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Arrêté - Arrete Portant Interdiction D Acceder et de Penetrer 27 rue Jules Flour a Avignon Parcelle cadastrale DL 459
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Interdiction D Acceder et de Penetrer 27 rue Jules Flour a Avignon Parcelle cadastrale DL 459)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
Le Maire d’Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-24, L 2212-2 et L 2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité et de salubrité publiques,
Vu le Code de la Construction, notamment les dispositions relatives à la sécurité des immeubles
Vu le rapport des services de secours de Vaucluse faisant état d’un incendie de l’immeuble sis 27 rue Jules Flour à Avignon survenu le 17 janvier 2026.
Considérant que l’incendie a entrainé une dégradation des structures ou des éléments de sécurité du logement concerné
Considérant qu’il existe, en l’état, un danger pour la sécurité des personnes justifiant une mesure immédiate de police administrative,
Considérant qu’il incombe au Maire de pourvoir à la sécurité publique et notamment en ce qui concerne l’état des bâtiments,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’immeuble sis 27 rue Jules Flour à Avignon, cadastré DL 459
représenté par Monsieur BRUZEL Olivier et Madame MAGNAN Isabelle, propriétaires de l’immeuble, est interdit d’accès et d’habitat à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant au titre des opérations de secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnées par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire d’Avignon.
ARRETE PORTANT INTERDICTION D’ACCEDER ET DE PENETRER 27 rue Jules Flour à Avignon
Parcelle cadastrale DL 459
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments
Service Sécurité Périls ARTICLE 3 : Les propriétaires des lieux seront tenus de prendre toutes mesures nécessaires à empêcher tout accès ou intrusion non autorisée.
ARTICLE 4 : L’accès à cet immeuble demeurera interdit jusqu’à mise en sécurité ou démolition.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BRUZEL Olivier et Madame MAGNAN Isabelle, propriétaires de l’immeuble sinistré, domicilié à l’adresse suivante : 155 Impasse de la Bergerie 84300 Cavaillon.
Il sera affiché à l’entrée de l’accès à l’immeuble objet du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame le Maire, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une amplification sera transmise à :
M le Préfet (DDPP)
Fait à Avignon, le
Pour le Maire,
Signé le vendredi 23 janvier 2026
Par Eric GRIGNARD,
Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260123-ASS-A019-2026-AR
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026