Déliberation - reunion 27 mars

Documents similaires

Déliberation - reunion 27 mars

Déliberation - reunion 27 mars

Déliberation - reunion 27 mars

Déliberation - reunion du 28 mars

Déliberation - reunion du 28 mars

Déliberation - reunion du 27 avril

Déliberation - reunion du 27 avril

Déliberation - reunion du 25 avril

Déliberation - reunion du 25 avril

Déliberation - reunion du 26 fevrier

Déliberation - reunion 27 mars Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Catillon-Fumechon. Lien du pdf (Déliberation - reunion 27 mars)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Banque, S O M M A I R E

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

REUNION DU 27 MARS 2017

-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES

-=-=-

Délibération rendue exécutoire le 28 mars 2017

1 - FINANCES ET ÉVALUATION

101 - MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - RESSOURCES HUMAINES

102 - MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - TAXE D'AMENAGEMENT

OUI, à l’unanimité,

le groupe

Communiste et

républicain

s'abstenant

OUI, à l’unanimité

le groupe Front

national -

Rassemblement

bleu marine et une

partie du groupe

Communiste et

républicain

s'abstenantCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 101

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 27 MARS 2017

SEANCE DU 27 MARS 2017

Convoqué par lettre en date du 6 mars 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,

- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,

- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°2007-209 du 19 février 2007,

VU les décrets n°78-399 du 20 mars 1978, n°85-1250 du 26 novembre 1985, et n°2015-580 du 28 mai 2015,

VU l’avis du comité technique en date du 16 mars 2017,

VU le rapport 101 du Président du conseil départemental :

MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - RESSOURCES HUMAINES

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Communiste et républicain s'abstenant les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20170327-55650-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/03/2017

Publication : 28/03/2017-2-

I - DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS

- APPROUVE la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos appelé « bourse don de jours de repos » concernant les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à l’exclusion des agents sous contrats de droit privé (emplois d’insertion et apprentis);

- OUVRE le bénéfice des dons de jours de repos aux agents publics qui assument à leur domicile la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans ou d’un conjoint « atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ;

- DIT que conformément au décret n°2015-580 du 28 mai 2015, les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont les jours de RTT (qui peuvent être donnés en partie ou en totalité) et les jours de congés annuels (seuls les jours au-delà des 20 premiers peuvent être donnés) étant précisé que ne peuvent faire l’objet d’un don les jours de repos compensateur et les jours de congés bonifiés ;

- AUTORISE :

* le don de jours de repos épargnés sur un Compte Epargne Temps (CET) à tout moment ;

* le don de jours de repos non-épargnés sur un CET jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis ;

- DEROGE pour la seule période transitoire que constitue l’année 2017, à la date limite fixée au 31 décembre pour le don de jours de repos concernés ;

- PRECISE que si au 31 décembre de l’année en cours, la totalité des jours donnés n’a pas été affectée à des agents bénéficiaires, il sera procédé au report de ces jours pour l’année suivante ;

- APPROUVE le caractère anonymisé du don et la nécessité, pour cette raison, de ne pas requérir l’accord préalable du responsable hiérarchique du donateur ;

- PRECISE que :

* le caractère anonyme du don pourra toutefois être levé de manière exceptionnelle dans le cadre d’une action de solidarité envers un agent rencontrant des difficultés particulières ;

* l’accord hiérarchique ne sera pas non plus nécessaire dans cette hypothèse.

- SOULIGNE que l’agent qui souhaite bénéficier d’un jour de repos doit formuler sa demande par écrit accompagnée d’un certificat médical attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant ou du conjoint, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de ces derniers ;

- PREND ACTE que :

* la durée du congé dont peut bénéficier un agent au titre des dons de jours de repos est plafonnée à 90 jours par an ;

* le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés annuels :

• l’absence du service des agents publics bénéficiaires d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l’article 4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ;

• la durée du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l’agent bénéficiaire, par dérogation à l’article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux congés bonifiés.-3-

- RAPPELLE que :

* en vertu du décret n°2015-580, les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire ;

* aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don ;

* le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.

- SOULIGNE que conformément au décret n°2015-580 du 28 mai 2015 précité, l’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire respecte les conditions de l’article 4 dudit décret et que si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

- PRECISE qu’un bilan du dispositif sera établi annuellement dans le cadre du bilan social.

II – AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

- APPROUVE la mise en place d’un régime d’autorisations d’absence pour événements familiaux accordé aux agents départementaux, uniquement sur un justificatif comme suit :

Motifs d'absence Nb de jours par année civile Observations Mariage ou PACS

de l'agent 5 jours ouvrés jours de travail consécutifs à prendre

au moment de l'événement

Mariage d'un enfant 3 jours ouvrés Jour du mariage ou 1er jour travaillé

avant ou après le mariage

Mariage frère ou sœur 1 jour ouvré Si le mariage a lieu un jour où l’agent travaille

Naissance ou adoption

d’un enfant 3 jours ouvrés

En faveur du père de l’enfant

A prendre dans les 15 jours suivant

l’arrivée

de l’enfant

Déménagement 2 jours ouvrés Jours consécutifs 1 fois par période de 12 mois

Maladie grave 1° degré* 3 jours ouvrés Possibilité de fractionnement en demi- journée

Décès 1° degré* 3 jours ouvrés

Décès 2° degré** 1 jour ouvré

* 1° degré : conjoint, père, mère, enfants, beaux-parents

** 2° degré : frère, sœur, beau-frère et belle-sœur, grands-parents, beaux grands-parents – petits-enfants

- PRECISE qu’à ces autorisations d’absence pour événements familiaux, s’ajoutent les autorisations d’absence accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;-4-

- RAPPELLE que l’octroi de ces autorisations d’absence est subordonné aux nécessités de service et ne peut être attribué que :

* pour la garde d’un jeune enfant : accordé uniquement sur présentation d’une attestation de l’assistante maternelle agréée ou de la crèche mentionnant l’impossibilité de garder l’enfant ;

* pour enfant malade : accordé pour les enfants de moins de 16 ans, cette limite d’âge n’étant pas applicable pour les enfants handicapés, sur présentation d’un certificat médical.

- PREND ACTE que :

* la durée de ces autorisations d’absence est préconisée proportionnellement au temps de travail effectué par l’agent et correspond pour un agent à temps plein à 6 jours par an ;

* ces autorisations d’absence pour garde d’enfants peuvent être accordées, par année civile, sans report possible d’une année sur l’autre, en fonction de la situation familiale et du nombre de jours autorisés accordés à l’éventuel conjoint ainsi qu’il suit :

Agent bénéficiaire – nombre de jours pouvant être

accordés par année civile

Conjoint bénéficiaire (marié, pacsé, non marié ou non

pacsé) – nombre de jours pouvant être accordés par année

civile

12 jours Aucun conjoint, l’agent assume seul la charge de l’enfant 12 jours 0 jour

11 jours 1 jour

10 jours 2 jours

9 jours 3 jours

8 jours 4 jours

7 jours 5 jours

6 jours 6 jours

5 jours 7 jours

4 jours 8 jours

3 jours 9 jours

2 jours 10 jours

1 jour 11 jours

0 jour 12 jours-5-

III – FIXATION DES NOUVEAUX TAUX DE PROMOTION

- PREND ACTE des nouveaux taux de promotion suivants :

Filières – grades d’avancement Taux de promotion

***Filière administrative***

Adjoint administratif principal 2ème classe

Echelon spécial d’attaché hors classe

***Filière technique***

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 2ème classe EPLE

***Filière sociale***

Agent social principal 2ème classe

***Filière culturelle***

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

***Filière animation***

Adjoint d’animation principal 2ème classe

***Filière sportive***

Opérateur des APS qualifié

Opérateur des APS principal

Conseiller principal des APS

100%

50%

100%

40%

100%

100%

100%

40%

50%

100%

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

#signature# Signé numériquement le 27 mars 2017CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 102

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 27 MARS 2017

SEANCE DU 27 MARS 2017

Convoqué par lettre en date du 6 mars 2017 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Edouard COURTIAL, Président du conseil départemental, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : M. Gérard AUGER - Mme Hélène BALITOUT - M. Alain BLANCHARD - Mme Martine BORGOO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - M. Edouard COURTIAL - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Béatrice GOURAUD - M. Michel GUINIOT - Mme Nathalie JORAND - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Franck PIA - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.

Avaient donné délégation de vote :

- Mme Ilham ALET à M. Gérard AUGER,

- M. Jérôme BASCHER à Mme Corry NEAU,

- M. Jean-Claude VILLEMAIN à Mme Dominique LAVALETTE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 101 de la loi finances pour 2017,

VU le rapport 102 du Président du conseil départemental :

MISSION 06 - PILOTAGE DES POLITIQUES DEPARTEMENTALES - TAXE D'AMENAGEMENT

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE A L'UNANIMITE, le groupe Front national - Rassemblement bleu marine et une partie du groupe Communiste et républicain s'abstenant les conclusions suivantes :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20170327-55651-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/03/2017

Publication : 28/03/2017-2-

- FIXE, à compter du 1er janvier 2017, la répartition du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement (TA) entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement comme suit :

* 0,175% pour le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (correspondant à 350.000 € payés au CAUE) ;

* 2,325% pour les espaces naturels sensibles.

- PRECISE que :

* cela correspond à la répartition suivante du produit de la part départementale de la TA :

• 7 % du produit de la TA pour le CAUE ;

• 93 % du produit de la TA pour les ENS ;

* le montant prévu pour le CAUE en 2017 étant de 700.000 €, les 350.000 € restants seront octroyés sous la forme d’une subvention ajustée lors d’une décision modificative en cours d’exercice en fonction des encaissements réalisés ;

* cette délibération est valable pour une période d’un an et qu’elle sera reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans les délais prévus.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

#signature# Signé numériquement le 27 mars 2017