Arrêté - arrete 202345 depotsauvage

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Arrêté - arrete 202345 depotsauvage Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Solgne. Lien du pdf (Arrêté - arrete 202345 depotsauvage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Arrondissement de Metz-Campagne

ARRETE - 2023/45

du 28 décembre 2023

Portant réglementation réglementant les dépôts sauvages de Commune =

de déchets et ordures

Solgne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2-1, L.2212-4, L.2224-13, L.2224-17 et L.2131-2 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1312-1 et R 44-1 à R 44-11 ;

VU le Code l'Environnement et notamment ses articles L.541-2, L.541-3 et L.541-46, R.541-76 et R.541-77 ;

VU le Code Forestier et notamment les articles L.161 ;

VU le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.635-8, R.644-2 et R.711-1 ; VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ; VU le Règlement Sanitaire Département de la Moselle modifié par l’arrêté préfectorale n°2004-796 du 14 octobre 2004 et notamment son titre IV ;

CONSIDERANT qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ;

CONSIDERANT qu'il est appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

CONSIDERANT qu'il est appartient au maire, en application des dispositions susvisées du Code l'Environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave et imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Le Maire de la commune de SOLGNE,

ARRETE

Article 1%: Les dépôts sauvage des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la Commune.

Le fait d'abandonner sacs, cartons, verres, emballages et autres déchets est considéré comme un dépôt sauvage.Atticle 2: En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence.

Faute par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès- verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R644-2 allant de la 1° à la 5°" classe selon la nature de la contravention.

Article 4 : Le Maire et la Brigade de gendarmerie de Verny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Jean STAMM

re de Solgne