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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-057
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA
65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (14
pages) Page 4
65-2021-03-10-001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire
suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone (4 pages) Page 19
65-2021-03-12-004 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire comme
suite à une suspicion d'IAHP (2 pages) Page 24
65-2021-03-09-002 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'une
habilitation sanitaire au Dr Anne COCHU (2 pages) Page 27
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2021-03-26-00020 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 30
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BQE
65-2021-03-26-00019 - Arrêté renouvelant l'agrément de la SARL Jean-Paul
Larrey pour l'exercice de l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 33
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Secretariat
65-2021-03-26-00017 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la
retenue du lac d'Aubert (4 pages) Page 38
65-2021-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la
retenue du lac de Cap de Long (4 pages) Page 43
65-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant
de louveterie à la 3ème circonscription (1 page) Page 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) (3 pages) Page 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC
EMPRIXIA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département des Hautes-Pyrénées (3
pages) Page 54
2 Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales
65-2021-03-25-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de télévision de la Barousse et du
Comminges (4 pages) Page 58
65-2021-03-25-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat ixte pourla gestion de la "Maison des Sources" (3 pages) Page 63
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-03-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - "Auto-école Françoise" à Horgues (3 pages) Page 67
65-2021-03-26-00006 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de bien sur le territoire de la commune d'Aurensan (2 pages) Page 71
65-2021-03-26-00007 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de bien sur le territoire de la commune de Bégole (2 pages) Page 74
65-2021-03-26-00009 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de bien sur le territoire de la commune de Grust (2 pages) Page 77
65-2021-03-26-00008 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune de Chelle-Spou (2 pages) Page 80
65-2021-03-26-00010 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune de Lascazères (2 pages) Page 83
65-2021-03-26-00011 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune de Pailhac (2 pages) Page 86
65-2021-03-26-00012 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan
(2 pages) Page 89
65-2021-03-26-00013 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune de Seich (2 pages) Page 92
65-2021-03-26-00014 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre (2
pages) Page 95
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général Commun
65-2021-03-30-00001 - Arrêté modifiant la composition du CHSCT de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 98
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00015
Arrêté déterminant un périmètre réglementé
suite à des déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 PRÉ e Direction Départementale de la Cohésion Sociale E = .
PYRÉNÉES et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/ ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants.
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HEN& dans certains départements,
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-01-12-004 portant application de l'arrêté n°65-2020-08-25- 017 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-SPAE-147 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Labatut Rivière ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-003 portant déclaration d'infection d'une basse cour sur la commune d'Estirac ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-008 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Gardères ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-018 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Gardères
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-020 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Puydarrieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-027 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de LAMEAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-028 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de TROULEY-LABARTHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-SEREE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1er février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-SEREE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de PONSON-DESSUS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-23-007 du 23 février 2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de LAGUIAN MAZOUS dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARROSES dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-041 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène dans un élevage de canards sur la commune COLLONGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-23-00002 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l'Influenza AvViaire dans la région du Sud-ouest.
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-Ouest » ;
CONSIDÉRANT la déclaration de plusieurs foyers confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène dans les départements du Gers et des Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la stabilisation progressive de la situation de l'épizootie d'influenza aviaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 hautement pathogène dans le département des Hautes-Pyrénées qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
CONSIDÉRANT la stabilisation de zones en lien avec d'anciens foyers sur les communes de Laguian Mazous, Barcugnan et Beaumarchés,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de détection d'une
suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est
définie dans le département des Hautes-Pyrénées. Elle comprend :
- des zones de protection,
- des zones de surveillance,
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer
de la zone a été abattu depuis plus de 21 jours et qu'il n'y a pas de suspicion en cours; à
défaut elle est considérée comme «évolutive ». La situation de chaque commune est
précisée en annexe.
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être
plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Dans les départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
une zone réglementée comprenant l'ensemble de communes issues d'une zone de protection
coalescente est définie comme une zone dite « coalescente ».
Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d'évoluer en fonction de
l'évolution de la situation sanitaire.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de
la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres
est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification
des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour
analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments et,le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,
sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les
usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les
centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de
biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
est interdit.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 Par dérogation, sous réserve de la-mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d’un
enfouissement immédiat :
æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non
stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le
périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-
dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la(les) DdecPP concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
> Vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage :
* dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48 h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;
+ dans les 48 h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
> Vers un abattoir agréé situé en zone réglementée pour les volailles issues d'une zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.
> Vers un abattoir agréé situé en zone réglementée pour des animaux issus de la zone indemne sous réserve du respect d’un itinéraire dédié.
b) En zone évolutive, mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par | État
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 c) Mouvements de mise en gavage de palmipèdes :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé :
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et vérifier des informations du registre d'élevage. Ces mouvements ne peuvent cependant pas s'appliquer à destination d'un atelier situé dans une commune de la zone coalescente.
Les palmipèdes issus d'une commune en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un atelier situé dans une commune d'une zone de surveillance sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection, de visite vétérinaire et de prélèvements.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant d'une zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sous réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Remise en place de volailles galliformes et palmipèdes
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut
autoriser la remise en place :
«+ de volailles galliformes provenant de l'ensemble du territoire national hors zone
évolutive, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les élevages de
volailles de galliformes spécialisés ou ne comportant que des galliformes depuis au
moins 60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance
renforcée ;
+ de palmipèdes provenant de l'ensemble du territoire national hors zone évolutive,
dans des élevages situés en zone de surveillance renforcée, au plus tôt le 15 mai 2021,
après une période de 4 semaines qui débute lorsque la totalité des opérations de
nettoyage-désinfection de 1° niveau (ND1) des élevages foyers de la zone coalescente
a été réalisée et que l'intégralité de la zone coalescente est passée en zone de
surveillance renforcée.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 Les demandes de remise en place sont adressées à la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations au moins 35 jours avant l'arrivée des
animaux. Les informations transmises comprennent:
- fe nom et les coordonnées de l’éleveur,
- la date prévue de mise en place
— la catégorie d'animaux concernés ;
— le nombre d'animaux ;
— le numéro d'INUAV de l'atelier ;
— la surface du bâtiment ;
- la densité attendue des animaux ;
- l'origine des animaux ;
— pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant
l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;
- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après
l’arrivée des animaux ;
- la certification de conformité de l'élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit un rapport
d'inspection de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, soit un compte-rendu du diagnostic biosécurité réalisé par le vétérinaire
sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou du
GDS (groupement de défense sanitaire), datant de moins de 6 mois.
L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée
à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée de la zone
réglementée et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à
la biosécurité.
L'autorisation vaut laissez-passer sanitaire.
La remise en place de volailles démarrées provenant de zone de surveillance stabilisée est
conditionnée à la réalisation d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des
analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire
(minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et vérifier
des informations du registre d'élevage .
Silence gardé de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en
place de volailles galliformes vaut autorisation.
Une visite clinique est réalisée 21 jours après la mise en place des animaux à la charge de
l'opérateur. En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique
sont réalisés (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 f) Mouvements d'œufs à couver
Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée stabilisée peuvent être transférés en transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable situé sur le territoire national uniquement, à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone réglementée, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire et les résultats des analyses virologiques et sérologiques pratiquées sur les prélèvements effectués lors de ces visites doivent être favorables.
Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un couvoir situé en zone réglementée stabilisée.
g) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation ISSUS d'exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
— visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures
de biosécurité mises en place ;
— utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
> fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
> vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la (les) DDecPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
h) Mouvements de poulettes :
Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée, vers des élevages ne détenant pas d’autres volailles et situés sur le territoire national hors zone de protection stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la (les) direction(s) départementale(s) en
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve du respect des conditions suivantes :
- réalisation d'une visite vétérinaire avec contrôle sérologiques et virologiques favorables réalisés 48h avant le départ des animaux ;
- mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec contrôle virologique.
Article 4 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après. la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage
des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion
ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de
surveillance renforcée.
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux
de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone.
Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions
ci-dessus, après la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.
Pour une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au plus tôt le 15 avril 2021
et après une période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection
correspondante et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection
de 1°’ niveau (ND1) des élevages foyer de cette zone.
3. La levée de la zone de surveillance renforcée ne peut intervenir qu'après une période
minimale de 2 mois qui débute à la levée de la zone de protection coalescente et après la
réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1° niveau (ND1) des
élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des surveillances des
élevages repeuplés.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n°-65-2021-03-23-00002 du 23 mars 2021 est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de
l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site
www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de
recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au au recueil des actes administratifs des services de l' État.
T
Tarbes, le 26 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur PÉESr
TZ
Prison ECOMTE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Service santé protection animales et environnement - Cité administrative — 65017 TARBES CEDEX 9)
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 ANNEXE Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 26/03/2021
Lien avec la
Zone de protection ou de Situation évolutive ou zone
CODE INSEE COMMUNE surveillance stabilisée coalescente
65007 ANDREST Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65013 ANSOST Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65015 ANTIN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65035 ARTAGNAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65044 AUBAREDE Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65045 AUCUN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65048 AURENSAN Zone de surveillance __ Zone stabilisée Non
65049 AURIEBAT Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65057 AZEREIX Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65061 BARBACHEN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65068 BARTHE Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65072 BAZET Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65073 BAZILLAC Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65085 BERNADETS-DEBAT Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65086 BERNADETS-DESSUS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65090 BETPOUY Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65095 BONNEFONT Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65097 BONREPOS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ Zone de surveillance Zone stabilisée | Non
65102 Zone stabilisée | Non
65103 Zone stabilisée Non
65108 BOURS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65110 BUGARD Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65114 BUZON Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65115 CABANAC Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65119 CAIXON Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65121 CAMALES Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65126 CAMPUZAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65130 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE Zone de surveillance Non
65131 CASTELVIEILH Zone de surveillance Zone stabilisée Non 65133 CASTERA-LOU Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65136 CAUBOUS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65137 CAUSSADE-RIVIERE Zone de surveillance Non
65142 Zone stabilisée Non
65146 CHIS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65148 CIZOS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65149 CLARAC Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65151 COLLONGUES Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65153 COUSSAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65156 DOURS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65160 ESCAUNETS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65161 ESCONDEAUX Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65170 EURE one Ru Non 65174 ESTIRAC Zone de surveillance Non
65176 FERRIERES Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65177 FONTRAILLES Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65178 Zone stabilisée Non
65182 GAÏLLAGOS Zone de surveillance Zone stabilisée Non
65183 GALAN Zone de surveillance Zone stabilisée Non
Page 1
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 CODE INSEE
65184
65185
65189
65196
65204
65206
65213
65214
65215
65219
65225
65226
65232
65240
65242
65243
65244
65248
65250
65253
65254
65260
65262
65263
65264
65265
65269
65273
65274
65276
65285
65288
65289
65292
65293
65296
65297
65298
65299
65301
65304
65308
65311
65314
65318
65324
65325
65326
65330
ANNEXE Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 26/03/2021
COMMUNE
GALEZ
GARDERES
GAYAN
GENSAC
GONEZ
GOUDON
GUIZERIX
HACHAN
HAGEDET
HERES
HOURC
IBOS
LABATUT-RIVIÈRE
LACASSAGNE
LAFITOLE
LAGARDE
LAHITTE-TOUPIERE
LALANNE-TRIE
LAMARQUE-RUSTAING
LAPEYRE
LARREULE
LARROQUE
LASCAZERES
LASLADES
LESCURRY
LIAC
LIBAROS
LIZOS
LOUIT
LUBRET-SAINT-LUC
LUBY-BETMONT
LUQUET
LUSTAR
MARQUERIE
MARSAC
MAUBOURGUET
MAZEROLLES
MINGOT
MONFAUCON
MONTASTRUC
MOULEDOUS
MUN
NOUILHAN
Zone de protection ou de Situation évolutive ou
surveillance
Zone de surveillance
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Page 2
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Lien avec la
zone
coalescente
Non
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Non
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 CODE INSEE
65332
65336
65337
65340
65341
65342
65344
65350
65358
65359
65361
65364
65369
65372
65373
65374
65375
65376
65380
65381
65383
65387
65390
65395
65397
65400
65403
65406
65409
65412
65414
65418
65419
65423
65422
65425
65429
65430
65432
65436
65438
65439
65443
65446
65448
65449
65452
65454
65457
ANNEXE Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 26/03/2021
COMMUNE
OLEAC-DEBAT
ORGAN
ORIEUX
ORLEIX
OROIX
OSSUN
OURSBELILLE
PEYRET-SAINT-ANDRE
PEYRIGUERE
PINTAC
POUYASTRUC
PUJO
PUNTOUS
PUYDARRIEUX
RABASTENS-DE-BIGORRE
RECURT
SABALOS
SABARROS
SADOURNIN
SAINT-LANNE
SAINT-LEZER
SAINT-PE-DE-BIGORRE
SALLES
SANOUS
SARNIGUET
SARRIAC-BIGORRE
SAUVETERRE
SEGALAS
SENAC
SENTOUS
SERE-RUSTAING
SERON
SIARROUY
SOMBRUN
SOREAC
SOUBLECAUSE
SOUYEAUX
TALAZAC
TARASTEIX
THUY
TOSTAT
TOURNOUS-DARRE
TOURNOUS-DEVANT
TRIE-SUR-BAISE
UGNOUAS
surveillance
Zone de surveillance
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Zone de protection ou de Situation évolutive ou
Lien avec la
zone
| coalescente
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Non
Non
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 CODE INSEE
65460
65461
65462
65468
65472
65474
65476
65477
ANNEXE Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 26/03/2021
COMMUNE
VIC-EN-BIGORRE
VIDOU
VIDOUZE
VIEUZOS
VILLEFRANQUE
VILLEMBITS
VILLENAVE-PRES-BEARN
VILLENAVE-PRES-MARSAC
Zone de protection ou de | Situation évolutive ou
surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Page 4
stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Lien avec la
zone
coalescente
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00015 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-03-10-001
Arrêté déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte
d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-10-001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 19 PRÉFET res Direction Départementale de la Cohésion Sociale
PYRÉNÉES et de la Protection des Populations Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-017 portant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-01-12-004 portant application de l'arrêté n° 65-2020-08-25-017 du 25 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la suspicion d'influenza aviaire dans un élevage de canards N° INUAV VOGSACO, VOGSBNH et VO65BNI sur la commune de COLLONGUES, déclarée le 9 mars 2021 à la suite d’un résultat H5 détecté sur une chiffonnette par le laboratoire des Pyrénées et des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte,
+ une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) comprenant le territoire des communes listées ci-dessous.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-10-001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 20 insee com nom commune
65010 ANGOS
65047 AUREILHAN
65062 BARBAZAN-DEBAT
65101 BORDES
65104 BOULIN
65120 CALAVANTE
65131 CASTELVIEILH
65133 CASTERA-LOU
65151 COLLONGUES
65156 DOURS
65259 LANSAC
65270 LESPOUEY
65272 LHEZ
65285 LOUIT
65303 MASCARAS
65332 OLEAC-DEBAT
65340 ORLEIX
65369IPOUYASTRUC
65380 SABALOS
65410 SARROUILLES
65417 SEMEAC
65426 SINZOS
65430 SOREAC
65440 TARBES
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1 1| est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal où pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-10-001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 21 exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes listées à l’article 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les mairies concernés.
Tarbes, le 10 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ot : L 57
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Catherine FAMOSE
|
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-10-001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 22 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-10-001 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 23 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-03-12-004
Arrêté levant une zone de contrôle temporaire
comme suite à une suspicion d'IAHP
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-12-004 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire comme suite à une suspicion d'IAHP 24 E
PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
D ÉNÉ ER et de la Protection des Populations ne Service Santé, Protection Animales et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-017 portant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-01-12-004 portant application de l'arrêté n° 65-2020-08-25-017 du 25 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-03-10-001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'Anses référencé 2103-00727-01 et 2103-00708-01 en date du 12 mars 2021 concluant à l'absence de virus hautement pathogène ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : définition
L'arrêté préfectoral n°65-2021-03-10-001 du 10 mars déterminant Une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé en conséquence, la zone de contrôle temporaire est levée.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-12-004 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire comme suite à une suspicion d'IAHP 25 Article 2 : exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les mairies concernées.
Tarbes, le 12 mars 2021
Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,
la Cheffe du Service Santé, Protsetiorr Animales et Environnement se Fr f / és
ne —JS 7 Ts
Christine DARROUY-PAU
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-12-004 - Arrêté levant une zone de contrôle temporaire comme suite à une suspicion d'IAHP 26 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-03-09-002
Arrêté Préfectoral portant attribution d'une
habilitation sanitaire au Dr Anne COCHU
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-09-002 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'une habilitation sanitaire au Dr Anne COCHU 27 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
PEN Ee — et de la Protection des Populations
el Service Santé, Protection Animales et Environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant attribution d’une habilitation sanitaire à Mme Anne COCHU
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à
R.203-15et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-08-25-017 du 25 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Catherine FAMOSE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-01-12-004 du 12 janvier 2021 portant application de l'arrêté 65-2020-
08-25-017 du 25 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par Madame Anne COCHU née le 03/07/1995 à COLOMBES et domiciliée
professionnellement Clinique vétérinaire 22 RUE DU PIC DU MIDI à TRIE-SUR-BAÏSE (65 220).
Considérant que Madame Anne COCHU remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes Pyrénées (DDCSPP 65):
ARRÊTE
Article 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Madame Anne COCHU Docteur vétérinaire domiciliée administrativement 22 RUE DU PIC
DU MIDI à TRIE-SUR-BAÏSE (65 220) et inscrite sous le numéro national 30783 au tableau de l'Ordre de la
région Occitanie.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-09-002 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'une habilitation sanitaire au Dr Anne COCHU 28 Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Hautes Pyrénées, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Anne COCHU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Anne COCHU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 09 mars 2021
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Christine DARROUY-PAU: |
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-09-002 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'une habilitation sanitaire au Dr Anne COCHU 29 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00020
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la DDT des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00020 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT des Hautes-Pyrénées 30 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant désignation des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
La directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-17-006 du 17 mai 2019 relatif à la création du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-28-008 du 28 mai 2019 fixant la composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des
territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations
syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-12-05-005 du 5 décembre 2019 portant désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l'arrêté n°. 65-2021-03-04-001 du 4 mars 2021 portant désignation de Madame
Isabelle Sendrané directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu les nouvelles propositions des organisations syndicales représentatives ;
Horaires: 8h30 12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi oo h
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00020 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT des Hautes-Pyrénées 31 Arrête
Article 1°’
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées :
- Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice départementale par intérim, présidente ;
- Mme Christiane COUSSAN, cheffe de cabinet - appui au pilotage.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
M. Philippe NOTÉ - UNSA Mme Martine LHEZ - UNSA
Mme Nathalie DUMORA - UNSA Mme Isabelle LERE-PORTE - UNSA
Mme Mireille POUBIL - UNSA M. Christophe CAZALA - UNSA
M. Xavier ROGER - FO Mme Emilie SANROMAN - FO
Mme Corinne PUYO - FO Mme Christelle POMES - FO
Article 3
L'arrêté n° 65-2019-12-05-005 du 5 décembre 2019 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Fait à Tarbes, le 2 5 HARS 2021
La Directrice Départemeritale
des RE
Se oi
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00020 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT des Hautes-Pyrénées 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00019
Arrêté renouvelant l'agrément de la SARL
Jean-Paul Larrey pour l'exercice de l'activité de
vidange des installations d'assainissement non
collectif
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00019 - Arrêté renouvelant l'agrément de la SARL Jean-Paul Larrey pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif 33 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°65-2021-
renouvellant l'agrément de la SARL Jean-Paul Larrey
pour l’exercice de l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R221-45 et R 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2019 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 modifié agréant la SARL Jean-Paul Larrey pour
l'exercice de l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif pour une durée
de 10 ans;
Considérant la demande de renouvellement de son agrément reçue le 22 mars 2021 déposée
par la SARL Jean-Paul LARREY, représentée par M. Jean-Paul LARREY son gérant ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt de la direction
départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'arrêté
L’agrément de la SARL Jean-Paul LARREY( n°SIRET 809 520 943 00014) dont le siège social est
24 rue de l'Ardagost à ASTE (65200) pour réaliser les vidanges des fosses des assainissements
non collectifs et prendre en charge le transport et l'élimination des matières issues de ces
installations est renouvelé dans les conditions du présent arrêté
La SARL Jean-Paul LARREY est dénommée ci-après « la personne agréée »
Le numéro d'agrément de l'entreprise est ................ VID-65-2010-02
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00019 - Arrêté renouvelant l'agrément de la SARL Jean-Paul Larrey pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif 34 Article 2: Conditions particulières de l’agrément
Le présent agrément est établi pour un volume maximal de matières de vidange de 2200 m‘/an.
Les filières d'élimination autorisées sont :
- l'élimination par dépotage sur la station d'épuration de Bagnères-de-Bigorre
conformément à la convention établie avec le gestionnaire de cet ouvrage ;
La personne agréée fera connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant
une de ces conditions particulières et solliciter une modification des conditions de son agrément. II
pourra poursuivre son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 3 : Conditions générales d’exercice de l’activité
Le bénéficiaire reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies par les
lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont il doit être bénéficiaire.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque
type d'installation.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, est établi, pour chaque vidange, par la
personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la
personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui même et la
personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet,
avant le 1° avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comportera à
minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; + un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne
agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00019 - Arrêté renouvelant l'agrément de la SARL Jean-Paul Larrey pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif 35 Article 4 : Usages de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à
des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes
agréées sur le site Internet de la préfecture».
Article 5 : Durée de l’agrément
L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être transmise au préfet au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de cet arrêté.
Article 6: Suspension ou retrait de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, dans les conditions fixées aux
paragraphes à l'article 6 3°) et 4°) de l'arrêté du 7 septembre 2009, notamment :
- en cas de fautes professionnelles graves ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations liées à son agrément et notamment
en cas d'élimination des matières de vidange en dehors des filières prévues à l’article 2 :
- en cas de non respect des conditions particulières de l'agrément.
Article 7: Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement ce
délai de recours est de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
autorisation.
Article 8: Publication et exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Monsieur le directeur de l'agence régionale de Santé ;
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la Biodiversité ;
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie .
sont chargés chacun en ce le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire par les soins de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations et sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée
minimale de 6 mois .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00019 - Arrêté renouvelant l'agrément de la SARL Jean-Paul Larrey pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif 36 Par ailleurs, la personne agréée figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le site
internet de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Le préfet
ee
2 î Maine an
VO OURS 2021
La Directrice Départementale
des Territoirdspar intérim
A Isabelle
Serdrané
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00019 - Arrêté renouvelant l'agrément de la SARL Jean-Paul Larrey pour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00017
Arrêté portant autorisation de navigation sur la
retenue du lac d'Aubert
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00017 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac d'Aubert 38 E 3
PRÉFET | Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 65-2021-
Arrêté Préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue du lac d’Aubert
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle SANDRANE,
directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim:
Considérant la demande de réaliser des le suivi de la qualité écologique des plans d’eau sur le lac
d'Aubert , présentée par le bureau d'étude ECOGEA le 12 janvier 2021 dont le siège social est situé
352, avenue Roger Tissandié, 31 600 Muret ;
Considérant la consultation par messagerie informatique des services concernés en dates du 5
février 2021, et les réponses de la DREAL et d'EDF en date du 05 février 2021, et du parc national
des Pyrénées le 08 février 2021 ;
Sur proposition du chef de service eau risques environnement forêt
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude ECOGEA est autorisé à naviguer sur le lac d'Aubert, afin d'effectuer des
prélèvements, des échantillonnages et des mesures physico-chimiques dans le cadre du suivi
national de la qualité écologique des plans d'eau, mandaté par l'agence de l’eau Adour-Garonne,
dans les conditions fixées au présent arrêté
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00017 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac d'Aubert 39 Article 2 : Navigation
La navigation s'effectue aux risques et périls du demandeur à l’aide d'un bateau à fond plat type
Zodiac Cadet 360 équipé d’un moteur électrique muni des équipements de sécurité nécessaires
(bouées et gilets).
Elle peut se réaliser sur l'ensemble du lac d'Aubert à l'exclusion de la zone d'aspiration du puits de
prise.
Le bureau d'étude ECOGEA procédera à la délimitation de la zone d'interdiction de navigation et
prendra à sa charge l'ensemble des frais liés à cette opération.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l’année 2021pour la réalisation de 4 campagnes d’une durée
maximum d'une journée :
- Hiver : mai/juin 2021, suivant la date de dégel des plans d'eau,
- Printemps: juillet 2021,
- Été : mi-août 2021,
- Automne : mi-octobre 2021.
Une convention fixant les obligations du bureau d'études ECOGEA vis-à-vis d'EDF pour la gestion
des risques liés aux ouvrages et à leur exploitation, est établie préalablement à ces opérations.
Le bureau ECOGEA sollicite auprès du Parc National des Pyrénées, une autorisation de prélèvement
scientifique dans la réserve naturelle nationale du Néouvielle.
Article 4 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la navigation.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 6 : Recours administratif
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Pau — cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX, par un recours contentieux dans les deux mois pour le
demandeur, et dans les 4 mois pour les tiers, à partir de la notification de la décision attaquée.
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00017 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac d'Aubert 40 Un recours gracieux peut également être formulé auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées. Le
recours gracieux suspend le délai du recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et la maire de Vielle-Aure sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
ECOGEA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des
services de l'État pendant au minimum 6 mois et affiché en mairie Vielle-Aure pendant une durée
minimale d’un mois.
Le procès verbal de l’accomplissement de cette dernière formalité sera dressé par le soin du maire.
Ampliation pour information en sera faite :
* à la sous-préfète de Bagnères de Bigorre,
* au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,
* au directeur régional de l'office français de la Biodiversité,
* au directeur général de l'agence de l’eau Adour-Garonne,
* au président de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques,
* au directeur du parc national des Pyrénées,
* au directeur de EDF Hydro Sud Ouest.
Fait à Tarbes, le 2 à fi: 255]
La Directrice Départementale
des Territoires pfarintérim
Isa ndrané
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00017 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac d'Aubert 41 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00017 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac d'Aubert 42 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00018
Arrêté portant autorisation de navigation sur la
retenue du lac de Cap de Long
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac de Cap de Long 43 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
Arrêté Préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue du lac de Cap-de-Long
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la demande de réaliser des le suivi de la qualité écologique des plans d’eau sur le lac de Cap-de- Long, présentée par le bureau d'étude ECOGEA le 12 janvier 2021 dont le siège social est situé 352, avenue Roger Tissandié, 31 600 Muret ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la consultation par messagerie informatique des services concernés en dates du 5 février 2021,et
les réponses de la DREAL et d'EDF en date du 05 février 2021, et de parc national des Pyrénées le
08 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle SÉNDRANE,
directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim:
Sur proposition du chef de service eau risques environnement forêt
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude ECOGEA est autorisé à naviguer sur le lac de Cap-de-Long , afin d'effectuer des
prélèvements, des échantillonnages et des mesures physico-chimiques dans le cadre du suivi
national de la qualité écologique des plans d’eau, mandaté par l'agence de l’eau Adour-Garonne,
dans les conditions fixées au présent arrêté
Article 2 : Navigation
La navigation s'effectue aux risques et périls du demandeur à l'aide d'un bateau à fond plat type
Zodiac Cadet 360 équipé d’un moteur électrique muni des équipements de sécurité nécessaires
(bouées et gilets).
Elle peut se réaliser sur l'ensemble du lac lac de Cap-de-Long à l'exclusion de la zone d'aspiration du
puits de prise.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordet - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac de Cap de Long 44 Le bureau d'étude ECOGEA procédera à la délimitation de la zone d'interdiction de navigation et
prendra à sa charge l'ensemble des frais liés à cette opération.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l’année 2021pour la réalisation de 4 campagnes d’une durée
maximum d'une journée :
- Hiver : maïi/juin 2021, suivant la date de dégel des plans d'eau,
- Printemps : juillet 2021,
- Été : mi-août 2021,
- Automne : mi-octobre 2021.
Une convention fixant les obligations du bureau d'études ECOGEA vis-à-vis d'EDF pour la gestion
des risques liés aux ouvrages et à leur exploitation, est établie préalablement à ces opérations.
Article 4 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de prélèvement. || est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la navigation.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 6 : Recours administratif
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Pau — cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX, par un recours contentieux dans les deux mois pour le
demandeur, et dans les 4 mois pour les tiers, à partir de la notification de la décision attaquée.
Un recours gracieux peut également être formulé auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées. Le
recours gracieux suspend le délai du recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Tél 0562566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac de Cap de Long 45 Article 7 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le maire d'Aragnouet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ECOGEA,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
pendant au minimum 6 mois et affiché-en mairie d'Aragnouet pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette dernière formalité sera dressé par le soin du maire.
Ambpliation pour information en sera faite :
* à la sous-préfète de Bagnères de Bigorre,
* au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,
* au directeur régional de l'office français de la Biodiversité,
* au directeur général de l’agence de l'eau Adour-Garonne,
* au président de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques,
* au directeur de EDF Hydro Sud Ouest.
Fait à Tarbes, le 2 © MARS égt]
Le Directrice Départementale
Tél 06 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac de Cap de Long 46 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation de navigation sur la retenue du lac de Cap de Long 47 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-12-002
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 3ème
circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 3ème circonscription 48 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°
portant nomination d’un lieutenant de louveterie à la 3°"° circonscription
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
ARRÈTE
Article 1° :
Monsieur Laurent CASAUBIEILH, né le 24 mai 1977 à Pau (64), est nommé lieutenant de
louveterie de la 3°" circonscription jusqu’au 31 décembre 2024 incius.
À charge pour lui :
1°) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans
l'exercice de ses fonctions :
2°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sa circonscription.
Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requises les
autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à l'exercice de
ses fonctions.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le % Maps 207!
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 3ème circonscription 49 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-03-09-001
Arrêté préfectoral fixant le périmètre du Schéma
de Cohérence Territoriale (SCOT) de la
Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées (CATLP)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) 50 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE;);
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 143-1 et suivants, relatifs à la délimitation du
périmètre des schémas de cohérence territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d'une nouvelle communauté d'agglomération ,
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes, des Communautés de Communes
du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, de Gespe-Adour-Alaric, de Batsurguère
et du Montaigu :
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) et ses compétences en
matière d'élaboration, d'évaluation et d'évolution d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) :
Vu la délibération du conseil communautaire de la CATLP, en date du 16 décembre 2020, portant délimitation
et approbation du périmètre du futur SCOT de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées et
sollicitant l'arrêt du périmètre en application de l’article L.143-6 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 26 février 2021:
Considérant que les trois communes des enclaves, Gardères, Luquet et Séron, membres de la CATLP, sont
déjà couvertes par le SCOT du Syndicat Mixte du Grand Pau ;
Considérant que le périmètre proposé, représentant 83 communes, constitue un territoire, d’un seul tenant
et sans enciave conformément à l’article L.143-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant, en outre, que le périmètre proposé répond aux critères mentionnés au premier alinéa de
l'article L.143-3 du code de l'urbanisme et permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat,
de développement économique, de déplacements et d'environnement en application de l’article L.143-6 du
même code ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées;
65
Courriel . r
Place Gaulle - CS 61350 Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) 51 ARRÊTE
Article 1: Le périmètre du schéma de cohérence territoriale de la Communauté d'Agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées est publié.
Il est constitué des 83 communes suivantes :
U Adé Allier Angos Arcizac-Adour Arcizac-ez-Angles
Arrayou-Lahitte Arrodets-ez-Angles Artigues Aspin-en-Lavedan Aureilhan
Aurensan Averan Azereix Barbazan-Debat Barlest
Barry Bartrès Bazet Bénac Berberust-Lias
Bernac-Debat Bernac-Dessus L _Bordères-sur-l'Echez Bourréac Bours L
Cheust Chis Escoubès-Pouts Gayan Gazost
Ger Germs-sur-l'Oussouet Geu Gez-Ez-Angles Hibarette
Horgues Ibos Jarret Juillan Julos
L Juncalas Lagarde Laloubère Lamarque-Pontacq Lanne
Layrisse Les Angles Lézignan Loubajac Loucrup
Louey Lourdes Lugagnan Momères Montignac
Odos Omex Orincles Orleix Ossen
| Ossun Ossun-ez-Angles Ourdis-Cotdoussan Ourdon Oursbelille
Ousté Paréac Peyrouse Poueyferré Saint-Créac
Saint-Martin Saint-Pé-de-Bigorre Salles-Adour Sarniguet Sarrouilles
Ségus Séméac Sère-Lanso Soues Tarbes
| Vielle-Adour Viger Visker / /
Article 2 : En application de l’article R.143-15 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il sera affiché pendant UN MOIS au siège de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées et
dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département des Hautes-Pyrénées.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président de
la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
- Monsieur le Sous- Préfet d’Argelès- Gazost
- Mesdames, Messieurs les Maires des communes membres concernées.
Fait à Tarbes, le ff É WARS on
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYA
Tel 62 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv,.f
TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) 52 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente
décision, l'un des recours suivants peut être introduit
— recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
—- recours hiérarchique, adressé à
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois
suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
65
Courriel :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-09-001 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) 53 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-03-12-001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL OFC EMPRIXIA à réaliser l'étude d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hautes-Pyrénées 54 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA
à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7527;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le dossier modifié de demande d'habilitation réputé complet, déposé le 04/03/2021
par la SARL OFC EMPRIXIA, 61 boulevard Rober JARRY, Le Mans (72 000), représentée par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de directeur et gérant, en vue de réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés dans le département des Hautes- Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°:
La SARL OFC EMPRIXIA, 61 boulevard Rober JARRY, Le Mans (72 000), représentée par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de directeur et gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
aux Ill de l'article L 752-6 du code du Commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Cedex
173
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hautes-Pyrénées 55 Article 2 :
Les personne affectées à l'activité faisant l’objet de la présente habilitation sont les suivantes :
+ M. FOUQUERÉ Olivier
+ _ Mme AUDUC Alexandra
+ __ Mme NOWAKOWSKI Virginie
Article 3 :
La présente habilitation, délivrée sous le numéro HA1/65/2021/01 est valable sur l'ensemble du territoire
du département des Hautes-Pyrénées.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans
le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit.
v s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6 :
L'habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les
conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours :
w gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,
v hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial
(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) -
Ministère de l'Économie et des Finances — 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13 ;
v contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS
50 543 - 64 010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Tél 05 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
CS 61350 - Cedex 9
213
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hautes-Pyrénées 56 Article 8 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à :
- a SARL OFC EMPRIXIA
Pour information à :
- M. le Directeur départemental des Territoires
Fait à Tarbes, 1 2 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMAYAXILT
TT
56 65 65
de g
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hautes-Pyrénées 57 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-25-00003
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de télévision
de la Barousse et du Comminges
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de télévision de la Barousse et du Comminges 58 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet de la Haute-Garonne
Vu les articles L 5211-1 et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1961 autorisant la création du syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges ;
Vu la délibération du syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges en date du 23 octobre 2020, adoptant les nouveaux statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETENT
ARTICLE 1 — Les nouveaux statuts du syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges sont rédigés comme suit :
STATUTS
Article 1 —- CREATION DU SYNDICAT
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé un syndicat entre les collectivités suivantes :
— ANLA, ANTICHAN, AVEUX, BERTREN, BRAMEVAQUE, CAZARILH, CRECHETS, ESBAREICH, FERRERE, GAUDENT, GEMBRIE, ILHEU, IZAOURT, LOURES-BAROUSSE, MAULEON-BAROUSSE, OURDE, SACOUE, SAMURAN, SAINTE-MARIE, SALECHAN, SARP, SIRADAN, SOST, THEBE et TROUBAT, communes situées dans le département des Hautes Pyrénées (65) ;
— ARGUT-DESSOUS, ARLOS, BAGIRY, BEZINS-GARRAUX, BOUTX, BURGALAYS, CAZAUX-LAYRISSE, CHAUM, CIERP-GAUD, ESTENOS, EUP, FOS, FRONSAC, FRONTIGNAN-de-COMMINGES, GALIE, LEGE, LOURDE, LUSCAN, MARIGNAC, MELLES, MONT-DE-GALIE, ORE, SAINT-BEAT-LEZ, SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES, SAINT-PE D'ARDET et SIGNAC, communes situées dans le département de la Haute-Garonne (31).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : F
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de télévision de la Barousse et du Comminges 59 Ce syndicat intercommunal est dénommé « Syndicat de Télévision de la Barousse et du Comminges » (STBC).
Article 2 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé à la Mairie de LOURES-BAROUSSE -— place de la Mairie — 65 370 Loures Barousse.
ll pourra être transféré en tout autre lieu du territoire par décision intervenant dans les formes
d'une modification statutaire.
Le comité syndical, le bureau et les autres instances du syndicat peuvent se réunir en tout lieu situé sur le territoire des communes membres du syndicat.
Article 3 —- DUREE
Le syndicat est institué pour une durée Iilimitée.
Article 4 - COMPETENCES
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres les compétences suivantes :
— installation et entretien des réémetteurs de télévision.
Il peut par ailleurs, dans le périmètre des communes membres :
— réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences ;
— assurer, à la demande des collectivités membres, tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages ;
— mettre à disposition ses installations ou ses emplacements, existants ou à venir, pour
la diffusion sur le réseau hertzien des normes actuelles (DVB-T2 HEVC H.265) et futures autorisées par l'ARCEP et le CSA.
Article 5 - COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence d’un Président, et composé de délégués, désignés par les conseils municipaux des communes membres.
Chacune des communes membres est représentée par un délégué titulaire.
Chaque commune désigne également un délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire.
Le comité syndical assure notamment :
le vote du budget et des participations des communes membres du syndicat,
l'approbation du compte administratif,
les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
l'approbation des modifications statutaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de télévision de la Barousse et du Comminges 60 Il décide des délégations qu'il confie au bureau dans le cadre des dispositions du CGCT.
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum esi atteint, conformément aux dispositions de l'article L 2121-17 du CGCT. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 —- BUREAU SYNDICAL'
Le comité syndical élit en son sein les membres du bureau, qui sera composé :
— d'un Président,
— de vice-présidents,
— et de membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des délégués du comité syndical.
Chaque membre est détenteur d’une seule voix et le quorum obéit aux mêmes règles que celles du comité syndical.
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 7 - SECRETARIAT
Le secrétariat du syndicat est assuré par du personnel extérieur, régi par une convention de mise à disposition.
Article 8 — TRESOR PUBLIC
La gestion comptable est assurée par un comptable du Trésor, désigné par le Préfet, après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 9 —- CONTRIBUTION DES COMMUNES
Le syndicat assurera la gestion financière des opérations résultant de l'exécution de ses compétences.
Les frais de gestion seront compensés par des recettes provenant :
— des cotisations des communes membres.
— des subventions éventuelles des collectivités publiques et privées.
— des produits de dons et legs.
Le syndicat fixera, à l'occasion de son assemblée générale, le montant de la participation des communes. Celle-ci sera établie par habitant et calculée au regard de la population totale enregistrée lors du dernier recensement
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de télévision de la Barousse et du Comminges 61 ae rase 2 “ =
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Article 10 - MODIFICATON DES STATUTS. PL] CL]
Adhésion ou retrait d'une commune :
— l'adhésion d'une commune, a posteriori de la £réaton. AU syñüicat, $'éfeëtue dans les conditions prévues par le CGCT, notamment par son. article L:S211- 18 ; EN
— une commune peut demander son retrait dans les conditions prévues à l'article L 5211-19 du CGCT.
Modifications statutaires :
— conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des assemblées délibérantes des communes membres, à la condition de majorité qualifiée prévue par l’article L 5211-5 11 du CGCT (accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale).
Article 11 — DISSOLUTION DU SYNDICAT PREFECTURE DES
| , ... HAUTES-PYRENEES Le syndicat pourra être dissous dans les conditions fixées par le CGCT. : | 2 5 MARS 2021
Article 12 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARRIVEE
Les points non définis aux présents statuts restent en conformité avec les
Général des Collectivités Locales.
ARTICLE 2 — Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Secrétaire Général de la Haute-Garonne, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, M. le Président du Syndicat de Télévision de la Barousse et du Comminges, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de la préfecture de la Haute-Garonne.
| Tarbes, le 2 © MARS 2021 | Toulouse, Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaige Générale,
ee”
Sibylle SAMOYAULT
Délais et voies et moyen recours lication de la loi n°2000-231 du 12 avril 200
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES -— Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, _ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de télévision de la Barousse et du Comminges 62 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-25-00004
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat ixte pourla gestion de la
"Maison des Sources"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat ixte pourla gestion de la "Maison des Sources" 63 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour la gestion de la
« Maison des Sources »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet de la Haute-Garonne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5711-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 5 décembre 1994 portant création du syndicat de la « Maison des Sources », et les arrêtés qui l'ont modifié, notamment l'arrêté inter préfectoral du 2 mai 1997 transformant le syndicat en syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources » ;
Vu la délibération du syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources » en date du 11 septembre 2020, sollicitant la mise à jour des statuts du syndicat ;
Vu la délibération prise le 3 février 2021 par le conseil communautaire de la Communauté de communes Neste-Barousse, approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETENT
ARTICÉE 1 — Les nouveaux statuts du syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources » sont rédigés comme suit :
STATUTS
iét. US$ 67 S6 CES
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fi
Plece Chariez de Geule CS 61266. 66018 14RBES Ceaex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat ixte pourla gestion de la "Maison des Sources" 64 | — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — En application des articles L 5721-1 et suivants et L 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé entre la Communauté de communes Neste-Barousse et le Syndicat Mixte des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, un syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources » à Mauléon-Barousse (65 370).
Article 2 — Le syndicat mixte a pour objet la gestion, l'animation et l’entretien du domaine de la Gourdiole, comprenant la « Maison des Sources », toutes les parties extérieures et intérieures ouvertes au public et aussi toutes activités touristiques, culturelles, éducatives, sociales, d'hébergement, de restauration et de formation professionnelle sur le territoire du syndicat mixte.
Article 3 — Le siège du syndicat mixte est fixé à la Mairie de MAULEON-BAROUSSE 65 370.
Article 4 — Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
H — FONCTIONNEMENT
Article 5 — Le syndicat mixte est administré par Un comité syndical composé de délégués élus par chacun de ses membres, dans les conditions prévues par les articles L 5212-7 à L 5212-10 du CGCT., à raison de 5 délégués titulaires et de 5 délégués suppléants.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Article 6 — Le comité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé :
- d'un président,
- de vice-présidents,
- et de membres du bureau.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L 2122-7 et L 2122-10 pour le maire et les adjoints au maire.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical.
Article 7 — Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminés aux articles L 5212-11 et L 5212-12 du CGCT.
Le président exécute les décisions du comité syndical et représente le syndicat mixte en justice. Il nomme le personnel nécessité par les besoins du service.
111 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 — La contribution des membres aux dépenses du syndicat mixte est obligatoire pendant la durée de vie du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat mixte l'ont déterminée.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat ixte pourla gestion de la "Maison des Sources" 65 Elle est fixée annuellement par le comité syndical.
Article 9 — Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par le comptable local désigné à cet effet.
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat mixte.
ARTICLE 2 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Secrétaire Général de la Haute-Garonne, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, Mme la Présidente du syndicat mixte pour la gestion de la « Maison des Sources », MM. les Présidents de la Communauté de communes Neste-
Barousse et du Syndicat Mixte des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de la préfecture de la Haute-Garonne.
Tarbes, le ê 5 MARS ZA | Toulouse, le Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYA .
ed
Délais et voies et moyens de recours (application de la toi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
_ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES -— Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, — ._ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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BREFECTURE DES
HAUTES-PYRENEES |
2 5 MARS 202
° mRvE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat ixte pourla gestion de la "Maison des Sources" 66 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00016
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - "Auto-école
Françoise" à Horgues
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "Auto-école Françoise" à Horgues 67 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté n°
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE FRANÇOISE » et situé à Horgues
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-03-15-004 du 15 mars 2018, portant renouvellement
quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant Mme Delphine STREIT
gérante de la SARL « AUTO-ECOLE FRANÇOISE » à exploiter sous le n° E 13065 0005 O
l'établissement, situé 49 bis route du Pic du Midi à HORGUES (65310) ;
Considérant le changement de local d'activité, au sein du centre commercial situé 49 bis
route du Pic du Midi à HORGUES et la demande de nouvel agrément, déposée en date du
6 janvier 2021, par Mme Delphine STREIT ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Mme Delphine STREIT le
26 février 2021 et l'absence d'observations au retrait de l'agrément n° E 13 065 0005 0;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme Delphine STREIT est autorisée à exploiter, sous le n° E 21 065 0003 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FRANÇOISE »et situé 49 bis route du Pic du Midi
à HORGUES (65310). |
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "Auto-école Françoise" à Horgues 68 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et'des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour la catégorie de permis B/B1.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté n°
EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément. devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier.2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir. communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 65-2018-03-15-004 du 15 mars 2018, susmentionné, est
abrogé. L'agrément n° E 13 065 0005 0 est retiré.
Article 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "Auto-école Françoise" à Horgues 69 Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Horgues, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le à à pans 2921 Ÿ
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "Auto-école Françoise" à Horgues 70 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00006
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de bien sur le territoire de la commune
d'Aurensan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00006 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune d'Aurensan 71 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de bien
sur le territoire de la commune d'AURENSAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État n° 65-2020-055 du O5 juin 2020;
Vu le certificat du maire de la commune d'Aurensan attestant de l’accomplissement des
formalités de publication à compter du 1° juin 2020 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le O5 juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces
formalités est écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00006 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune d'Aurensan 72 ARRÊTE
Article 1°: Le bien immobilier ci-après désigné est présumé vacant et sans maître :
Section cadastrale Numéro de plan
C 63
Article 2 : La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération
du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété du bien susvisé sera attribuée à l'État.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire d'Aurensan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie d'Aurensan aux
endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le 2 6 MARS 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SÂMOŸWAUL
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
de Gaulie —
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00006 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune d'Aurensan 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00007
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de bien sur le territoire de la commune
de Bégole
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00007 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Bégole 74 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de bien
sur le territoire de la commune de BEGOLE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-
alinéa 3 et L1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 :
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État n° 65-2020-055 du 05 juin 2020 :
Vu le certificat du maire de la commune de Bégole attestant de l’accomplissement des
formalités de publication à compter du 03 juin 2020;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 05 juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces
formalités est écoulé :
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00007 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Bégole 75 ARRÊTE
Article 1°’: Le bien immobilier ci-après désigné est présumé vacant et sans maître :
Section cadastrale Numéro de plan
D 323
Article 2 : La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération
du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété du bien susvisé sera attribuée à l'État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire de Bégole sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie de Bégole aux
endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le ? 6 MARS 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SÂMOYXU
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
_ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Tel 56 65
Courriel r
Charles 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00007 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Bégole 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00009
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de bien sur le territoire de la commune
de Grust
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00009 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Grust 77 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
É igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de bien
sur le territoire de la commune de Grust
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-
alinéa 3 et L1124-4 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État n° 65-2020-055 du 05 juin 2020 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Grust attestant de l'accomplissement des
formalités de publication à compter du 2 juin 2020;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 5 juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces
formalités est écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00009 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Grust 78 ARRÊTE
Article 1°": Le bien immobilier ci-après désigné est présumé vacant et sans maître :
Section cadastrale Numéro de plan
A 364
Article 2 : La commune peut incorporer le bien dans le domaine communal par délibération
du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété du bien susvisé sera attribuée à l'État.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire de Grust sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie de Grust aux
endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le 2 6 MARS 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAUL
ed
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
65913 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00009 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Grust 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00008
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune
de Chelle-Spou
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00008 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Chelle-Spou 80 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de CHELLE-SPOU
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État n° 65-2020-055 du O5 juin 2020 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Chelle-Spou attestant de l'accomplissement des
formalités de publication à compter du 5 juin 2020;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 5 juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces
formalités est écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00008 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Chelle-Spou 81 ARRÊTE
Article 1°": Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître :
Section cadastrale Numéro de plan
À 1
A 11
A 20
Article 2: La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire de Chelle-Spou sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie de
Chelle-Spou aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le 2 6
MARS 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMY
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle -— CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
62
Place de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00008 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Chelle-Spou 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00010
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune
de Lascazères
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00010 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Lascazères 83 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de LASCAZERES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123- alinéa 3 et L1124-4 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État n° 65-2020-055 du O5 juin 2020 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Lascazères attestant de l’accomplissement des
formalités de publication à compter du 1° juin 2020;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 05 juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces
formalités est écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droïts ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : | py p r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00010 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Lascazères 84 ARRÊTE
Article 1°’: Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître :
Section cadastrale Numéro de plan
A 342
A 346
Article 2: La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire de Lascazères sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie de
Lascazères aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le 72 6 MARS 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SÂAMOYAULT
7
Délais et voies et moyens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Jel
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00010 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Lascazères 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00011
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune
de Pailhac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00011 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Pailhac 86 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de PAILHAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État n° 65-2020-055 du O5 juin 2020 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Pailhac attestant de l’accomplissement des
formalités de publication à compter du 29 mai 2020 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 05 juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces
formalités est écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00011 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Pailhac 87 ARRÊTE
Article 1°": Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître
Section cadastrale Numéro de plan
A | 24
| 30
33
36
39
46 >
>>»
>>
Article 2: La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame le maire de Pailhac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie de Pailhac aux
endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaira générale,
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Courriel : yre@ha r
Place Gaulle 61350 — G
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00011 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Pailhac 88 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00012
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune
de Saint-Sever-de-Rustan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00012 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan 89 E D
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de SAINT-SEVER-de-RUSTAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-
alinéa 3 et L1124-4 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État n° 65-2020-055 du 05 juin 2020 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan attestant de
l'accomplissement des formalités de publication à compter du 29 mai 2020 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le OS juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces
formalités est écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : ! i ps £ r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00012 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan 90 ARRÊTE
Article 1°’: Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître :
Section cadastrale Numéro de plan
A 41
A 50
A 150
B 102
D 30
D 382
D 384
Article 2: La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire de Saint-Sever-de-Rustan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées et affiché à la
mairie de Saint-Sever-de-Rustan aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le ? 6 MAR :
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAYNZ 2
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
CS 61350 —- 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00012 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00013
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune
de Seich
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00013 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Seich 92 ÆE
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de SEICH
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État n° 65-2020-055 du O5 juin 2020 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Seich attestant de l’accomplissement des
formalités de publication à compter du 11 juin 2020;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 11 juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces
formalités est écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : r
Place Charles de Gaulie — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00013 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Seich 93 ARRÊTE
Article 1°: Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître
Section cadastrale Numéro de plan
B 50
B 53
Article 2: La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire de Seich sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie de Seich aux
endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le ?
& pc 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle JAMSYAULT
TT
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9, — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
65013 Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00013 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Seich 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00014
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de biens sur le territoire de la commune
de Vic-en-Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00014 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 95 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de VIC-EN-BIGORRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L1124-4 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État n° 65-2020-055 du O5 juin 2020 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Vic-en-Bigorre attestant de l'accomplissement
des formalités de publication à compter du 03 juin 2020 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le O5 juin 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces
formalités est écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel! : LC
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00014 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 96 ARRÊTE
Article 1%: Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître :
Section cadastrale Numéro de plan
ZC 39
ZE 85
ZP 13
ZP | 16
Article 2: La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire de Vic-en-Bigorre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie de Vic-
en-Bigorre aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le
9 6 pape 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAM AULT
s
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
_ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Tei: 56 65
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00014 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre 97 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-30-00001
Arrêté modifiant la composition du CHSCT de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-30-00001 - Arrêté modifiant la composition du CHSCT de la Préfecture des Hautes-Pyrénées 98 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Ressources Humaines
Formation et Action Sociale
Arrêté préfectoral N° 65-2021-03-30-00001
modifiant l’arrêté du 29 janvier 2019
portant composition du CHSCT
de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’ à la
prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant désignation des membres du CHSCT de la
préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté du du 29 janvier 2019
VU la demande présentée le 9 février 2021 par la secrétaire du syndicat FO;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Madame Françoise TREY, représentante
suppléante du syndicat FO, suite à son départ en retraite ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 Janvier 2019 est modifié comme suit, pour ce qui
concerne les représentants du personnel du syndicat FO :
Tel 0562
CS 61350 - 65013 TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-30-00001 - Arrêté modifiant la composition du CHSCT de la Préfecture des Hautes-Pyrénées 99 TITULAIRES SUPPLEANTS
CFDT INTERCO 65/32
M. Xavier MARCELLI Mme Evelyne BERNAD
Mme Annie LATOUR M. Jean-Claude LATAPIE
-FO Préfectures et Services du Ministère de
l'Intérieur
M. Nicolas LEPITRE Mme Alexandra LAVIGNE
Mme Marie-Françoise REPOSEUR Mme Marie-Pierre AILLAGON
UATS - UNSA
M. Alain MESSIDOR Mme Martine LUCIA-SOPENA
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 3 MARS 2021
P/Le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale,
Sibyll& SA T
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-30-00001 - Arrêté modifiant la composition du CHSCT de la Préfecture des Hautes-Pyrénées 100