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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 140 publié le 7 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 140 publié le 7 juillet 2022)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-140
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-07-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 juillet 2022 portant approbation
de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public "Ressources
et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en
Guadeloupe (GIP-RASPEG) (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2022-07-07-00001
Arrêté SG/BCI du 7 juillet 2022 portant
approbation de la convention constitutive du
Groupement d'intérêt Public "Ressources et
dispositifs d'Appui à la coordination et actions
de Santé Publique en Guadeloupe (GIP-RASPEG)
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 juillet 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du © 7 JUIL. 2022
portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination
et actions de Santé Publique En Guadeloupe (GIP- RASPEG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi n° 2011-525 du 17 mai 20711 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son chapitre Il : dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public (articles 98 à 117);
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé en son article 23 ;
le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
le décret du Président de la République du 22 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
le décret n° 2021-2985 du 18 mars 2021 relatif aux Dispositifs d'Appui à la Coordination des parcours de santé complexes et au Dispositifs Spécifiques Régionaux :
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL :
l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence, annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 04 mai 2022 ;
la convention constitutive du GIP-RASPEG datée du 20 mai 2022 annexée au présent arrêté ;
le procès-verbal d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe - GIP RASPEG », approuvé lors de l'Assemblée Générale du conseil d'administration du 04 mai 2022 :
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 juillet 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 4 Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 16 mai 2022 ;
vu la demande présentée par le GIP RASPEG en date du 19 mai 2022 en vue de l'approbation de la convention constitutive du groupement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1°" — Est approuvée la convention constitutive conclue entre :
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe, représenté par le Directeur Général
- Le Conseil Départemental de la Guadeloupe, représenté par le Président
- Le Conseil Régional de la Guadeloupe, représenté par le Président
- Le Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy de Pointe-Noire, représenté par la Directrice
- L'Établissement Public de Santé Mentale, représenté par le Directeur
- Le Collège des usagers du système de santé (usagers et aidants) œuvrant dans le champ d'intervention du GIP-RASPEG,
o APF France Handicap - Pôle Guadeloupe Autonomie, représenté par le Directeur
o France Assos Santé, représentée par le Président
o Assistance 2000 (Plateforme Aloïs), représentée par la Directrice
- Le Collège des soins primaires libéraux
o L'Union Régionale des Professionnels de Santé - Médecins Libéraux Guadeloupe, représentée par la Présidente
- Le Collège des structures sanitaires et établissements de santé publics et privés de Guadeloupe, suivants :
o La Polyclinique de la Guadeloupe, représentée par le Directeur
o La Clinique « Les Eaux Claires », représentée par le Directeur
o L'Association pour l’Utilisation Du Rein Artificiel - AUDRA, représentée par le Directeur
- Le Collège des représentants des municipalités et des CCAS
o L'Association des Maires de Guadeloupe, représentée par le Président
o L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS),
représentée par la Présidente
- Le Collège des groupements professionnels du secteur sanitaire et médico-social œuvrant dans le champ d'intervention du GIP-RASPEG
o L'Association Guadeloupéenne pour l'Information et la Formation Continue des Sages- Femmes, représentée par la Présidente
o Le Collège de gynécologie-obstétrique et périnatalogie de la Guadeloupe, représenté par le Président
o AGEPTA - Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme, représenté par le Président
o Association COREDAF - Comité de Réflexions, de Recherches D'Action et de Formation en vue de la prévention de déviances psychosociales, représenté par le Président
o La Maternité Consciente, représentée par la Présidente
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 juillet 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 5 en vue de la constitution d’un groupement d'intérêt public dénommé « Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe» (GIP-RASPEG).
Article 2 - La dénomination du Groupement est « Groupement d'Intérêt Public - Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG)».
Article 3 — Les modifications donnant lieu à publication, conformément à la loi n° 2019-774 du 24 Juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé en son article 23, sont les
suivantes :
- Le Groupement a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière, la gestion des moyens organisationnels et logistiques permettant la mise en œuvre des objectifs et missions tels que définis légalement pour un Dispositif d'Appui à la Coordination, un Dispositif Spécifique Régional Périnatalité, des parcours de patients et autres actions de santé publique. L'objet consiste dans des activités d'intérêt général à but non lucratif.
- Le Groupement intervient, pour sa mission de DAC, sur le territoire de Guadeloupe, de Marie- Galante, des Saintes et de la Désirade et pour ses missions DSR Périnatalité sur le territoire de la Région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tel qu'il sera mentionné dans son Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
Article 4 - Le Siège du Groupement est fixé à l'adresse suivante : Immeuble Le Squale - Houëlbourg Sud I - Jarry —- 97122 BAIE-MAHAULT.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Article 5 - La convention constitutive a une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée du groupement.
Elle prend effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe de l'arrêté d'approbation de la présente Convention. Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 6 — Est approuvée la délibération de l'Assemblée Générale du GIP-RASPEG du 28 Avril 2022 visant à :
- Modifier les articles 1, 2, 5.1, 5.2, 5.3, 7, 9,10, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 26
- Ajouter l’article : « Contribution annuelle des membres aux charges du Groupement »
- à supprimer les articles 12 et 14
Article 7 -Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et le Président du Groupement d'Intérêt Public - Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique En Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {7 JUIL, 2022
Alexandré ROCHATTE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFECTURE - 971-2022-07-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 juillet 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 6 sue om «1
PREFECTURE - 971-2022-07-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 juillet 2022 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public "Ressources et dispositifs d'Appui à la coordination et actions de Santé Publique en Guadeloupe 7