0 € Férin 1 472 1 483 € 741 € 741 € 0 € Cantin 1 549 1 560 € 780 € 780 € 0 € Lauwin-Planque 1 715 1 728 € 864 € 864 € 0 € Féchain 1 746 1 759 € 879 € 879 € 0 € Faumont 2 148 2 164 € 1 082 € 1 082 € 0 € Râches 2 738 2 758 € 1 379 € 1 379 € 0 € Courchelettes 2 804 2 825 € 1 412 € 1 412 € 0 € Arleux 3 130 3 153 € 1 576 € 1 576 € 0 € Raimbeaucourt 4 055 4 085 € 2 042 € 2 042 € 0 € Guesnain 4 651 4 685 € 2 343 € 2 343 € 0 € Lambres-lez-Douai 5 152 5 190 € 2 595 € 2 595 € 0 € Dechy 5 307 5 346 € 2 673 € 2 673 € 0 € Flines-lez-Raches 5 544 5 585 € 2 792 € 2 792 € 0 € Flers-en-Escrebieux 5 876 5 919 € 2 960 € 2 960 € 0 € Lallaing 6 164 6 209 € 3 105 € 3 105 € 0 € Roost-Warendin 6 191 6 236 € 3 118 € 3 118 € 0 € Cuincy 6 454 6 501 € 3 251 € 3 251 € 0 € Auby 7 285 7 338 € 3 669 € 3 669 € 0 € Waziers 7 477 7 532 € 3 766 € 3 766 € 0 € Sin-le-Noble 15 446 15 559 € 7 780 € 7 780 € 0 € Douai 39 657 39 947 € 19 974 € 19 974 € 0 € Total INSSEE 2016 « données
officielles 2019 »
148 910
Total DOUAISIS AGGLO Communes
Répartition générale 150 000€ 75 000 € 75 000€