Déliberation - reunion 27 mars

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Déliberation - reunion 27 mars Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Catillon-Fumechon. Lien du pdf (Déliberation - reunion 27 mars)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, 1/1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

-=-=-=-

REUNION DU 27 MARS 2023

-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES

RENDUES EXECUTOIRES LE 28 MARS 2023

-=-=-=-

II - ACTION SOCIALE

201 POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - ENFANCE ET FAMILLE REMUNERATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX

Oui (à l’unanimité)

202 POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - AUTONOMIE DES PERSONNES - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT

Oui (à l’unanimité,

M. BASCHER et

M. BOSINO ne

prenant pas part au

vote)

203 POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - COHESION SOCIALE ET INSERTION - SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI -

PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DU CUMUL INDEMNITES DE

STAGIAIRE PROFESSIONNEL ET ALLOCATIONS DU RSA

Oui (à l’unanimité)

IV - DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

401 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL -

DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE TOURISTIQUE ET PRESERVATION DU

PATRIMOINE PRIVE

Oui (à l’unanimité)

402 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIALE -

AMELIORATION DE L'OFFRE DE SOIN SUR LE TERRITOIRE

Oui (à l’unanimité)

403 POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 21 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX ET ANIMATION DU TERRITOIRES -

PROGRAMME 211 - AIDE AUX COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS

Oui (à l’unanimité)CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 201

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 27 MARS 2023

SEANCE DU 27 MARS 2023

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 9 mars 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- M. Luc CHAPOTON à Mme Sandrine CONNELL,

- Mme Nicole CORDIER à M. Frans DESMEDT,

- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,

- M. Sébastien NANCEL à Mme Hélène BALITOUT,

- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,

VU le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux,

VU les délibérations 503 du 14 décembre 2006 et 201 du 25 avril 2022,

VU le rapport 201 de la Présidente du conseil départemental :

POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - ENFANCE ET FAMILLE REMUNERATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20230327-107178-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/03/2023

Publication : 28/03/2023-2-

- FIXE, dans les conditions reprises en annexe, les nouvelles modalités de rémunération des Assistants familiaux dans l’Oise ;

- PRECISE que :

* les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent les dispositions antérieures relatives aux conditions de rémunération des assistants familiaux ;

* l’incidence financière de la présente délibération sera prélevée sur le Programme 541 – Rémunération et charges assimilées et imputée sur le chapitre 012.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Signé numériquement le mardi 28 mars 2023ANNEXE – N°201

Page 1 sur 3

MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTS

FAMILIAUX DANS LE DÉPARTEMENT DE L’OISE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,

VU le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux,

VU les délibérations 503 du 14 décembre 2006, 201 des 25 avril 2022 et 27 mars 2023.

I – ACCUEIL PRINCIPAL

L’accueil est considéré comme principal s’il est d’une durée supérieure ou égale à 15 jours consécutifs.

La rémunération de l’assistant familial est calculée en fonction du nombre d’enfants accueillis. Ainsi, excepté pour l’accueil du premier enfant, les rémunérations actuellement pratiquées par le Département demeurent au-dessus du minimum légal.

Toutefois, en lien avec l’objectif de recrutement et de fidélisation les rémunérations des accueillants de 2 enfants et plus sont revalorisées dans les conditions décrites ci-après :

Du 1er septembre au 31 décembre 2022

Minimum légal (*) Département de l'Oise (*)

Nombre d'enfants

Par part Cumul Par part Cumul

1er enfant 1 678,99 € 1 678,99 € 1 678,99 € 1 678,99 €

2ème enfant 774,90 € 2 453,89 € 1 195,56 € 2 874,55 €

3ème enfant 774,90 € 3 228,79 € 1 261,98 € 4 136,53 €

Enfant supplémentaire 774,90 € 4 003,69 € 1 261,98 € 5 398,51 €

(*) Salaire brut

A compter du 1er janvier 2023

Minimum légal (*) Département de l'Oise (*)

Nombre d'enfants

Par part Cumul Par part Cumul

1er enfant 1 709,32 € 1 709,32 € 1 709,32 € 1 709,32 €

2ème enfant 788,90 € 2 498,22 € 1 195,56 € 2 904,88 €

3ème enfant 788,90 € 3 287,12 € 1 261,98 € 4 166,86 €

Enfant supplémentaire 788,90 € 4 076,02 € 1 261,98 € 5 428,84 €

(*) Salaire brutPage 2 sur 3

Il est précisé que cette nouvelle mesure sera mise en application après rendu exécutoire de la délibération correspondante avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.

II – ACCUEIL INTERMITTENT (AUSSI APPELÉ ACCUEIL SECONDAIRE OU ACCUEIL RELAIS)

L’accueil intermittent est un accueil prévu pour une durée inférieure à 15 jours.

La rémunération d’un accueil intermittent est égale à 5,06 fois le SMIC horaire par jour d’accueil et par enfant.

Tout accueil relais dont la durée dépasse 15 jours est rémunéré comme un accueil principal à compter du 15ème jour.

III – INDEMNITÉ COMPENSATRICE D’ACCUEIL NON RÉALISÉ

Si le nombre d’enfants confiés est inférieur aux prévisions du contrat de travail du fait de l’employeur, c’est-à-dire, dans le cas où celui-ci ne propose pas d’enfants à accueillir, une indemnité compensatrice pour l’accueil non réalisé, représentant 80 % de la rémunération prévue au contrat, sera versée. En revanche, aucune indemnité ne sera versée si la vacance de la place fait suite à un refus d’accueil de la part de l’assistant familial.

Par exemple, si trois accueils sont prévus au contrat de travail et que seulement deux enfants sont attribués à l’assistant familial par l’employeur, 80 % de la rémunération prévue pour le 3ème enfant sera versée à l’assistant familial en plus des rémunérations prévues pour le 1er et 2ème enfants.

Il est précisé que cette nouvelle mesure sera mise en application avec effet rétroactif au 1er septembre 2022, étant entendu que pour la période courant de septembre à décembre 2022, les rémunérations seront minorées au prorata du SMIC horaire en vigueur à cette période.

IV – INDEMNITÉ DE DISPONIBILITÉ POUR L’ACCUEIL URGENT

Des assistants familiaux peuvent être spécialisés afin d’assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée. Ils s’engagent alors à recevoir immédiatement les enfants présentés par le Département.

En contrepartie de cette disponibilité, ils perçoivent, durant les périodes où ils sont disponibles pour l’accueil d’urgence, une indemnité de disponibilité égale à 90% de la rémunération prévue au contrat, sachant que ce montant est supérieur au minimum de 2,25 le SMIC (68h par mois) prévu par la loi.

V – RÉMUNÉRATION DU STAGE PRÉPARATOIRE

Dès son accord d’embauche, durant le stage préparatoire à l’accueil, l’assistant familial doit percevoir une rémunération dont le montant minimum ne peut être inférieur au SMIC.

VI – PART ENTRETIEN

Cette indemnité permet de couvrir les frais engagés par les assistants familiaux pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant.

Dans l’Oise, cette indemnité est fixée à 14,13 € pour les enfants de moins de 11 ans et 15,72 € pour ceux de plus de 11 ans.

Le projet individualisé de l’enfant prévoit une prise en charge de l’habillement, de l’argent de poche, de cadeaux de Noël, d’activités culturelles et sportives, du supplément vacances et des fournitures scolaires.Page 3 sur 3

Ces dispositions font déjà l’objet d’allocations versées par notre Département.

Par délibération 201 du 25 avril 2022, l’Assemblée départementale a approuvé la mise en place d’une revalorisation annuelle tenant compte de l’inflation pour la part entretien et les frais précités.

VII – MAJORATION SUJÉTION « EXCEPTIONNELLE »

La majoration sujétion est un complément de rémunération versé pour des soins particuliers nécessités par l’état de santé de l’enfant. Son montant, pour l’accueil continu, ne peut être inférieur à 15,5 fois le SMIC. La majoration sujétion concerne les accueils à titre principal et ses modalités d’accueil (temps complet ou non complet).

Cette disposition fait l’objet de l’octroi d’une indemnité qui distingue quatre taux en fonction des besoins spécifiques de l’enfant et des contraintes de sa prise en charge :

Majoration pour Sujétion

exceptionnelle

Total

TAUX 1 SMIC horaire 17 191,59 €

TAUX 2 SMIC horaire 34 383,18 €

TAUX 3 SMIC horaire 51 574,77 €

TAUX 4 SMIC horaire 68 766,36 €

VIII – INDEMNITÉ COMPENSATRICE LIÉE À UNE SUSPENSION DE FONCTIONS

Cette indemnité ne peut être inférieure à 50h SMIC par mois. Au sein du Département de l’Oise, cette indemnité est d’un montant de 84h SMIC. Elle pourra être versée pour une durée maximale de 4 mois en cas de suspension d’agrément ou toute autre suspension de fonction.

IX – INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS NON PRIS

Conformément à l’article L.423-6 du code de l’action sociale et des familles, le taux de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris de l’année N, est fixé à 10% du total formé par la rémunération reçue et par l’indemnité de congé payé de l’année N-1.

X – PRIME D’ANCIENNETÉ

L’ancienneté et l’investissement durable des assistants familiaux dans le Département de l’Oise sont valorisés par l’attribution d’une prime mensuelle sur la base du calcul suivant :

- A partir de 5 ans d’ancienneté révolus au 1er janvier de l’année : versement d’une prime mensuelle de 2 SMIC horaire ;

- A partir de 10 ans d’ancienneté révolus au 1er janvier de l’année : versement d’une prime mensuelle de 3 SMIC horaire ;

- A partir de 20 ans d’ancienneté révolus au 1er janvier de l’année : versement d’une prime mensuelle de 4 SMIC horaire ;

- A partir de 30 ans d’ancienneté révolus au 1er janvier de l’année : versement d’une prime mensuelle de 5 SMIC horaire.

Le montant de cette prime étant indexé sur le SMIC horaire, cette dernière sera automatiquement revalorisée en fonction de la bonification annuelle du SMIC. De plus, le calcul de l’ancienneté dans la collectivité s’appuiera sur le nombre d’années du contrat de travail en vigueur avec le Département au 1er janvier de l’année considérée.CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 202

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 27 MARS 2023

SEANCE DU 27 MARS 2023

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 9 mars 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- M. Luc CHAPOTON à Mme Sandrine CONNELL,

- Mme Nicole CORDIER à M. Frans DESMEDT,

- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,

- M. Sébastien NANCEL à Mme Hélène BALITOUT,

- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération 202 du 15 décembre 2022,

VU le rapport 202 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :

POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - AUTONOMIE DES PERSONNES - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT

ADOPTE A L'UNANIMITE, M. BASCHER et M. BOSINO ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20230327-106791-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/03/2023

Publication : 28/03/2023-2-

- PREND ACTE que le Groupement Hospitalier Public Sud Oise (GHPSO) a déposé en novembre 2022 des demandes de subventions pour la rénovation de l’EHPAD de SENLIS (canton de SENLIS) et l’achat de mobiliers adaptés aux besoins des résidents, alors que les travaux avaient débuté en septembre 2021 en raison de l’urgence justifiée par la vétusté des locaux et du fait que le 1er projet de réhabilitation de 2014 n’a jamais vu le jour ;

- ACCORDE dans ce contexte et compte tenu de la bonne foi du GHPSO :

* une dérogation de régularisation au 30 septembre 2021 pour commencement anticipé de travaux,

* dans les conditions décrites en annexe, une subvention d’un montant global de 232.900 € au titre du dispositif Aménagements et travaux dans les établissements publics et privés hébergeant des personnes âgées dépendantes , conformément aux modalités adoptées par délibération 202 du 15 décembre 2022 ;

- PRECISE que l’incidence financière de la présente délibération sera imputée sur le Programme 123 – Soutien aux politiques de l’autonomie et imputé sur le chapitre 204, article 2324.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Signé numériquement le mardi 28 mars 20231/1

ANNEXE - N°202

OPERATION D'INVESTISSEMENT

PROGRAMME 123 - SOUTIEN AUX POLITIQUES DE L'AUTONOMIE

ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DU 27 MARS 2023

MAITRE D'OUVRAGE CANTON NATURE DE L'OPERATION

SENLIS Travaux de réhabilitation de l'EHPAD 20%

SENLIS Acquisition de mobiliers pour l'EHPAD 20%

TOTAL

* arrondi à la centaine d'euros supérieure

MONTANT DE

L'OPERATION

TAUX

DE L'AIDE

MONTANT DE LA

SUBVENTION *

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE

EHPAD DE SENLIS

Avenue Paul Rougé / BP 21

60309 SENLIS

représentée par Mme ALISSE Sabine

843 310,11 € 168 700 €

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE

EHPAD DE SENLIS

Avenue Paul Rougé / BP 21

60309 SENLIS

représentée par Mme ALISSE Sabine

320 935,70 € 64 200 €

232 900 €CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 203

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 27 MARS 2023

SEANCE DU 27 MARS 2023

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 9 mars 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- M. Luc CHAPOTON à Mme Sandrine CONNELL,

- Mme Nicole CORDIER à M. Frans DESMEDT,

- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,

- M. Sébastien NANCEL à Mme Hélène BALITOUT,

- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.6341-7 et R.6341-25 à 32 du code du travail,

VU la délibération 203 du 24 février 2022,

VU la décision II-06 du 19 septembre 2022,

VU le rapport 203 de la Présidente du conseil départemental :

POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - COHESION SOCIALE ET INSERTION - SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI - PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DU CUMUL INDEMNITES DE STAGIAIRE PROFESSIONNEL ET ALLOCATIONS DU RSA

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20230327-106820-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/03/2023

Publication : 28/03/2023-2-

- RAPPELLE que, par délibération 203 du 24 février 2022, l’Assemblée a approuvé la mise en place d’une expérimentation de neutralisation des indemnités de formation, sur l’année 2022, pour 100 parcours sur les trois métiers en tension identifiés comme prioritaires pour l’Oise (BTP, services à la personne, transports poids lourds) ;

- PRECISE que cette expérimentation :

* n’a pu être amorcée dans notre collectivité qu’à compter de fin novembre 2022,

* compte tenu de son retard de lancement, n’a pu faire l’objet d’une évaluation exhaustive ;

- APPROUVE la poursuite de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023 du cumul de l’allocation RSA avec l’indemnité de stagiaire de la formation professionnelle pour 100 parcours sur les trois métiers en tension identifiés comme prioritaires pour l’Oise (BTP, services à la personne, transports poids lourds),

- PRECISE que cette expérimentation fera l’objet, à son terme, d’une évaluation et d’un compte-rendu qui sera présenté à la commission permanente.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Signé numériquement le mardi 28 mars 2023CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 401

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 27 MARS 2023

SEANCE DU 27 MARS 2023

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 9 mars 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- M. Luc CHAPOTON à Mme Sandrine CONNELL,

- Mme Nicole CORDIER à M. Frans DESMEDT,

- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,

- M. Sébastien NANCEL à Mme Hélène BALITOUT,

- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération 402 du 15 décembre 2022,

VU le rapport 401 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes ;

POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE TOURISTIQUE ET PRESERVATION DU PATRIMOINE PRIVE

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20230327-106848A-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/03/2023

Publication : 28/03/2023-2-

- INDIVIDUALISE suivant l’annexe 1, 2 subventions pour un montant global de 491.227 € dont 472.658 € au profit de la Congrégation des Serviteurs de Jésus et Marie pour le financement, à hauteur de 20 %, d’un programme de travaux établi sur 5 ans de 2023 à 2027 pour un montant total de 2.363.291 € TTC portant sur la restauration et la mise en valeur du chœur gothique de l’abbatiale Notre-Dame d’Ourscamp ;

- AGREE les termes joints en annexe 2 de la convention pluriannuelle 2023-2027 à intervenir avec la Congrégation des Serviteurs de Jésus et Marie, propriétaire de l’édifice, fixant les conditions de versement et les modalités d’utilisation de ladite subvention ;

- AUTORISE la Présidente à la signer ;

- PRECISE que l’incidence financière de la présente délibération sera prélevée sur le Programme 222 – Développement de l’offre touristique et préservation du patrimoine privé et imputée sur le chapitre 204, article 2324.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Signé numériquement le mardi 28 mars 20231/1

ANNEXE 1 – N°401

PROPOSITION DE SUBVENTIONS AU VOTE Assemblée départementale du 27 mars 2023

PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE

Préservation et mise en valeur du patrimoine privé (Invest)

Maître d'ouvrage Canton

N° Dossier

Nature de

l’opération

Montant des travaux

TTC

Montant dépense

subventionnable

Taux appliqué Montant de la

subvention

SCI du Château de BOURY-

EN-VEXIN Chaumont-en-Vexin

00073153

RESTAURATION DES COUVERTURES DU RELAIS DE

CHASSE ET MISE EN PEINTURE DES MENUISERIES DU

CHATEAU

92 844,00 € TTC 92 844 € TTC 20 % 18 569 €

Congrégation des Serviteurs

de Jésus et Marie Thourotte

00070313

RESTAURATION ET MISE EN VALEUR DU CHOEUR

GOTHIQUE DE L’ABBATIALE NOTRE DAME D’OURSCAMP

– PROGRAMME 2023-2027

2 363 291,00 € TTC 2 363 291 € TTC 20 % 472 658 €

Sous-total PRÉSERVATION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE 491 227 € Nombre de dossiers : 21/9

ANNEXE 2 – N°401

CONGRÉGATION DES SERVITEURS DE JÉSUS ET MARIE

PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET DE MISE EN

VALEUR DU CHŒUR GOTHIQUE DE L’ABBATIALE NOTRE-DAME

D’OURSCAMP

2023-2027

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Madame Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération 401 de l’Assemblée départementale du 27 mars 2023 ci-après désigné "le département",

D'UNE PART,

ET

LA CONGREGATION DES SERVITEURS DE JESUS ET MARIE, , association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 392 503 322 00019, dont le siège social est situé à l’Abbaye d’Ourscamp, 10 place Saint Eloi, 60138 CHIRY-OURSCAMP, représentée par le père Éric DE WITASSE THEZY, Supérieur Général, dûment habilité, ci-après désigné "la congrégation",

D'AUTRE PART,

VU le code de commerce et notamment ses articles L.612-4 et D.612-5 ;

VU le code des juridictions financières et notamment son article L.211-8 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, et L.3313-1 ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 1 à 10-1 et 25-1 ;

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ;

VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels notamment son article 1 ;

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

VU la délibération 402 de l’Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2022 ;

VU la délibération 401 de l’Assemblée départementale en date du 27 mars 2023 ;

CONSIDERANT la demande de subvention formulée par la congrégation ;

CONSIDERANT l’obligation de conclure une convention conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée pour les subventions dont le montant annuel dépasse 23.000 €.2/9

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’abbaye d’Ourscamp est un lieu de grande valeur sur les plans historique, patrimonial et paysager.

Elle est classée dans sa totalité, au titre des monuments historiques.

La Congrégation des Serviteurs de Jésus et Marie, propriétaire des lieux, se consacre à l’accueil des retraitants dans le cadre de ses activités apostoliques.

Néanmoins, le lieu est ouvert à tous et constitue indéniablement un point d’intérêt touristique majeur de ce secteur et de l’Oise.

Les ruines du chœur gothique de l’ancienne église abbatiale sont le joyau paysager du site, lui conférant une ambiance romantique participant pleinement à sa réputation et son attractivité.

Elles ont donné récemment des signes de fragilité, avec des chutes de pierres, obligeant à sécuriser le site en interdisant l’accès au public et donnant lieu à la réalisation d’une étude architecturale patrimoniale, soutenue par le Département, qui conclut à la nécessité d’engager un programme important de travaux de sauvegarde et de réhabilitation.

En 2022, une première tranche urgente de travaux destinés à écarter les risques d’effondrement du chœur a été entamée.

Elle doit être poursuivie, sur une période allant de 2023 à 2027, par un programme de restauration de l’édifice, qui devra permettre sa pérennisation ainsi que sa mise en valeur auprès du public.

Dès 2023, les premières opérations de maîtrise d’œuvre préalables au démarrage des travaux prévu en 2024 vont pouvoir être menées.

Compte tenu de l’importance de ce site et des travaux en question, le Département a délibéré en faveur d’une contribution à hauteur de 20 % de ce programme pluriannuel et a inscrit les crédits correspondants lors du BP 2023.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation du Département au programme de restauration et de mise en valeur des ruines de l’abbatiale du chœur gothique de l’abbaye d’Ourscamp.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Le montant de la contribution du Département sur ce projet s'élève à 472.658 €, représentant 20 % de la dépense, estimée au total à 2.363.291 € TTC, répartie par tranches de travaux, selon le programme prévisionnel annexé à la présente.

Le versement de la subvention s’effectuera sur production des justificatifs de dépense, au fur et à mesure de leur production par le bénéficiaire, dans la limite des crédits inscrits à cette fin par l’Assemblée départementale.3/9

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DE LA SUBVENTION

La congrégation dispose d’un délai de 5 ans à partir de la notification de la décision d’attribution de subvention pour mener à bien le projet, objet de la présente convention, et solliciter le solde de la subvention.

A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n’ont pas été fournies avant la fin du délai de validité de la décision d’attribution de subvention.

Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide départementale, par lettre motivée avant la fin du délai de 5 ans, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une période qui ne pourra excéder 1 an.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA CONGREGATION

La congrégation s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, à respecter, conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A cet effet, la congrégation s’engage à signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe. La congrégation s’engage également à ne pas mener d’actions de propagande politique. A défaut, le bénéfice de la subvention est remis en cause.

Précisément, elle prend acte :

 QU'IL LUI APPARTIENT :

 de respecter l'interdiction de reversement de tout ou partie de la subvention octroyée par le département, sauf disposition expresse le prévoyant dans la présente convention, conformément à l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

 d'établir chaque année, dans les trois (3) mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, un bilan, un compte de résultat et une annexe, et de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, si le montant global de la ou des subvention(s) qu'elle a reçu annuellement -de toute autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des établissements publics à caractère industriel et commercial- excède 153.000 €, conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce et au décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

 QU'ELLE EST TENUE DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT :

 avant le 30 avril de l'année suivante :

-> une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité au titre de l'article L. 1611-4 du CGCT ;

-> les comptes certifiés du dernier exercice si la subvention versée par le département est supérieure à 75.000 € ou représente plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme conformément a l’article L.3313-1 du CGCT ;

 dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée et lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;4/9

 QU'ELLE DOIT TRANSMETTRE PAR VOIE ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, DIRECTION D’ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU 1ER MINISTRE :

 si elle a reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives, une subvention supérieure à 153.000 €, elle assure la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire au compte sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire conformément aux dispositions de l’article 1 du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Par ailleurs, la congrégation est informée que la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification de ses comptes en application de l'article L.211-8 du code des juridictions financières, lorsqu'elle reçoit une subvention dont le montant est supérieur à 1.500 €.

En outre, la congrégation s’acquitte de toutes les taxes et redevances constituant ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que le département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon.

Enfin, les activités de la congrégation étant placées sous sa responsabilité exclusive, celle-ci doit souscrire tout contrat d’assurance sans que la responsabilité du département puisse être mise en cause.

A la suite de sa réhabilitation, le chœur gothique sera rendu accessible et mis en valeur auprès du public.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

La congrégation s’engage à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :

 Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités faisant référence au programme de restauration des ruines du chœur gothique (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom.) Afin de veiller au respect de la charte graphique, l’association soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l’impression des documents ;

 Réserver dans ces documents, lorsque leur forme le permet (dépliants ou brochures par exemple), un espace rédactionnel où peut être inséré un texte émanant du département ;

 Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l’identification du département ;

 Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;

 Adresser des invitations au département ainsi qu’aux conseillers départementaux du canton.

ARTICLE 6 : CONTROLE

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, la Conseillère départementale déléguée au patrimoine veille à l’application ainsi qu’à l’évaluation de la présente convention par tous moyens qu’elle juge appropriés.

Elle dispose, à cet effet, du concours des services administratifs départementaux concernés et, en particulier, de la direction de l’attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux.

La congrégation s’engage à fournir, à la demande du Département, tout document qu’il juge nécessaire au contrôle.5/9

La congrégation présentera chaque année, à la rentrée de septembre, dans le cadre d’un rapport d’étape technique et financier, l’état d’avancement des travaux et le prévisionnel de dépense de l’année suivante au Département. Une réunion pourra être organisée à l’abbaye d’Ourscamp, pour mesurer l’avancée du programme et établir les propositions d’inscription de crédits de l’année suivante.

Un bilan financier et un rapport d’activités sont établis par la Congrégation à l’issue du programme.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACTION

Tout projet de modification des actions prévues, dans la présente convention, doit être porté à la connaissance du département. Une modification substantielle ne peut être envisagée par avenant qu’à la condition d’avoir reçu l’accord préalable du département et sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les objectifs énoncés dans la présente.

ARTICLE 8 : DUREE

La présente convention, applicable à compter du 1er janvier de l'année 2023, est conclue pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

En cas de retard dans l’exécution des travaux, indépendant de la volonté de la Congrégation et imprévisible, justifié par lettre motivée avant la fin du délai de 5 ans, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une période qui ne pourra excéder 1 an.

ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS – RESILIATION

En cas de non réalisation par la congrégation de tout ou partie des objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de la présente, le montant total de la subvention ou lorsqu'il peut être estimé, le montant correspondant à la part de subvention allouée en vue des objectifs non réalisés, est restitué au département ou peut être reporté sur l'exercice suivant si le département et l’association conviennent de maintenir leur partenariat, après présentation des actions envisagées au titre de l'année suivante.

Dans l'hypothèse d'une restitution de tout ou partie de la subvention au département, celle-ci s'opère sur le solde et, le cas échéant, peut donner lieu à l'émission d'un titre de recettes pour la part excédant le solde.

Si pour un motif grave, la poursuite du partenariat ne peut être envisagée, la présente convention est résiliée de plein droit par le département, dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.6/9

ARTICLE 10 : LITIGES

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à BEAUVAIS, le

(En 2 exemplaires)

Pour la Congrégation des

Serviteurs de Jésus et Marie

Père Éric De WITASSE THEZY

Supérieur Général

Pour le Département

Nadège LEFEBVRE

Présidente du Conseil départemental de l’Oise7/9

ANNEXE 1 à la convention8/9

ANNEXE 2 à la convention

CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.9/9

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Pour la Congrégation des

Serviteurs de Jésus et Marie

Père Éric De WITASSE THEZY

Supérieur GénéralCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 402

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 27 MARS 2023

SEANCE DU 27 MARS 2023

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 9 mars 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- M. Luc CHAPOTON à Mme Sandrine CONNELL,

- Mme Nicole CORDIER à M. Frans DESMEDT,

- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,

- M. Sébastien NANCEL à Mme Hélène BALITOUT,

- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3121-14-1,

VU les délibérations 205 du 18 février 2021 et 403 du 15 décembre 2022,

VU la décision IV-04 du 13 décembre 2021,

VU le rapport 402 du 27 mars 2023 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :

POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT TERRITORIALE - AMELIORATION DE L'OFFRE DE SOIN SUR LE TERRITOIRE

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20230327-106742-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/03/2023

Publication : 28/03/2023-2-

- RAPPELLE que :

* par décision IV-04 du 13 décembre 2021, la commission permanente a individualisé 2 prêts à taux zéro d’un montant de 50.000 € chacun et 2 subventions de 20.000 € chacune au profit d’un masseur-kinésithérapeute (dossier n°00067350) et d’une sage-femme (dossier n°00067066) au titre de leur projet d’installation à MARGNY-LES- COMPIEGNE (canton de COMPIEGNE 1-Nord),

* conformément aux modalités de la délibération 205 du 18 février 2021, applicables au moment de l’individualisation de ces 2 subventions et reprises dans les conventions conclues avec ces 2 praticiens en décembre 2021, ceux-ci disposaient d’un délai d’un an pour transmettre l’intégralité des pièces justificatives ;

- PREND ACTE des difficultés administratives et techniques rencontrées par ces 2 praticiens entraînant un décalage de leur installation dans leurs locaux rendant impossible la production des pièces justificatives au 21 décembre 2022 ;

- DEROGE, compte-tenu de la bonne foi manifeste de ces 2 praticiens, aux modalités de la délibération 205 du 18 février 2021 et reprises dans les conventions conclues avec ces 2 praticiens en leur accordant un délai supplémentaire d’un an pour la transmission de l’intégralité des pièces justificatives ;

- AUTORISE par conséquent la Présidente à signer les avenants n°1 joints en annexes 1 et 2 aux contrats initiaux à intervenir avec ces 2 praticiens, étant rappelé que ces 2 bénéficiaires restent liés par l’obligation d’exercer dans l’Oise pendant une durée minimale de 5 ans.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Signé numériquement le mardi 28 mars 2023ANNEXE 1 – N°402

1/2

AVENANT N° 1 AU CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A

L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, la présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 402 du 27 mars 2023, ci-après désigné « le Département »,

d’une part,

ET

Xxx (dossier n°00067066), sage-femme inscrite au tableau de l’ordre de l’Oise sous le numéro 40714, née le xxxx, domiciliée au xxxx, et ayant le projet d’exercer sur la commune de MARGNY LES COMPIEGNE, ci-après désignée « le bénéficiaire », et associée de la SCM BLT dont le siège social est situé à CHEVRIERES (N° SIRET : 902 574 557 000 10) ci-après désignée « la société »,

d’autre part,

VU le code de la santé publique et son article L.1434-4,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R.1511-44, R.1511-45 et R.1511-46,

VU la délibération 205 en date du 18 février 2021 du Conseil départemental approuvant les modalités du Plan Oise Santé pour l’année 2021,

VU la décision IV-04 du 13 décembre 2021 individualisant une subvention au profit du bénéficiaire,

VU le contrat pris en application de la décision précitée et signé le 21 décembre 2021,

VU la délibération 402 du 27 mars 2023, accordant un délai supplémentaire d’un an au praticien pour transmettre l’intégralité des pièces justificatives,

CONSIDERANT que dans le cadre du contrat signé le 21 décembre 2021 avec le Département, le bénéficiaire s’est engagé à transmettre dans un délai d’un an à compter de la signature dudit contrat, l’intégralité des pièces justificatives demandées pour pouvoir bénéficier du solde de sa subvention dans un délai d’un an ;

CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation et d’accessibilité de son cabinet ont pris du retard et que ses possibilités d’investissement et d’exercice ont été impactées ;

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :2/2

ARTICLE 1 :

Le présent avenant a pour objet de modifier le délai de transmission des pièces justificatives prévues au contrat du 21 décembre 2021.

L’article 3 du contrat du 21 décembre 2021 est modifié ainsi qu’il suit :

« Au regard des investissements prévisionnels éligibles d’un montant de 40.000 € TTC, l’aide départementale représente 50% de ces dépenses, plafonnée 20.000 € soit un montant d’aide de 20.000 €.

Elle est créditée au compte du bénéficiaire, après signature et paraphe du présent contrat de la manière suivante :

- 50 % de l’aide à la signature du contrat,

- le solde après production des factures acquittées.

L’intégralité des pièces demandées doit être fournie au plus tard deux ans à compter de la date de signature du contrat.

Le montant des investissements prévisionnels éligibles conditionne le montant maximal de l’aide.

Si la dépense réelle est supérieure au montant prévisionnel, l’aide demeure celle indiquée au premier alinéa.

Si, au contraire, la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, l’aide est recalculée à la baisse selon les modalités du premier alinéa.

Dans le cas de factures acquittées au nom de la société, le calcul de la subvention se fera au prorata des factures réparties de manière égale entre l’ensemble des membres de la société bénéficiaire d’une subvention départementale au titre du Plan Oise Santé.

L’aide ne peut pas être reversée par le bénéficiaire à un autre tiers. »

ARTICLE 2

Aucune autre modification n’est apportée aux clauses, conditions et stipulations du contrat signé le 21 décembre 2021, dont toutes les dispositions, non contraires au présent acte, demeurent expressément en vigueur.

Fait à BEAUVAIS, le

(en deux exemplaires)

Le bénéficiaire, Pour le Département

Nadège LEFEBVRE

Présidente du Conseil départemental de l’OiseANNEXE 2 – N°402

1/2

AVENANT N° 1 AU CONTRAT POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A

L’INVESTISSEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE

ENTRE

LE DEPARTEMENT DE L’OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, la présidente du Conseil départemental, habilitée aux fins des présentes par délibération 402 du 27 mars 2023, ci-après désigné « le Département »,

d’une part,

ET

Xxx (dossier n°00067350), masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre de l’Oise sous le numéro 95397, né le xxxx, domicilié au xxxx, et ayant le projet d’exercer sur la commune de MARGNY LES COMPIEGNE, ci-après désigné « le bénéficiaire », et associé de la SCM BLT dont le siège social est situé à CHEVRIERES (N° SIRET : 902 574 557 000 10) ci-après désignée « la société »,

d’autre part,

VU le code de la santé publique et son article L.1434-4,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, R.1511-44, R.1511-45 et R.1511-46,

VU la délibération 205 en date du 18 février 2021 du Conseil départemental approuvant les modalités du Plan Oise Santé pour l’année 2021,

VU la décision IV-04 du 13 décembre 2021 individualisant une subvention au profit du bénéficiaire,

VU le contrat pris en application de la décision précitée et signé le 21 décembre 2021,

VU la délibération 402 du 27 mars 2023, accordant un délai supplémentaire d’un an au praticien pour transmettre l’intégralité des pièces justificatives,

CONSIDERANT que dans le cadre du contrat signé le 21 décembre 2021 avec le Département, le bénéficiaire s’est engagé à transmettre dans un délai d’un an à compter de la signature dudit contrat, l’intégralité des pièces justificatives demandées pour pouvoir bénéficier du solde de sa subvention dans un délai d’un an ;

CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation et d’accessibilité de son cabinet ont pris du retard et que ses possibilités d’investissement et d’exercice ont été impactées ;

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :2/2

ARTICLE 1 :

Le présent avenant a pour objet de modifier le délai de transmission des pièces justificatives prévues au contrat du 21 décembre 2021.

L’article 3 du contrat du 21 décembre 2021 est modifié ainsi qu’il suit :

« Au regard des investissements prévisionnels éligibles d’un montant de 40.000 € TTC, l’aide départementale représente 50% de ces dépenses, plafonnée 20.000 € soit un montant d’aide de 20.000 €.

Elle est créditée au compte du bénéficiaire, après signature et paraphe du présent contrat de la manière suivante :

- 50 % de l’aide à la signature du contrat,

- le solde après production des factures acquittées.

L’intégralité des pièces demandées doit être fournie au plus tard deux ans à compter de la date de signature du contrat.

Le montant des investissements prévisionnels éligibles conditionne le montant maximal de l’aide.

Si la dépense réelle est supérieure au montant prévisionnel, l’aide demeure celle indiquée au premier alinéa.

Si, au contraire, la dépense réelle est inférieure au montant prévisionnel, l’aide est recalculée à la baisse selon les modalités du premier alinéa.

Dans le cas de factures acquittées au nom de la société, le calcul de la subvention se fera au prorata des factures réparties de manière égale entre l’ensemble des membres de la société bénéficiaire d’une subvention départementale au titre du Plan Oise Santé.

L’aide ne peut pas être reversée par le bénéficiaire à un autre tiers. »

ARTICLE 2

Aucune autre modification n’est apportée aux clauses, conditions et stipulations du contrat signé le 21 décembre 2021, dont toutes les dispositions, non contraires au présent acte, demeurent expressément en vigueur.

Fait à BEAUVAIS, le

(en deux exemplaires)

Le bénéficiaire, Pour le Département

Nadège LEFEBVRE

Présidente du Conseil départemental de l’OiseCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 403

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 27 MARS 2023

SEANCE DU 27 MARS 2023

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 9 mars 2023 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Thibault DELAVENNE - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Maxime MINOT - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- M. Luc CHAPOTON à Mme Sandrine CONNELL,

- Mme Nicole CORDIER à M. Frans DESMEDT,

- M. Arnaud DUMONTIER à Mme Térésa DIAS,

- M. Sébastien NANCEL à Mme Hélène BALITOUT,

- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération 401 du 15 décembre 2022,

VU le rapport 403 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :

POLITIQUE 2 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - SECTEUR 21 - SOUTIEN AUX ACTEURS TERRITORIAUX ET ANIMATION DU TERRITOIRES - PROGRAMME 211 - AIDE AUX COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20230327-107041-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/03/2023

Publication : 28/03/2023-2-

I – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

- INDIVIDUALISE, sur l’autorisation de programme de 50.000.000 € votée sur le programme 211- Aide aux communes et affectée conformément au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) sur l’opération Aide aux communes 2023, les subventions exceptionnelles décrites en annexe 1 pour un montant global de 1.955.050 € ;

- PRECISE que ces subventions feront l’objet d’une individualisation en crédits de paiement dès réception des justificatifs d’exécution.

II – AJUSTEMENTS ADMINISTRATIFS : DEROGATIONS DE REGULARISATION

- ACCORDE, compte tenu de la bonne foi manifeste des collectivités concernées, les dérogations de régularisation pour les opérations décrites en annexe 2.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Signé numériquement le mardi 28 mars 2023Téléservice

N° dossier

Date de la demande Date de dérogation

Canton du bénéficiaire Bénéficiaire Libellé du projet Coût HT du projet Base éligible HT Taux Montant

subvention

proposé

Voiries et réseaux divers

00033899 23/01/2023 23/01/2023

Beauvais 1 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE D'ART ZAE BLAISE PASCAL 10 785 612 € 10 785 612 € 10,46% 1 128 490 €

Équipements sportifs dans

le cadre du projet OISE24

00037501 10/03/2023

Beauvais-2

SI CREATION ET GESTION DE LA PELOUSE

SYNTHETIQUE DU STADE DE SAINT MARTIN

LE NŒUD

CREATION D'UN TERRAIN SYNTHETIQUE MIXTE - COMPLEMENT 2

- JO 2024 1 071 000 € 1 071 000 € 3,92% 42 000 €

Constructions et

rénovations publicques

000280065 22/09/2022

Estrées-Saint-Denis COMMUNE DE COUDUN AMENAGEMENT D'UN CABINET DENTAIRE 77 769 € 77 769 € 35% 27 210 €

Équipements scolaires et

annexes pédagogiques

00032082 19/12/2022

Senlis COMMUNE DE PONTARME CONSTRUCTION D'UN ALSH AVEC UNE CANTINE 2 295 000 € 2 295 000 € 33% 757 350 €

1 955 050 €

Affectations d'autorisations de programme

Aide aux communes et leurs groupements

ANNEXE 1 - N°403

1/1ANNEXE 2 - N°403

N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION MONTANT ELIGIBLE HT DE L'OPERATION TAUX MONTANT SUBVENTION DATE DEPOT

DOSSIER DEMANDE

DE SUBV.

DATE AR

DEROGATION

DATE

DEROGATION DE

REGULARISATION

= DATE ORDRE DE

SERVICE

DATE D'OCTROI

SUBVENTION

P0053373 BEAUVAIS 2 ALLONNE PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS PERPETUELLES EN ETAT D'ABANDON 56 080,00 € 27% 15 140 € 23/01/2020 14/02/2020 17/12/2019 24/02/2020

P0069186 BEAUVAIS 2 BEAUVAIS MODERNISATION DE LA SALLE D'ARMES JEAN-BAPTISTE WIART - JO 2024 355 000,00 € 40% 142 000 € 21/01/2022 04/02/2022 18/01/2022 12/10/2022

00029868 CHAUMONT EN VEXIN CHAUMONT EN VEXIN SECURISATION DES RIVERAINS LE LONG DE LA RD 923 - CREATION D'UN SENTIER PROTEGE POUR ACCES AU BOURG 64 785,00 € 44% 28 505 € 03/11/2022 SOLLICITEE 07/11/2022 EN INSTANCE

P0068610 CHAUMONT EN VEXIN JOUY SOUS THELLE TRAVAUX DE POSE DE CLOTURE A L'AIRE DE JEUX DU STADE 12 934,00 € 37% 4 780 € 21/12/2021 04/02/2022 30/11/2021 28/03/2022

P0065065 CHAUMONT EN VEXIN SERANS ETUDE DIAGNOSTIC ET TRAVAUX PRELIMINAIRES SUITE A LA CHUTE D'UNE CLE DE VOUTE A L'EGLISE SAINT DENIS 8 300,00 € 30% 2 490 € 03/05/2021 NON SOLLICITEE 18/11/2020 31/05/2021

00032200 CHAUMONT EN VEXIN TRIE CHATEAU

ETUDES, MAITRISE D'OEUVRE ET TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE EN CENTRE DE SANTE AUX NORMES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

332 125,00 € 31% 102 950 € 20/12/2022 SOLLICITEE 05/05/2022 EN INSTANCE

00032206 CHAUMONT EN VEXIN TRIE CHATEAU ETUDES, MAITRISE D'OEUVRE ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT SECURITAIRE DE VOIRIE RUE DE TRIE LA VILLE - RD 166 256 814,00 € 41% 105 290 € 20/12/2022 SOLLICITEE 25/09/2022 EN INSTANCE

P0069496 CHAUMONT EN VEXIN TRIE CHATEAU ETUDES ET TRAVAUX DE MISE AUX NORMES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE DE LA SALLE DES MARIAGES ET DES FETES 224 495,00 € 40% 89 790 € 12/01/2022 20/07/2022 25/11/2021 17/10/2022

P0066749 CHAUMONT EN VEXIN VILLERS SAINT SEPULCRE TRAVAUX DE GESTION DES EAUX PLUVIALES RUES DE LA GARE, DE LA PLACE, DU MOULIN, DE HEZ ET CHEMIN DE LA PIERRE DES FEES - RD 620 23 662,00 € 41% 9 710 € 15/09/2022 NON SOLLICITEE 28/03/2022 04/07/2022

P0058689 CLERMONT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) PHASE 1/4 SEQUENCE 3/4 : TOURNE A GAUCHE SUR LA RD 916 POUR DESSERVIR LE DOMAINE DE LA FERRIERE 172 562,00 € 44% 69 020 € 05/06/2020 NON SOLLICITEE 25/02/2021 22/03/2021

P0062540 CLERMONT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LIANCOURT : CREATION D'UNE VOIE DOUCE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE : 390ML 78 000,00 € 42% 32 760 € 08/01/2021 NON SOLLICITEE 28/02/2022 28/03/2022

P0063671 CLERMONT SAINT AUBIN SOUS ERQUERY CREATION D'UNPARKING PRES DE L'ECOLE RUE PLISSON (HORS ACHAT DE TERRAIN DÉJÀ EFFECTUE) ET REFECTION DU MUR EN MOELLON QUI S'ECROULE 162 050,00 € 37% 59 950 € 18/02/2021 NON SOLLICITEE 21/04/2021 31/05/2021

P0064036 CLERMONT SAINT AUBIN SOUS ERQUERY AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DU PLISSON QUI MENE AU FUTUR LOTISSEMENT, AFIN DE SECURISER LES PIETONS 22 000,00 € 37% 8 140 € 18/02/2021 NON SOLLICITEE 21/04/2021 11/10/2021

P0053138 CREIL CREIL DEPLOIEMENT ET EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION - 38 CAMERAS 1 042 446,00 € 27% 281 460 € 16/01/2020 NON SOLLICITEE 08/03/2020 12/10/2020

00030228 ESTREES SAINT DENIS EPINEUSE TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC PAR L'ECLAIRAGE A ECONOMIE D'ENERGIE (TYPE LED) - RD 161 +VC 27 756,00 € 30,78% 8 540 € 15/11/2022 NON SOLLICITEE 06/10/2022 EN INSTANCE

00034222 ESTREES SAINT DENIS REMY ETUDE DE SECURITE ET DE CIRCULATION ROUTIERE DANS LA TRAVERSEE DE REMY PAR LA RD 36 - 1400ML 7 600,00 € 37% 2 812 € 26/01/2023 SOLLICITEE 03/10/2022 EN INSTANCE

00032282 GRANDVILLIERS CAMPEAUX ETUDE DE FAISABILITE : AMENAGEMENTS DE SECURITE ET AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RD 316 ET RD 107 25 000,00 € 42% 10 710 € 21/12/2022 NON SOLLICITEE 02/04/2022 EN INSTANCE

P0072903 GRANDVILLIERS LA NEUVILLE SUR OUDEUIL RESTAURATION DE LA CROIX DU CLOCHER, REPRISE DES ABAT SONS ET PROTECTION DE L'EGLISE CONTRE LA FOUDRE 33 542,00 € 38% 12 740 € 03/02/2022 NON SOLLICITEE 04/06/2021 17/10/2022

P0070815 MERU COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS AMBLAINVILLE : CONSTRUCTION D'UN GYMNASE - JO 2024 4 984 604,00 € 35,11% 1 750 000 € 16/03/2022 05/04/2022 14/03/2022 30/06/2022

P0065919 MONTATAIRE PRECY SUR OISE

EQUIPEMENT INFORMATIQUE SUITE A L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE CLASSE A L'ECOLE PRIMAIRE ANGELIQUE DE VAUCOULEURS (VIDEO-PROJECTEUR, TABLEAU BLANC ET ORDINATEUR PORTABLE)

2 806,00 € 46,70% 1 310 € 17/06/2021 02/07/2021 25/06/2021 11/10/2021

00034395 NANTEUIL LE HAUDOUIN SILLY LE LONG ETUDES PREALABLES AUX TRAVAUX ET REHABILITATION DES FONDATIONS DU GROUPE SCOLAIRE 84 500,00 € 35% 29 570 € 27/01/2023 NON SOLLICITEE 14/01/2022 EN INSTANCE

P0072087 NOYON CAISNES REFECTION DE CHAUSSEE DANS LE BAS DE LA RUE DE MONTINETTE (VC) 53 347,00 € 40% 21 330 € 19/05/2022 NON SOLLICITEE 11/05/2022 EN INSTANCE

00034552 NOYON NOYON ETUDES DE FAISABILITE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'ANCIENNE ECOLE JACQUES PREVERT POUR TRANSFORMATION EN CENTRE SOCIAL 50 000,00 € 30% 15 000 € 27/01/2023 NON SOLLICITEE 20/10/2022 EN INSTANCE

P0069589 NOYON NOYON RENOVATION DE LA SALLE D'ESCRIME DU GYMNASE PIERRE DUBOIS - JO 2024 596 000,00 € 50% 298 000 € 01/02/2022 NON SOLLICITEE 28/03/2022 30/06/2022

P0069630 NOYON NOYON ETUDE DE FAISABILITE DU COMPLEXE SPORTIF AU STADE DES FRERES PATERLINI, A LA PISCINE MUNICIPALE BOUTEFEU ET AU GYMNASE JEAN BOUIN 50 000,00 € 30% 15 000 € 01/02/2022 NON SOLLICITEE 15/10/2022 EN INSTANCE

P0067135 SAINT JUST EN CHAUSSEE CATHEUX REALISATION D'UN TERRAIN DE PETANQUE PARCELLE B91 - PLACE DE LA MAIRIE 4 488,00 € 42% 1 880 € 08/10/2021 NON SOLLICITEE 09/05/2022 17/10/2022

P0068646 SAINT JUST EN CHAUSSEE CHEPOIX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET STABILISATION D'ACCOTEMENT : RUE DE BONVILLERS RD112 37 000,00 € 39,14% 14 480 € 06/01/2022 SOLLICITEE 20/07/2021 17/10/2022

P0071938 SAINT JUST EN CHAUSSEE FLECHY MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE CHLORE GAZEUX AU CAPTAGE DU CHATEAU D'EAU 14 788,00 € 15% 2 210 € 10/05/2022 NON SOLLICITEE 01/07/2021 EN INSTANCE

00034507 SAINT JUST EN CHAUSSEE MAISONCELLE TUILERIE RENOVATION DU SOL DE L'ECOLE MATERNELLE (HORS MOBILIER) 6 745,00 € 41% 2 760 € 27/01/2023 NON SOLLICITEE 25/01/2023 EN INSTANCE

00032642 SAINT JUST EN CHAUSSEE OURSEL MAISON ETUDE DE FAISABILITE CONSTRUCTION D'UNE MAIRIE 50 000,00 € 42% 21 000 € 30/12/2022 SOLLICITEE 07/07/2021 EN INSTANCE

P0069506 SAINT JUST EN CHAUSSEE QUINQUEMPOIX POURSUITE DE LA RESTAURATION DE L'EGLISE (2EME TRANCHE) : FACADES DU CHŒUR NORD, FACADE SUD FIN ET SACRISTIE 300 000,00 € 60% 180 000 € 19/01/2022 NON SOLLICITEE 19/09/2022 17/10/2022

00027058 SAINT JUST EN CHAUSSEE SIRS DE FRANCASTEL - LE GALLET - LE SAULCHOY - VIEFVILLERS ACQUISITION D'UN ORDINATEUR PORTABLE ET DU LOGICIEL DESTINES AU SERVICE PERISCOLAIRE-CANTINE 976,00 € 40% 390 € 08/01/2016 NON SOLLICITEE 17/12/2015 26/03/2018

REUNION D'ASSEMBLEE DU 27 MARS 2023 - DEROGATIONS DE REGULARISATION AIDE AUX COMMUNES

1/2N°Dossier CANTON MAITRE D'OUVRAGE NATURE DE L'OPERATION MONTANT ELIGIBLE HT DE L'OPERATION TAUX MONTANT SUBVENTION DATE DEPOT

DOSSIER DEMANDE

DE SUBV.

DATE AR

DEROGATION

DATE

DEROGATION DE

REGULARISATION

= DATE ORDRE DE

SERVICE

DATE D'OCTROI

SUBVENTION

00034298 SAINT JUST EN CHAUSSEE SIVOS DE LA CHAUSSEE DU BOIS D'ECU ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE 1 542,00 € 30% 460 € 26/01/2023 NON SOLLICITEE 17/01/2023 EN INSTANCE

00034106 SENLIS MONT L'EVEQUE ETUDES ET TRAVAUX D'INTERCONNEXION ENTRE LA COMMUNE DE MONT L'EVEQUE ET LA COMMUNE DE SENLIS - PROBLEMATIQUE CHLORIDAZONE - 2742ML 520 980,00 € 50% 260 490 € 25/01/2023 NON SOLLICITEE 27/10/2022 EN INSTANCE

P0066224 SENLIS MORTEFONTAINE ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 25 000,00 € 50% 12 500 € 21/07/2021 NON SOLLICITEE 06/07/2021 EN INSTANCE

00031303 SENLIS ORRY LA VILLE MISE EN PLACE D'UN SYSTEMEDE TELEGESTION ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COMMMUNAUX - PHASE 1 37 380,00 € 29% 10 840 € 06/12/2022 NON SOLLICITEE 01/09/2022 EN INSTANCE

P0071385 THOUROTTE CHIRY OURSCAMP TRAVAUX D'ISOLATION DE L'ETAGE DE LA MAIRIE 23 442,00 € 30% 7 030 € 07/04/2022 NON SOLLICITEE 16/08/2022 17/10/2022

P0061994 THOUROTTE LONGUEIL ANNEL REAMENAGEMENT DE LA RUE DE L'ABBE DARRAS (VC) 400 000,00 € 38,13% 152 510 € 04/12/2020 15/10/2021 05/07/2020 28/03/2022

P0068379 THOUROTTE MONTMACQ

CREATION D'UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE : EQUIPEMENTS (TONFA, BATON TELESCOPIQUE, CAMERA PIETON, GILETS PARE-BALLES) ET MATERIEL (VTT ET VEHICULE) POUR 1 AGENT

16 174,00 € 50% 8 080 € 16/12/2021 NON SOLLICITEE 03/08/2021 28/03/2022

P0052657 THOUROTTE OGNOLLES CREATION D'UN ABRI BUS 25 736,00 € 38% 9 770 € 24/12/2019 NON SOLLICITEE 17/12/2019 24/02/2020

Totaux 10 190 659,00 € 3 801 397,00 €

2/2