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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 mai 2020
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Decize.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 avril 2019
Date de convocation : 18 mai 2020
Présents : Madame GUYOT Justine - Monsieur ROLLIN Philippe - Madame BERNARD Colette - Monsieur DUDRAGNE Arnaud - Madame COLIN Séverine - Monsieur MONNETTE Jean-Marie - Madame JAILLOT Annick - Monsieur MOREAU Alain - Madame BOUZOULA Yasmina - Monsieur FONGARO Laurent - Madame JOACHIM Mélanie - Monsieur MOREAUX Jacques - Madame MENAND Monique - Monsieur SOISSON Jean-Marc - Madame VENESQUE Sandrine - Monsieur GÉVAUDAN Alain - Madame HALADYN Chantal - Monsieur MAILLARD Julien - Madame LÉGER Valérie - Monsieur GARÇON Jean - Madame COLAS Amandine - Monsieur TILLY Bruno - Madame BOUTEILLER Stéphanie - Monsieur DRUVENT Louis - Madame THAVIOT Sophie - Madame JAMET Christine - Monsieur METTERY Hervé - Madame PROVOST Catherine.
Excusé : Monsieur FAIVRET Daniel qui a donné procuration à Madame JAMET Christine
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2020 2
SOMMAIRE
1 - Installation du Conseil Municipal page 3
2 - Election du Maire page 4
3 - Détermination du nombre d’adjoints page 8
4 - Election des adjoints page 8
5 - Charte de l’élu local page 9
6 - Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire page 10
7 - Indemnité Maire chef-lieu de Canton page 11
8 - Indemnités adjoints et conseillers municipaux page 12 3
1- Installation du Conseil Municipal
Madame GUYOT Justine, maire sortante, souhaite la bienvenue au conseil municipal élu. C’est une période inédite et difficile pour chacun d’entre vous et vos proches a-t-elle déclaré tout en remerciant les personnes présentes de suivre scrupuleusement les gestes barrières pour ce premier conseil.
Constatant que les distanciations sociales sont respectées, elle propose que chacun puisse retirer son masque s’il le souhaite.
Elle déclare la séance ouverte et rappelle les résultats du scrutin du 15 mars 2020.
Nombre d’électeurs inscrits : 3743
Nombre de votants : 1889
Nuls : 47
Votes blancs : 12
Exprimés : 1830
Majorité absolue : 915
La liste conduite par Madame GUYOT Justine, tête de liste « Decize toutes générations » a recueilli 1264 suffrages et a obtenu 25 sièges.
La liste conduite par Madame JAMET Christine, tête de liste « Unis pour Decize » a recueilli 566 suffrages et a obtenu 4 sièges.
En conséquence, il déclare installés dans leurs fonctions de Conseillers municipaux :
Madame GUYOT Justine Monsieur GÉVAUDAN Alain
Monsieur ROLLIN Philippe Madame HALADYN Chantal
Madame BERNARD Colette Monsieur MAILLARD Julien
Monsieur DUDRAGNE Arnaud Madame LÉGER Valérie
Madame COLIN Séverine Monsieur GARÇON Jean
Monsieur MONNETTE Jean-Marie Madame COLAS Amandine
Madame JAILLOT Annick Monsieur TILLY Bruno
Monsieur MOREAU Alain Madame BOUTEILLER Stéphanie Madame BOUZOULA Yasmina Monsieur DRUVENT Louis
Monsieur FONGARO Laurent Madame THAVIOT Sophie
Madame JOACHIM Mélanie Madame JAMET Christine
Monsieur MOREAUX Jacques Monsieur METTERY Hervé
Madame MENAND Monique Madame PROVOST Catherine
Monsieur SOISSON Jean-Marc Monsieur FAIVRET Daniel
Madame VENESQUE Sandrine 4
Conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Par conséquent, madame GUYOT Justine cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir Monsieur MONNETTE Jean-Marie.
Monsieur MONNETTE Jean-Marie propose de désigner le benjamin du Conseil Municipal comme secrétaire.
Madame COLAS Amandine est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2- Élection du Maire
Monsieur MONNETTE Jean-Marie, doyen d’âge de l’assemblée, fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L 2122-1 dispose que « dans chaque Commune, il y a un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».
L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ».
L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Monsieur MONNETTE Jean-Marie sollicite deux volontaires comme assesseurs : Monsieur TILLY Bruno et Madame JOACHIM Mélanie acceptent de constituer le bureau.
Monsieur MONNETTE Jean-Marie demande aux personnes candidates au poste de Maire de bien vouloir se faire connaître.
Monsieur MONNETTE Jean-Marie enregistre la candidature de Madame GUYOT Justine et invite les conseillers municipaux à passer au vote.
Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de Madame COLAS Amandine secrétaire, et du doyen de l’assemblée.
Monsieur MONNETTE Jean-Marie proclame les résultats : 5
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de bulletins blancs : 4
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
A obtenu Madame GUYOT Justine : 25 voix
Madame GUYOT Justine, ayant obtenu la majorité absolue des voix, est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.
Monsieur MONNETTE Jean-Marie remet l’écharpe de maire à Madame GUYOT Justine.
Madame GUYOT prend la parole :
« Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
Il y a quelques jours et quelques heures encore, je m’interrogeais sur le message que j’allais adresser à chacune et chacun d’entre vous à l’issue de cette élection…
Vous comprendrez aisément que cette scène de l’installation d’un conseil municipal m’est devenue familière ; 3 élections en 2 ans et demi, je frôle certainement un record !
L’adage jamais deux sans trois est donc bien réel !
Et cette confiance réitérée à trois reprises me touche !
C’est une grande émotion personnelle, tout d’abord, de me voir remettre l’écharpe de Maire par notre doyen et ami Jean-Marie MONNETTE !
L’amour que je porte à Decize n’est plus à prouver. Elle est la ville de mes ancêtres, celle qui m’a vu naître et c’est pour elle que j’ai décidé il y a deux ans et demi de me jeter dans l’inconnu.
Et quelle joie de l’avoir fait avec des femmes et des hommes de valeur à mes côtés !
Cette émotion ce soir est aussi collective et je tiens à exprimer toute ma gratitude à mes colistières et colistiers qui après une campagne hivernale méthodique m’octroient encore ce soir cette confiance qui m’honore profondément.
Bien entendu, je n’oublie pas les Decizoises et les Decizois qui ont bravé le contexte épidémique et qui ont très largement attribué leur suffrage à la liste Decize Toutes Générations avec près de 69,07%. 6
Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’un travail de terrain, d’écoute attentive de chacune et de chacun, de proximité et je dirais même de simplicité dans l’exercice de nos missions respectives de maire, d’adjoints ou de conseillers.
Je suis fière du chemin que nous avons ouvert et je sais que notre responsabilité est de continuer à le tracer.
Mes pensées sincères vont également à la liste Unis Pour Decize qui a proposé aux électeurs d'autres options, d'autres projets dignes d'être pris en considération. C'est une belle page de notre vie démocratique que nous avons écrite ensemble. Le temps du débat électoral étant passé, j'invite toutes ces personnes à continuer à être une force de proposition et d'action pour œuvrer à nos côtés dans l'intérêt général.
La majorité sortante a bien œuvré, y compris dans la phase de prolongation imposée de son mandat ces dernières semaines. Ce soir, le nouveau conseil entre enfin en fonction. Un groupe, pas tout à fait identique qui va se mettre en ordre de bataille, sans délai !
D’abord à cause de l’urgence sanitaire que nous connaissons depuis deux mois et demi. Elle a accaparé nos énergies et ne s’est hélas pas volatilisée miraculeusement.
Et je voudrais adresser ce soir un message de reconnaissance à toutes celles et ceux qui ont fait face à cette crise sans précédent, parfois au péril de leur vie ; à nos soignants, à nos forces de l’ordre, à nos agents de la grande distribution, à nos agents de collectes des déchets, nos agents communaux. Un grand merci à eux.
Au niveau local, de nouvelles formes de solidarité se sont mises en place rapidement dès le début du confinement, je pense à nos bénévoles de la réserve civique qui n’ont pas compté leur temps pour venir en aide à nos aînés et qui continuent de le faire aujourd'hui. Je suis émue par les liens qui se sont tissés entre toutes les générations à travers ce dispositif et c’est comme ça que le monde de demain doit de dessiner : un monde empreint d'entraide, de solidarité,
riche de toutes ses générations. Le nom que nous avions donné à notre liste « Decize toutes générations » prend tout son sens !
Le 11 mai dernier nous avons franchi une nouvelle étape avec le plan communal de déconfinement et notamment le 14 mai avec la réouverture de nos groupes scolaires. Une organisation titanesque orchestrée par les élus et le personnel communal qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour accueillir les enfants dans le respect des règles sanitaires. Demain, nous devrons franchir une nouvelle étape en accueillant de nouvelles sections.
Dans les prochains jours, nous nous lancerons dans la distribution des masques dès leur réception.
Nous espérons tous que notre département passera rapidement en zone verte avec à la clé un fonctionnement commercial complet, pour notre marché, nos cafetiers et nos restaurateurs. 7
A l’aube d’une aventure collective locale de 6 années, il ne paraît pas inutile de rappeler que le succès n’est jamais individuel. Nos actions ont plus de pertinence à être conçues dans un esprit partenarial. Tous les élus y seront associés.
La population sera également impliquée régulièrement dans nos choix collectifs par des méthodes innovantes de démocratie participative. Les liens avec nos villes voisines et amies resteront solides au cours de la mandature qui s’ouvre, tant il importe plus que jamais d'échanger, de mutualiser, d'agir ensemble pour le bien de tous.
Au terme de ce propos, il m’est impossible d’occulter notre avenir au sein de la Communauté de Communes Sud-Nivernais. Durant toute cette période, nous nous sommes serré les coudes afin de solutionner les difficultés qui étaient les nôtres.
Je souhaite que ces relations perdurent car le renforcement des relations entre la CCSN et sa Ville-Centre relève de l’intérêt mutuel et correspond à une option stratégique sincère de notre part ! Nous désirons coopérer sereinement avec les communes de notre territoire et construire avec elles un développement local partagé.
Malgré un horizon encore brouillé par la menace sanitaire, le groupe Decize Toutes Générations va mettre résolument en mouvement son projet, ratifié par le suffrage universel le 15 mars dernier. Des signes forts vont donc être rapidement envoyés pour mettre rapidement en œuvre les orientations proposées.
Decize a un potentiel économique indéniable et cette crise ne sera pas sans conséquence sur l’économie locale. C’est pour cette raison que la majorité municipale a fait le choix de maintenir une commande publique ambitieuse en 2020 et de soutenir avec détermination un plan de relance exigeant au sein de la Communauté de Communes Sud- Nivernais où près de 500.000 euros seront déployés.
Decize propose des services publics qui drainent la population de tout le Sud-Nivernais et cette crise nous a montré que leur démantèlement systématique était dramatique notamment pour notre système de santé. Nous unirons toutes nos forces pour les sauvegarder !
Decize est riche de sa jeunesse et nous lui donnerons les moyens de s’épanouir !
Decize est une ville touristique et nous mettrons ses atouts en lumière !
Decize est une ville où il fait bon vivre et nous protégerons cette richesse en répondant à l’urgence climatique.
Vous l’aurez compris, je ferai tout, entourée de mon équipe pour enrayer le déclinisme qui nous ferait douter de nos capacités, de nos atouts, de nos chances. Nous n’avons rien à envier à bien des villes de la taille de Decize, admirée par nombre de visiteurs. Nous devons en être persuadés, croire en nous-mêmes avant tout. C’est à ce prix, dans la tête et le cœur de chacun que naît toujours l’espérance qui transcende et rend plus fort. 8
Ce monde d'après, ce monde nouveau que nous appelons de nos vœux, c'est tous ensemble que nous le bâtirons ! »
3 - Détermination du nombre d’adjoints
L’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ».
Sur proposition de madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création de huit postes d’adjoints.
4 - Élection des adjoints
Madame le Maire propose de procéder à l’élection aux postes d’adjoints qui viennent d’être créés.
Elle rappelle les dispositions de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « dans les Communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».
Sont candidats : Madame JAILLOT Annick
Monsieur ROLLIN Philippe
Madame COLIN Séverine
Monsieur SOISSON Jean-Marc
Madame MENAND Monique
Monsieur DUDRAGNE Arnaud
Madame BOUZOULA Yasmina
Monsieur MOREAUX Jacques
L’élection se déroulera en utilisant le nom du candidat placé en tête de liste.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls : 1 9
Nombre de bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Suffrages obtenus : 28
La liste proposée, ayant obtenu la majorité absolue, est élue.
Les candidats sont proclamés adjoints, immédiatement installés dans leurs fonctions et prennent rang dans l’ordre de cette liste.
5 – Charte de l’élu local
L’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Madame le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte :
« Charte de l'élu local »
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » 10
Elle remet également une copie du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123- 28).
6 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Afin d’accélérer le règlement de certaines affaires, l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire, pendant la durée de son mandat, toute ou partie des compétences qu’il énumère.
Le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
à arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux (article L 2122-22 1°),
à procéder, dans les limites de 800 000 € annuels à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi qu’à prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et à passer à cet effet les actes nécessaires (article L 2122-22 3°),
à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L 2122-22 4°),
à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (article L 2122-22 5°),
à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (article L 2122-22 6°),
à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article l 2122-22-7°)
à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (article L 2122-22 8°),
à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (article L 2122-22 10°),
à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (article L 2122-22 11°), 11
à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et à déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code (article L 2122-22 15°),
à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit le type de recours et qu’il soit porté devant les juridictions administratives et judiciaires (notamment par la voie de constitutions de partie civile), en référé ou au fond, en première instance, en appel ou en cassation (article L 2122-22 16°),
à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite contractuelle d’indemnités, ce montant étant révisé automatiquement en cas de modifications du contrat d’assurances flotte automobile souscrit par la commune (article L 2122-22 17°),
à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par année civile (article L 2122-22 20°),
à autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L 2122-22 24°).
En cas d’empêchement du Maire, la suppléance sera exercée par le Premier Adjoint.
- d’approuver les modalités d’application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux délégations de compétences accordées à Madame le Maire par le Conseil Municipal telles que détaillées ci-dessus.
7 – Indemnité de fonction – Commune chef-lieu de canton - Maire
Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une majoration des indemnités de fonction de 15 % dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Considérant que la commune de DECIZE est chef-lieu de canton,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;
Sur sa proposition, le Conseil Municipal, par 25 voix « pour » et 4 votes « contre » de Mesdames et Messieurs Christine JAMET, Hervé METTERY, Catherine PROVOST 12
et Daniel FAIVRET, décide d’octroyer, avec effet au 27 mai 2020, la majoration de 15 % due au titre de chef-lieu de canton au Maire.
8 – Indemnités de fonction - Adjoints – Conseillers Municipaux
Considérant les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article R 2123-23 relatifs aux indemnités de fonction pour le maire, les adjoints et certains conseillers municipaux,
Considérant les arrêtés municipaux portant délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
Sur proposition de madame le Maire, le Conseil Municipal, par 25 voix « pour » et 4 votes « contre » de Mesdames et Messieurs Christine JAMET, Hervé METTERY, Catherine PROVOST et Daniel FAIVRET,
- fixe, avec effet au 27 mai 2020, à 13,45 % de l’indice terminal de la fonction publique, le taux des indemnités de fonction à verser aux Adjoints au Maire. - fixe également, avec effet au 27 mai 2020, à 10,45 % de l’indice terminal de la fonction publique, le taux des indemnités de fonction à verser aux Conseillers Municipaux Délégués.
Qualité Taux
Maire 63,25%
Adjoints 13,45 %
Conseillers municipaux délégués 10,45 %
Madame le Maire informe qu’une nouvelle réunion du conseil municipal aura lieu d’ici la fin du mois de juin et qu’une séance consacrée au vote des budgets aura lieu au mois de juillet, la date limite de vote de ces derniers ayant été reportée au 31 juillet 2020.
Elle informe également que la commune ne peut apporter des aides directes aux entreprises locales mais elle assure que la commande publique sera maintenue.
Pas d’autre question ou remarque n’étant formulée, la séance est levée à 20h10.