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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2846B Document publié le Lundi 22 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2846B)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Agriculture et alimentation, PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES

Direction Transition écologique et climatique

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 22 septembre 2025

39 élus présents (58 en exercice, 14 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation de l’assemblée délibérante, il appartient au Bureau « d’attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget »

BIO EN GRAND EST : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR DÉVELOPPER L’AGRICULTURE DURABLE (7.5.6/2846B)

Depuis 2009, Mulhouse Alsace Agglomération a inscrit l’agriculture durable et respectueuse de l’environnement comme un axe fort de sa politique en matière de développement durable. Elle apparaît à la fois comme une déclinaison du Plan Climat et comme un levier pour la transition énergétique puisqu’un quart de nos émissions de gaz à effet de serre (GES), participant au changement climatique, est lié à notre alimentation.

Les actions en matière d’agriculture durable à mettre en œuvre sur le territoire, notamment pour suivre nos changements alimentaires, sont inscrites à la fois :

- dans un projet alimentaire territorial (PAT) labellisés en juin 2018 et août 2021 par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, inscrit dans le Plan Climat de m2A,

- et dans le contrat territoire-eau-climat (CTEC) signé avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse le 27 juin 2019.L’association « Bio en Grand Est » (BGE), acteur local, a pour mission la mise en œuvre et la promotion d’un développement durable, équitable et solidaire de la production en agriculture biologique et de ses filières sur le territoire régional.

Ainsi, pour l’année 2025, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération apporte son soutien aux actions menées par Bio en Grand Est en faveur d’une agriculture plus durable, contractualisé dans une convention, selon le projet ci- après annexé.

Le programme des actions est le suivant :

Axe 1 : Sensibiliser et accompagner les producteurs vers l’agriculture biologique : • Accompagnement individuel des agriculteurs vers l’agriculture biologique • Sensibilisation collective des agriculteurs à l'agriculture biologique • Soutien aux installations et transmission en agriculture biologique • Actions en lien avec la biodiversité et les communes de Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de l’appel à projet trame verte et bleue de la région Grand Est avec notamment la plantation de haies.

Axe 2 : Maintenir et pérenniser les filières biologiques :

• Accompagner les sites de restauration collective et d’entreprises de Mulhouse Alsace Agglomération pour favoriser l’introduction de produits biologiques et tout particulièrement au sein des périscolaires de Mulhouse Alsace Agglomération

• Développer des filières de proximité de valorisation des produits biologiques (céréales anciennes, filière lentille, filière orge brassicole…).

Axe 3 : Implication au sein du PAT (projet alimentaire territorial) de Mulhouse Alsace Agglomération :

• Participation aux différentes réunions et événements

• Promotion de l’inter PAT Sud-Alsace et de l’agriculture biologique auprès du grand public (Fermes ouvertes, Journées d’octobre, …)

• Participation à la dynamique de la « Marmite à projets »

La plupart de ces actions seront effectuées conjointement avec l’association Terre de Liens Alsace.

Le montant prévisionnel de ces actions s’élève à 11 500 € (montant 2024 : 11 500 €). Il sera pris en charge et versé par Mulhouse Alsace Agglomération selon les modalités suivantes :

• 6 000 € à la signature de la convention,

• le solde de 5 500 € sera versé sur la base d’un état récapitulatif des dépenses.

Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget primitif 2025.

Chapitre 65 – article 65748 – fonction 76

Service gestionnaire et utilisateur A341

Ligne de crédit n° 5583Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve le projet de convention détaillant les modalités de soutien apporté par m2A à BGE et les actions menées par BGE,

- approuve le versement de l’aide financière d’un montant de 11 500 € pour ces actions,

- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.

PJ : (1)

- Projet de convention

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANConvention

entre Mulhouse Alsace Agglomération

et Bio en Grand Est

pour l’année 2025

Entre d’une part,

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Vice-Président, M. Loïc Richard, agissant en vertu d’une délibération du Bureau en date du 22 septembre 2025,

Désignée ci-après par l’acronyme « m2A » ou « la collectivité »

Et d’autre part,

Bio en Grand Est, Association inscrite au répertoire SIREN sous le n°839 088 085,

dont le siège est à 11 rue d’Amsterdam 54500 Vandœuvre-lès-Nancy et représentée

par Jérémy DITNER, Président de Bio en Grand Est,

Désignée ci-après par « BGE », ou par « le bénéficiaire ».

***Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis 2009, m2A a inscrit l’agriculture durable, c’est-à-dire une agriculture locale et respectueuse de l’environnement comme un axe fort de sa politique en matière de développement durable.

Elle apparaît à la fois comme une déclinaison du Plan Climat et comme un levier pour la transition énergétique puisque 1/4 de nos émissions de gaz à effet de serre (GES), responsables du changement climatique, est lié à notre alimentation.

L’impact de nos choix alimentaires sur le climat et l’environnement est donc important.

Par conséquent, cette action de la collectivité pour une agriculture durable passe en priorité par le développement des circuits courts et de l’agriculture biologique, à la vente au particulier comme dans la restauration collective. En outre, l’agriculture durable privilégiant les circuits courts constitue un facteur de développement économique du territoire.

Le rôle de m2A consiste notamment à :

- faciliter l’émergence des initiatives : mise en cohérence et recherche de complémentarités, animation territoriale afin de faciliter l’émergence de nouveaux projets et recherche de nouveaux partenaires,

- accompagner les projets : accompagnement méthodologique de montage de projets,

- sensibiliser, communiquer et accompagner le développement des circuits de proximité : communication sur les circuits de proximité existants afin de pérenniser et renforcer l’offre existante, financement de certaines actions et maitrise d’ouvrage de certains projets.

L’ensemble des actions en matière d’agriculture durable sur le territoire, existantes ou à développer, sont inscrites à la fois :

- dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT) labellisés en juin 2018 et en niveau 2 en août 2021 par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

- et dans le Contrat Territoire Eau Climat (CTEC) singé ave l’Agence de l’Eau Rhin Meuse le 27 juin 2019.

Bio en Grand Est est une Fédération régionale de groupements territoriaux s’inscrivant au sein du réseau de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, qui œuvre pour un développement cohérent, durable et solidaire du mode de production biologique.Cette association a pour objet :

- en tant qu’organisation de professionnels : l’organisation, la représentation, la promotion des acteurs agissant dans le champ de l’agriculture, de l’environnement et de l’alimentation biologique régionale, et la défense de la profession d’agrobiologiste, de ses intérêts économiques, sociaux, culturels, matériels, juridiques et moraux,

- en tant que structure de développement : la mise en œuvre et la promotion d’un développement durable, équitable et solidaire de la production biologique et de ses filières en accompagnant tout projet allant dans le sens de cette agriculture sur le territoire régional, comprenant la possibilité de déposer marques et labels et de réaliser des prestations de service en lien avec son objet, - en tant que mouvement citoyen et d’alimentation durable : la réalisation de projets de promotion, de communication et de sensibilisation autour de l’agriculture et de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique en lien avec la société civile et le grand public.

Peuvent adhérer à Bio en Grand Est des groupements de producteurs biologiques légalement constitués, attachés à des territoires départementaux ou non au sein du Grand Est et des associations ou des collectifs d’acteurs citoyens, de structures représentatives de consommateurs ou de la société civile, d’entreprises ou de distributeurs légalement constitués concourant au développement de l’agriculture biologique régionale et partageant les valeurs de Bio en Grand Est.

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien apporté par m2A à BGE dans le cadre de ses actions de développement de l’agriculture durable au sein de m2A, ce dans le prolongement du travail déjà entrepris depuis 2015.

1.1. Objectifs du programme

Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) a pour objectif d’offrir à la population de l’agglomération un meilleur accès à une alimentation saine, locale, issue d’une agriculture respectueuse de l’environnement et équitable.

Ce PAT, animé par m2A, comporte 5 objectifs stratégiques et 17 objectifs opérationnels :

- développer l'autonomie alimentaire du territoire,

- développer et promouvoir une agriculture à faible impact environnemental : agriculture locale, agriculture biologique,

- permettre l’accessibilité à tous à une alimentation saine et de qualité, - maintenir et développer l’emploi dans la filière alimentaire de proximité, - contribuer à une filière équitable.Dans ce cadre et en lien avec BGE, m2A souhaite développer plus particulièrement :

- l’approvisionnement en filière de proximité et bio dans la restauration collective (public ou privé) par un accompagnement personnalisé allant du diagnostic à la formation du personnel,

- l’approvisionnement en filière de proximité et bio pour les particuliers : conforter les partenariats existants, en développer des nouveaux, - la mise en œuvre d’une stratégie foncière par m2A en vue du développement d’une agriculture durable,

- la mise en place d’actions avec les agriculteurs afin :

- la sensibilisation au bio : conversion possible et l’impact agricole ; - les produits cultivés, les débouchés, le type de vente …

- la collaboration avec les organismes stockeurs

- le soutien technique et méthodologique pour la mise en place d’un concours afin de soutenir financièrement trois agriculteurs jeunes installés par an, sous condition d’un bas niveau d’impact sur la ressource en eau.

Article 2. Description des actions

Le programme des actions repose sur 3 axes déclinés comme suit :

Axe 1 : Sensibiliser et accompagner les producteurs vers l’agriculture biologique :

- Accompagner individuellement des agriculteurs à l'agriculture biologique - Sensibiliser collectivement des agriculteurs à l'agriculture biologique - Soutenir les installations en agriculture biologique

- Agir en lien avec la Biodiversité et les communes de m2A en lien avec la trame verte et bleu de la région Grand Est avec notamment la plantation de haies…

Axe 2 : Maintenir et pérenniser les filières biologiques :

- Accompagner les sites de restauration collective et d’entreprises de m2A pour favoriser l’introduction de produits biologiques ; et tout particulièrement ceux du marché périscolaire de m2A,

- Développer des filières de proximité de valorisation des produits biologiques (céréales anciennes, céréales anciennes, filière lentille, filière orge brassicole …)

Axe 3 : Implication au sein du PAT (projet alimentaire territorial) de m2A :

- Participer aux différentes réunions et événements,

- Aider à l’organisation des fermes ouvertes,

- Participer à la dynamique de la "Marmite à projets"

Le montant prévisionnel de ces nouvelles actions est estimé à 11 500 € TTC.Article 3. Durée de la convention

La convention est conclue au titre de l’année 2025. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prend fin après exécution par BGE de l’ensemble de ses obligations. Toutefois, son entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par m2A d’un exemplaire signé par le représentant de BGE.

Article 4. Engagements de Bio en Grand Est

4.1. Réalisation et suivi du projet

Dans le cadre de la présente convention, BGE s’engage :

- à réaliser les actions définies à l’article 1 dans le respect de la réglementation en vigueur,

- à employer l’intégralité des subventions pour mener à bien les actions prévues, à l’exclusion de toute autre opération,

- à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelle nature qu’ils soient, que la présente convention sera susceptible de générer.

Un comité technique de suivi des actions est en place et se réunit au moins une fois par an. Il a notamment pour vocation de valider la méthodologie au départ des actions détaillées dans les axes de l’article 1 et de discuter des résultats intermédiaires. Il est composé de m2A, des partenaires techniques (Terre de Liens Alsace et/ou Bio en Grand Est) et de tous autres partenaires susceptibles de contribuer financièrement ou techniquement aux actions envisagées.

4.2. Calendrier et délais de réalisation

Le bénéficiaire dispose jusqu’au 31 janvier 2026 pour la réalisation complète du projet visé à l’article 1.

Les dépenses sont éligibles si elles sont supportées par le bénéficiaire et si les dates de commandes et de factures sont postérieures au 1er janvier 2025.

Les justificatifs finaux devront être transmis au plus tard le 30 mars 2026.

4.3. Information et contrôle administratif et financier

Le bénéficiaire s’engage à informer par écrit m2A, dans les plus brefs délais, en cas de modification dans la réalisation du projet (abandon du projet, réalisation partielle, retard) pour quelque motif que ce soit (cessation, transfert d’activités, évolution du projet), y compris les modalités de financement dudit projet.

Afin d’attester de l’utilisation conforme de l’aide financière octroyée et de la bonne exécution de la présente convention, le bénéficiaire s’engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des axes énumérés à l’article 1,notamment par la transmission de toutes les pièces justificatives des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile.

A l’échéance, le bénéficiaire s’engage à fournir à m2A :

- un bilan qualitatif décrivant les actions réalisées,

- un bilan financier précisant les jours dédiés au projet et le détail des sommes engagées (frais de personnels, dépenses externalisées) conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce

- son rapport d’activité (détaillé dans le chapitre 4.2)

4.4. Promotion et communication

Le bénéficiaire de la subvention s’engage :

- à faire figurer le logo de m2A sur tous les supports de communication conçus en lien avec l’opération décrite dans l’article 1,

- à soumettre les supports de communication édités par eux aux services concernés de m2A pour validation

- à associer m2A à toute communication publique faite sur l’opération, - à faire état de l’aide financière apportée par m2A en utilisant le logo de m2A avec la mention « Opération réalisée avec le soutien financier de ».

Le non-respect des clauses peut entraîner la rupture de la présente convention.

Article 5. Engagements de m2A

5.1. Montant de l’aide versée

m2A accorde au bénéficiaire, au titre des axes décrits dans l’article 1, une aide financière d’un montant global de 11 500 € pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

5.2. Modalités de versement

Un acompte de 6 000 € pourra être versé à BGE dès la signature de la convention, sur simple demande de déclaration de démarrage des actions citées à l’article 1.

Le solde de la subvention, soit 5 500 €, sera versé sur présentation d’une demande de versement, d’un état récapitulatif des dépenses, des factures acquittées, d’un rapport d’activités comprenant un bilan qualitatif, ainsi que la fourniture des détails des actions réalisées.5.3. Participation technique de M2A

Il est prévu que m2A puisse participer au déroulement de certains rendez-vous et tout particulièrement lors des diagnostics concernant :

- les agriculteurs actifs dans les périmètres prioritaires à enjeux eau, - les agriculteurs identifiés par m2A comme porteurs de projets spécifiques, susceptibles de nécessiter un appui renforcé de la collectivité.

BGE veillera à informer m2A, dans un délai raisonnable, de l’identité des agriculteurs sollicitant un accompagnement à la conversion ainsi que de la date prévisionnelle de son intervention afin de permettre à la collectivité d’évaluer l’intérêt d’y participer.

Article 6. Sanctions

Le non-respect total ou partiel par BGE d’une ou plusieurs actions ou de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner :

- l’interruption de l’aide financière de m2A,

- la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués,

- la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.

En cas de survenance d’évènements mettant en péril la poursuite de l’activité de l’association, et en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, m2A se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée et de demander le reversement des sommes déjà versées.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Les versements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraine la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

Article 7. Propriétés des données et garantie de confidentialité

Le bénéficiaire accepte de fournir à m2A l’ensemble des données récoltées. Le bénéficiaire peut conserver les données à l’issue de la convention, mais s’en interdit l’utilisation à toute fin commerciale ou promotionnelle. Les bénéficiaires sont toutefois autorisés à utiliser les données personnelles des agriculteurs rencontrées dans la mesure où l’usage prévu correspond aux objectifs initiaux de l’action décrite à l’article 1 - sensibilisation ou diagnostic de conversion, sensibilisation ou diagnostic detransmission et dans les limites fixées par la réglementation en vigueur pur l’utilisation des données personnelles (RGPD).

m2A s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que BGE aurait collectées au cours des enquêtes et transmises pour justifier de la réalisation des actions.

Article 8. Responsabilités et assurances

BGE conserve seule la responsabilité de la mise en œuvre des missions, objet de la présente convention, sans que la responsabilité de m2A puisse être recherchée.

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entrainer sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

BGE souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant

Article 9. Avenants à la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.

La modification de la présente convention est sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie est tenu d’y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10. Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation, BGE rembourse à m2A la part de subvention correspondant aux actions non réalisées ou non justifiées, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.Article 11. Litiges

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à , en deux exemplaires, le

Bio en Grand Est, Mulhouse Alsace Agglomération,

Le Président Le Vice-Président

Jérémy DITNER Loïc RICHARD