Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2481C
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2696B
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2696B)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Gestion des Sites d’Activités
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 22 septembre 2025
39 élus présents (58 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau de l'attribution « Acquérir et céder des biens immobiliers et mobiliers à l’exception des acquisitions et cessions pour lesquelles délégation est donnée au Président. »
ACQUISITION DE PARCELLES FORESTIÈRES AUX COMMUNES DE LUTTERBACH ET PFASTATT DANS LE CADRE DE MESURES COMPENSATOIRES (3.1.1/2696B)
m2A accompagne les actions de développement économique visant à densifier les activités économiques au sein du site « historique » de STELLANTIS à Mulhouse – Sausheim.
Cette densification se traduit notamment actuellement par des opérations d’aménagement au Nord du site (secteur voisin de GEFCO-CEVA) et à l’Est du site (anciens parkings).
La SAS ARMAU est ainsi bénéficiaire d’un permis d’aménager pour l’aménagement d’une zone d’activité sur l’ancienne zone sportive de STELLANTIS à Sausheim. Cet aménagement – sur une surface totale d’environ 12 hectares - a nécessité le déboisement d’une partie de l’emprise foncière afin d’y construire deux lots à usage industriel, des parkings aériens arborés et des voiries.
Pour compenser les incidences de ce projet, la mise en œuvre de mesures compensatoires s’avère indispensable afin d’assurer le maintien des espèces et de la biodiversité. La volonté de m2A est de coupler actions de soutien au développement économique et à l’aménagement de ZA d’une part et opérations de renforcement de la biodiversité d’autre part.
Cette conjugaison permet ainsi d’inscrire l’action de notre collectivité dans une réelle stratégie de développement durable.
Cette mise en œuvre de mesures compensatoires se traduira notamment par la création d’ilots de vieillissement sur du foncier appartenant à m2A (terrain de foot non affecté à Rixheim) ainsi que sur des parcelles forestières appartenant aujourd’hui à la commune de Lutterbach et de Pfastatt.
Mulhouse Alsace Agglomération se porte donc acquéreur des emprises forestières des deux communes, à savoir :
COMMUNE DE LUTTERBACH
Environ 11,82 hectares à détacher des parcelles suivantes :
Section Parcelle Lieudit Surface 29 003 LINGLE 58 a 61 ca 38 257 ALTENGOBEN 16 ha 32 a 77 ca
Le prix a été négocié à 49 000 €, conformément à l’avis de l’Administration des Domaines et de l’Office National des Forêts (ONF)
COMMUNE DE PFASTATT
Environ 6,90 hectares à détacher de la parcelle suivante :
Section Parcelle Lieudit Surface 33 9 GEMEINDENWALD 26 ha 54 a 21 ca
Cette emprise foncière a été négociée à 29 000 €, conformément à l’avis de l’Administration des Domaines et de l’Office Nationale des Forêts (ONF).
Par ailleurs, les indemnités pour les pertes d’exploitation de la forêt, notamment l’absence de récolte de bois, ont été évaluées par l’Office National des Forêts, et se traduisent de la manière suivante :
Commune Indemnisation Durée 50 ans Valeur/ha LUTTERBACH Perte d’exploitation du bois 107 725 € 9 114 € PFASTATT Perte d’exploitation du bois 73 366 € 10 633 €
Pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, il a été convenu : - que la SAS ARMAU indemnise les communes de la perte d’exploitation, - que la SAS ARMAU finance la gestion et le suivi scientifique de ces deux boisements gérés en îlots de vieillissement. Concernant la gestion de ces forêts, celle-ci fera l’objet d’une délibération ultérieure de la collectivité.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes en 2025 :
En dépenses d’investissement :
Chapitre 21 / Compte 2111 / Fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur : A523
LC 5571 : Acquisition de terrains 78 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve l’acquisition des terrains forestiers ci-dessus désignés, aux conditions susvisées,
- autorise le Président ou son représentant à faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN