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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 051
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 231 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 231 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-231
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2021-10-15-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de transports
sanitaires terrestres de la société "TRANSPORTS SAINT ANTOINE" à
TARBES (2 pages) Page 4
DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA
65-2021-10-15-00003 - SKM_C250i21101517030 (6 pages) Page 7
65-2021-10-15-00004 - SKM_C250i21101518190 (4 pages) Page 14
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
direction départementale des Territoires (6 pages) Page 19
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BQE
65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif
au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à
l'aval de la centrale : commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE (8 pages) Page 26
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Secretariat
65-2021-10-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'Ap n°
65-2021-05-05-00003 qui interdisait la pêche dans le lac de Rabastens de
Bigorre. (2 pages) Page 35
65-2021-10-12-00008 - Prorogation de l'arrêté préfectoral n°
65-2021-08-10-00008 pour la sté ECCEL Environnement (2 pages) Page 38
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2021-10-01-00010 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 41
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2021-10-18-00001 - AP portant modification composition du CT Services
déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 45
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite
CASTEX à ARREAU (4 pages) Page 48
65-2021-10-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'ECOLE DE CONDUITE
CASTEX à LANNEMEZAN (4 pages) Page 53
65-2021-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite
CASTEX à TARBES (4 pages) Page 58
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les
prescriptions applicables à la société SANDERS EURALIS pour l'installation
de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja sur le
territoire de la commune de VIC ne BIGORRE (5 pages) Page 63 2 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL
"SOCIÉTÉ des CARRIÈRES du LAVEDAN" à exploiter une carrière de calcaire
et des installations de premier traitement des matériaux sur le territoire de
la commune de Viger. (13 pages) Page 69
65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le
territoire de la commune de Tarbes (8 pages) Page 83
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2021-10-13-00003 - arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître
Restaurateur à M. Kevin LELLOUCHE, Chef de cuisine du restaurant
"L'assiette de Juliette" à Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 92
65-2021-10-12-00010 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
de la commune d'Ardengost à l'effet d'élire un conseiller municipal et
fixant les modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 95
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-10-15-00005
Arrêté portant retrait d'agrément de transports
sanitaires terrestres de la société "TRANSPORTS
SAINT ANTOINE" à TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-15-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "TRANSPORTS SAINT ANTOINE" à TARBES 4 RÉPUBLIQUE
à. FRAN ÇAI SE
© D Agence Régionale de Santé Liberté
Occitanie à. Égalité
LL Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément de trans
orts Sanitaires
terrestres de la Société « TRANSPORTS
SAINT ANTOINE » à TARBES (65000)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment les articles
L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant
création des agences régionales de santé :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination
de M. Pierre RICORDEAU, en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter
du 5 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à
la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les
conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008344-11 en date
du 9 décembre 2008 modifié portant agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée SARL « Ambulances DIDIER - St ANTOINE », gérée par Mme Christelle DOYEN, pour exploiter l'implantation située au 4 bis, avenue de la libération à TARBES (65000) ;
VU la décision modificative de la decision
ARS n° 2020-0036 en date du 10 janvier
2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'attestation indiquant la vente d'un fonds
artisanal de transports sanitaires privés sis et
exploité à TARBES (65000) - 4 bis, avenue de la liberation par la société « TRANSPORTS SAINT ANTOINE
» au profit de la société « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER », en date du 30 septembre 2021 2
VU le courrier réceptionné le 5 octobre 2021
de la société « TRANSPORTS SAINT ANTOINE » indiquant la cession de la totalité des autorisations de mise en service de ses véhicules de transports Sanitaires terrestres (1 véhicule sanitaire léger et 2 ambulances) au 30
septembre 2021 :
CONSIDERANT le transfert des autorisations de
mise en service des véhicules de transports Sanitaires terrestres rattachées à l'entreprise exploitée par la société
« TRANSPORTS SAINT ANTOINE » au profit de la société « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER » avec
effet au Îer octobre 2021 :
CONSIDERANT que les conditions d'agrément
notamment en terme de véhicules ne sont plus
remplies en application de l'article R.63123-6 du code de la santé publique entraînant de ce fait le retrait de l'agrément de transports sanitaires terrestres de l'entreprise exploitée par la « TRANSPORTS SAINT ANTOINE » à l'issue de ce transfert d'autorisations à compter du 1er
octobre 2021 :
Agence Régionale de Santé Occitanie |
Délégation départementale des HAUTES-PYRÉNÉES
Cité administrative Reffye
10 rue de l'Amiral Courbet - CS 11336
65013 TARBES CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr w# lin
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-15-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "TRANSPORTS SAINT ANTOINE" à TARBES 5 CONSIDERANT par conséquent que l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres exploitée par la
société « TRANSPORTS SAINT ANTOINE » est désormais sans objet ;
Sur proposition de la Directrice par interim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé
Occitanie :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’agrément de transports sanitaires terrestres n° 65 08 02 98 accordé par arrêté préfectoral n° 2008344-11
en date du 9 décembre 2008 modifié à la société « TRANSPORTS SAINT
ANTOINE » sise 4 bis, avenue de la liberation à TARBES (65000) est retiré à compter du 1er octobre
2021.
La Société « TRANSPORTS SAINT ANTOINE » est radiée de la liste départementale des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral n° 2008344-11 en date du 9 décembre 2008 modifié portant agrément de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres « TRANSPORTS SAINT ANTOINE » est abrogé.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour la titulaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARTICLE 4: La Directrice par interim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de
l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié à la société € TRANSPORTS
SAINT ANTOINE ». Un exemplaire sera adressé au directeur de la caisse primaire d'assurance
maladie des Hautes-Pyrénées, au directeur du centre hospitalier de Bigorre siége du SAMU 65-Centre 15 et au president
de secours ambulance service des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 15 octobre 2021
P/Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice par intérim de A PAIE départementale,
anon MORDELET
Agence Régionale de Santé Occitanie
. 26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerei - CS 50001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr d in.
#2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-15-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "TRANSPORTS SAINT ANTOINE" à TARBES 6 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-10-15-00003
SKM_C250i21101517030
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00003 - SKM_C250i21101517030 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, AVETNTT ARS des Solidarités et de la Protection des Populations
Liber Service Santé, Protection Animales et Environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques (reptiles) de M. CAMPS Brayane à ESCALA.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le livre IV - titre 1er du code de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment ses articlés L 214-1 à L 214-3 et R 21417;
Vu le décret.n° 97 - 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant désignation de Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-02-00002 portant application de l'arrêté n°65-2021-07- 01-00002 du 1er juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux d'espèces non-
domestiques déposée le 5 août 2021 par M. CAMPS Brayane à son domicile sis 15, rue des châtaigniers 65250 ESCALA ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée faune sauvage captive du 13 septembre 2021;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddespp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 40 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00003 - SKM_C250i21101517030 8 Vu le certificat de capacité n° 65-SPAE-2021-130 délivré le 12 octobre 2021 à M. CAMPS Brayane pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles) ;
Considérant que l'établissement en question appartient à la seconde catégorie, définie par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que l'inspection réalisée 22 janvier 2019, par un inspecteur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. CAMPS Brayane né le 21 mars 1997 à TOULOUSE est autorisé à ouvrir, sous réserve de la présence d'un capacitaire ad hoc, un établissement non ouvert au public d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (reptiles) au 15, rue des châtaigniers 65250 ESCALA.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que le nombre d'espèces détenues et celui des individus appartenant à chaque espèce soit adapté aux capacités d'accueil. L'élevage peut héberger en présence simultanée treize reptiles sous réserve d'une répartition harmonieuse entre les espèces.
La présente décision autorise la détention des animaux dans des terrariums au sein du domicile de M. CAMPS Brayane. | La détention dans les enclos extérieurs ne sera autorisée qu'après visite de conformité favorable d'un agent de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles mentionnées en annexe. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des poursuites, conformément au Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 413-5 et L 415-3 et suivants.
Article 3 :
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4 :
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Une surveillance quotidienne est mise en place dans ce but.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddespp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye -— 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00003 - SKM_C250i21101517030 9 Article 5 :
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement interdit de relâcher des spécimens des espèces détenues dans le milieu naturel.
Article 6 :
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins dans l'établissement ainsi que les ordonnances, les résultats d'analyses et d’autopsie. Ces documents sont conservés 3 ans. :
Les cadavres d'animaux sont enlevés par l'équarrisseur ou tout autre filière d'enlèvement des cadavres d'animaux. Les bons d'enlèvement sont conservés 3 ans.
Article 7 :
Un inventaire permanent des effectifs (CERFA n° 070362) et un livre journal des mouvements d'animaux (CERFA n° 070363) sont tenus à jour et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 visé ci-dessus.
Article 8 :
Le règlement intérieur et le règlement de service sont affichés dans les lieux respectivement accessibles aux personnes auxquels ils s'adressent.
Des affichettes rappellent au public les précautions à respecter pour leur sécurité et celle des animaux.
Le responsable de l'établissement s'assure que ces règles sont respectées.
Article 9 :
En cas d'introduction d'un animal, celui-ci doit provenir d'un élevage dûment autorisé. Une cession ne peut être faite qu'en direction d'un élevage dûment autorisé. Dans les deux cas, le responsable du parc conserve un exemplaire du document CERFA n° 14367*01 établi à l'occasion du mouvement.
Article 10 :
Tout agrandissement, toute modification des installations ou des conditions de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation, devront être notifiés au préalable au préfet. En cas de modification notable, ils devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 11 :
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvage menacées d'extinction).
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65917 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00003 - SKM_C250i21101517030 10 Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Article 12 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment par les agents cités à l'article L 415 -1 du code de l'environnement.
Article 13 :
Le non-respect de ces prescriptions expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L.415 - 3 et L415 - 5 du code de l'environnement.
Article 14 :
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de ESCALA et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Procès verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de ESCALA.
Article 15 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l’intéressée ou pour les tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage en mairie.
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim et le maire de ESCALA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à TARBES, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental par intérim, l'adjoint à la Cheffe du Service Santé Protection Animales et Environnement,
Tél : 05 62 56 65 65
Mét : ddespp@hautes-pyrenees.gouv.ir
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 66017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00003 - SKM_C250i21101517030 11 ANNEXE
Liste des espèces.
Noms scientifiques Noms communs (noms vernaculaires)
Aldabrachelys gigantea Tortue géante d’Aldabra
Astrochelys radiata Tortue rayonnée de Madagascar
Chelonoidis carbonaria Tortue Charbonnière Ce
Centrochelys sulcata Tortue sillonnée Malacochersus tornieri Tortue crêpe
Stigmochelys pardalis Tortue léopard du cap
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv fi :
Cité administrative Reffye — 10 rue Amira: Courbet BP 41740 - 65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00003 - SKM_C250i21101517030 12 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00003 - SKM_C250i21101517030 13 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-10-15-00004
SKM_C250i21101518190
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00004 - SKM_C250i21101518190 14 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
ETAT LS des Solidarités et de la Protection des Populations Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
d'autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux non domestiques (rapaces) de M. DINGUIRARD jean à VIC EN BIGORRE.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le livre IV - titre 1er du code de l’environnement ;
Vu le code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-17 ;
Vu le décret n° 97 - 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobré 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant désignation de Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-02-00002 portant application de l'arrêté n°65-2021-07- 01-00002 du 1er juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture . d'un élevage d'animaux d'espèces non- domestiques déposée le 5 août 2021 par M. DINGUIRARD Jean à son domicile sis domaine de Baloc 65500 VIC EN BIGORRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée faune sauvage captive du 13 septembre 2021;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv. fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00004 - SKM_C250i21101518190 15 Vu le certificat de capacité n° 65-SPAE-2021-131 délivré le 15 octobre 2021 à M. DINGUIRARD Jean pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles) ;
Considérant que l'établissement en question appartient à la seconde catégorie, définie par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que l'inspection réalisée 18 juin 2021, par un inspecteur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. DINGUIRARD Jean né le 4 février 1947 à VIC EN BIGORRE est autorisé à ouvrir, sous réserve de la présence d’un capacitaire ad hoc, un établissement non ouvert au public d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (rapaces) au domaine de Baloc 65500 VIC EN BIGORRE.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que le nombre d'espèces détenues et
celui des individus appartenant à chaque espèce soit adapté aux capacités d'accueil. L'élevage peut héberger en présence simultanée 25 rapaces sous réserve d'une répartition harmonieuse entre les espèces.
La détention dans les enclos de reproduction ne sera autorisée qu'après visite de conformité favorable d'un agent de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
La présente décision n'autorise pas la détention d'autres espèces de rapaces que les familles Falconidae, Accipridae dans l’ordre des Falconiformes et de l’ordre des Strigiformes. Le non- respect de cette décision expose son bénéficiaire à des poursuites, conformément au Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 413-5 et L 415-3 et suivants.
Article 3:
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4 :
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout
temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Une surveillance quotidienne est mise en place dans ce but.
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Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet BP 41740 — 65017 TARBES CEDEX 8
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00004 - SKM_C250i21101518190 16 Article 5 :
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement interdit de relâcher des spécimens des espèces détenues dans le milieu naturel.
Article 6 :
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins dans l'établissement ainsi que les ordonnances, les résultats d'analyses et d'autopsie. Ces documents sont conservés 3 ans.
Les cadavres d'animaux sont enlevés par l'équarrisseur ou tout autre filière d'enlèvement des cadavres d'animaux. Les bons d'enlèvement sont conservés 3 ans.
Article 7 :
Un inventaire permanent des effectifs (CERFA n° 070362) et un livre journal des mouvements d'animaux (CERFA n° 070363) sont tenus à jour et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 visé ci-dessus.
Article 8 :
Le règlement intérieur et le règlement de service sont affichés dans les lieux respectivement accessibles aux personnes auxquels ils s'adressent.
Des affichettes rappellent au public les précautions à respecter pour leur sécurité et celle des animaux.
Le responsable de l'établissement s'assure que ces règles sont respectées.
Article 9 :
En cas d'introduction d'un animal, celui-ci doit provenir d'un élevage dûment autorisé. Une cession ne peut être faite qu'en direction d'un élevage dûment autorisé. Dans les deux cas, le responsable du parc conserve un exemplaire du document CERFA n° 14367*01 établi à l'occasion du mouvement.
Article 10 :
Tout agrandissement, toute modification des installations ou des conditions de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation, devront être notifiés au préalable au préfet. En cas de modification notable, ils devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 11 :
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvage menacées d'extinction).
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00004 - SKM_C250i21101518190 17 Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Article 12 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment par les agents cités à l'article L 415 -1 du code de l'environnement.
Article 13 :
Le non-respect de ces prescriptions expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L.415 - 3 et L.415 - 5 du code de l'environnement.
Article 14 :
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de VIC EN BIGORRE et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de VIC EN BIGORRE.
Article 15 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressée ou pour les tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage en mairie.
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim et le maire de VIC EN BIGORRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à TARBES, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental par intérim,
l’'adjoint à la Cheffe du Service Santé Protection Animales et Environnement, ri
Vincent YOU
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00004 - SKM_C250i21101518190 18 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant organisation de la
direction départementale des Territoires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des Territoires 19 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant organisation de la direction départementale des territoires
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue Furcy, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de
Monsieur Sylvain Rousset, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’avis du 17 septembre 2021 du comité technique de la direction départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° - La direction départementale des territoires (DDT) placée sous l’autorité du préfet,
exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié. Elle
est compétente en matière de politique d’aménagement et de développement durables des territoires.
Tél : 05 62:56 635 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des Territoires 20 À ce titre. elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
à la promotion du développement durable,
au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le
biais des politiques agricoles, d’urbanisme, de logement, de construction et de transport,
à la prévention des risques naturels,
au logement, à l’habitat et à la construction,
à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction des logements sociaux,
à l’aménagement et à l’urbanisme,
aux déplacements et aux transports,
à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs
ressources ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’environnement, y compris par la mise en
œuvre de mesures de police y afférentes,
à l’agriculture et à la forêt ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économiques, sociale et
environnementale,
au développement de filières alimentaires de qualité,
à la prévention des incendies de forêt,
à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la pêche.
Elle concourt :
aux politiques de l’environnement,
à la connaissance des territoires ainsi qu’à l’établissement des stratégies et des politiques
territoriales,
à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques, |
à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à
leur accessibilité pour des personnes handicapées ou à mobilité réduite,
à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale,
à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ; elle assure la
coordination au nivèau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
ARTICLE 2 - L’organigramme de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est
composé des entités suivantes :
- la direction,
- le cabinet du directeur - appui au pilotage,
- le service « transition écologique, connaissance et accompagnement des territoires »,
- le service « économie agricole et rurale »,
- le service « aménagement, construction, logement »,
- le service « environnement, risques, eau et forêt »
- la délégation territoriale Nord,
- la délégation territoriale Sud,
- la délégation territoriale ANRU NPNRU ACV.
l'él: 05 62 56 65 65
Mél : ditMhautes-pyrenees.gouv.fr
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des Territoires 21 ARTICLE 3 - La direction est composée d’un directeur, nommé dans les conditions fixées par le décret
n° 2009-360 du 31 mars 2009, sur un poste d’emploi fonctionnel et d’une directrice adjointe, nommée
dans les conditions fixées par ce même décret sur un emploi fonctionnel.
Elle est assistée d’un secrétariat de direction.
ARTICLE 4 : Le cabinet du directeur, mission d’appui au pilotage, est chargé :
de l’appui au pilotage auprès de la direction ;
de la communication interne ;
de la fonction juridique, au bénéfice des autres services, chargée du contentieux administratif,
de l’expertise juridique et de la liaison avec le procureur pour le suivi des infractions relevant du
code pénal ;
de la mission défense-crise, par la participation à la gestion de crise et à l’organisation du
contrôle de premier niveau, dans le cas d’événements majeurs tels que les crues ;
ARTICLE5 - Le service « transition écologique, connaissance et accompagnement des territoires »
est chargé de :
la promotion du développement durable ;
l’action de la DDT dans le domaine de l’énergie, de la mobilité durable ,
la valorisation des données, l’information géographique, l’observation des territoires et la
production d’études dans une approche prospective de la connaissance des territoires ;
fournir un appui en termes de méthodologie et de proposition de stratégies territoriales tant en
interne aux autres services et délégations territoriales'qu’en externe aux collectivités territoriales
dans le cadre du nouveau conseil aux territoires ;
la prévention des nuisances sonores dans l’environnement.
ARTICLE 6 - Le service « économie agricole et rurale » est chargé :
de l’action de la DDT dans les domaines de l’économie agricole et rurale ;
de la promotion des fonctions économiques, sociales et environnementales de l’agriculture,
de la gestion et du contrôle des aides publiques à l’agriculture, en assurant la coordination des
contrôles relatifs à ces aides au niveau départemental,
rél : 65 62 56 65 G5
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3 rue Lordal — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des Territoires 22 du développement des filières alimentaires de qualité.
ARTICLE 7 - Le service « aménagement, construction, logement » est chargé de :
l’action de la DDT dans les domaines du logement, du bâtiment, de la construction, de l’habitat,
du renouvellement urbain, de l’aménagement, du paysage et de l’urbanisme,
de l’action de la DDT dans la mise en œuvre des politiques relatives à la qualité des
constructions,
la gestion des contrôles des aides publiques pour la construction de logements sociaux et la lutte
contre l’habitat indigne,
l'instruction des actes d’urbanisme et la fiscalité de l’aménagement,
concourir au développement et à l’équilibre des territoires tant urbains que ruraux, et y
participer par le biais des politiques agricoles, d’urbanisme, de logement, de construction, de
l’environnement et des transports,
concourir à la mise en œuvre des politiques relatives à l’accessibilité, à la sécurité des bâtiments
et des installations.
ARTICLE 8 - Le service « environnement, risques, eau et forêt » est chargé de l’activité de la DDT
dans :
le domaine de l’environnement,
la protection et la gestion durables des eaux, des espaces naturels,
la gestion de la faune sauvage afin de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, de la
réglementation de la chasse et de la pêche,
la prise en compte de la réglementation relative aux espaces et espèces protégés en lien avec la
DREAL et aux habitats naturels remarquables (zones humides, Natura 2000),
la promotion des fonctions économiques, sociales et environnementales de la forêt, de la
prévention des incendies de forêt, de la gestion et du contrôle des aides publiques de la forêt,
l'instruction et du suivi des dossiers d’autorisation liés à la production hydroélectrique, de
porter l’ambition de mise en continuité des ouvrages hydrauliques,
la prévention des risques naturels.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél! : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 ruc Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des Territoires 23 ARTICLE 9 - La DDT compte trois délégations territoriales qui travaillent en lien avec les autres
services.
Le périmètre d’intervention de la délégation territoriale Nord recouvre celui de l’arrondissement de
Tarbes.
Le périmètre de la délégation territoriale Sud recouvre celui des arrondissements d’ Argelès-Gazost et
de Bagnères-de-Bigorre ; elle est chargée des thématiques liées à la montagne et de la mission de
service instructeur du préfet en matière de remontée mécanique.
La délégation territoriale « ANRU NPNRU ACV » met en œuvre les politiques publiques relatives au
renouvellement urbain portées par l’ ANRU et à la revitalisation des centres urbains.
ARTICLE 10 — L’arrêté n° 65-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 portant organisation de la
direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 1 4 OCT. 2021
Le Préfet,
am
Rodrigue Furcy
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des Territoires 24 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des Territoires 25 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-15-00002
arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif au curage et à
l'évacuation des atterrissements dans le canal de
fuite à l'aval de la centrale : commune de
SAINT-PE-DE-BIGORRE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 26 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l’environnement relatif au curage et à l’évacuation des atterrissements dans le canal de
fuite à et l’aval de la centrale ;
Commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement et notamment les livres II, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d’eau du département,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Sylvain ROUSSET directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en matière
d'administration générale .
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le
12 août 2021, présenté par SARL TEDELEC représenté par Monsieur TOUSTARD Pierre, et relatif au
curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l’aval de la centrale TEDELEC
située sur à Saint Pé de Bigorre sur le Gave de Pau
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 04 octobre;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune piscicole
et que dans ce contexte ces travaux de dégravement nécessitent des prescriptions particulières quant
à leurs calendrier et modalités de réalisation
Considérant les observations produites par la SARL TEDELEC le 11 octobre 2021 , suite à la
transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire par le service en charge de la police de l’eau
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°’: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés Monsieur TOUSTARD Pierre gérant de la SARL
TEDELEC 10 rue des Martinets 65270 SAINT-PE-DE-BIGORRE, ci-après dénommé le
« pétitionnaire ».
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 27 Article 2: Localisation et nature des travaux
Les travaux consistent au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite et à
l'aval de la centrale. Le projet de dégravement se situe le Gave de Pau commune de Saint-Pé de
Bigorre (annexe 1).
Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée « CURAGE
ET EVACUATION DES ATTERRISSEMENTS DANS LE CANAL DE FUITE ET A L'AVAL DE LA
CENTRALE », située sur la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique
3.1.5.0
3.2.1.0
Tél : 05 62 56 65 65
Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
corresponda
nt
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration, Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de septembre
croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion Déclaration Arrêté du 30
de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de mai 2008
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à
2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation
est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le
maintien et le rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation lorsque la hauteur de
sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il
porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation.
L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
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3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 28 Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4: Durée de validité et période d'exécution
Les travaux sont réalisés durant la période autorisée su 1° avril au 31 octobre inclus Le pétitionnaire
réalise les travaux dans un délai d’un an suivant la signature du présent arrêté.
Passé ce délai l'opération de curage ne peut pas être entreprise.
Article 5: Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visés ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 3
du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
* Lors de la réalisation de l'opération, si des poissons se retrouvent piégés et ne sont pas en
mesure de s'échapper vers l'aval du chantier, le pétitionnaire réalise le cas échéant une pêche
de sauvegarde. Compte tenu des enjeux piscicoles sur le secteur du gave de Pau (présence
potentielle de zones de frayères pour les truites et les saumons), une campagne de
prospection est réalisée pour identifier la présence de frayères. En cas de présence avérée,
des mesures d'évitement au niveau de la zone sont privilégiées.
*__ L'opération de dégravement se limite aux zones définies à l'annexe 2 (zones identifiées dans
le dossier de demande d'intervention dans un cours d'eau déposé le 12 août 2021 par la
SARL TEDELEC). Le dégravement ne peut, en aucun cas conduire à un approfondissement
du cours d’eau, ni à une modification de son profil en long et en travers.
+ Les caractéristiques du dégravement sont les suivantes:
° le déclenchement du curage s'effectue à la cote 320,42m NGF par rapport à l’aplomb de
la sortie du tuyau d'aspiration
La fin du curage est fixée à 323,04 m NGF
° la quantité maximale de sédiments extraits ne peut en aucun cas dépasser 310 m3
* Les matériaux issus du curage sont transportés dans la zone de dépôt identifiée à l'annexe 2
(zone identifiée dans le dossier de demande d'intervention dans un cours d’eau déposé le 12
août 2021 par la SARL TEDELEC). Les sédiments sont déposés sous la forme d'un cordon
non relié à la berge et facilement remobilisable lors d’une crue du Gave de Pau.
* Le curage s'effectue à l’aide d'engins mécaniques pendant la période d'étiage pour préserver
la faune aquatique. La zone de circulation est réduite au simple besoin de l'opération.
* Les engins sont entreposés en dehors du lit mineur du cours d'eau. Ils sont à jour de leur
entretien et toutes les précautions sont prises pour prévenir et contenir la pollution par ses
fluides
*__ Un suivi physico-chimique est assuré par la présence d’un opérateur sur place dont l'intervalle
entre chaque mesure ne peut pas excéder 1 heure. Ce suivi permet de connaître l’impact du
dégravement et prévenir les dépassements de seuil. Pour ce suivi, l'opérateur est positionné,
en aval de l'intervention, rive gauche du Gave de Pau à moins de 50 m de la zone de chantier.
Tél: 05 62 566565
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 29 Les paramètres suivis sont ;
le taux d'oxygène dissous dont la valeur ne doit pas être inférieure à 6mg/l
o le taux de matières en suspension dont la valeur à ne pas dépasser est de 150 mg/l
En cas de dépassement de ces seuils ou de mortalité piscicole, le pétitionnaire suspend
immédiatement les travaux et prend les dispositions nécessaires pour permettre un retour à la
normale
+ Lors des travaux, les dispositions pour éviter la propagation des espèces invasives ou
envahissantes sont mises en œuvre à travers la coupe ou l’arrachage des plants qui ensuite
sont laissés sécher sur place sans contact avec la terre.
° Dans un délai d'un mois suivant la fin des travaux le pétitionnaire transmet au service de
police de l'eau un compte rendu de chantier. Le demandeur consigne dans ce document :
le descriptif et le déroulement des travaux
la synthèse des mesures de suivi
les mesures d’évitement mises en œuvre le cas échéant
les photos et éléments topographiques nécessaires au suivi des travaux.
Oo
oO
[e]
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièces utiles au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Modalités de publicité
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 30 Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE.
pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée d’au moins six mois.
Article 10: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 11: Exécution
Q Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Q Monsieur le responsable du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
a Monsieur le maire de la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15 OCT. 2071
Syivairtousset
Tél 05 62 56 65 65
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8 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 31 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 32 Annexes
Annexe 1
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s
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À ep
7
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} = $ pole 22401, N | y £ = LL Ps
Annexe 2
Situation géographique
du chantier Zone dégravement
| 1 BOUT DU PONT 4. |
199
Zone de dépôt pour régalage
Centrale TEDELEC
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 33 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00002 - arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au curage et à l'évacuation des atterrissements dans le canal de fuite à l'aval de la centrale : 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-12-00009
Arrêté préfectoral abrogeant l'Ap n°
65-2021-05-05-00003 qui interdisait la pêche
dans le lac de Rabastens de Bigorre.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'Ap n° 65-2021-05-05-00003 qui interdisait la pêche dans le lac de Rabastens de Bigorre. 35 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° 65-2021-
abrogeant l’arrêté n° 65-2021-05-05-00003
interdisant la pêche sur le lac de Rabastens de Bigorre
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre III — Partie législative et Livre Il — Titres IT et VI — Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l’article L.436-5 du code de l’environnement relatif aux mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
VU l’article R.436-12 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
VU la demande présentée par Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques en date du 08/10/21 précisant la fin des travaux et demandant la levée de l'interdiction de pêcher sur le lac de Rabastens de Bigorre
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 65-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 est abrogé à dater de la signature
du présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'Ap n° 65-2021-05-05-00003 qui interdisait la pêche dans le lac de Rabastens de Bigorre. 36 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu
Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 12 octobre 2021
pour le Le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt
ps Rs 7-2 di LIEN el SUTTER
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.Îr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'Ap n° 65-2021-05-05-00003 qui interdisait la pêche dans le lac de Rabastens de Bigorre. 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-12-00008
Prorogation de l'arrêté préfectoral n°
65-2021-08-10-00008 pour la sté ECCEL
Environnement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00008 - Prorogation de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-10-00008 pour la sté ECCEL Environnement 38 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :77
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire notamment son
article 4-1-1° alinéa 8, modifié ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chassé et Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-10-00008 ente date du 10 août 2021 autorisation la société
ECCEL Environnement à réaliser des pêches d'inventaire scientifiques dans la Neste du Couplan
à Aragnouet
Vu la demande présentée par la ECCEL Environnement en date du 12/10/21 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Considérant la pandémie de Covid-19 ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt.
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-10-00008 est prorogé jusqu'au 29 octobre 2021 afin de
réaliser les pêches sur la station 1 sur la Neste du Couplan à Aragnouet.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00008 - Prorogation de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-10-00008 pour la sté ECCEL Environnement 39 Article 2 : Les autres articles de l'arrêté ne sont pas modifiés
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, ECCEL Environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu
aquatique
Fait à Tarbes, le 12 octobre 2021
pour le Le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bure iodiversité, Chasse et Forêt 7
A, SUTTER
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00008 - Prorogation de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-10-00008 pour la sté ECCEL Environnement 40 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-01-00010
Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00010 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 41 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À L.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées Centre des finances publiques de Tarbes
1 bd du Maréchal Juin
65000 TARBES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
(SIE) DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique RIBIERE, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, à Mme Nathalie MOLINIER, Inspectrice des Finances Publiques, à M. Bruce CABANAL-
DUVILLARD, Inspecteur des Finances Publiques et à M. Pierre PEDARRIBES Inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises des Hautes-Pyrénées, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00010 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 42 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BESSONNAT Catherine MONNIER Nathalie
DORIAT Philippe POUGUET Béatrice
HOCINI Assia SANSGUILHEM Jean-Luc
LOUSTAU Ludovic SOUSTRA Hervé
LUCBERT Baptiste SPIESER Audrey
MARIANI Hélène TOTARO Anne-Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00010 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 43 Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAGUES David Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DESCOURS Jérémy Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCASSE Martine Agent d’Administration
Principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
FONDS Élodie Agent 10 000 € 6 mois 10 000 €
LABRUFFE Sylvie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
VICENTE Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
A Tarbes, le 1er octobre 2021
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises,
Thierry BEURIER, Chef de Service Comptable
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-01-00010 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 44 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-18-00001
AP portant modification composition du CT
Services déconcentrés de la police nationale des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00001 - AP portant modification composition du CT Services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 45 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition du comité technique
des services déconcentrés de la police
nationale des Hautes -Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de L'État ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services
et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de L'État ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de
L'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-00004 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le procès-verbal établi à l'issue du scrutin du 06 décembre 2018 pour l'élection des représentants du
personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu la saisine de l’organisation syndicale Unité SGP Police Force Ouvrière du 15 octobre 2021 sollicitant le
remplacement d'un membre suppléant ainsi que la modification de la composition de leur
représentation syndicale au sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale
des Hautes -Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet,
Tél 65
Place 350
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00001 - AP portant modification composition du CT Services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 46 ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-05-10-00011 du 10 mai 2021 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées est
composé ainsi qu'il suit :
1°) En qualité de représentants de l'administration
- Le préfet, président, ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique, responsable des ressources humaines, ou son
représentant.
2°) En qualité de représentants des organisations syndicales : 6 membres titulaires et 6 membres
suppléants.
Organisations syndicales
ALLIANCE POLICE
NATIONALE, SNAPATSI,
SYNERGIE Officiers et SICP
CFE-CGC FONCTIONS
PUBLIQUES
UNITE SGP POLICE - FSMI
FO
UNSA FASMI / SNIPAT
Le reste sans changement.
Membres titulaires
Monsieur Marc LABORDE
Brigadier
Monsieur Pierre PAILHON
Brigadier
Madame Valérie DAURAT
Adjoint administratif 2°" classe
Monsieur Nicolas CABOS
Brigadier
Madame Valérie Saint-LAURENS
Brigadier
Monsieur Franck VINCHENT
Gardien de la paix
Membres suppléants
Monsieur Rémi GONZALEZ
gardien de la paix
Monsieur Jérôme ROUSSE
Gardien de la paix
Madame Olga DE LIMA BRAZ
Brigadier chef
Madame Magali DOUSSINE
Brigadier
Monsieur Guillaume VERIN
Brigadier
Monsieur Alexandre ACHE
Brigadier chef
Article 2 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Tél 056256 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Gaulle 61350 - 65013
NT
se
1 8 OCT. 2021 Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Directrice des ss du cabinet Re as FL :
\ se RUZAT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00001 - AP portant modification composition du CT Services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 47 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-18-00004
Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite
CASTEX à ARREAU
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à ARREAU 48 E 3
PRÉFET |
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ECOLE DE CONDUITE CASTEX » et situé à Arreau
Le préfet des Hautes-Pyrénées
‘Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-07-18-004 du 18 juillet 2018, portant renouvellement
quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Michel CASTEX
gérant de la SAS « ECOLE DE CONDUITE CASTEX » à exploiter sous le n° E 13 065 0006 O
l'établissement, situé 1 rue des jardins à ARREAU (65240) ;
Vu la démission de M. Michel CASTEX de sa qualité de président et la cession des parts de la
société à la SAS ADAM représentée par Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, par acte en date du 29 mars 2021;
Vu la procédure contradictoire engagée à l'encontre de M. Michel CASTEX le 20 juillet 2021 et
l'absence d'observations au retrait de l'agrément n° E 13 065 0006 0;
Considérant la demande d'agrément, en date du 2 avril 2021, présentée par Mme Stéphanie
PAZ épouse GUERBAOUI, représentante de la-SAS ADAM, en vue d'être autorisée à exploiter
l'établissement susmentionné ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, représentante de la SAS ADAM, est
autorisée à exploiter, sous le n° E 21 065 0008 0, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE
DE CONDUITE CASTEX » et situé 1 rue des jardins à ARREAU (65240).
Tél : O5 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr >
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à ARREAU 49 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo - A1 - A2 - A -B/B1-BE-C-CE-D-DE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté n°
EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité. : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 65-2018-07-18-004 du 18 juillet 2018, susmentionné, est
abrogé. L'agrément n° E 13 065 0006 0 est retiré.
Article 10: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif. de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application wwwi.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à ARREAU 50 Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adréssées à M. le maire d' Arreau, M. le directeur départemental des finances publiques et M.
le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAUL
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à ARREAU 51 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00004 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à ARREAU 52 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-18-00002
Arrêté portant agrément de l'ECOLE DE
CONDUITE CASTEX à LANNEMEZAN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'ECOLE DE CONDUITE CASTEX à LANNEMEZAN 53 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ECOLE DE CONDUITE CASTEX » et situé à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel. n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-02-14-004 du 14 février 2020, portant renouvellement
quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Michel CASTEX
gérant de la SAS « ECOLE DE CONDUITE CASTEX » à exploiter sous le n° E 10 065 0392 O0
l'établissement, situé 96 rue Louis Geoffrin à LANNEMEZAN (65300) :
Vu la démission de M. Michel CASTEX de sa qualité de président et la cession des parts de la
société à la SAS ADAM représentée par Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, par acte en
date du 29 mars 2021;
Vu la procédure contradictoire engagée à l'encontre de M. Michel CASTEX le 20 juillet 2021 et l'absence d'observations au retrait de l'agrément n° E 10 065 0392 0;
Considérant la demande d'agrément, en date du 2 avril 2021, présentée par Mme Stéphanie
PAZ épouse GUERBAOUI, représentante de la SAS ADAM; en vue d'être autorisée à exploiter
l'établissement susmentionné ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, représentante de la SAS ADAM, est
autorisée à exploiter, sous le n° E 21 065 0006 O0, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE
DE CONDUITE CASTEX » et situé 96 rue Louis Geoffrin à LANNEM EZAN.(65300).
Tél : O5 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'ECOLE DE CONDUITE CASTEX à LANNEMEZAN 54 Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo - A1-A2-A-B/B1-BE-C-CE-D-DE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté n°
EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront: enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°.78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-02-14-004 du 14 février 2020, susmentionné, est
abrogé. L'agrément n° E 10 065 0392 0 est retiré.
Article 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique: au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr :
Place Charles de Gaulie — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'ECOLE DE CONDUITE CASTEX à LANNEMEZAN 55 Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Lannemezan, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le à OCT, 2821
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle[{SAMOQYAUAT
dt LI
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'ECOLE DE CONDUITE CASTEX à LANNEMEZAN 56 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'ECOLE DE CONDUITE CASTEX à LANNEMEZAN 57 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-18-00003
Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite
CASTEX à TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à TARBES 58 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ECOLE DE CONDUITE CASTEX » et situé à TARBES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-12-001 du 12 septembre 2019, portant renouvellement
quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Michel CASTEX
gérant de la SAS « ECOLE DE CONDUITE CASTEX » à exploiter sous le n° E 03 065 0368 0
l'établissement, situé Autoport des Pyrénées, centre Kennedy, à TARBES (65000) ;
VU la démission de M. Michel CASTEX de sa qualité de président et la cession des parts de la
société à la SAS ADAM représentée par Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, par acte en
date du 29 mars 2021 :
Vu la procédure contradictoire engagée à l'encontre de M. Michel CASTEX le 20 juillet 2021 et
. l'absence d'observations au retrait de l'agrément n° E 03 065 0368 0;
Considérant la demande d'agrément, en date du 2 avril 2021, présentée par Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, représentante de la SAS ADAM, en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement susmentionné ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: Mme Stéphanie PAZ épouse GUERBAOUI, représentante de la SAS ADAM, est
autorisée à exploiter, sous le n° E 21 065 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE
DE CONDUITE CASTEX » et situé Autoport des Pyrénées, centre Kennedy, à TARBES (65000).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à TARBES 59 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1-BE-C-CE-D-DE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-12-001 du 12 septembre 2019 , susmentionné, est
abrogé. L'agrément n° E 03 065 0368 0 est retiré.
Article 10: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à TARBES 60 Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le directeur départemental de la sécurité publique et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le {8 OCT. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAULT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr |
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à TARBES 61 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'Ecole de conduite CASTEX à TARBES 62 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-12-00002
Arrêté préfectoral complémentaire fixant les
prescriptions applicables à la société SANDERS
EURALIS pour l'installation de fabrication
d'aliments pour animaux et de trituration de soja
sur le territoire de la commune de VIC ne
BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les prescriptions applicables à la société SANDERS EURALIS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja sur le territoire de la commune 63 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021
fixant les prescriptions techniques applicables à la société SANDERS EURALIS pour
l'installation de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja
Commune de VIC EN BIGORRE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la directive n°2010/7S/UE du Parlement européen et du conseil du 24 novembre 2020 relative aux
émissions industrielles (ED) ;
Vu le code de l’environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre ler de son livre V et les
articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 , ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision d'exécution (UE) N°2019/31 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux activités des industries
agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil
(BREF FDM), parue au journal officiel de l'Union européenne le 04 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables
à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au
titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient
d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage
en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières
inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Té! 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 6! 350 — 65 013 Cedex
1/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les prescriptions applicables à la société SANDERS EURALIS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja sur le territoire de la commune 64 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1998 autorisant la société ACTALIM à exploiter une usine de fabrication d'aliments pour le bétail sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2002 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 11 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° février 2011 applicable aux installations exploitées par la société ACTALIM sur la commune de Vic-en-Bigorre ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 08 décembre 2014 à la société SANDERS EURALIS ;
Vu la déclaration du 03 avril 2014 relative au classement IED du site conformément à la directive sur les émissions industrielles et à sa transposition en droit français ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2017 autorisant le site à exploiter des installations de trituration de soja ;
Vu le porter à connaissance transmis le 29 mars 2021 et complété le 30 août 2021, relatif à un projet d'extension de ses installations de trituration de soja ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mai 2021 relative à la visite d'inspection du 07 mai 2021, ayant identifié des prescriptions inadaptées de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2017 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15 septembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2021;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le classement administratif des installations nécessite d'être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature et de l'évolution du site ;
Considérant que les activités de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja relèvent de la rubrique IED principale 3642 et sont, à ce titre, couvertes par les meilleures techniques disponibles relatives aux activités de fabrication agroalimentaire (BREF FDM — Food Drink Milk) qui lui sont applicables ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation présentées dans le dossier de réexamen permettent de se conformer aux meilleures techniques disponibles et aux niveaux d'émission associés applicables ;
Considérant que ces meilleures techniques disponibles sont déjà rendues opposables au fonctionnement des installations de l'exploitant par arrêté ministériel du 27 février 2020 susvisé ;
Considérant que le projet d'extension de l'activité de trituration de soja n'est pas substantiel conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement êt ne sera pas à l’origine d'impact ou de dangers supplémentaires ;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
215
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les prescriptions applicables à la société SANDERS EURALIS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja sur le territoire de la commune 65 Considérant que l'activité de trituration de soja est déjà réglementé par l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2017;
Considérant que des prescriptions inadaptées ont été identifiées lors de la visite d'inspection du 07 mai 2021 concernant les conditions d'exploitation des articles 3.2.31 relatif aux rejets issus des équipements associés à la fabrication d'aliment et 3.2.3.2 relatif aux rejets issus des équipements associés la trituration du soja de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2017;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour ces prescriptions ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS.
La société SANDERS EURALIS est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la commune de Vic en Bigorre.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 : MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS RELEVANT DU RÉGIME DE L'AUTORISATION ET DE LA DIRECTIVE IED.
L'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est applicable.
ARTICLE 3 : EXTENSION DE L'ATELIER DE TRITURATION.
Les travaux doivent être conduits conformément au dossier de porter à connaissance transmis le 29 mars 2021 et complété le 30 août 2021. Les conditions d'exploitation de ces nouvelles installations doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2017 SUSvisé.
Sous trois mois à compter de la mise en service des nouvelles installations, l'exploitant devra procéder à une campagne de mesurage des émissions sonores conformément à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2017 susvisé.
ARTICLE 4 : MISE À JOUR DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SITE.
Article 41 - Rejets issus des équipements associés à la fabrication d'aliments, à la réception, au chargement et au stockage de céréales.
Les prescriptions de l'article 3.2.31 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2017 susvisé sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle CS 61350 — 65013 Cedex 9
3/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les prescriptions applicables à la société SANDERS EURALIS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja sur le territoire de la commune 66 « Les effluents atmosphériques doivent respecter les valeurs limites suivantes pour ce qui concerne les
émissions de poussières :
* _ poussières totales : concentration maximale de 10 mg/Nm,
* Flux maximal émis par les installations :
O Broyeur À : 0,225 kg/h
Broyeur B : 0,225 kg/h
presse 1 : 0195 kg/h
presse 2 : 0,195 kg/h
presse 3 : 016 kg/h
fosse de réception : 0,075 kg/h O
O
©
©
O
Toutes les précautions sont prises lors des opérations de déchargement ou de chargement des produits
afin de limiter les émissions diffuses de poussières. »
Article 4.2 - Rejets issus des équipements de l'installation de trituration de soja.
Les prescriptions de l'article 3.2.3.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2017 susvisé sont
supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« Les effluents atmosphériques doivent respecter les valeurs limites suivantes pour ce qui concerne les
émissions de poussières :
* poussières totales : concentration maximale de 10 mg/Nm,
* Flux maximal émis par les installations :
Oo rejet filtre du refroidisseur : 0,12 kg/h
O rejet filtre système d'aspiration 1 : 012 kg/h
O rejet filtre système d'aspiration 1 : 0:12 kg/h »
ARTICLE 5 : INFORMATION DES TIERS.
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Vic-en-Bigorre et peut y être consulté ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vic-en-Bigorre pendant une durée minimum d’un
mois ;
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois :
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
Tél 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les prescriptions applicables à la société SANDERS EURALIS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja sur le territoire de la commune 67 - 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
D) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1
et 2.
Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le Maire de Vic en Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le responsable industriel du site SANDERS EURALIS de Vic en Bigorre
Fait à Tarbes, le 1 2 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibyllé SAMOÔYAULT
ad
Tél 0562566565
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de 61350 65013 Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant les prescriptions applicables à la société SANDERS EURALIS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux et de trituration de soja sur le territoire de la commune 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-15-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral complémentaire
n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril
2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des
CARRIÈRES du LAVEDAN" à exploiter une
carrière de calcaire et des installations de
premier traitement des matériaux sur le territoire
de la commune de Viger.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 69 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021
modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL
« SOCIÉTÉ des CARRIÈRES du LAVEDAN » à exploiter une carrière de calcaire et des
installations de premier traitement des matériaux sur le territoire de
la commune de VIGER.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 516-1 ; L. 516-6 ; R-181-45 et 46 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel de prescription générale du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations
de carrières ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières
incluant différents modèles d'attestations ;
Vu la circulaire du 9 mai 2012, relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au
stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié, autorisant la SARL « SOCIÉTÉ des
CARRIÈRES du LAVEDAN » à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de
VIGER ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012207-0002 du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2002-120-02 du 30 avril 2002 et n°2010-172-04 du 21 juin 2010 autorisant la SARL « SOCIÉTÉ des
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : » é 5 L
Piace Charles de Gaulle — CS 61 350 013 Cedex
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 70 CARRIÈRES du LAVEDAN » à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de
VIGER ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié, autorisant la SARL « SOCIÉTÉ des CARRIÈRES du LAVEDAN » à
exploiter Une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de VIGER ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014127-0009 du 7 mai 2014 modifiant l'article 34 de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés préfectoraux du 13
octobre 2017 et n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié, autorisant la SARL « SOCIÉTÉ des CARRIÈRES
du LAVEDAN » à exploiter une carrière de calcaire et des installations de premier traitement des
matériaux sur le territoire de la commune de VIGER ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière portée à la connaissance du
préfet par la SARL « SOCIÉTÉ des CARRIÈRES du LAVEDAN » le 24 juin 2021 modifiée en dernier lieu le 6
août 2021:
Vu le rapport d'expertise du BRGM référencé BRGM/RP-61466-Fr de septembre 2012 disponible sur le
site Attps://infoterre.brem.fr/rapports/RP-61466-FR.pdf ;
Vu le rapport d'expertise du BRGM référencé BRGM/RP-66030-Fr de juillet 2016 porté à la connaissance
de l'exploitant par courrier préfectoral du 21 décembre 2016 ;
Vu le rapport R‘16261 du 20 décembre 2016 de la DREAL chargée de l'inspection des installations
classées ;
Vu le rapport du 1” septembre 2021 de la DREAL chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 21 septembre 2021 sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2021;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas Une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement, ni la
sollicitation de l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les articles, n°1; 2; 3; 41; 19.41; 19.4.2 ; 19.4.2,5 ; 19.4.2.6 ; 19.4.2.7;
19.4.2.8 ; 29; les annexes 5.2 et 6.2 et d'ajouter une annexe 8 à l'arrêté préfectoral complémentaire
n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002 ;
Considérant que les éléments transmis ne permettent pas, en l'état, d'autoriser l'exploitation des fronts
du secteur médian situées entre les cotes 410 et 445 m NGF;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Hautes Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefectuyre@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61550 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 71 ARRÊTE
Article 1 : identification.
La SARL « SOCIÉTÉ des CARRIÈRES du LAVEDAN » dont le siège social est Zone industrielle « de Vic»
31 320 CASTANET-TOLOSAN » est autorisée à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire et de
dolomie et des installations de premier traitement des matériaux implantées sur les parcelles n°41, 43,
45, 46, 50 et 53 - section B, de la commune de VIGER.
Article 2 : Article complété.
À l'article n°1 de l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, modifié par l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, est ajouté l'alinéa suivant :
La superficie exploitable est d'environ 4,2 ha
Article 3 : Article modifié.
Le tableau de classement de l'article n° 2 « Rubriques » de l’arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril
2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, est actualisé
conformément au tableau suivant :
Rubrique Désignation des activités Activités régime(*)
Superficie : 9ha45a
25101 Exploitation de carrière Production maximale : A
149 000 tonnes/an
E
2515-1-a Broyage, concassage, criblage., de | La puissance installée de l'ensemble
produits minéraux... des machines fixes est de 557 kW
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
2517-3 dangereux inertes autres que ceux Superficie de l'aire de transit : D
visés par d'autres rubriques. 6 500 m°
Superficie supérieure à 5 000 m° et
inférieure ou égale à 10000m2
(*) À : Autorisation, E : Enregistrement ; D : Déclaration ; DC : Déclaration avec contrôle périodique
Article 4 : Article modifié.
Les dispositions de l'article n°3 « production maximale et horaires » de l'arrêté préfectoral n°2002-120-
02 du 30 avril 2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
La production maximale annuelle est inférieure à 149 000 tonnes.
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 72 L'activité sur le site (hors activités extractives et remise en état) est effectuée dans les plages
horaires suivantes :
* du lundi au vendredi : de 07H00 à 22H00 ;
* le samedi de 07H00 à 14H00;
Les activités extractives et de remise en état sont limitées aux horaires suivants :
* du lundi au vendredi : de 07H30 à 19H30;
L'exploitation est interdite les dimanches et jours fériés
Article 5 : Article modifié.
Les dispositions du 41 - «rubrique n°2510 » de l'article n°4 « validité de l'autorisation » de l'arrêté
préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-
0049 du 24 mars 2014, sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2035
L'extraction de matériaux doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l'échéance de la présente autorisation
pour que la remise en état puisse être correctement exécutée dans les délais susvisés.
Article 6 : Article modifié.
Les dispositions de l'article n°19.41 « Généralités » de l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002
modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, sont remplacées par
les dispositions suivantes :
L'extraction s'effectue à ciel ouvert et est réalisée en trois phases telles que définies en annexe 2 au
présent arrêté. Toute modification du phasage doit faire l’objet d’une demande préalable d'autorisation.
Les limites de l'exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenues à une
distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre de la zone autorisée.
La bande de retrait de 10 mètres ci-dessus, ainsi que la phase en cours d'exploitation sont clairement
identifiées sur le relevé annuel d'exploitation et autant que faire se peut, balisées sur le terrain.
Article 7 : Article modifié.
Les dispositions de l'article n°19.4.2 « Méthode » de l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002
modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, sont remplacées par
les dispositions suivantes :
L'extraction est principalement réalisée par abattage à l'explosif.
La hauteur maximale des fronts d'abattage est limitée à 75 mètres (ponctuellement, elle peut être
portée à 9 mètres). Deux fronts consécutifs ne pourront pas totaliser une hauteur excédant
15 mètres.
La côte minimale en fond d'excavation est de 410 m NGF.
La côte maximale de l'exploitation est limitée à 550 m NGF.
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Les dispositions de l’article n°19.4.2.,5 « Exploitation de la zone gréseuse » de l'arrêté préfectoral n°2002-
120-02 du 30 avril 2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars
2014, sont remplacées par les dispositions suivantes :
19.4.2.5 — Exploitation de la zone dite « gréseuse » :
Sauf à en démontrer l'inutilité, l'exploitant aménage un piège à blocs en pied de ces zones instables. Son
dimensionnement et son positionnement par rapport aux risques identifiés doivent être justifiés par une
note d’un géotechnicien.
Tant que cette zone n'est pas exploitée, l'exploitant maintient en place un suivi afin de définir les besoins
en travaux de purge, de confortement, de sécurisation... Ce suivi fait l’objet d’un enregistrement.
Lors de l'exploitation des phases n°1 et 2, l'exploitant doit prendre toute précaution utile afin de sécuriser
l'accès à ces zones et les parties aval. Lors des tirs de mines, les charges unitaires sont limitées afin de tenir
compte des restrictions liées à la présence du glissoir de 2007 mais aussi de la structure des formations
situées à l’aplomb des secteurs considérés.
Article 9 : Article modifié.
Les dispositions de l'article n°19.4.2.6 « Méthode d'exploitation du secteur Nord » de l'arrêté préfectoral
n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du
24 mars 2014, sont remplacées par les dispositions suivantes :
19.4.2.6 —- Méthode d'exploitation du secteur nord incluant la zone gréseuse :
Indépendamment des autres obligations en la matière, l'accès au secteur de la piste centrale est
conditionné à la réalisation de travaux de purges sur l’ensemble des parements surplombant ce
secteur.
L'exploitation est menée en deux temps et dans le respect des dispositions de l'annexe au présent
arrêté :
* extraction primaire avec objectif de production :
o hauteur maximale d'abattage limitée à 75 mètres (ponctuellement, elle peut être
portée à 9 mètres),
° hauteur maximale du front en phase d'exploitation : 15 mètres,
o maintien d’une banquette de sécurité minimale de 12 mètres (cette largeur peut être
augmentée en cas de variation défavorable des pentes des principales fracturations).
+ réglage du front avec objectif de stabilité et de sécurité des gradins :
o tirs adaptés à la fracturation (maille, profondeur, orientation, chargement...)
o maintien d’une banquette finale d'au moins 3 mètres (exploitation suivant l'axe nord-
sud) et 5 mètres (exploitation suivant l'axe est-ouest),
o au besoin, réglage à la pelle hydraulique,
co travaux d'aménagement de la banquette finale.
En complément de ce qui précède et pour les formations gréseuses, l'exploitant met en place :
* un suivi géologique d'exploitation pour repérage de la masse des grès (à première vue pas
au-delà du niveau 520 NGPF),
«+ le cas échéant reconnaissance géologique par sondages (inclinés) vers l'aval,
* formalisation d’une procédure d'attaque et d'exploitation des masses gréseuses en
intégrant :
o une méthode d'exploitation et les propositions de sécurisation des enjeux aval,
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Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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un diagnostic géotechnique),
° une réflexion sur le dysfonctionnement potentiel des solutions préventives mises en
œuvre, et le cas échéant une remise à niveau des ouvrages existants.
Les fronts finaux sont orientés parallèlement à la fracturation. Ils sont totalement purgés avant
remise en état et abandon.
Cette méthode d'exploitation est mise en place dès la notification du présent arrêté.
De manière générale, l'exploitation à travers bancs est à favoriser.
Avant l'ouverture de chaque niveau, l'exploitant doit disposer d’une note technique définissant les
plans de tirs types.
Cette note est validée par un spécialiste des explosifs et après consultation du géotechnicien en
charge du suivi du site. Elle doit aussi prendre en compte l'avis d’un spécialiste des purges.
Les fronts définitifs font l’objet d’une réception par le géotechnicien en charge du suivi du site.
Le contrôle de ces fronts fait aussi l’objet d'un avis circonstancié d'un spécialiste des purges.
Article 10 : Article complété.
À l'article n°19.4.2.7 « Prescriptions relatives aux tirs de mines » de l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du
30 avril 2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, est
ajouté l'alinéa suivant :
* À chaque tir de mines d’abattage, l'exploitant met en place un suivi vibratoire par la pose d'un
sismographe au droit de l'écaille rocheuse localisée au Nord de la «zone gréseuse ».
L'emplacement retenu pour la pose du sismographe est précisé en annexe 1 au présent arrêté. Les
conclusions du suivi vibratoire sont prises en compte dans la méthode d'exploitation du secteur
nord incluant la zone gréseuse définie à l’article 19.4.2.6 du présent arrêté.
Article 11 : Article complété.
À l’article n°19.4.2.8 « Disposition particulières relatives à la piste centrale» de l'arrêté préfectoral
n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du
24 mars 2014, est ajouté l'alinéa suivant :
+ __ Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’utilisation de la piste en vue de l'exploitation
de la partie haute de la carrière doit faire l’objet d’un récolement préalable réalisé par l'exploitant
précisant pour chaque tronçon, le respect des dispositions constructives reprises ci-dessus et
détaillées dans le rapport du BRGM (BRGM/RP-61466-FR) de septembre 2012.
Sous ces réserves, l'usage de la piste centrale exclusivement par des engins à chenille et dans le seul
cadre de l'exploitation du gisement autorisée.
Article 12 : Article modifié.
Les montants des garanties financières pour chaque phase d'exploitation de l'article n°29 « Montant
des garanties financières » de l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié par l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Ce montant est fixé à :
* 1 phase (20217 - 2025) : 169 049 euros TTC
* 2° phase (2026 - 2030) : 155 740 euros TT
* 3° phase (2031 - 2035) : 143 547 euros TTC
Article 13 : Annexe ajoutée.
Est ajoutée, en annexe 8 de l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié par l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, l'annexe 1 du présent arrêté ;
Article 14 : Annexe modifiée.
Les planches de phasage en annexes 5.2 de l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002 modifié
par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, sont remplacées par celles
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 15 : Annexe modifiée.
L'annexe 6.2 « principes généraux de la remise en état » de l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril
2002 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014, est remplacée
par l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 16 : Publicité et information des tiers.
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Viger et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Viger pendant une durée minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Article 17 : Voies de recours.
En application de l'article L. 18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré à la juridiction
administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Pau (soit par courrier : 50 cours
Lyautey —- CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur
le site http://www/telerecours.fr) :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1113
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 76 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°,
Article 18 : Exécution et ampliation.
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur de la DREAL Occitanie,
- M. le Maire de Viger
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le Directeur de la société Carrières du Lavedan
Pour information à :
- M. le Sous-préfet d'Argelès-Gazost
Fait à Tarbes, le {5 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle IJAMO T
Tél 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
8/13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 77 ANNEXE 1
C2 Emprise de l'extraction
#- Localisation de l'écaille calcaire Nord
[=] Emprise de la piste centrale
) Emplacement du sismographe
£chelle au 1:500
CARRIERES DU LAVEDAN - VIGER (65)
GEO + Déclaration de modificabon des conditions d‘exploitetion Figure 10
nr Emplacement du nouveau point de mesure vibratoire
SRVORNETIEN Sources : Corrières du Lavedon, MERIDION
Pour le Préfet et par délégation,
| La Secrétaire Générale
Sibylle OYAYLT
Tél 05 62 566565 ‘
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr LÉ Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
9/13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 78 ANNEXE 2 -— Phase 1
” | 560 4 Al 450 = Profil topographique en janvier 2021 — Profil topographique en fin dephase 1 +— Avancée progressive des fronts Yus 3D depuis le Sud CARRIERES DU LAVEDAN — VIGER (65) GEO+ Déchrction de modification des conditions d'exploñction 0 20 40 © 50m) nn Figure 4 ——— — : ee: + Plan topographique en fin de phase 1 (àTO +5 ans) Echelle au 1:2 000 | Sources : Carrières du Lavedon, GéoPlusEnvirnnnement # C2 emprise d'autorisation / C2 emprise de la nouvelle extraction énérale 0 te-Préfetet par délégation La Secrétaire G Sibylle pa! 4 VUI 10/13 05 62 566565 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 79 ANNEXE 2 — Phase 2
415 Profil
topographique en fin de phase 1 Profil topographique en fin de phase 2 Avancée progressive des fronts Vue3DdepuislaSud LLLISTSRELL W Ë LP HA g CARRIRES DU LAVEDAN — VIGER (65) t par déleguriu, énérale La Secrétaire G Pour ie Préfet e Sibylle + 11/13 Place Charles de Gauile — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr Tél 05 62 56 65 65 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 80 ANNEXE 2 - Phase 3
ms|Emprisedel'autorisation us|Emprisedelsnouvelleextraction LT
” 1560, t 410 400 Profil topographique en fin de phase 2 —— Profil topographique en fin de phase 3 + Avancée progressive des fronts Mue30depulsieSud 2#460Süm ss Echelle as 1:2 000 CARRIERES DU LAVEDAN— VIGER (85) Décoration de gi dd Le) Figure 6 Plan topographique en fin de phase 3 {8 T0 + 15 ans) Scurtes : Cornières du Lovecten, GécPhisEnvironnement Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale Y Sibylle Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr Tél : 05 62 56 65 65 Place Charles de Gaulle —- CS 61359 - 65013 TARBES Cedex 4 12/13 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 81 ANNEXE 3
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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 14511 = Cedex 9
13/13
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibyllé SAN T
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014083-0049 du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-120-02 du 30 avril 2002, autorisant la SARL "SOCIÉTÉ des 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-12-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
concernant les installations exploitées par la
société ADHETEC sur le territoire de la
commune de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 83 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°65-2021
concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la
commune de Tarbes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le titre 1er du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-561 et R. 512-52 ;
Vu là nomenclature des installations classées notamment les rubriques n° 2661, 2663 et 1978 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEPOO90029A du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale
Unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques]) ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEPO090027A du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1935133A du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1978
(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 18 novembre 2020 ;
Tél:05625665
Courriel .
Place CS 61 65 TARBES Cecex
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 84 Vu la demande présentée le 18 novembre 2020 par la société ADHETEC, pour l'aménagement de
certaines prescriptions générales des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 susvisés ;
Vu le dossier technique annexé à sa déclaration (Rapport Socotec du 04/11/2020 - Demande de
modification de certaines prescriptions applicables à l'installation) ;
Vu les compléments apportés par l'exploitant concernant les caractéristiques techniques des
bâtiments, par mail du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et Secours (SDIS) des Hautes-Pyrénées du 17 décembre
2020 portant sur l'accès des secours au site et sur la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu la déclaration de modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du
9 juillet 2021 ;
Vu le dossier technique annexé à cette nouvelle déclaration (Rapport Socotec du 08/06/2021 -
Demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 septembre 2021;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande
d'aménagement des prescriptions techniques qui lui sont applicables par lettre recommandé avec
accusé de réception du 20 septembre 2021;
Vu la réponse de l'exploitant du 28 septembre 2021, dans le cadre du contradictoire, sollicitant une
demande de dérogation concernant le respect des dispositions de l'article 2.4 des arrêtés ministériels
du 14 janvier 2020 en ce qui concerne les surfaces d'exutoire de fumées pour le bâtiment 1 existant ;
Considérant que dans le cadre du contradictoire, l'exploitant s'est renseigné sur la mise en place
d'exutoires de fumées au niveau du bâtiment 1 (bâtiment existant) dont les coûts sont importants avec
des délais de mise en œuvre supérieurs à 6 mois;
Considérant la construction d'ici le 30 octobre 2022 d'un nouveau bâtiment dédié au stockage qui sera
équipé d'un dispositif de désenfumage conforme à l’article 2.4 des arrêtés ministériels du 14 janvier
2000 susvisés ;
Considérant ainsi que le bâtiment 1 dans la configuration future présentera un pouvoir calorifique
réduit suite au transfert du stockage dans un autre bâtiment, et que ce dernier dispose de dispositifs de
désenfumage mais sans respecter la surface minimale réglementaire de 2 % de la surface en toiture du
bâtiment ;
Considérant qu'il convient de prendre en considération les demandes d'aménagements proposées par
le pétitionnaire aux prescriptions générales de l'article 2.4 (comportement au feu des bâtiments) des
arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 susvisés ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte l'avis du Service Départemental d’Incendie et Secours
des Hautes-Pyrénées et de proposer des prescriptions complémentaires en matière de défense
extérieure contre l'incendie et de conditions d'accès des secours ;
Considérant que les demandes d'aménagements proposées par le pétitionnaire, relatives aux
prescriptions générales de l’article 2.4 de l'annexe 1 des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000 ne
remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 5111 et 211-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
218
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 85 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE, PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 111.- Exploitant, durée, péremption, nature des installations
Les installations de la société ADHETEC, représentée par son président, dont le siège social est situé
Zone d'activité Bastillac Sud, 1 rue Pierre Latécoère, 65 000 Tarbes, faisant l’objet de la demande
susvisée du 19 novembre 2020, sont visées par la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et déclarées comme suit :
Rubrique Désignation de la
rubrique
Volume* Régime
2663-2
Stockage de
pneumatiques et
produits composés d'au
moins 50 % de
polymères (autres cas)
Volume stocké de 1 160 m°
2661-2
Transformation de
polymères (par tout
‘ procédé exclusivement
mécanique)
11,8 tonnes par jour
1978 Solvants organiques
(revêtement adhésif)
12 tonnes de solvants
consommées par an
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
Article 111.2 — Situation de l'établissement
L'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Section Lieu-dit
Zone d'activité
Tarbes 1013 et 1012 c Bastillac Sud
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 86 Les installations mentionnées à l’article 111 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection
des installations classées.
CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION
Article 1.21 - Conformité au dossier de déclaration
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa déclaration du 9 juillet 2021, et aux éléments techniques communiqués par mail du
10 décembre 2020.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel n° TREP1935133A du 13 décembre 2019 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n°1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Elles respectent également les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
n° ATEPOO90029A et ATEPOO90027A du 14 janvier 2000 qui sont aménagées, complétées et renforcées
par le présent arrêté.
Chapitre 1.3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1. - Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° ATEPOO90029A du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de
la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) sont applicables à l'activité de stockage de polymères.
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° ATEPO090027A du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères
(matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sont applicables à
l’activité de transformation de polymères.
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° TREP1935133A du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n°1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sont applicables aux installations utilisant des solvants
organiques.
Article 1.4 2 - Aménagements des prescriptions à l'arrêté ministériel de prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant (articles R. 512-51 et R. 512-652 du code de l'environnement),
les prescriptions de l’article 2.4 de l'annexe | des arrêtés ministériels de prescriptions générales du
14 janvier 2000 susvisés sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2, chapitre 21 du présent
arrêté.
05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 87 Article 1.4.3. - Compléments et renforcement des prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales
Les prescriptions des articles 4.2 (moyens de secours contre l'incendie) de l'annexe | des arrêtés
ministériels de prescriptions générales du 14 janvier 2000 sont complétées par les dispositions du titre 2,
chapitre 2.2 du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. - AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 211. - Aménagements aux dispositions techniques de l'article 2.4 de l‘’annexe | des arrêtés
ministériels du 14 janvier 2000
En lieu et place des dispositions techniques de l'article 2.4 de l'annexe | des arrêtés ministériels du
14 janvier 2000, l'exploitant respecte, pour le bâtiment existant (bâtiment 1) abritant les installations
relevant des rubriques 2661 et 2663, les prescriptions suivantes :
« Le bâtiment existant abritant les installations relevant des rubriques 2661 et 2663 (bâtiment 1)
présente les caractéristiques techniques relatives aux dispositions constructives :
— précisées par l'exploitant par mail du 10 décembre 2020.
- mentionnées dans les parties « Caractéristiques du bâtiment actuel » du dossier technique annexé à
la déclaration du 9 juillet 2021 (Rapport Socotec du 08/06/2021 - « demande de modification de
certaines prescriptions applicables à l'installation »).
Entre la notification du présent arrêté et la mise en service d’un nouveau bâtiment dédié à l'activité de
stockage qui sera effective au plus tard le 30 octobre 2022, un espace tampon d'environ 10 mètres sera
laissé libre entre les activités relevant des rubriques 2661 (activité de sérigraphie) et 2663 (stockage). Le
volume de polymères stocké sera par ailleurs réduit d'environ 25 % durant cette période.
Le bâtiment 1 est séparé des autres locaux par des parois coupe-feu 2 heures. Les dispositifs de
communication sont aménagés avec le même degré coupe feu dotés de dispositif automatique de
fermeture des portes, sauf si ce sont des portes piétonnes, elles peuvent être de degré coupe-feu
1 heure dotées de dispositifs de fermeture automatique des portes.
L'exploitant s'assure du bon état de fonctionnement et d'entretien des dispositifs compensatoires mis
en œuvre. Les contrôles effectués et les remises en état sont mentionnés sur un registre tenu à
disposition sur le site.
Toute nouvelle construction sur le site à compter de la notification du présent arrêté devra respecter la
totalité des dispositions de l’annexe | des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000. »
CHAPITRE 2.2. - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.21. - Prévention du risque incendie
Le bâtiment 1 est doté de dispositifs de détection incendie qui devront déclencher instantanément une
alarme et l'évacuation des personnes présentes dans les bâtiments, sans levée de doute préalable.
Si le sinistre est confirmé, l'exploitant transmet l'alerte, concomitamment aux premières actions.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 88 Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Des exercices incendie internes réguliers sont réalisés, a minima 1 fois par an.
Article 2.2.2. - Moyens en eau
Les moyens de lutte contre l'incendie, définis à l'article 4.2 des arrêtés ministériels du 14 janvier 2000
sont complétés par les dispositifs suivants :
Le besoin en eau incendie, permettant de respecter Un débit minimal de 150 m°/h pendant 2 heures,
est assuré par des points d'eau situés à moins de 200 mètres de l'établissement.
Une mesure du débit en simultané de 2 et 3 points d'eau incendie (PEI) participant à la défense
extérieure contre l'incendie de l'établissement est réalisée, sous 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le premier PEI doit être sous pression et situé à moins de 200 mètres de l'établissement.
Le ou les autres PEI doivent être situés à moins de 400 mètres de l'établissement.
La réception de ces PEI par un organisme compétent devra être préalable à la Déclaration Attestant
l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et l'attestation délivrée par l'installateur faisant
apparaître la conformité de l'équipement à la norme correspondante devra être fournie au Service
Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées (SDIS 65).
Les caractéristiques des PEI sont définies dans le chapitre 5 du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie.
En cas d'insuffisance de débit fourni par le réseau d'eau public, l'exploitant met en place les moyens en
eau complémentaires nécessaires pour respecter le débit minimal requis, par la mise en place sous
3 mois d'une bâche incendie par exemple.
Cet équipement devra également être réceptionné par un Organisme compétent et devra être préalable
à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
l'attestation délivrée par l'installateur faisant apparaître la conformité de l'équipement à la norme
correspondante devra être fournie au Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-
Pyrénées (SDIS 65).
Si l'exploitant dispose d'une réserve incendie, celle-ci est clairement identifiée par Un panneau
indiquant notamment sa contenance. Une aire de stationnement, d’une surface minimale de 32 m2
permettant l'accès au SDIS est maintenue libre de tout obstacle en permanence.
Article 2.2.3. - Accès aux secours
L'accès des secours est rendue possible au niveau de chaque bâtiment au moyen d'une voie de simple
desserte présentant les caractéristiques suivantes :
- largeur (bandes réservées au stationnement exclu) : 3 mètres
- Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons
par essieux, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;
— Hauteur libre : 3,50 mètres
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle- CS 61350 65013 TARBES Cedex
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 89 - Rayon intérieur minimal R : 5 mètres :
— Rayon extérieur minimal R : 9 mètres ;
— Pente inférieure à 15 %
La voie de simple desserte est maintenue libre d'accès en permanence.
L'installation est desservie, sur au moins le demi-périmètre, par Une voie-engin d’au moins 4 mètres de
largeur et 3,5 mètres de hauteur libre ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est
à Une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs
équipés.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 31.- Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : - Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie de Tarbes et pourra y être consultée par
le public pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire de la dite commune
et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement, installations classées -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 3.3 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey - CS
50 543 — 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
* 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionnéà l'article R. 2714-36, les décisions mentionnées au premier
alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Ceaex 9
[18
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 90 Article 3.4. - Exécution
* Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie,
* M.le maire de la commune de Tarbes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le Président de la Société ADHETEC SAS
Pour information à :
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le Ÿ 2 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle FAMÔYA
Tél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex &
8/8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant les installations exploitées par la société ADHETEC sur le territoire de la commune de Tarbes 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-13-00003
arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître
Restaurateur à M. Kevin LELLOUCHE, Chef de
cuisine du restaurant "L'assiette de Juliette" à
Bagnères de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-13-00003 - arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître Restaurateur à M. Kevin LELLOUCHE, Chef de cuisine du restaurant "L'assiette de Juliette" à Bagnères de Bigorre 92 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
délivrant le titre de Maître Restaurateur à M. Kevin LELLOUCHE
Chef de cuisine du restaurant « L’assiette de Juliette » à Bagnères de Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-003 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu la demande formulée par M. Kevin LELLOUCHE, président de la SAS L'ASSIETTE DE JULIETTE et chef de cuisine du restaurant « L’assiette de Juliette » situé 22 boulevard Carnot à Bagnères de Bigorre (65200) ;
Vu l'avis favorable rendu par l'organisme Bureau Veritas, habilité à procéder à l'audit de l'établissement, le 23 septembre 2021 ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le titre de maître restaurateur est attribué à M. Kevin LELLOUCHE, président de la SAS
L'ASSIETTE DE JULIETTE et chef de cuisine du restaurant « L'assiette de Juliette », situé 22
boulevard Carnot à Bagnères de Bigorre (65200).
Article 2 :
Le titre de maître restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.qouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle — BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-13-00003 - arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître Restaurateur à M. Kevin LELLOUCHE, Chef de cuisine du restaurant "L'assiette de Juliette" à Bagnères de Bigorre 93 Article 3 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
La sous-préfète de Bagnères de Bigorre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées et dont une copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hautes Pyrénées.
Fait à Bagnères de Bigorre, le 13 octobre 2021
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète
ne -
EE
Bénédicte MARTINEAU
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-13-00003 - arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître Restaurateur à M. Kevin LELLOUCHE, Chef de cuisine du restaurant "L'assiette de Juliette" à Bagnères de Bigorre 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-12-00010
arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune d'Ardengost à l'effet
d'élire un conseiller municipal et fixant les
modalités de dépôt des candidatures
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00010 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Ardengost à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 95 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant convocation des électeurs de la commune
d'ARDENGOST à l'effet d’élire un conseiller municipal
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales,
Vu le décès survenu le 1er octobre 2021 de M. Sébastien SAJOUS, maire d'ARDENGOST ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 247 du code électoral, l’arrêté préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins avant les élections ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les électeurs et électrices de la commune d'ARDENGOST sont convoqués pour le dimanche 28 novembre 2021 à l'effet de procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 5 décembre 2021. Les heures d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour.
ARTICLE 2 - Le scrutin aura lieu à la mairie d'ARDENGOST. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 — Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral. La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales entre le 21ème et le 24ème jour qui précède le 1% tour, soit entre le 4 novembre et le 7 novembre 2021.
La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer au scrutin est fixée au 22 octobre 2021 (6ème vendredi qui précède le premier tour de scrutin).
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees. gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle — BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00010 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Ardengost à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 96 ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées — bureau de la réglementation générale et des élections — entrée place Charles de Gaulle à Tarbes ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle — aux dates et horaires suivants :
1° tour de scrutin :
| du mercredi 3 novembre 2021 au mardi 9 novembre 2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le mercredi 10 novembre 2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle — aux dates et horaires suivants :
et en cas de second tour :
du lundi 29 novembre 2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
au mardi 30 novembre 2021 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 5 — Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d'une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*02, signé de manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « Ja présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale partielle de GOURGUE », accompagné des pièces attestant de l’éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d'identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996“02 peut être téléchargé sur le site internet du ministère de l'intérieur https://www.interieur.gouv.fr/
rubrique élections — être candidat — élections municipales et communautaires 2020
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et affiché à la mairie d'ARDENGOST.
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00010 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Ardengost à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 97 ARTICLE6 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 7 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle - 65200 Bagnères de Bigorre.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 - Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre et Mme Elvire CASPAR, 1ère adjointe de la commune d'ARDENGOST, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera déposée sur le bureau électoral.
Bagnères de Bigorre le 12 octobre 2021
la Sous-Préfète
20
Bénédicte MARTINEAU
Tél 05 62 56 65 65
Courriei : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00010 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Ardengost à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 98 LA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-12-00010 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'Ardengost à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 99