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Conseil Municipal - 22.10 Avis SUR le Projet de Troisieme Plan de Protection de L ATMOSPHERE DE L AGGLOMERATION LYONNAISE
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.10 Avis SUR le Projet de Troisieme Plan de Protection de L ATMOSPHERE DE L AGGLOMERATION LYONNAISE)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.10
AVIS SUR LE PROJET DE TROISIEME PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE
L’an deux mil vingt-deux, le 7 février à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 31 janvier 2022, s’est réuni à la Salle des enfants de Craponne, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 27
Absents
représentés : 5
Absents :1
Vote
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : O
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien
GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura
GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine
COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Jean-François
PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier
VARITILLE, Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI (arrivée à 18h06) Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI- AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT (arrivée à 18h13) Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Corine CISTERNINO pouvoir à Laura GASPAROUX
Sylvain ROBIER pouvoir à Jacques CHAMPION
Rudya CHEZE pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Natacha PERRIN pouvoir à Jean-François PEYROUX
Badiaa BENAISSI pouvoir à Sébastien GIRARDET
Ahmed KHALADI pouvoir à Véronique HARTMANN (jusqu’à 18h06)
ABSENTS :
Nathalie TOUBOUL
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUX, Véronique HARTMANN, Evelyne MORILLON
La directive européenne n°2008/50 CE du 21 mai 2008 prévoit que, dans les zones et agglomérations où les valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques sont dépassées, les Etats membres de l'Union européenne doivent obligatoirement élaborer des plans ou programmes permettant d'atteindre ces valeurs limites.
Cette obligation a été transcrite dans le droit français en instaurant l'outil PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) et en rendant obligatoire son élaboration dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones dépassant les seuils réglementaires en matière de pollution de l'air.
Le PPA, constitue une stratégie locale, pilotée par l'Etat en associant étroitement les collectivités et les
partenaires territoriaux. Elle se décline en actions (règlementaires et volontaires) à mettre en œuvre pour diminuer les émissions de pollutions.
Le premier PPA de l'agglomération lyonnaise a été adopté en juin 2008. Les principaux objectifs
concernaient la diminution des émissions industrielles et de celles du trafic routier. Le bilan de ce premier plan était globalement positif en particulier pour les émissions de dioxyde de soufre et d'autres polluants industriels.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2210-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 En 2014 un deuxième PPA a été adopté avec l'objectif de réduire les émissions et concentrations de particules fines et d'oxydes d'azote, restées au-dessus des seuils réglementaires. Le bilan tiré en 2019 de ce second PPA est encourageant mais certains polluants restent au-dessus des seuils
réglementaires (oxydes d'azote, particules fines, ozone). C'est dans ce cadre que le 3° PPA est élaboré.
Le troisième Plan se veut davantage partenarial associant les acteurs du territoire à sa définition et son
pilotage. Il se veut aussi plus transversal et plus complet en identifiant un ensemble de leviers d'actions.
Son périmètre a également évolué avec une importante extension vers le sud pour englober l'Isère
Rhodanienne, en raison des problématiques de dépassement des normes réglementaires et des enjeux
liés aux importantes émissions industrielles qui y sont identifiées. Il intègre également quelques communes supplémentaires à l'est tandis que des communes du nord et de l'ouest de l'agglomération en sortent du fait d'enjeux un peu moins marqués.
Désormais, le périmètre retenu pour ce 3° PPA regroupe ainsi 167 communes réparties sur 3
départements (Rhône, Ain, Isère) et comprenant 9 EPCI dont la métropole de Lyon. Le territoire de la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais n'est pas dans le périmètre d'actions du PPA mais dans un périmètre étendu et sera à ce titre associé à la démarche.
Les principales étapes de l'élaboration du PPA ont été :
- Un diagnostic du territoire complété d'un état des lieux de la qualité de l'air ;
- Des ateliers de travail avec les collectivités et les acteurs ;
- Une concertation du public ;
- La consolidation du plan d'actions ;
- La soumission du projet aux conseils et collectivités ;
- Une enquête publique à venir pour mi 2022.
Le projet de PPA comprend :
- Le périmètre de d'actions ;
- Les données sur la qualité de l'air ;
- Les objectifs de réduction des émissions polluantes ;
- Les mesures et le plan d'action ;
- Un résumé non technique ;
- De nombreuses annexes sur la qualité de l'air, le plan d'actions, l'avis de certains organismes sur le plan et la gestion des épisodes de pollution.
Les objectifs visés du PPA sont :
- Respecter les valeurs seuils et réduire l'exposition des habitants pour les oxydes d'azote ;
- Diminuer le nombre de personnes exposées et atteindre une concentration moyenne d'exposition inférieure au seuil de l'OMS pour les particules fines ;
- _ Contenir la dégradation de la situation observée pour l'ozone ;
- Baisser toutes les émissions conformément à l'objectif PREPA 2027 ;
- Baisser les émissions de particules fines liées au chauffage au bois.
Le PPA permet notamment aux maires et présidents d'EPCI, dans le cadre de leurs compétences en
matière de police :
- d'arrêter des mesures préventives (temporaires ou permanentes) pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
- de créer au besoin des zones de circulation restreinte (article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2210-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 Ref.
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Berger-Levrault
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Les actions retenues dans ce PPA sont :
THEME ACTIONS
INDUSTRIEL Réduire les émissions des gros émetteurs, réduire les émissions des installations de combustion, réduire les émissions de poussière, améliorer la connaissance.
RESIDENTIEL - Diminuer les émissions dues au chauffage au bois, favoriser la valorisation des déchets PRIVE verts et faire respecter l'interdiction de brûlage, soutenir la rénovation énergétique des
bâtiments, limiter l’utilisation des solvants et autres produits d'entretien.
AGRICOLE Former les agriculteurs, encourager aux bonnes pratiques, limiter les brûlages agricoles.
TRANSPORTS Poursuivre les mesures visant à diminuer la circulation routière (covoiturage/modes ET actifs/transports commun), limiter l'accès des véhicules polluants aux zones denses
DEPLACEMENTS | (ZFE), verdir les flottes automobiles, diminuer le trafic et limiter la congestion, planifier la
ville des courtes distances, prévoir un traitement des ERP sensibles soumis à une qualité de l’air dégradée.
INFORMATION Suivre et déployer le plan d'action, partager les bonnes pratiques, contribuer à la gestion ET des épisodes de pollution en cas d'alerte (gestion du dispositif préfectoral et information GOUVERNANCE sur les données des stations de mesures).
Le projet de PPA n°3 de l’agglomération lyonnaise est soumis pour avis aux conseils municipaux des
communes situées sur le périmètre retenu pour le déploiement du PPAS.
La commune de Craponne accorde la plus grande importance aux diverses actions visant à prendre en
compte la qualité de l'air et améliorer la santé publique.
De nombreuses actions ont déjà menées sur le territoire communal dans ce sens:
e Arrêt total de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics de la
commune ;
e Lutte contre les brûülages interdits de déchets verts et chantiers ;
e Recrutement d'une chargée de mission dédiée à la mobilité douce ;
Electrification du parc de véhicules de la collectivité ;
Mise en œuvre d'une charte chantier faibles nuisances ;
Expérimentation et aménagement en faveur de la mobilité ;
Proposition d'un plan d'actions locales en faveur de mobilité douce transmis auprès de la métropole de Lyon.
La commune ne peut donc que souscrire à des mesures visant à protéger l'atmosphère de l'agglomération.
La commune souhaite néanmoins attirer l'attention des services de l'Etat sur les points suivants :
1) Des données sur la qualité de l'air de notre commune sont disponibles sur le site de l'ATMO.
Ces données indiquent des valeurs au-dessous des seuils réglementaires. Néanmoins ces données sont issues d'extrapolations de données réalisées sur d'autres communes. Nous souhaiterions mieux connaître l'exposition de nos habitants à la pollution de l'air. Aussi, la commune demande que des campagnes d'analyses d'air soient réalisées son territoire pour disposer de données réelles.
2) Le rôle des communes n'est pas clairement identifié dans le PPA. Des compléments d'information sont attendus quant à la manière dont elles seront associées aux différentes actions. La mise en place d'un réseau des collectivités s'inscrit dans une démarche participative
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2210-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 et permettrait aux communes de pouvoir avoir toute leur place dans le dispositif, d'échanger sur
les bonnes pratiques et de pouvoir disposer d'outils de communication partagés.
Des réponses sont également attendues quant aux possibilités de participation financière de
l'Etat pour la mise en œuvre d’actions sur le plan local.
3) Les enjeux liés au secteur résidentiel et aux privés sont considérables. L'animation de la démarche, la sensibilisation, l'accompagnement des habitants et les outils financiers mobilisables seront la clef du succès. La commune souhaiterait avoir des précisions sur les outils, leviers et structures compétentes pour la mise en œuvre du plan d'actions lié plus
particulièrement au secteur résidentiel et privatif.
4) La question des déplacements constitue un enjeu majeur. La commune de Craponne travaille
déjà, en lien avec la Métropole de Lyon sur les questions liées aux transports et à la mobilité
douce. Une chargée de mission dédiée à la mobilité a d’ailleurs été recrutée afin d'étudier ces questions. Malgré tout, les contraintes en terme d'urbanisme, de voirie, de stationnement et de commerces sont très présentes et cristallisent les projets. Nous rencontrons actuellement des blocages pour la mise en œuvre d'actions et de travaux ambitieux pour transformer durablement la ville.
Notre objectif est de ne laisser personne « sur le bas-côté » en proposant une transition douce,
acceptée et intégrant tous les enjeux. Les questions des commerces, du stationnement et de
la place de la voiture, de l'aménagement durable et paysager de la ville, de la continuité de la
chaîne de déplacement et de son accessibilité, de la sécurité des usagers, des relations avec les autres collectivités en dehors de notre territoire sont autant de thématiques à intégrer.
La commune demande l’aide de l'Etat pour :
a. Disposer d'un accompagnement technique (type CEREMA) pour l'aider à construire
avec la métropole notre ville de demain en intégrant tous nos enjeux
b. Assurer la cohérence géographique des actions locales permettant de mettre en œuvre
le PPA gntre la Métropole de Lyon et la Communauté de communes des vallons du lyonnais (EPCI Limitrophe à notre commune)
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable avec les observations ci-dessus.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-4-1,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.222-4 à L 222-7 et R.222-13 à R222-36,
Vu la Directive européenne n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pu pour l'Europe,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la métropole de Lyon et l'adhésion de la commune de Craponne à la démarche en date du 19 septembre 2019,
Vu le courrier de demande d'avis sur le 3ème plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise de la Préfecture reçu en mairie le 23 décembre 2021,
Vu le projet de 3 plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise proposé par l'Etat,
Vu l'avis favorable de la commission « cadre de vie et développement durable » du 28 janvier 2022.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2210-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
Emet un avis favorable sur le 3ème plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise avec les observations suivantes, ci-dessus détaillées :
1. La commune demande que des campagnes d'analyses d'air soient réalisées sur son territoire pour disposer de données réelles.
Des compléments d’information sont attendus quant à la manière dont les communes seront associées aux différentes actions et quant aux possibilités de participation financière de l'Etat pour la mise en œuvre d'actions sur le plan local.
La commune souhaiterait avoir des précisions sur les outils, leviers et structures compétentes
pour la mise en œuvre du plan d'actions lié plus particulièrement au secteur résidentiel et privatif.
La question des déplacements constitue un enjeu majeur. Nous rencontrons actuellement des
blocages pour la mise en œuvre d'actions et de travaux ambitieux pour transformer durablement la ville. La commune sollicite un accompagnement de l'Etat pour l'aider à construire avec la métropole la ville de demain et assurer la cohérence géographique des actions permettant de mettre en œuvre le PPA entre la Métropole de Lyon et la Communauté de communes des vallons du lyonnais (EPCI Limitrophe à notre commune).
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Affiché le 1 5 FEV, 209?
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2210-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022