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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 051
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-097
PUBLIÉ LE 7 MAI 2021 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA
65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 (12 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BB
65-2021-05-06-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents - PNA en
faveur du vision d'Europe (4 pages) Page 17
65-2021-05-06-00004 - Arrêté fixant les modalités des plans de chasse
2021/2022 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard (4
pages) Page 22
65-2021-05-06-00003 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la
campagne 2021-2022 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et
isard (2 pages) Page 27
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Secretariat
65-2021-05-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le piégeage des
populations animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans
les secteurs où la présence de la loutre est avérée (4 pages) Page 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2021-05-06-00010 - Arrêté portant modification de la localisation des
bureaux de vote de la commune d'Odos (1 page) Page 35
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales
65-2021-05-06-00012 - Arrêté portant modification de la localisation des
bureaux de vote de la commune de Soues (1 page) Page 37
65-2021-05-06-00005 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'Antist (1 page) Page 39
65-2021-05-06-00006 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'Arcizac-ez-Angles (1 page) Page 41
65-2021-05-06-00013 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'Uzer (1 page) Page 43
65-2021-05-06-00007 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Barbazan-Dessus (1 page) Page 45
65-2021-05-06-00016 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Beaudéan (1 page) Page 47
65-2021-05-06-00008 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Labassère (1 page) Page 49
65-2021-05-06-00009 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Luz Saint Sauveur (1 page) Page 51
2 65-2021-05-06-00011 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de SALLES-ADOUR (1 page) Page 53
65-2021-05-06-00014 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Villenave-près-Béarn (1 page) Page 55
65-2021-05-06-00015 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Visker (1 page) Page 57
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-05-07-00001
Ap perimetre reglementé IAHP 210507
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 4 PRÉPE c Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité ”
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; |
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l‘influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; | | VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants.
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ; | | VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 5 mesures techniques et financières pour la-maîtrise de l‘épizootie d'influenza aviaire due au
virus H5SN8 dans certains départements,
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle
SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-04-01-00009 portant délégation de signature à Madame
Catherine FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-04-06-00003 portant application de l'arrêté n°65-2021-04-
01-00009 du 1° avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-SPAE-147 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Labatut Rivière ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-003 portant déclaration d'infection d'une basse cour
sur la commune d'Estirac ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-008 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de Gardères ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-018 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de Gardères
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-020 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de Puydarrieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-027 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de LAMEAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-028 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de TROULEY-LABARTHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-SEREE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du ler février 2021 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogene d'un élevage de volailles sur la
commune de BENTAYOU-SEREE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/S PAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la
commune de PONSON-DESSUS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-23-007 du 23 février 2021 prononçant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la
commune de LAGUIAN MAZOUS dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARROSES dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-210 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CROUSEILLES dans
le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-041 détérminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène dans un élevage de canards
sur là commune COLLONGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-04-21-00001 du 21 avril 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire de l’'Alimentation, de l'Environnement et du Travail du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l'Influenza Aviaire dans la région du Sud-ouest.
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 6 l'environnement et du travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-Ouest » ;
CONSIDÉRANT la déclaration de plusieurs foyers confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène dans les départements du Gers et des Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les résultats des surveillances dans les exploitations commerciales de certaines zones de surveillance, réalisées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté n°65-2021-04-20-00008;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 6 mai 2021;
CONSIDÉRANT la stabilisation progressive de la situation de l'épizootie d'influenza aviaire
hautement pathogène dans le département des Hautes-Pyrénées qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progréssive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1%": Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de détection d'une suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département des Hautes-Pyrénées. Elle comprend :
- des zones de protection,
- des zones de surveillance,
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 21 jours et qu'il n'y a pas de suspicion en cours; à défaut elle est considérée comme « évolutive». La situation de chaque commune est précisée en annexe.
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Dans les départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
une zone réglementée comprenant l'ensemble de communes issues d’une zone de protection coalescente est définie comme une zone dite « coalescente » .
Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 7 est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,
sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les
usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les
centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de
biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 8 10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la-mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant
préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d’un
enfouissement immédiat :
æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non
stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le
périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé. Les mouvements de volailles issues d'élevages de la zone indemne pour abattage immédiat vers un abattoir agréé situé en zone réglementée, sous réserve d’un transport direct, sont autorisés sans laisser passer sanitaire.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les
conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la(les) DDecPP concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
> Vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage :
* dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48 h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;
* dans les 48 h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
> Vers un abattoir agréé situé en zone réglementée pour les volailles issues d'une zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 9 > Vers un abattoir agréé situé en zone réglementée pour des animaux issus de la zone
indemne sous réserve du respect d'un itinéraire dédié.
b) En zone évolutive, mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de mise en gavage de palmipèdes :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant Un itinéraire
validé :
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de
surveillance sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des
analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et
vérifier des informations du registre d'élevage. Ces mouvements ne peuvent cependant pas
s'appliquer à destination d’un atelier situé dans une commune de la zone coalescente.
Les palmipèdes issus d’une commune en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en
gavage, dans un atelier situé dans une commune d'une zone de surveillance sous les mêmes
conditions de nettoyage-désinfection, de visite vétérinaire et de prélèvements.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant d'une zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés
en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située
sur le territoire national en zone indemne, sous réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée
minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de
laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de
canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Remise en place de volailles galliformes et palmipèdes
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
peut autoriser la remise en place :
+ de volailles galliformes provenant de l'ensemble du territoire national hors zone
évolutive dans les élevages de volailles de galliformes spécialisés ou ne comportant
que des galliformes depuis au moins 60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée
ou en zone de surveillance renforcée ;
La remise en place de volailles galliformes démarrées, dont les reproducteurs et futurs
reproducteurs, provenant de zone de surveillance stabilisée est conditionnée à la réalisation
d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées
sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et à la vérification du registre
d'élevage.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 10 Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des au moins 15 jours avant l'arrivée des
animaux. Les informations transmises comprennent:
- le nom et les coordonnées de l'éleveur,
— la date prévue de mise en place
- [a catégorie d'animaux concernés ;
- le nombre d'animaux ;
- le numéro d'INUAV de l'atelier ;
- la surface du bâtiment ;
- la densité attendue des animaux ;
- l'origine des animaux ;
- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant
l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;
- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après
l'arrivée des animaux ;
- la certification de conformité de l'élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit un rapport d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des, soit un compte-rendu du diagnostic biosécurité réalisé par le vétérinaire
sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou du
GDS (groupement de défense sanitaire), datant de moins de 6 mois.
L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée
à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée de la zone
réglementée et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à
la biosécurité.
L'autorisation vaut laissez-passer sanitaire.
La remise en place de volailles démarrées provenant de zone de surveillance stabilisée est
conditionnée à la réalisation d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des,
analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire
(minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et vérifier
des informations du registre d'élevage .
Silence gardé de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.
Une visite clinique est réalisée 21 jours après la mise en place des animaux à la charge de l'opérateur. En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique
sont réalisés (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 11 f) Mouvements d'œufs à couver
Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
stabilisée peuvent être transférés en transport dédié vers Un établissement d'accouvage
ayant fait l'objet d’un audit biosécurité préalable situé sur le territoire national uniquement, à
l'intérieur ou à l'extérieur de la zone réglementée, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de
protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire et
les résultats des analyses virologiques et sérologiques pratiquées sur les prélèvements
effectués lors de ces visites doivent être favorables.
Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être
transférés vers Un couvoir situé en zone réglementée stabilisée.
g) Mouvements d'œufs de consommation
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation
issus d'exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre d'emballage d'œufs
ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
— visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures
de biosécurité mises en place ;
— utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
> fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
‘assainissant ;
> vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code
producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans
le périmètre réglementé.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que
dans un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé en zone
réglementée selon les mêmes conditions.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans
un centre d ‘emballage d'æufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la (les) DDecPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
h) Mouvements de poulettes :
Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d'élevages situés en zone de
surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée, vers des élevages ne détenant
pas d’autres volailles et situés sur le territoire national hors zone de protection stabilisée et
hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la (les) direction(s) départementale(s) en
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 12 charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve du respect des conditions
suivantes :
_ réalisation d’une visite vétérinaire avec contrôle sérologiques et virologiques favorables
réalisés 48h avant le départ des animaux ;
- mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec contrôle
virologique.
Article 4 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôêt 21 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage
des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion
ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après.la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de
surveillance renforcée.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux
de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone.
Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions
ci-dessus, après la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.
Pour une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au plus tôt le 15 avril 2021
et après une période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection
correspondante et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection
de 1°’ niveau (ND1) des élevages foyer de cette zone.
3. La levée de la zone de surveillance renforcée ne peut intervenir qu'après une période
minimale de 2 mois qui débute à la levée de la zone de protection coalescente et après la
réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1” niveau (ND1) des
élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des surveillances des
élevages repeuplés.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n°-65-2021-04-21-00001 du 21 avril 2021 est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de. recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 13 réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de
recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concérne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État.
Tarbes, le 7 mai 2021
Pour le préfet gt par délégation,
La directride Hépartementale
FAMOSE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Service santé protection animales et environnement - Cité administrative - 65017 TARBES CEDEX ©) oo * un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 14 CODE INSEE
65013
65015
65049
65061
65085
65102
65103
65114
65142
65170
65177
65178
65213
65219
65232
65240
65242
65243
65250
65254
65260
G5263
65269
65288
65297
65304
65308
65311
65314
65325
65342
65361
65373
65374
65375
65383
65397
65409
65412
65414
65418
65448
65452
65454
65461
ANNEXE
COMMUNE
ANSOST
ANTIN
AURIEBAT
BARBACHEN
BERNADETS-DEBAT
BOUILH-DEVANT
BOUILH-PEREUILH
BUZON
CHELLE-DEBAT
ESTAMPURES
FONTRAILLES
FRECHEDE
GUIZERIX
HERES
JACQUE
LABATUT-RIVIERE
LACASSAGNE
LAFITOLE
LALANNE-TRIE
LAMEAC
LAPEYRE
LARROQUE
LESCURRY
LUBRET-SAINT-LUC
MANSAN
MAUBOURGUET
MAZEROLLES
MINGOT
MONFAUCON
MOUMOULOUS
OSMETS
PEYRUN
PUNTOUS
PUYDARRIEUX
RABASTENS-DE-BIGORRE
SADOURNIN
SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
SARRIAC-BIGORRE
SAUVETERRE :
SEGALAS
SENAC
TOURNOUS-DARRE
TRIE-SUR-BAISE
TROULEY-LABARTHE
VIDOU
Périmètre réglementé
Liste des communes en ZR au 07 mai 2021
surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance.
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zône de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Page 1
Zone de protection ou de | Situation évolutive ou
stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Zone stabilisée
Lien avec la
zone
coalescente
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
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Non
Non
Non
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Non
Non
Non
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"Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 15 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-07-00001 - Ap perimetre reglementé IAHP 210507 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00002
Arrêté fixant la liste des experts référents - PNA
en faveur du vision d'Europe
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents - PNA en faveur du vision d'Europe 17 FE Pr Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Plan national d’actions
en faveur du vison d'Europe
arrêté fixant la liste des experts référents
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.
427-18 et R. 427-25 ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur ensemble du territoire métropolitain notamment
son article 3-II ;
VU l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
VU les propositions du parc national des Pyrénées en date du 8 décembre 2020 ;
VU les propositions de l'office français de la biodiversité en date du 11 février 2021 ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs en date du 16 décembre
2020 ;
VU les propositions de l'association des piégeurs agréés des Hautes-Pyrénées en date du 8
décembre 2020 ;
VU les propositions de France nature environnement 65 en date du 22 avril 2021 :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique le 22 avril 2021 ;
Considérant que la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) implique une politique
spécifique visant la restauration de l'espèce dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la
liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux
classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3-If, il y
a lieu d'arrêter annuellement une liste d'experts référents, formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois
(Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) ;
Considérant que ces experts interviendront auprès des piégeurs afin de les informer en cas de
doute sur la détermination d'une espèce capturée ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents - PNA en faveur du vision d'Europe 18 ARRETE
Article 1 :
Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de
l'espèce capturée, la liste des experts référents pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin
2022, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier
les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe
(Mustela lutreola) est ainsi fixée :
parc national des Pyrénées :
- M. Flavien LUC,
- M. David ROUANET,
office français de la biodiversité :
- M. Gabriel ALCAÏDE,
- M. Laurent CAVAROC,
- M. Michel CRAMPE,
- M. Loïc DE LA PENA,
- M. Pascal DUNOGUIEZ,
- M. Christian GARNIER,
- M. Pierre GONZALEZ,
- M. Ludovic LUBET,
- M. David RENOU,
- M. Frédéric SAINT-MARTIN,
- M. Jean-Michel TISNE,
fédération départementale des chasseurs :
- M. Laurent ABADIE,
- M. Nicolas THION,
- M. Olivier TOUYA,
- M. Jérémie TROIETTO),
- M. Grégory TUCAT,
association des piégeurs agréés des Hautes-Pyrénées :
- M. Bernard ESPOUEY,
- M. Paul GARCIA,
- M. Marcel OURTIGA,
- M. Jean-Claude PUERTOLAS,
France nature environnement 65 :
- Mme Hélène DUPUY.
Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé à l’article 2 du
présent arrêté, de toute capture d’un vison d'Europe.
Article 2 :
Monsieur Nicolas THION est désigné comme correspondant départemental, auprès de l'animateur du plan national d'actions en faveur du vison d'Europe, chargé notamment :
a de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau départemental
d'experts référents,
a de proposer, s’il y a lieu, des améliorations du dispositif,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents - PNA en faveur du vision d'Europe 19 a de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ne pourront procéder à des
expertises qu'après avoir été formées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le directeur du parc national des Pyrénées, le président de la fédération
départementale des chasseurs et les experts référents sus-visés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché en mairie par les maires.
Tarbes, le ÜÙ 6 441 2021
Le Directeur Départemental
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents - PNA en faveur du vision d'Europe 20 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents - PNA en faveur du vision d'Europe 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00004
Arrêté fixant les modalités des plans de chasse
2021/2022 pour les espèces chevreuil, cerf
élaphe, mouflon et isard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00004 - Arrêté fixant les modalités des plans de chasse 2021/2022 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 22 E 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°
fixant les modalités des plans de chasse 2021 / 2022 pour les espèces
chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu les articles L. 425-6 à L. 425-13 du code de l’environnement ;
Vu l'article R. 424-8 et les articles R. 425-1-1 à R. 425-13 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier, modifié par l'arrêté du 24 février 2021 ;
VU l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par
voié électronique le 22 avril 2021 ;
Vu la demande Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant qu'il appartient au président de la fédération départementale des chasseurs de
notifier les plans de chasse individuels annuels à chaque demandeur ;
Considérant qu'au vu du code de l’environnement et l'arrêté ministériel du 11 février 2020 rela-
tif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier sus-visés, il n'appartient
pas au président de la fédération départementale des chasseurs de fixer les modalités
d'exécution des plans de chasse individuels annuels ; qu’ainsi il y a lieu de fixer ces moda-
lités par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les détenteurs du droit de chasse, titulaires d’un plan de
chasse individuel annuel chevreuil, à chasser à l'approche ou à l’affüt le chevreuil avant
l'ouverture générale, en ouverture anticipée à compter du 1° juin 2021 conformément à
l'article R. 424-8 du code de l’environnement ;
Considérant que le plan de chasse est obligatoire pour les espèces chevreuil, cerf élaphe,
mouflon et isard ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00004 - Arrêté fixant les modalités des plans de chasse 2021/2022 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 23 ARRÊTE
Article 1 : dispositions particulières au plan de chasse chevreuil
Tout détenteur d'un droit de chasse, détenteur d'un plan de chasse individuel annuel notifié
par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est autorisé à
chasser le chevreuil à compter du 1° juin 2021, à l'approche ou à l'affût.
Ce plan de chasse est quantitatif.
Le respect de l'équilibre de 1/3 de mâles, 1/3 de femelles et 1/3 de jeunes est conseillé.
en période d'ouverture générale de la chasse :
- le chevreuil ne peut être chassé qu'à l’aide de balles, flèches ou de plombs,
- le tir aux plombs n°1 et n°2 (série de Paris) est autorisé uniquement en battue,
en ouverture anticipée (à compter du 1° juin 2021 et jusqu'au 11 septembre inclus) :
- Seul le tir des brocards (chevreuils mâles portant des bois) est autorisé par les chasseurs
détenteurs d’un dispositif de marquage « tir d'été » (CHTE),
- le chevreuil ne peut être chassé qu'avec des balles ou des flèches,
- chasse à l'approche ou à l’affüt uniquement,
- la chasse individuelle et la chasse en équipe indissociable de deux chasseurs au maximum
sont les seules autorisées,
- seul le chien de sang est autorisé pour la recherche des animaux blessés,
- tout animal prélevé sera précompté sur le plan de chasse individuel accordé à chaque
bénéficiaire d'un plan de chasse,
- le tir du renard est autorisé à l'affût ou à l'approche pour les seuls chasseurs porteurs d'un
dispositif de marquage pour l'exécution du plan de chasse chevreuil du 1° juin 2021 au 11
septembre 2021.
Article 2 : dispositions particulières au plan de chasse cerf élaphe
Ce plan de chasse est qualitatif au sud de l’autoroute A64.
Afin de favoriser une pyramide d’âge plus équilibrée de la population mâle, les classes de prélèvement sont les suivantes :
- une classe de moins de 10 cors (y compris le daguet) dénommée CEM-C1,
- une classe de 10 cors et plus dénommée CEM-C2.
Pour la détermination du nombre de cors, seuls comptent les andouillers de plus de 5 centimètres mesurés de la façon suivante : |
andouillers d’oeil ou andouillers de massacre : la
mesure est prise sur la courbure inférieure, du bord
supérieur de la meule jusqu'à la pointe de
l’andouiller;
CL autres andouillers : la mesure est prise sur [a
. VIE courbure inférieure, depuis la bissectrice partageant . "* l'angle formé par l’andouiller avec le merrain, jusqu’à la pointe de l’andouiller
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00004 - Arrêté fixant les modalités des plans de chasse 2021/2022 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 24 À ces deux classes d'âge s'ajoutent les classes cerf élaphe femelle (CEF) et cerf élaphe jeune
(CEJ)
L'attribution de jeunes cerfs correspond à des animaux de moins d’un an (faon, bichette et
hère) pour lesquels il n’y a pas de détermination du sexe.
Il est possible d'apposer un bracelet CEM-C2 sur un animal de moins de 10 cors (classe CEM-
C1).
Il est interdit d'apposer un bracelet CEM-C1 sur un animal de 10 cors et plus (classe CEM-C2).
A compter du 1°” janvier 2022, il est possible d’apposer un bracelet de cerf élaphe femelle
(CEF) sur un cerf élaphe jeune (CEJ) et un bracelet de cerf élaphe jeune (CEJ) sur un cerf
élaphe femelle (CEF).
Ce plan de chasse est quantitatif au nord de l’autoroute A 64.
L'attribution d’un plan de chasse au nord de l'autoroute À 64 se traduit par la délivrance de
bracelets de cerf élaphe indéterminé (CE).
Lorsque le bénéficiaire d'un plan de chasse prélève, au nord de l'autoroute À 64, un ou
plusieurs individus de l'espèce cerf élaphe (CEM-C1, CEM-C2, CEF, CEJ), il doit
obligatoirement le déclarer à la fédération départementale des chasseurs dans les trois jours
qui suivent la capture. Le règlement financier correspondant au dispositif de marquage ne se
fera qu'une fois l'identification du gibier effectuée par la fédération départementale des
chasseurs.
Les dispositifs de marquage « CEl» non utilisés devront être retournés à la fédération départementale des chasseurs dans les quinze jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce, soit avant le 16 mars 2022.
Un bénéficiaire d’un plan de chasse qualitatif peut prélever au nord de l’autoroute A 64, et dans
le cadre du plan de chasse qualitatif qui lui est attribué, des animaux avec des bracelets
correspondants à son attribution.
Il ne peut être prélevé des individus de l'espèce cerf élaphe au sud de l'autoroute À 64 avec
des bracelets CEI.
Article 3 : dispositions particulières au plan de chasse mouflon
Ce plan de chasse est qualitatif.
ll est donc obligatoire d’abattre l'animal ou les animaux du sexe ou de l’âge indiqué dans la
notification de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
La chasse en battue où traque est interdite ainsi que l'emploi des chiens.
La chasse individuelle et la chasse en équipe indissociable de deux chasseurs au maximum
sont les seules autorisées.
Les animaux porteurs d'une marque distinctive ayant fait l’objet d’une réintroduction notamment
sont considérés comme non chassables. Leur tir est interdit.
Article 4 : dispositions particulières au plan de chasse isard
Ce plan de chasse est soit quantitatif, soit qualitatif selon les bénéficiaires de plans de chasse.
Les seuls modes de chasse autorisés sont l'approche et l'affût.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00004 - Arrêté fixant les modalités des plans de chasse 2021/2022 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 25 La chasse individuelle et la chasse en équipe indissociable de deux chasseurs au maximum
sont les seules autorisées.
La chasse en battue ou traque est interdite ainsi que l'emploi des chiens.
Le tir des animaux porteurs d’une marque distinctive (colliers d'identification) est interdit.
Il est possible d'apposer un bracelet d’isard adulte (ISC2) sur un isard jeune (ISC1), mais il est
interdit d'apposer un bracelet d'isard jeune (1SC1) sur un isard adulte (ISC2).
La classe ISC1 correspond à des animaux dont les cornes sont à la hauteur des oreilles
dressées ou en dessous.
La classe ISC2 correspond à des animaux dont les cornes sont plus hautes que les oreilles
dressées.
Article 5 : bracelet de remplacement et tir sanitaire
Tout animal tué et attesté malade par un vétérinaire pourra faire l'objet d’un bracelet de
remplacement par la fédération départementale des chasseurs.
Tout animal déclaré impropre à la consommation du fait du tir ne peut faire l’objet d’un bracelet
de remplacement.
Article 6: bilan
Dans les dix jours suivant la clôture de la chassé des espèces concernées, le bénéficiaire du
présent plan de chasse doit faire connaître à la fédération départementale des chasseurs le
nombre de têtes de gibier prélevé.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le Ü 5 A} 2991
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00004 - Arrêté fixant les modalités des plans de chasse 2021/2022 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 26 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00003
Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la
campagne 2021-2022 et pour les espèces
chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00003 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2021-2022 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 27 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°
fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2021 / 2022
“et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public ;
Vu les articles L425-8 et R425-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par
voie électronique le 22 avril 2021 ;
Considérant que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique
et de ses habitats et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part,
la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la
rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ;
Considérant que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des
peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le
propriétaire ;
Considérant que le plan de chasse est obligatoire pour les espèces chevreuil, cerf élaphe,
mouflon et isard ;
Considérant que pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le
préfet fixe conformément aux articles L425-8 et R425-2 du code de l’environnement le
nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l’ensemble
du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de
ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d’âge ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse 2021 / 2022 pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard est ainsi réparti :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00003 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2021-2022 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 28 | ESPECE CHEVREUIL
plaines et côteaux
périphérie tarbaise
plateaux et piémont
montagne
contreforts forestiers
total
ESPÈCE CERF ELAPHE
plaines et coteaux
périphérie tarbaise
plateaux et piémont
montagne
contreforts forestiers
total
ESPÈCE MOUFLON
plaines et coteaux
périphérie tarbaise
plateaux et piémont
montagne
contreforts forestiers
total
ESPÈCE ISARD
plaines et coteaux
périphérie tarbaise
plateaux et piémont
montagne
contreforts forestiers
total
Article 2 :
MINIMUM MAXIMUM
24000 2000
75 150
325 650
400 750
200 | 450
2000 4000
MINIMUM MAXIMUM
0. | 100
5 | 30
245 | 445
400 925
700 1300
1350 2300
MINIMUM MAXIMUM
0 0
0 | 0 2 | 10 13 | 65 0 | 0 15 | 75
MINIMUM MAXIMUM
0 0
O 5
O | 25 45 | 650
5 | 50 50 | 730
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 06 MAI 2021
Sylvain Rouss
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00003 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2021-2022 et pour les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon et isard 29 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00001
Arrêté préfectoral réglementant le piégeage des
populations animales classées susceptibles
d'occasionner des dégâts dans les secteurs où la
présence de la loutre est avérée
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le piégeage des populations animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre est avérée 30 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant le piégeage des populations animales
classées susceptibles d’occasionner des dégâts
dans les secteurs où la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R.427-13 à R.
427-18 et R. 427-265 ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les. périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur ensemble du territoire métropolitain notamment
son article 3-II :
VU l'arrêté portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par
voie électronique le 22 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la loutre (Lutra lutra) fait l'objet d’un plan national d'actions. Que ce plan
d'actions a pour objectifs de permettre une meilleure protection des populations existantes,
de -favoriser la recolonisation de l’ancienne aire de répartition, de mieux faire circuler
l'information entre l'ensemble des acteurs concernés et de permettre une meilleure
cohabitation entre la loutre et les activités humaines ;
CONSIDERANT que la présence de la loutre dans le département des Hautes-Pyrénées est
avérée ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola),
l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit, dans le département des Hautes-
Pyrénées, sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et
étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt de la direction
départementale des territoires ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le piégeage des populations animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre est avérée 31 ARRETE
Article 1 :
Dans les secteurs du département des Hautes-Pyrénées où la présence de la loutre est avérée
conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2
et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et
étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie par les maires.
Tarbes, le Ü 6 MAI 2971
Le Directets Départementa
Et Tdrritoires
din Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le piégeage des populations animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre est avérée 32 Source données : Données Office Francais de la Biodiversité - Etude ONCFS/CEN 2011-2013 - Atlas des Mammifères sauvages de Midi-Pyrénées
2011 - Nature Occitanle - Parc National Pyrénées - Atlas des Mammifères sauvages d'Aquitaine 2015
Fond cartographique : BD Carthage - IGN
B Présence de la Loutre - Hautes Pyrénées - Janvier 2021
OFFICE FRANÇAIS 58 Bassins versants avec présence avérée DE LA BIODIVERSITÉ
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le piégeage des populations animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre est avérée 33 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le piégeage des populations animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans les secteurs où la présence de la loutre est avérée 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-05-06-00010
Arrêté portant modification de la localisation
des bureaux de vote de la commune d'Odos
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-06-00010 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de la commune d'Odos 35 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
des bureaux de vote
de la commune d'ODOS
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 27 avril 2021 reçu le 30 avril suivant, le maire d'ODOS a demandé à ce
que les bureaux de vote initialement installés au groupe scolaire soient déplacés dans la salle
polyvalente, sise rue des Pyrénées, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: les sièges des trois bureaux de vote de la commune d'ODOS, sont modifiés comme suit :
- Canton n° 7 : commune d'ODOS :
bureaux de vote 0001 - 0002 - 0003 : salle polyvalente
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire d'ODOS sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,le —f MAI 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMÈYAULT|
Tél : 06 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-06-00010 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de la commune d'Odos 36 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00012
Arrêté portant modification de la localisation
des bureaux de vote de la commune de Soues
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00012 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de la commune de Soues 37 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
des bureaux de vote
de la commune de SOUES
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 29 avril 2021 reçu le même jour, le maire de SOUES a demandé à ce
que les bureaux de vote initialement installés salle 4 de la mairie et salle de cantine de l'école
Barrouquère-Theil au 26 rue André Fourcade, soient déplacés dans la salle polyvalente Jean-Baptiste
LARTIGUE sise boulevard Jolliot-Curie, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture :;
ARRÊTE
Article 1°: les sièges des deux bureaux de vote de la commune de SOUES, sont modifiés comme suit :
- Canton n° 1 : commune de SOUES :
bureaux de vote 0001 - 0002 : salle polyvalente
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de SOUES sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00012 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de la commune de Soues 38 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00005
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'Antist
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00005 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'Antist 39 En PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'ANTIST
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 3 mai 2021 reçu le même jour, le maire d'ANTIST a demandé à ce que
le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise 3
cami dera Marque debat, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune d'ANTIST, est modifié comme suit :
- Canton n° 4 : commune d'ANTIST :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire d'ANTIST sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le —f MA Fous 021
Le préfet, .
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle AM
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00005 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'Antist 40 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00006
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune
d'Arcizac-ez-Angles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00006 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'Arcizac-ez-Angles 41 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'ARCIZAC-EZ-ANGLES
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 29 avril 2021 reçu le 3 mai suivant, le maire d'ARCIZAC-EZ-ANGLES a
demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, sise 7 rue Honoré Auzon, soit
déplacé dans la salle des fêtes communale, sise à la même adresses, afin de garantir les mesures
sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune d'ARCIZAC-EZ-ANGLES, est modifié comme suit :
- Canton n° 6 : commune d’ARCIZAC-EZ-ANGLES :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire d'ARCIZAC-EZ-ANGLES
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le — 6 MAI 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMGYAULT
D
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00006 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'Arcizac-ez-Angles 42 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00013
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'Uzer
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00013 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'Uzer 43 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'UZER
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département :
Considérant que, par courrier du 29 avril 2021 reçu le 30 avril suivant, le maire d’'UZER a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 9 Carréra Grana, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune d'UZER, est modifié comme suit :
- Canton n° 14 : commune d'UZER :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire d'UZER sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le -f6 MAI 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle Feu
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00013 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'Uzer 44 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00007
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de
Barbazan-Dessus
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00007 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Barbazan-Dessus 45 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BARBAZAN-DESSUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 3 mai 2021 reçu le même jour, le maire de BARBAZAN-DESSUS a
demandé à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes
communale, sise place des loubatès, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de BARBAZAN-DESSUS, est modifié comme suit :
- Canton n° 14 : commune de BARBAZAN-DESSUS :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de BARBAZAN-DESSUS
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes,le 6 MAI 2991
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle[SA UL
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00007 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Barbazan-Dessus 46 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00016
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Beaudéan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00016 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Beaudéan 47 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BEAUDEAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 4 mai 2021 reçu le même jour, le maire de BEAUDEAN a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle polyvalente « Dominique
Larrey », sise 23 rue Dominique Larrey, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": le siège du bureau de vote de la commune de BEAUDEAN, est modifié comme suit :
- Canton n° 4 : commune de BEAUDEAN :
bureau de vote 0001 : salle polyvalente « Dominique Larrey »
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de BEAUDEAN sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le — F5 MAI] 2921
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
|
Sibylle SAMO (ur / _ °
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00016 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Beaudéan 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00008
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Labassère
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00008 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Labassère 49 E J
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de LABASSERE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 30 avril 2021 reçu le même jour, le maire de LABASSERE a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 8 carrère de Dessus, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de LABASSERE, est modifié comme suit :
- Canton n° 4 : commune de LABASSERE :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de LABASSERE sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes,le 6 MAI 2921
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT]
ee
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00008 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Labassère 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00009
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Luz Saint
Sauveur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00009 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Luz Saint Sauveur 51 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de LUZ SAINT SAUVEUR
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par reçu le 30 avril 2021, le maire de LUZ SAINT SAUVEUR a demandé à ce que le
bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans le Forum de Luz, sis 21 avenue Saint
Sauveur, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: le siège du bureau de vote de la commune de LUZ SAINT SAUVEUR, est modifié comme suit :
- Canton n° 16 : commune de LUZ SAINT SAUVEUR :
bureau de vote 0001 : Forum de Luz
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de LUZ SAINT SAUVEUR
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibyllé SA U
Tél : 05 62 56 65 65 |
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00009 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Luz Saint Sauveur 52 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00011
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de
SALLES-ADOUR
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00011 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de SALLES-ADOUR 53 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de SALLES-ADOUR
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier reçu le 3 mai 2021, le maire de SALLES-ADOUR a demandé à ce que le
bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle polyvalente, sise rue du Bajet,
afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: le siège du bureau de vote de la communé de SALLES-ADOUR, est modifié comme suit :
- Canton n° 7 : commune de SALLES-ADOUR :
bureau de vote 0001 : salle polyvalente
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de SALLES-ADOUR sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le ns 6 MAI! 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
NN
Sibylle SA haur)
T7
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00011 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de SALLES-ADOUR 54 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00014
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de
Villenave-près-Béarn
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00014 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Villenave-près-Béarn 55 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-05-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de VILLENAVE PRES BEARN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31
août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux
de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 27 avril 2021 reçu le 30 avril suivant, le maire de VILLENAVE-PRES- BEARN à demandé à ce que le bureau de vote initialement
installé à [a mairie soit déplacé dans « la maison pour tous », sise 1 route de Lembeye, afin de garantir
les mesures Sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale
de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la
Commune de VILLENAVE-PRES-BEARN, est modifié comme SUIt :
- Canton n° 17 : commune de VILLENAVE-PRES-BEARN :
bureau de vote 0001 : « la maison pour tous »
Article 2: Madame la secrétaire générale de
la préfecture et Madame le maire de VILLENAVE-PRES- BEARN sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,
le _ EG My]
2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle $
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00014 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Villenave-près-Béarn 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-06-00015
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de Visker
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00015 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Visker 57 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de VISKER
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 30 avril 2021 reçu le même jour, le maire de VISKER a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie, sise 2 Carrera de Marca-Devath, soit déplacé dans
la salle des fêtes communale attenante à la mairie, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de VISKER, est modifié comme suit :
- Canton n° 9 : commune de VISKER :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de VISKER sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 6 MAI 2921
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibyllé SA ui
el
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-06-00015 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de Visker 58