Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 150publié le 20 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 150publié le 20 juillet 2022 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 150publié le 20 juillet 2022)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-150

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2022-07-13-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant la

première fenêtre de dépôt des demandes, des renouvellements

d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lours, pour

l'année 2022. (6 pages) Page 3

971-2022-07-12-00004 - Décision ARS DAOSS DA du 12 juillet 2022

Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à

l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de

la Santé (ADGUPS) (1 page) Page 10

Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire

971-2022-07-19-00001 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du

Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence les Aloès -

Bat. 16 - Appt 1602 - Daubin 97170 PETIT-BOURG (2 pages) Page 12

DRFIP /

971-2022-03-15-00008 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le

PEAR hors contentieux d'assiette 15 mars 2022-2 (4 pages) Page 15

2Agence régionale de santé

971-2022-07-13-00008

Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant

la première fenêtre de dépôt des demandes, des

renouvellements d'autorisations d'activités de

soins et d'équipements matériels lours, pour

l'année 2022.

Agence régionale de santé - 971-2022-07-13-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes, des renouvellements d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lours, pour l'année 2022. 3ss Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé , Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

Arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2022-

Fixant la première fenêtre de dépôt des

demandes, des renouvellements

d’autorisations d'activités de soins et

d'équipements matériels lourds, pour

l’année 2022.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique, notamment l'article R.6122-29 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;

Considérant l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE/2020/971-2020-02-04-006 en date du 04 février 2020 portant modification du SRS 2018-2023 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment les modifications apportées aux objectifs quantifiés de l'évolution de l'offre de soins ;

Considérant l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE/2022/971-07-08-00004 en date du 08 juillet 2022 portant modification du SRS 2018-2023 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment les modifications apportées aux objectifs quantifiés de l'évolution de l'offre de soins ;

Sur proposition de la Directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé ;

ARRETE :

Article 1°’- En application des dispositions de l’article R.6122-29 du code de la santé publique relatif à l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de nouvelles demandes d'activités de soins et d'équipements matériels lourds et pour leur renouvellement dont l'autorisation relève du Directeur Général de l'Agence de Santé en application des articles L.6122-1, R.6122-25 et R.6122-26 dudit code, la première période pour l’année 2022 est fixée comme suit :

Du 25 juillet au 25 septembre 2022

La première fenêtre permet le dépôt de demandes relatives aux activités suivantes :

Pour le territoire de la Guadeloupe :

Médecine

Appareils d'imagerie par résonance magnétique (Transformation d’'I.R.M ostéo-articulaire en I.R.M polyvalent)

Traitement de l'insuffisance rénale chronique — modalité hémodialyse en unité médicalisée

Agence régionale de santé - 971-2022-07-13-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes, des renouvellements d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lours, pour l'année 2022. 4Pour le territoire des îles du Nord :

- Psychiatrie (adulte/infanto-juvénile)

Article 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 3 - La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 13 JUIL. 202

Agence régionale de santé - 971-2022-07-13-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes, des renouvellements d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lours, pour l'année 2022. 5Territoire Guadeloupe :

IMPLANTATIONS

MODALITE ACTIVITES INDICATEURS

ou/et FORME Implantation

totale prévue Déjà :

au SRS sur Autorisés pesoine

ce territoire

ë Hospitalisation complète 11 9 2 Implantation ÉR :

Médecine (Hospitalisation partielle) 8 0

Implantation Hospitalisation à domicile 8 8 0

Hospitalisation complète ; 3 3 RS DA 4 4 0

Chirurgie Implantation (Anesthésie Chirurgie 5 5 0 Ambulatoire)

Implantation GO en Hospitalisation complète 4 4 0

à Néonatologie sans soins intensifs

[HpIAN AQU en Hospitalisation complète 1 1 9

SYRSCAlQgIe ps EUE) Néonatologie avec soins intensifs néonatologie, réanimation Implantation én Hosnitalsation complète 2 2 0

néonatale ee : à animation néonatale en

UEMOENCL Hospitalisation complète L : Û

Implantation Centre Périnatal de Proximité 1 1 0

Adulte : Générale, Hospitalisation

complète et partielle de jour/nuit,

Appartement thérapeutique,

Psychiatrie Implantation Placement familial 3 3 0 Infanto juvénile : Placement

familial, Hospitalisation partielle

de jour

Soins longue durée Implantation Hospitalisation Complète 3 3 0

Activité interventionnelles

sous imagerie médicale, par | Actes électrophysiologiques de 3 e Impl : voie endo vasculaire, en mRANEUON rythmologie È 2 1 cardiologie

Traitement des grands Implantation 1 (SIOS Gpe) | 1 (SioS Gpe) 0 brûlés

Greffe d'organes et greffes

de cellules Implantation Greffe de Rein 1 (SIOS Gpe) | 1 (SIOS Gpe) 0 hématopoïétiques

Neurochirurgie Implantation 1 (SIOS Gpe) | 1 (SIOS Gpe) 0

à : : : Adulte / Pédiatrique Impl Chirurgie cardiaque mplantation lee ete 1 (SIOS Mar) À 1 (SIOS Mar) 0

Activité interventionnelles

sous imagerie médicale, par } Implantation 1 (SIOS Mar) À 1 (SIOS Mar) 0 voie en neuroradiologie

Implantation SAMU 1 1 0

Implantation SMUR 2 2 0

Médecine d'urgence SU 4 4 0 Implantation

Ê (SU pédiatrique) 1 1 0

Implantation SMUR Antenne 1 1 0

LU)

Agence régionale de santé - 971-2022-07-13-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes, des renouvellements d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lours, pour l'année 2022. 6Implantation Réanimation Adulte 2 2 0

Hémodialyse en centre pour 4 4 0 Implantation adultes

Implantation Hémodialyse en unité médicalisée 6 5 1

Ë Hémodialyse en unité : Æ Implantation : : S 1 1 0

Traitement de l'insuffisance E d'autodialyse simple

rénale chronique par ; Hémodialyse en unité

épuration extrarénale IMPAMEUOR d'autodialyse assistée 2 ù g Implantation Hémodialyse à domicile 1 1 0

Implantation Dialyse péritonéale à domicile 2 2 0

Implantation Unité de dialyse saisonnière 1 1 0

AMP (Activités cliniques et

biologiques d'assistance médicale

à la procréation et activités 1 1 0 Rs biologiques de diagnostic Activités cliniques et Implantation prénatal)

Dogue É US ala DPN Génétique moléculaire 1 1 0 procréation et activités de

diagnostic prénatal DPN Biochimie et marqueurs 1 4 0 sérique

< AMP Bio : prépa., conserv. Implantation sperme pour insé 2 2 0

Implantation Radiothérapie externe 1 1 0

Chimiothérapie ou autre

: traitement spécifique du cancer

DALEUSS (forme possible : HC, partielle, # { Q HAD)

Implantation Chirurgie des cancers : urologie 2 2 0

Implantation Chirurgie des cancers : digestive 3 3 0

Implantation Chirurgie des cancers : mammaire 3 3 0

3 ë Chirurgie des cancers : Traitement des cancers Implantation gynécologie 3 3 0

Implantation Chirurgie des cancers : ORL et 2 2 0 maxillo-faciale

è Chirurgie des cancers : Implantation thoracique 1 0 1

Radiothérapie métabolique

(Sources non scellées) utilisation

; thérapeutique de radioéléments

DDASS en sources non scellées f f ù (anciennement médecine

nucléaire)

SSR polyvalent Adulte 16 16 0 Implantation Hospitalisation complète fn a à

SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle)

È SSR polyvalent Pédiatrie (âge non Implantation différentié) 3 1 2

: Adulte Hospitalisation complète 4 4 0 Implantation Adilte hosotalisat ‘el 4 o

SSR appareil locomoteur (Adulte hospitalisation partielle) 4

Implantation Pédiatrie (âge non différentié) 2 0 2

Adulte Hospitalisation complète 6 5 1

SSR système nerveux Implantation (Adulte hospitalisation partielle) 5 5 0 Pédiatrie (âge non différentié) 1 0 1

ù e : Adulte Hospitalisation complète SSR cardio-vasculaire Implantation P p 1 1 0

(Adulte hospitalisation partielle)

Agence régionale de santé - 971-2022-07-13-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes, des renouvellements d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lours, pour l'année 2022. 7Pédiatrie (âge non différentié) 4 0 1

Adulte Hospitalisation complète 4 o 4

SSR affections onco- : (Adulte hospitalisation partielle) : 2 Implantation hématologiques

Pédiatrie (âge non différentié) 1 0 1

Adulte Hospitalisation complète 8 3 0

SSR digestif, métabolique, MELON (Adulte hospitalisation partielle) 3 3 0 endocrinien : > Pédiatrie (âge non différentié) 2 0 2

Hospitalisation complète 1 1 0

SSR conduites addictives Implantation (Hospitalisation de jour) 1 1 0 Pédiatrie (âge non différentié) 2 0 2

SN RPeRONee eue Hospitalisation complète 8 8 0 polypathologiques, Implantation Re . dépendantes (Hospitalisation de jour) 6 6 0

IMPLANTATIONS

EQUIPEMENT MATERIEL INDICATEUR TYPE -

LOURD Implantation totale prévue Déjà ;

au SRS sur Autorisés Besoins

ce territoire

Caméra à scintillation munie | Nombre Caméra à scintillation sans 3 2 ’ ou non de détecteur d'appareil détecteurs d'émission de positions d'émission de positons en :

coïncidence, tomographe à Lilas i TEP Scan 2 4 1 émission, caméra à positons | {2PP&re!

Scanographe à utilisation Nombre 10 10 0

médicale d'appareil

Appareil d'imagerie ou de

spectrométrie par Nombre Polyvalent 3 3 0

résonnance magnétique d'appareil ma, LE jafre 9 0 o nucléaire à utilisation cu'al

clinique

Nombre

Caisson hyperbare d'appareil 1 1 0

Agence régionale de santé - 971-2022-07-13-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes, des renouvellements d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lours, pour l'année 2022. 8Territoire Iles du Nord :

IMPLANTATIONS

MODALITE

ACTIVITE INDICATEUR ou/et implantation

FORME totale prévue Déjà Besoins

au SRS sur Autorisés

ce territoire

. Implantation 2 2 Médecine ,

Implantation 1

Chirurgie Implantation l '

Gynécologie obstétrique, Implantation 1 1 0 néonatologie, réanimation Implantation

néonatale 1 1 0

. . 1 1 0 Psychiatrie Implantation 4 0 à

Implantation 1 1 0

| Implantation 1 1 0 Médecine d'urgence 2

Implantation 1 4 0

Implantation 1 1 0

Traitement de l'insuffisance | Implantation 1 1 0 rénale chronique par |

épuration extrarénale Implantation 1 1 0

Traitement des cancers Implantation 1 1 0

2 2 0 SSR polyvalent Implantation à 4 ä

IMPLANTATIONS

EQUIPEMENT MATERIEL INDICATEUR TYPE | LOURD Implantation totale prévue Déjà :

au SRS sur Autorisés Hesoins

ce territoire

Scanographe à utilisation Nombre 2 2 o médicale d'appareil

Appareil d'imagerie ou de

spectrométrie par KéfiEré

résonnance magnétique d'appareil Î Î 0 nucléaire à utilisation

clinique

Agence régionale de santé - 971-2022-07-13-00008 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 13 juillet 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes, des renouvellements d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lours, pour l'année 2022. 9Agence régionale de santé

971-2022-07-12-00004

Décision ARS DAOSS DA du 12 juillet 2022

Accordant le financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional à l'Association

Départementale des Gardes et Urgences pour la

Promotion de la Santé (ADGUPS)

Agence régionale de santé - 971-2022-07-12-00004 - Décision ARS DAOSS DA du 12 juillet 2022 Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 10RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE

Liberté @ D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy

DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2022-

Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:;

VU lPavenant n°1 du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyen 2019-2021 n°2019-49 ;

VU les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique.

DECIDE

Le financement à hauteur de 102.062,49 euros (cent deux mille soixante-deux euros et quarante-neuf centimes)

au titre de l’exercice 2022.

Cette somme est attribuée en vue du financement des projets de Maisons Médicales de Garde (MMG) et Régulation Libérale conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé Publique.

Elle se répartit comme suit :

e _63.999,37€ à imputer sur le compte 3576430-MMG-EXERCICE COURANT- Destination 3.2.1

e _38.063,12€ à imputer sur le compte 3576430-Régulation libérale -EXERCICE COURANT- Destination 3.1.3

Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de lADGUPS de transmettre les pièces justificatives.

Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de

l’ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

12 JUIL. 2022 Gourbeyre, le

Agence régionale de santé - 971-2022-07-12-00004 - Décision ARS DAOSS DA du 12 juillet 2022 Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 11Agence régionale de santé

971-2022-07-19-00001

ARRETE portant application de l'article L.1311-4

du Code de la Santé Publique concernant le

logement sis Résidence les Aloès - Bat. 16 - Appt

1602 - Daubin 97170 PETIT-BOURG

Agence régionale de santé - 971-2022-07-19-00001 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence les Aloès - Bat. 16 - Appt 1602 - Daubin 97170 PETIT-BOURG 12PRÉFET. 72 4

DE LA RÉGION

GUADELOUPE ® Agence de Santé Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMY

DIRECTION SECURITE SANITAIRE

Arrêté ARS/DSS/SSED

portant application de Particle L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence les aloès, Bâtiment 16, appartement 1602, section daubin Petit-Bourg (97170)

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

chevalier de la légion d’honneur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;

Vu l’arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,

directeur général de l’ Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

Vu le rapport du Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 09 juin 2022, établi dans le cadre d’une évaluation de

l’état d’insalubrité du logement aménagé dans l’immeuble sis Résidence les aloès, Bâtiment 16,

appartement 1602, section daubin, 97170 Petit-Bourg, actuellement occupé par Madame Magaly

OCCO et sa famille, dont la société Société d'Economie Mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) est le

bailleur social.

Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour

les occupants du logement ;

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie :

Agence régionale de santé - 971-2022-07-19-00001 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence les Aloès - Bat. 16 - Appt 1602 - Daubin 97170 PETIT-BOURG 13Sur proposition conjointe du secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de

secrétaire général et le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélémy :

Arrête

Article 1” — la Société d'Economie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) sis Immeuble du port - BP 671

Marigot - 97150 Saint-Martin est mise en demeure de prendre, dans un délai de 7 jours, à compter de la

notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

— mettre en sécurité l’installation électrique,

— rechercher la fuite d’eau au niveau de lampoule de la chambre 2,

du logement occupé par Madame Magaly OCCO sis Résidence les aloès, Bâtiment 16, appartement 1602,

section daubin - Petit-Bourg (97170).

La Société d'Economie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) devra fournir une attestation de mise en

sécurité de l’installation électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé, mentionné

par le décret n°72-1 120 du 14 décembre 1972.

Article 2 - Le Maire de la commune de Petit-Bourg procédera au constat de la bonne exécution des mesures

prescrites. En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la commune de

Petit-Bourg ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la Société d’Economie

mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la Société d'Economie mixte de Saint-Martin (le bailleur social)

sis Immeuble du port - BP 671 Marigot - 97150 Saint-Martin ainsi qu’à Madame Magaly OCCO

(Poccupante).

Article 4- Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire

général, Le Maire de la commune de Petit-Bourg, le Président de l’EPCI du Nord Basse-Terre, la Directeur

général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5- Le présentant arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-S du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Gourbeyre, le

Pour le Préfet et par délégation,

Agence régionale de santé - 971-2022-07-19-00001 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence les Aloès - Bat. 16 - Appt 1602 - Daubin 97170 PETIT-BOURG 14DRFIP

971-2022-03-15-00008

DRFIP971-délégation spéciale de signature pour

le PEAR hors contentieux d'assiette 15 mars

2022-2

DRFIP - 971-2022-03-15-00008 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 15 mars 2022-2 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision DRFIP du 15 mars 2022 portant délégation de signature pour le Pôle Expertise et Animation du réseau

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires

relatives relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des

finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy

BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de

directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29

septembre 2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de

monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances

publiques de Guadeloupe ;

Décide

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2022-03-15-00008 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 15 mars 2022-2 16RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

1- Pour la Division « Assiette Foncier Enregistrement »

Madame Céline PALIN-MATHIAS inspectrice principale des finances publiques,

responsable de la division ;

- Monsieur Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques ;

- Monsieur Clément TOPSI inspecteur des finances publiques ;

2- Pour la Division « Recouvrement : Etat-RNF-Amendes »

Madame Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire des finances publiques,

responsable de la division « Recouvrement : impôts Etat-RNF-Amendes », reçoit

délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa

division. ;

2-1- Recouvrement ANV-Oppositions

— Madame Bertille BIBAC-JACMET inspectrice des finances publiques ;

2-2-Service recouvrement-Recettes non fiscales

Madame BARBURON-CORVO, inspectrice des finances publiques, reçoit

délégation pour signer

 les récépissés et déclarations de recettes ;

 les bordereaux de remise de chèques ;

 les tickets de remise de chèques;

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception ;

 les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des particuliers et entreprises ;

 les délais de paiement dans la double limite de : 20 000 € et 12 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;

 les mises en demeure de payer ;

 les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € ;  les déclarations de créances ;

 les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 5000 € ;  les courriers ne nécessitant pas signature des supérieurs hiérarchiques.

Mmes Marie-Hélène ALFRED et Katia LEMAR, contrôleuses des finances

publiques, reçoivent délégation pour signer les documents suivants relevant du

RNF

 les délais de paiement dans la double limite de - 2 000 € et 5 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;

DRFIP - 971-2022-03-15-00008 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 15 mars 2022-2 17RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

 les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 1000 € ;  les mainlevées dans la limite de 2 000 € ;

 les mises en demeure de payer dans la limite de 9 000 € ;

 les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 6 000 € ;  les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception

Monsieur Claude PLAISIR, Mesdames LOUISERE Stéphie BOA, agentes des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

 les bordereaux d’envoi ;

 les accusés de réception

3- Pour la Division « Affaires juridiques-Contrôle fiscal »

Madame Naïma NANCY inspectrice principale des finances publiques,

responsable de la division reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes et

correspondances relevant de sa division

Madame Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

adjointe de la responsable de division

3-1-Contentieux

— madame Annie LEBRAS inspectrice des finances publiques ;

— monsieur Arry BANAIAS inspecteur des finances publiques

— madame Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;

— madame Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;

3-2-Défiscalisation-Correspondant OGA

— madame Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques ;

3-3-Contrôle fiscal

—monsieur Loïc BRUGERE inspecteur des finances publiques, ;

— Madame Carine PALLER inspectrice des finances publiques

DRFIP - 971-2022-03-15-00008 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 15 mars 2022-2 18Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Guy BENSAID

4- Pour la division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »

M. Laurent TREUILLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »,

Mme Adèle FRANCIUS inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe

reçoivent délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.

En l’absence du responsable de division, M. Eric RAMASSAMY, inspecteur des finances publiques, Mme Sonia VELLUZ, inspectrice des finances publiques chargée de la monétique et de la dématérialisation, M. Joël ROSILUS, inspecteur des finances publiques sont habilités à signer l’ensemble des documents relevant des services CEPL et FDL à l’exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse et décharge de responsabilité.

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 15 mars 2022

Le Directeur régional des Finances

publiques,

Administrateur général des Finances

publiques

DRFIP - 971-2022-03-15-00008 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette 15 mars 2022-2 19