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Déliberation - 2022 355 a Plan Protection Atmosphère avis de la commune
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 355 a Plan Protection Atmosphère avis de la commune)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EKkEXE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Plan de protection de l'atmosphère (PPA)
de l’agglomération orléanaise 2019-2030 — Avis
de la commune.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
AT TS, VE
éronique DESNOUES
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le Te
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022355-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 19 décembre à
18h45, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA
RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, Mme BUREAU, Mme MOULIN,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAŸRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
M. LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT,
Mme CAKIR, Mme DAHOU, M. DUPRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme HAMEAU a
donné pouvoir à M. RINA-BASILIO, M. VILLARET a
donné pouvoir à Mme BUREAU, M. LACOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, M. DIARRA a donné
pouvoir à Mme LE BIHAN, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme GAMBONI, Mme LOQUET a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PAOLI a donné
pouvoir à Mme NOGUES, M. MABOUSSOU a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme PAROU a
donné pouvoir à M. DUPRE.
ABSENTS : M. HUYGHUES DES ETAGES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR.
22/12/2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022 4
| Reçu en préfecture le 22/12/2022
& Conseil Municipal du 19 décembre 2022 Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022355-DE
2022-355 Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération orléanaise |
2019-2030 — Avis de la commune.
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération orléanaise est un outil de planification issu de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie de 1996 et du code de l’environnement. Il
propose, à l'échelle des 22 communes d'Orléans Métropole, un plan d'actions ayant pour objectif de
réduire les émissions de polluants atmosphériques et de maintenir ou de ramener les concentrations
en polluants à des niveaux inférieurs à des normes, en distinguant les secteurs d'activités
(économiques, résidentiels, tertiaires, etc.).
Obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et sur les zones où un dépassement des valeurs limites est observé, en application de la Directive européenne n°2008/50/CE du 21 mai
2008, il a été adopté par arrêté préfectoral du 26 juillet 2006.
Ses objectifs principaux concernaient la baisse des émissions liées au transport et aux habitations,
notamment pour les oxydes d’azote. L’ozone était aussi identifié comme une problématique
régionale. Tenant compte des évolutions règlementaires, des résultats de la démarche d'évaluation
réalisée de septembre 2011 à mars 2012, et de la nécessité de prendre en compte des enjeux
sanitaires mieux identifiés, sa première révision est intervenue en août 2014, en mettant
majoritairement l'accent sur la réduction des émissions dues au transport, à l’industrie et à l'habitat.
En 2020, ce second plan a fait l’objet d’un bilan sur la période 2014-2019, avec l'appui de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, Lig’Air.
Cette évaluation a montré que, depuis 2012, aucun dépassement de valeur limite en concentration
n’est observé sur les stations de mesures de qualité de l’air du territoire. Les dernières modélisations réalisées montrent également une exposition très restreinte de la population à des dépassements de
valeurs limites. En termes d'émissions, sur la période 2010-2020, il est à noter une baisse continue
d'émissions en particules fines (de diamètre inférieur à 10 pm et à 2,5 um) qui dépasse les objectifs
du PPA n°2. A l'inverse, la baisse en oxydes d’azote (Nox) reste inférieure aux objectifs attendus.
Ainsi, afin de poursuivre l'atteinte des objectifs en termes d'émissions, et pour s'inscrire dans un
contexte d’évolutions des normes à venir, il a été décidé de mettre le PPA n°2 en révision pour répondre aux deux nouveaux objectifs fixés par l'Etat :
- Prendre en considération de manière prioritaire les polluants suivants: oxydes d’azote,
particules fines de diamètre 2,5, les Composés Organiques Volatiles non méthaniques
{COVnm),
- _ Développer des actions cibles, pour la bonne mise en œuvre de la loi Climat et résilience qui
fixe un objectif de diminution de 50 % des émissions de particules fines de diamètre 2,5 issues
du chauffage au bois.
Pour répondre à ces objectifs, le plan révisé se traduira par :
- Un alignement aux objectifs de réduction des émissions des politiques publiques nationales
pour la préservation de l’air (PREPA) déclinés sur le territoire, en cohérence avec les objectifs
du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des territoires
(SRADDET) de la Région Centre Val de Loire et du Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET)
sur le territoire d'Orléans Métropole,
- Une diminution des concentrations des polluants sous les seuils réglementaires avec la
volonté de tendre vers les seuils préconisés OMS 2021 plus contraignants et donc plus
protecteurs de la santé humaine,
- Etin fine, une réduction de l'exposition de la population aux polluants atmosphériques.
1/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Re Conseil Municipal du 19 décembre 2022 Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022355-DE
Par sa déclinaison en 17 actions, le PPA aura vocation à cibler les différents secteurs émetteurs de
polluants atmosphériques, à savoir, la mobilité, les secteurs résidentiels/tertiaire et les activités
économiques (artisanat, industrie, agriculture, etc.).
Dans le cadre de sa compétence exclusive de lutte contre la pollution de l'air, Orléans Métropole a
contribué à l'évaluation du PPA n°2, ainsi qu’à l'élaboration du PPA n°3, en synergie avec la démarche
des Assises de la transition écologique de 2021.
De son côté, la ville de Saint Jean de la Ruelle contribue à la démarche en mettant à disposition à
Lig’Air le site d’un équipement municipal pour l'installation d’un dispositif de surveillance de la qualité
de l'air, rue Jules Lenormand à compter du 1° janvier 2023, pour une durée de cinq ans renouvelables
une fois.
Dans son courrier en date du 7 novembre 2022, la Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Préfecture du Loiret, conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-
21 du code de l’environnement, a soumis, pour avis, à la ville de Saint Jean de la Ruelle le projet de
PPA révisé de l’agglomération orléanaise.
En application des articles R.222-21 et R.222-22 du code de l’environnement, la procédure
administrative est la suivante :
- Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Loiret, qui a rendu un avis favorable en
date du 20 octobre dernier. Cet avis doit être entériné début décembre 2022.
- Le projet est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent pendant une
période de trois mois. Dans ce cadre, il a été examiné en commission Transition écologique
d'Orléans Métropole du 28 novembre dernier en vue du Conseil métropolitain du
15 décembre 2022.
- Le projet de PPA, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, sera ensuite
soumis à consultation du grand public début 2023.
- Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation, le plan révisé fera
l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral.
il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre position sur le projet de
PPA n°3.
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.222-4, R.222-21 et R.222-22,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 26 juillet 2006 et 4 août 2014,
Vu l'avis favorable de la commission municipale de l’aménagement, travaux et développement durable
du 6 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal élargi du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
2/3 ÿ Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal du 19 décembre 2022 Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022355-DE
EMET un avis favorable sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération
orléanaise révisé n°3 pour les années 2019 à 2030.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
_
2 Lt
Véronique DESNOUES
NB : Le Plan de Protection de l’Atmosphère 2019-2030 soumis à consultation est consultable auprès
de la Direction de l'Aménagement et du Renouvellement Urbain.
3/3