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Déliberation - Extrait 2023 41 FIN Creation budget annexe Maison pluridisciplinaire de sante
Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 41 FIN Creation budget annexe Maison pluridisciplinaire de sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
TX Extrait du registre des délibérations |"*"v#ceeuxs = . Publié le ”
L "4 du Conseil municipal ID : 031-213100662-20230415-DLCM2023 41-DE
CHESSIÈRES du samedi 15 avril 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le samedi 15 avril 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 07 avril 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Carole LAVAL — Monsieur Aäli HAMDANI — Monsieur
Frédéric BONNAFOUS — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e})s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Gérard CIBRAY -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI - Madame Françoise OLIVE, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Pierre ESTRIPEAU à Monsieur Benjamin HUC — Madame Christel RIVIERE à Monsieur Cédric MAUREL.
Absent excusé :
Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Jérôme BRIÈRE - Madame Sylvie
BUIGUES — Madame Elisabeth CORDEIRO -— Monsieur Ludovic DARENGOSSE - Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET.
Secrétaire de séance : Madame Alexia SANCHEZ.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire et Madame Patricia MÉESSEMAN, Responsable du service des Finances.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers représentés : 2 VNYNVN
NV
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 12 heures 20 et procède à l'appel.
2023-41 FINANCES : Création d’un Budget Annexe « Maison Pluridisciplinaire de Santé »
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 17 Abstentions : O0 | Exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Ville de EN
L'1ESSIERES
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Fe
puni le Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que : ID : 031-213100662-20230415-DLCM2023 41-DE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1412-2 & L.2221.2;:
Vu l'instruction M14 ;
Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour individualiser la gestion de la Maison Pluridis-
ciplinaire de santé, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir le coût du ser- vice.
Considérant
Le service sera géré en gestion directe sous la forme d’un service public administratif doté d'autonomie financière, sans personnalité morale.
Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l'instruction comptable M14.
Par souci de transparence, cette création de budget annexe permettra de soumettre au vote du conseil
municipal les documents budgétaires à venir.
Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d'investisse- ment.
Les provisions seront semi-budgétaires. Le budget n'est pas assujetti à la TVA.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> DÉCIDE de créer le budget annexe « Maison pluridisciplinaire de santé » au 1°' juin 2023 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les écritures d'ordre et budgétaires entre le budget général
et le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier :
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tri- bunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
Cédric MAUREL le :