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Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2835B)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Habitat & Renouvellement Urbain
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 22 septembre 2025
36 élus présents (58 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau de l'attribution « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
POLITIQUES DE L’HABITAT – PARTICIPATION À UNE ÉTUDE RÉGIONALE SUR LES TRAJECTOIRES DE DÉCARBONATION DU PARC SOCIAL (7.5.6/2835B)
L’Union Régionale HLM Grand Est, créée en 2016 par le rapprochement des associations régionales HLM (dont l’AREAL pour l’Alsace) regroupe l’ensemble des structures du logement social dans la région, quel que soit leur statut, pour 435 000 logements. Parmi ses missions se trouve une meilleure connaissance des territoires par la production d’enquêtes et d’analyses.
Compte tenu de l’impact carbone du secteur du bâtiment, représentant un quart des émissions françaises des gaz à effets de serre, l’Union Régionale Hlm Grand Est a décidé de lancer une étude régionale visant à définir une trajectoire de décarbonation du parc social à l’échelle du Grand Est afin notamment d’atteindre les objectifs règlementaires environnementaux instaurés par la loi Climat et Résilience, la Stratégie Nationale Bas-carbone et le paquet législatif européen « Ajustement à l’objectif 55 ».
L’étude prévoit une prestation socle permettant la définition d’une trajectoire régionale pour l’ensemble des bailleurs. Elle prévoit également une prestation optionnelle pour les collectivités participant à hauteur de 2 500 € afin de proposer une trajectoire plus précise et plus adaptée aux territoires concernés.
Compte tenu de l’importance du patrimoine social sur l’agglomération mulhousienne en attente de rénovation ou de décarbonation, il est proposé d’affermir cette option afin de pouvoir travailler cette stratégie de décarbonation du parc social à l’échelle locale.
La somme est actuellement inscrite au budget en section de fonctionnement : Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 61
Service gestionnaire A524
Ligne de crédit 32241 « Sub Fonc Union Reg HLM »
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve l’attribution d’une subvention de 2 500 € à l’Union Régionale Hlm Grand Est afin de financer une étude régionale sur les trajectoires de décarbonation du parc social envisageables à l’échelle du Grand Est, - charge le Président ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ (1) :
- Projet de convention attributive de subvention d’une étude régionale sur les trajectoires de décarbonation du parc social envisageables à l’échelle du Grand Est
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
CONVENTION ATTRIBUTION DE SUBVENTION
D'une étude régionale sur les trajectoires de décarbonation du parc social
envisageables à l’échelle du Grand Est
ENTRE,
L’Union Régionale Hlm Grand Est, représentée par son Président, Alain RAMDANI,
ET
Mulhouse Alsace Agglomération, sis au 9 avenue Konrad Adenauer, 68390 Sausheim, représentée par
Vincent Hagenbach, Vice-président, agissant au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace
Agglomération en vertu de la décision de la délibération n°2835B.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
1. Présentation des parties
Union Régionale Hlm Grand Est
L’Union Régionale Hlm Grand Est (UR Hlm Grand Est) est une association de loi 1901, créée en 2016.
Elle est le fruit du rapprochement des trois associations territoriales Hlm d’Alsace (AREAL), de
Champagne-Ardenne (ARCA) et de Lorraine (ARELOR Hlm) et regroupe 71 structures relevant du
monde du logement social, représentant 435 086 logements sociaux.
L’Union Régionale Hlm Grand Est regroupe l’ensemble des familles Hlm qui structurent ce mouvement
(OPH, ESH, COOP’Hlm, SEM, GIE, SACICAP). Elle est également membre de la Fédération Nationale des
Associations Régionales (FNAR), une des cinq fédérations composant l’Union Sociale pour l’Habitat
(USH).
L’Union Régionale Hlm Grand Est remplit quatre missions principales :
- Représenter le mouvement Hlm et ses adhérents, dans le but de défendre leurs intérêts et de
construire des partenariats ;
- Développer des actions de mutualisation technique, financière et d’échange de court ou de
long terme ; 2
- Apporter un appui professionnel à ses membres, par le relais et la diffusion de l’information ;
- Contribuer à une meilleure connaissance des territoires au sein du mouvement Hlm par la
production d’enquêtes et d’analyses.
Mulhouse Alsace Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est une communauté d’agglomération créée en 2009,
constituant aujourd’hui la 3e intercommunalité du Grand Est (derrière les métropoles de Strasbourg
et de Metz) avec 274 000 habitants dans 39 communes. Mulhouse, ville-centre de l’agglomération,
comprend 109 000 habitants.
En 2007, elle porte un premier Plan Climat, à l’époque de manière volontariste. Le dernier plan Climat
« Nouvelle Donne » adopté en 2022 est basé sur 7 axes (adaptation, sensibilisation, efficacité
énergétique, mix énergétique, mobilités douces, croissance verte, agriculture et biodiversité). En
2024, elle s’est inscrite dans le programme de l’ADEME « Territoire Engagé Transition Écologique »
afin d’évaluer les actions déjà réalisées par les services communautaires et de coordonner les
politiques entre ses différents pôles sur les volets climat, air et énergie. Enfin, en juin 2025,
l’agglomération valide un plan Air-Santé se concentrant sur l’objectif de réduire la pollution au dioxyde
d’azote et aux particules fines, en jouant notamment sur les volets mobilités, logement et
décarbonation de l’industrie.
Au titre de sa délégation des aides à la pierre, m2A instruit et finance sur fonds délégué et fonds
propres les demandes de rénovation énergétique des bailleurs sociaux. Par la politique de marges
locales, l’agglomération utilise des leviers incitatifs pour améliorer la qualité énergétique des
patrimoines neufs. Enfin, en tant que porteur du projet de renouvellement urbain, elle soutient la
rénovation de 1 491 logements, majoritairement ceux de l’Office de l’Agglomération, m2A Habitat.
2. Contexte
Afin de maintenir le réchauffement climatique sur une trajectoire compatible avec notre capacité
d’adaptation, le consensus scientifique est sans appel : nous devons, sans attendre, limiter nos
émissions de gaz à effet de serre (GES).
Etant à l’origine de près d’un quart de l’empreinte carbone française, le secteur du bâtiment se pose
comme un secteur clé en matière de transition environnementale. C’est d’ailleurs pour cette raison
que de nombreuses réglementations environnementales le ciblent tels la SNBC, la loi Climat et
Résilience et le paquet Fit for 55.
Conscients de leur rôle en matière de lutte contre le réchauffement climatique, les organismes Hlm
du Grand Est mènent d’ores-et-déjà de nombreuses actions de décarbonation de leurs activités
(logements RE2020, logements passifs, rénovations énergétiques, innovations, expérimentations
hors-site, gestion intégrée des eaux pluviales, réemploi de matériaux, réduction des émissions de gaz
à effet de serre et des consommations énergétiques). 3
Pour soutenir et accompagner leurs efforts et leur permettre d’atteindre les différents objectifs
environnementaux fixés par la loi, l’Union Régionale Hlm Grand Est a décidé de lancer une étude
régionale visant à définir une trajectoire de décarbonation du parc social à l’échelle du Grand Est.
L’idée étant de mettre à profit la force non négligeable des organismes Hlm du Grand Est et de leurs
435 000 logements sociaux en identifiant aussi bien les spécificités territoriales que les leviers,
opportunités et partenariats à mobiliser à l’échelle régionale.
3. Objectifs de l’étude
L’objectif de cette étude est de définir une trajectoire régionale de décarbonation du parc social,
partagée, réaliste et réalisable, afin de permettre aux bailleurs sociaux de la région Grand Est de
relever collectivement le défi de la bonne mise en œuvre de la transition énergétique et
environnementale en jouant leur rôle moteur sur le plan de la décarbonation et en atteignant
les objectifs réglementaires environnementaux (SNBC, loi Climat et Résilience, Fit for 55).
Pour cela, la mission sera découpée en 3 phases pour une durée prévisionnelle de 11 mois :
- Une première phase d’analyse quantitative et prospective, lors de laquelle le bureau d’étude
retenu devra faire un état des lieux de la situation actuelle dans laquelle se trouve le parc
social à l’échelle du Grand Est, de type portrait de territoire. A partir de ce dernier, le bureau
d’étude devra ensuite modéliser les différentes trajectoires envisageables afin d’atteindre les
objectifs environnementaux réglementaires et a minima d’atteindre la SNBC. Une
comparaison avec un scénario statu quo sera effectuée. Cette première phase permettra
également de fournir aux EPCI co-financeurs, un portrait de territoire à leur échelle.
- Une deuxième phase d’analyse qualitative, lors de laquelle le bureau d’étude retenu devra
confronter les trajectoires régionales précédemment modélisées aux stratégies patrimoniales
actuellement envisagées ou engagées par les organismes Hlm du Grand Est et aux visions des
partenaires stratégiques. Cette phase reposera sur la tenue d’a minima 30 entretiens et devra
aborder différents sujets (typologies d’intervention et coûts des travaux liés, modes
constructifs choisis, modes juridiques de gestion et de financement, évolution des étiquettes
DPE, évolution du mix énergétique, gestion des eaux pluviales et de la biodiversité, gestion du
confort d’été, émissions de GES, etc.). Elle permettra de réajuster les différents scénarios
envisageables et de produire une synthèse régionale.
- Une troisième phase de co-construction de la trajectoire régionale avec les organismes Hlm
et les partenaires stratégiques, lors de laquelle le bureau d’étude devra proposer des objectifs
quantitatifs et qualitatifs globaux partagés au niveau régional ainsi que des préconisations de
mise en œuvre notamment sur la planification, les partenariats à créer, les financements à
mobiliser et les pistes de mutualisations envisageables. Un support de communication
pédagogique présentant la trajectoire retenue devra être produit. 4
I. Objet de la convention
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe l’attribution de la subvention de Mulhouse Alsace Agglomération pour la
réalisation de l’étude régionale sur les différentes trajectoires de décarbonation du parc social
envisageables à l’échelle du Grand Est.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties et
pour une période correspondant au calendrier de l’étude.
Ce calendrier est conditionné à la date de démarrage de la mission. Cette dernière a débuté en
décembre 2024 et suit le calendrier prévisionnel suivant :
- Phase 1 : de décembre 2024 à mai 2025
- Phase 2 : de janvier à juin 2025
- Phase 3 : de mai à septembre 2025
En cas de délais importants pour l’obtention de données ou des documents et/ou d’indisponibilité des
partenaires, le calendrier devra être réajusté.
II. Engagements du partenaire co-financeur
Article 4 : Montant de la subvention
Le budget prévisionnel de l’étude s’élève à 150 000€ TTC, se décomposant comme selon le plan de
financement établi comme suit :
Charges prévisionnelles Produits prévisionnels
Proposition socle 120 000 UR HLM GE 30 000
ADEME 30 000
Banque des territoires 30 000
DREAL 30 000
Proposition additionnelle
« Portraits de territoires,
entretiens, et groupe de travail
spécifique collectivités »
30 000 Collectivités territoriales
cofinanceuses (au maximum
2500€ par collectivité)
30 000 5
Article 5 : Montant et modalités de versement de la subvention
5.1. L’Union Régionale Hlm Grand Est, maître d’ouvrage de l’étude, finance la prestation.
L’Union Régionale Hlm Grand Est se libérera des sommes dues auprès du bureau d’étude retenu
conformément au cahier des charges.
Les participations des co-financeurs sont fixées conformément au plan de financement ci-dessus.
5.2. Mulhouse Alsace Agglomération attribuera une subvention à hauteur de 2 500 €.
Mulhouse Alsace Agglomération versera la subvention à l’Union Régionale Hlm Grand Est à la
réception de son courrier d’appel de subvention selon les modalités retenues :
• Le versement de la subvention sera effectué par Mulhouse Alsace Agglomération via un
versement unique de 2500 €.
Le règlement de la participation de Mulhouse Alsace Agglomération sera effectué sur le compte
bancaire de l’UR HLM Grand Est :
Banque Guichet N° de compte Clé Domiciliation
CAISSE D’EPARGNE
GRAND EST EUROPE
20590 08000961740 27 CE GRAND EST EUROPE
IBAN : FR76 1513 5205 9008 0009 6174 027
BIC : CEPAFRPP513
III. Engagements de l’UR Hlm Grand Est
Article 6 : Co-utilisation de la subvention
La subvention sera utilisée pour co-financer la prestation confiée au bureau d’études par l’Union
Régionale Hlm Grand Est.
En contrepartie, Mulhouse Alsace Agglomération bénéficiera de :
- Un portrait de territoire, transmis par mail,
- Des rapports intermédiaires,
- Du rapport final
et sera invitée à participer aux différentes étapes clés de l’étude, à la fin de chaque phase.
Article 7 : Information et communication
L’Union Régionale Hlm Grand Est s’engage à informer du soutien de Mulhouse Alsace Agglomération
en apposant son logotype sur les supports de l’étude. 6
IV. Divers
Article 8 : Exécution de la convention
L’Union Régionale Hlm Grand Est, maître d’ouvrage de l’étude, est chargée de l’exécution de
la présente convention.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie.
La mise en œuvre de la procédure de résiliation sera formalisée par l’envoi, en recommandé avec
accusé de réception, d’une lettre de mise en demeure de se conformer aux obligations posées par la
présente convention ou de réaliser l’objet de la présente convention. La résiliation de la présente
convention interviendra à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi de la mise en demeure,
si cette dernière est restée infructueuse.
Article 11 : Règlement des litiges
Pour tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à
un règlement amiable.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, les parties conviennent de s’en remettre à
l’appréciation du Tribunal administratif compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui sont remis à chaque partie
signataire.
[Lieu], le XX/XX/XXXX 7
[Signatures des parties prenantes]
Le Vice-président délégué de Mulhouse Alsace Agglomération
Vincent HAGENBACH
Le Président de l’Union Régionale Hlm Grand Est
Alain RAMDANI