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Déliberation - 2024 38 deplacement d une portion du chemin rural dit kaperako bidea par voi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 38 deplacement d une portion du chemin rural dit kaperako bidea par voi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2024
Publié
le
ne 4
ID
: 064-216400143-20240828-D_2024_38-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
Enexercice:
15
Présents
:
12
Absents : Votants
: e
Pour:
13
e
Contre
: 0
e
Abstention
: 0
Date
et affichage
de
la convocation
: 23/08/2024
Délibération
n°38
Séance
du
28
août
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-huit
août
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
: GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
ECHINARD
Emmanuel,
Cécilia
LARRALDE,
PALLEC
Bernard,
ITHURBIDE
Fabien,
INÇABY
Emile
ABSENTS
:
COMET
Claude,
LAGARDE
Laurent,
MIHURA
Nathalie
PROCURATIONS
: COMET
Claude
a donné
procuration
à MARTICORENA
Mayder
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Cécilia
LARRALDE
OBJET
: DEPLACEMENT
D’UNE
PORTION
DU
CHEMIN
RURAL
DIT
KAPERAKO
BIDEA
PAR
VOIE
D’'ECHANGE
Le
Maire
expose
que
la portion
du
chemin
rural
dit
Kaperako
bidea
affecté
à l'usage
du
public
utilise
un
autre
tracé
tel
qu'indiqué
sur
le plan
ci-annexé.
Ainsi,
la
portion
de
chemin
rural
passe
aujourd'hui
sur
la
propriété
de
Mme
Caillabet
Simone
Ilest
par
conséquent
proposé
de
régulariser
la
situation
par
un
échange
de
parcelles.
Cet
échange
interviendrait
après
accomplissement
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L.161-10-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
savoir
une
information
du
public
réalisée
par
la
mise
à
disposition
en
mairie
des
plans
du
dossier
et
d'un
registre
avant
la
délibération
autorisant
l'échange,
pendant
un
mois.
La
présente
délibération
sera
également
affichée
en
mairie.
Les
remarques
et observations
du
public
pourront
être
déposées
sur
un
registre
ouvert
à cet
effet
à compter
du
16
septembre
et jusqu'au
16
octobre
2024
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2024
Publié
le
S
L
O
YŸ
ID
: 064-216400143-20240828-D_2024_38-DE
DÉCIDE
le
principe
de
déplacement
de
la
portion
du
chemin
rural
Kaperako
bidea
par
voie
d'échange.
PRÉCISE
que
le
registre
relatif
à
l'information
du
public
sera
ouvert
à
compter
du
16
septembre
et
jusqu'au
16
octobre
2024
CHARGE
le
Maire
de
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à
cette
opération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cécilia
LAR
DE
Michel
IBARLUCIA
‘
Dr
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