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Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Catillon-Fumechon.
Lien du pdf (Déliberation - reunion 21 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
1/1
S O M M A I R E
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2020
-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR
ET RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES
-=-=-
Délibérations rendues exécutoires le 23 septembre 2020
II – RURALITE, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
201 – MISSION 03 - AMENAGEMENT ET MOBILITES - TRANSPORTS - CREATION D'UNE AIDE A L'ACHAT D'UN VELO ELECTRIQUE
Oui, (à l’unanimité,
M. LETOURNEUR ne
prenant pas part au
vote)
202 – MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - ATTRACTIVITE ET RURALITE - CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE RELANCE HAUTS-DE- FRANCE
Oui, (à l’unanimité,
M. LETOURNEUR ne
prenant pas part au
vote)
III – AFFAIRES SOCIALES
301 – MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - ATTRIBUTION DE PRIME COVID
EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT DANS LES ESSMS DE COMPETENCE EXCLUSIVE DU DEPARTEMENT
Oui, (à l’unanimité,
M. LETOURNEUR ne
prenant pas part au
vote)
V – CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET TOURISME
501 – MISSION 05 - CULTURE - SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE - SOUTIEN A L'EDUCATION ARTISTIQUE - CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT CULTUREL 2019-2020 Oui, (à l’unanimité,
M. LETOURNEUR ne
prenant pas part au
vote) CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 1 septembre 2020 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Adnane AKABLI - Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Edouard COURTIAL à Mme Ophélie VAN-ELSUWE,
- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 201 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
MISSION 03 - AMENAGEMENT ET MOBILITES - TRANSPORTS - CREATION D'UNE AIDE A L'ACHAT D'UN VELO ELECTRIQUE
ADOPTE A L'UNANIMITE, M. LETOURNEUR ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20200921-85560A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2020
Publication : 23/09/2020 -2-
- DECIDE la création d'une aide forfaitaire de 300 € par foyer fiscal pour l'acquisition d'un vélo électrique acheté dans l'Oise visant à permettre au plus grand nombre de découvrir le territoire tout en encourageant la mobilité verte ;
- APPROUVE les modalités de mise en œuvre de l'aide suivant le règlement joint en annexe ;
- AUTORISE la Présidente à individualiser les aides afférentes à ce dispositif, sachant que ce dispositif est mis en place pour une durée de 2 ans, pour les vélos achetés à partir du 1er juillet 2020, soit jusqu'au 30 juin 2022 inclus ;
- PRECISE que :
* les aides octroyées dans ce cadre feront l'objet d'un bilan qui sera présenté lors d'une prochaine réunion de la commission permanente,
* l'incidence financière de la présente délibération sera prélevée sur l'action 03-03-03 – Partenariats, abris-voyageurs et autres dépenses et imputée sur le chapitre 204, article 20421.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le mardi 22 septembre 2020 ANNEXE – N°201
1/1
AIDE A L’ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE
REGLEMENT
PRINCIPE GÉNÉRAL :
Afin de permettre au plus grand nombre de découvrir le territoire tout en encourageant la mobilité verte, le Conseil départemental de l'Oise a décidé de proposer une aide forfaitaire de 300 € par foyer fiscal pour l’acquisition d’un vélo électrique acheté dans l’Oise.
LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DU DOSSIER :
- le bénéficiaire doit être domicilié dans l’Oise ;
- une seule aide pourra être apportée par foyer fiscal ;
- seuls sont éligibles les vélos :
* neufs à assistance électrique (cycles et tricycles) modèle adulte ou enfant répondant aux normes européennes à la date d’acquisition ;
* achetés à compter du 1er juillet 2020 (date de la facture acquittée faisant foi) auprès d’un commerçant de l’Oise (hors achat internet).
- la facture d’achat du vélo doit porter la mention “acquittée ou payée le” indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur, la désignation précise du vélo, ainsi que l’adresse du commerçant.
- l’aide peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’aide aux particuliers. Cependant le montant total des aides (toutes aides confondues) ne peut être supérieur au coût total facturé de l’acquisition. Dans le cas où le cumul des aides déjà obtenues et de l’aide départementale dépasserait le coût total de l’acquisition, le montant de cette dernière serait ramené au niveau du reste à financer du fait des autres aides.
- l’aide sera recalculée si le montant de la facture est inférieur au montant de l’aide forfaitaire.
- le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le vélo subventionné dans un délai de 1 an.
- le Département se réserve le droit de contrôler, après attribution de l’aide départementale, le respect des engagements pris par le bénéficiaire de la subvention.
Cette aide est sans condition de ressources.
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE LORS DE LA DEMANDE
- le dernier avis d’imposition sur les revenus de toutes les personnes composant le ménage (pièce justificative pour le foyer fiscal).
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- la photocopie de la pièce d’identité recto-verso ou du passeport du demandeur ou du titre de séjour en cours de validité.
- la facture d’achat du vélo avec la mention “acquittée ou payée le” indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur, la désignation précise du vélo, ainsi que l’adresse du commerçant.
- le dossier de candidature à compléter en ligne depuis www.oise.fr.
- un RIB/IBAN au nom du demandeur. CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 1 septembre 2020 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Adnane AKABLI - Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Edouard COURTIAL à Mme Ophélie VAN-ELSUWE,
- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 202 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
MISSION 02 - SOLIDARITES TERRITORIALES ET RURALES - ATTRACTIVITE ET RURALITE - CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE RELANCE HAUTS-DE-FRANCE
ADOPTE A L'UNANIMITE, M. LETOURNEUR ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20200921-85785A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2020
Publication : 23/09/2020 -2-
- RAPPELLE que face à la crise sanitaire qui frappe notre territoire depuis de longs mois, le Département a montré une réactivité forte et rapide pour apporter son soutien réel et actif auprès des différents secteurs les plus touchés par les effets du COVID-19 et que cette mobilisation s’est notamment traduite par un plan d’ensemble d’aide matérielle et /ou financière dont ont fait partie l’aide aux travailleurs non-salariés ou le doublement des crédits des fonds de solidarité ;
- DIT qu’en cette rentrée de septembre, les efforts de soutien doivent non seulement se poursuivre mais également s’amplifier et qu’il est essentiel que la mobilisation des collectivités territoriales des Hauts-de-France soit forte et harmonisée afin d’assurer une cohérence de traitement sur l’ensemble du territoire, l’activité économique dépassant très souvent le seule territoire administratif d’exercice des compétences d’une collectivité ;
- dans ce cadre, sous réserve du vote des crédits correspondants lors de la prochaine décision modificative :
● AUTORISE la Présidente à signer la convention jointe en annexe, de participation au « fonds de relance Hauts-de-
France » créé par la Région Hauts-de-France en lien avec la Banque des Territoires, afin d’accroître les effets bénéfiques des mesures prises à destination des acteurs économiques ;
● CONTRIBUE au financement ce fonds sur la base de 2 € par habitant de son territoire, comme les autres
contributeurs, soit sur la base de la population DGF 2019 de l’Oise (832.521) à hauteur de 1.665.042 €, sachant que cette contribution :
* directement versée à la Région Hauts-de-France, sera imputée sur le chapitre 27 et prélevée sur l’action 02-03-02 - Développement,
* sera exclusivement orientée pour l’attribution d’aides au bénéficie des acteurs immatriculés dans l’Oise au moment du dépôt de la demande ;
* en l’état actuel de la date prévisionnelle de fin d’engagement du fonds (date limite d’octroi aux bénéficiaires), le 30 mars 2021, les fonds non consommés à cette date seront restitués aux contributeurs ;
- PRECISE que ce fonds de relance s’inscrivant dans un principe de subsidiarité en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales :
* vise à assurer le soutien aux acteurs, entreprises de moins de 10 salariés, associations de 1 à moins de 20 salariés qui ne parviennent pas à mobiliser un prêt bancaire et présentant un besoin de trésorerie entre 5.000 € et 30.000 €, et à stimuler la reprise d’activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable ;
* cible, en fonction de critères d’éligibilité notamment liés à la taille de leurs effectifs, les acteurs suivants :
● les entreprises constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris
sociétés coopératives) ; les agriculteurs quel que soit le statut juridique de l’exploitation, avec application de la règle de transparence GAEC, jusqu’à 9 salariés, ne pouvant obtenir un prêt bancaire ou dont les financements obtenus sont insuffisants ;
● les associations et les groupements d’employeurs associatifs dont l’effectif compte entre 1 à moins de 20 salariés, et
dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée ;
- DIT que les financements mobilisés dans le cadre de ce fonds le seront sous forme d’avances remboursables, sans intérêts ni garantie :
* sur la base de besoin de fonds de roulement et les investissements nécessaires à la reprise de l’activité dans les meilleures conditions : mises en œuvre des mesures barrière, renouvellement de stock, changement ou adaptation des pratiques commerciales, numérisation, etc. : -3-
● 5.000 à 15.000 € maximum versés par entreprise en fonction du besoin de trésorerie présenté par celle-ci,
● 5.000 € à 30.000 € maximum versés par association en fonction du besoin de trésorerie présenté par celle-ci ;
- INDIQUE que les versements effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaire s'effectuent en une seule fois et en totalité et que le remboursement, exigible à l'entreprise ou à l'association bénéficiaire, se fera en 36 mois avec un différé de 12 mois ;
- RELEVE que la convention prévoit la mise en place d’un comité d’agrément des demandes d’avance remboursable ainsi qu’un suivi précis des sommes engagées et des créances remboursées.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
#signature# Signé numériquement le mardi 22 septembre 2020 ANNEXE 1 – N°202
1 / 7
CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE RELANCE HAUTS-DE-FRANCE
Entre les soussignés
La Région HAUTS-DE-FRANCE, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover 59555 LILLE, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xavier BERTRAND, ci-après désignée par le terme : « la Région »,
D’UNE PART,
ET
Le DEPARTEMENT L’OISE, sis 1, rue Cambry à BEAUVAIS, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Madame Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée à l’effet de signer les présentes par la délibération du Conseil départemental n°202 en date du 21 septembre 2020 ci-après désignée par le terme : « le Département »,
D’AUTRE PART,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le L1511-7 du CGCT ;
VU la délibération n°XXXXXXX du Conseil Régional Hauts-de-France approuvant la présente convention ayant pour objet la création du Fonds Relance Hauts-de-France ;
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l’épidémie de COVID19,
VU la délibération n°20181966 du Conseil Régional des 13 et 14 décembre 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier,
VU le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le territoire des Hauts-de-France, à l’instar de l’ensemble du territoire national, connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.
Dans ce contexte exceptionnel, les collectivités ont souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse rapide, efficace et coordonnée, assurant ainsi une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agit, grâce à ce dispositif partenarial, de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L’objectif de cette démarche est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire des Hauts-de-France, et quel que soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin. 2 / 7
Cet effort s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention «de dernier ressort ».
La Région Hauts-de-France et les EPCI des Hauts-de-France, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.
En application des dispositions de l’article L1511-7 du CGCT, la Région Hauts-de-France recourt à l’association Initiative Hauts-de-France et Hauts-de-France Active pour gérer ce fonds.
La présente convention a pour but de permettre aux départements qui le souhaitent, d’apporter leur contribution financière à cette mobilisation sous forme d’aide en faveur des petites entreprises et associations.
Ceci exposé,
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet d’autoriser les départements à participer au financement du régime d’aide Fonds de Relance Hauts-de-France sous forme de subventions avec droit de reprise.
Article 2 : PRESENTATION DU FONDS DE RELANCE – OBJET DU PARTENARIAT
La Région participe en lien avec la Banque des Territoires à la création d’un « Fonds Relance », abondé par des participations des Départements, des EPCI des Hauts-de-France, ainsi que de la Banque des Territoires et la Région.
Le règlement détaillé de ce fonds est approuvé par délibération du Conseil régional. Ce règlement entrant dans le champ d’application de la présente convention, dont les caractéristiques essentielles sont indiquées ci-dessous, est notifié au département qui déclare l’avoir bien reçu et en avoir pris connaissance. Toutes modifications ultérieures devront être portées à la connaissance des Parties avant application.
Ce fonds s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention «de dernier ressort ». Il est donc mobilisé si :
- le demandeur n’a pas accès à un prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE), et/ou si les concours bancaires ne sont pas suffisants pour faire face aux dépenses engendrées par la reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles
- les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2) n’ont pas permis de satisfaire entièrement ses besoins de trésorerie,
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants :
Le fonds poursuit les objectifs suivants :
- assurer le soutien aux acteurs – entreprises, associations – qui ne parviennent pas à mobiliser un prêt bancaire, et présentent un besoin de trésorerie entre 5 000 € et 30 000 € ;
- stimuler la reprise d’activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable.
La contribution financière des collectivités partenaires (départements) est mobilisée exclusivement pour l’attribution d’aides au bénéfice des acteurs de leur territoire. 3 / 7
Le fonds cible les publics suivants en fonction de critères d’éligibilité notamment liés à la taille de leur effectif :
- les entreprises sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ; les agriculteurs quel que soit le statut juridique de l’exploitation, avec application de la règle de transparence GAEC, jusqu’à 9 salariés, ne pouvant obtenir un prêt bancaire ou dont les financements obtenus sont insuffisants ;
- les associations et les groupements d’employeurs associatifs dont l’effectif compte entre 1 à moins de 20 salariés, et dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.
Les financements mobilisés dans le cadre de ce fonds le sont sous forme d’avance remboursable, sans intérêts ni garantie, sur la base des seuils suivants :
- un soutien de base, déterminé sur la base de besoin de fonds de roulement et les investissements nécessaires à la reprise de l’activité dans les meilleures conditions : mises en œuvre des mesures barrière, renouvellement de stock, changement ou adaptation des pratiques commerciales, numérisation … :
* 5 000 à 15 000 € maximum versés par entreprise en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière,
* 5 000 € à 30 000 € maximum versés par association en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière ;
Les versements effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaires de ce fonds s’effectuent en une seule fois et en totalité. Le remboursement du montant versé est exigible à l’entreprise ou association bénéficiaire. Ce remboursement se fera en 36 mois avec un différé de 12 mois.
Au regard du caractère d’urgence de la situation économique, sont effectifs sans attendre la signature de la présente convention :
- la mise en œuvre par les opérateurs Hauts-de-France Active et Initiative Hauts-de-France du Fonds de Relance,
- les décisions d’attribution prises à ce titre par le Comité en faveur des bénéficiaires (quelle que soit la localisation des bénéficiaires).
Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS RELANCE HAUTS-DE-FRANCE
2.1 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII), face à la demande expresse du Département, les Parties ont décidé de conclure la présente convention.
La Région Hauts-de-France et la Banque des Territoires contribuent au fonds Relance chacune à hauteur de 2€/habitant de la Région.
Le Département apporte une contribution complémentaire sur la même base de 2 € minimum multipliés par le nombre d’habitants du territoire qu’ils représentent.
Par ailleurs, chacun des partenaires accepte le principe d’une mutualisation du coût de la défaillance enregistrée par le Fonds. 4 / 7
Au cours de la phase d’attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution complémentaire du département est exclusivement orientée vers le soutien aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.
Hors volonté collective de redoter le Fonds de manière globale, aucune demande particulière d’abondement ne sera demandée à tel ou tel Partenaire.
Sachant que les avances pourront être accordées à compter de la constitution du fonds et jusqu’au 30 mars 2021 :
- s’il s’avère que l’intégralité de la dotation des partenaires est utilisée à une date antérieure pour le paiement des avances consenties, l’activité du fonds sera immédiatement suspendue, sauf si une décision collective de redotation était actée par l’ensemble des Partenaires ;
- réciproquement, si la dotation initiale du Fonds n’était pas utilisée dans son intégralité à fin mars 2021, les Partenaires pourront convenir de proroger cette durée ou confirmer l’arrêt du Fonds qui ne pourra dès lors plus accompagner de nouveaux bénéficiaires. Dans ce cas, la quote-part de dotation non utilisée leur sera restituée au moment du remboursement des contributions dans les conditions de l’article 3.
2.2 : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Le Département s’engage à verser directement sa contribution à La Région Hauts-de-France. Cette contribution pourrait faire l’objet d’une convention financière.
Article 3 : DUREE DE VIE DU FONDS ET REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX EPCI
Le fonds pourra attribuer les premières avances à compter de sa constitution début XXX 2020. La date prévisionnelle de fin d’engagement du Fonds (date d’octroi des avances aux bénéficiaires) est fixée au 30 mars 2021. Les remboursements auront ainsi lieu jusqu’en mars 2025. La fin théorique d’activité du Fonds est donc fixée au 30 mars 2025.
Les fonds non consommés au 30 mars 2021 devront être restitué à l’ensemble des contributeurs.
La dotation a vocation à être restituée aux contributeurs à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans.
Au cours du deuxième trimestre 2025, l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1er avril 2025 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur le territoire des Hauts-de-France depuis la mise en place effective de ce dispositif.
En cas de défaillance d’entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs et intégrée au calcul du taux de défaillance enregistré par le Fonds.
Le montant de la reprise sera diminué des sinistres constatés à la date à laquelle les fonds seront restitués aux contributeurs. Il est expressément entendu, dans cette perspective :
- d’une part, que ne pourront être comptabilisées en tant que sinistres que les créances au titre de prêts à l’entreprise définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours,
- d’autre part, que l’imputation de tout sinistre sur le montant de la reprise ne pourra s’exercer qu’à concurrence de la quote-part représentée par le montant des fonds objet du présent contrat, rapporté au montant global du Fonds COVID 19 à la date du sinistre concerné. 5 / 7
En outre, durant ces cinq (5) années, les fonds devront être restitués dans les cas suivants : - dissolution de l’Association,
- dénonciation du contrat,
- abandon du fonds de relance ou exercice d’une activité de prêts non conforme à l’objet actuel de l’Association,
- non-transmission en temps voulu des pièces comptables,
- non-respect d’une ou plusieurs clauses de la présente convention et en particulier emploi des fonds non conforme à l’objet de la présente convention
Article 4 : SUIVI - COORDINATION
Comité d’agrément
Les comités d’agrément seront organisés soit au fil de l’eau et de manière dématérialisée avec avis télétransmis permettant d’associer des partenaires opérationnels, soit en présentiel sur les territoires où les départements auront abondées. Ils seront suffisamment proches temporellement pour ne pas mettre en difficulté le porteur.
Les opérateurs sont responsables de l’organisation et du secrétariat de ces Comités d’Agrément.
Composition du comité : d’un représentant de la Banque des Territoires, d’un représentant de la Région et le cas échéant des autres collectivités du territoire contributrices au fonds Covid Relance Hauts-de-France ainsi que toutes personnes qualifiées désignées par les partenaires des opérateurs.
En cas d’avis défavorable du Comité d’agrément le dossier de demande d’avance remboursable ne pourra faire l’objet d’une décision d’attribution par les opérateurs désignés.
Dans un délai de 10 jours ouvrés précédant la décision d’attribution des avances remboursables par les comités aux bénéficiaires, les associations donneront à la Région et à la Caisse des Dépôts un accès à l’ensemble des informations se rapportant à chaque dossier de demande d’avance remboursable et, notamment l’identité des bénéficiaires potentiels, le respect des critères d’éligibilité, les montants des avances.
Comité de Pilotage régional
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Pilotage régional associant les représentants de l’ensemble des partenaires financiers (Région, Banque des territoires, Métropoles/EPCI/Départements/Communes), les opérateurs.
Ce Comité de Pilotage est chargé de suivre l’exécution du fonds Covid Relance Hauts-de-France.
Afin de garantir un suivi optimal des fonds, les Parties contributrices souhaitent être informées régulièrement de son avancée, dans le cadre suivant : 6 / 7
Reporting attendu :
Le suivi du dispositif est assuré par chaque Association qui produit, sur la période d’engagement des prêts :
Un état mensuel des demandes
Un état mensuel des dossiers instruits par l’Association, comprenant pour chaque dossier :
- Nom du dirigeant,
- Nom de l’entreprise,
- Code postal,
- Code siren,
- Date de création de l’entreprise,
- Code APE,
- Secteur d’activité,
- Effectifs à la date de la demande et au moins au 29/02/2020, - Montant du prêt,
- Stade du dossier (présenté en comité d’octroi, ajourné, décaissé) - Date de première et dernière échéance.
A partir du deuxième semestre 2022, les souscripteurs du fonds seront informés tous les 6 mois:
- du montant total des remboursements d’avance recouvrés auprès des bénéficiaires de leur territoire ;
- des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.
Un rapport de gestion annuel, à fournir à la date anniversaire de l’ouverture du fonds, présentera l’analyse de l’activité en termes :
- de volumétrie,
- d’effet levier,
- de segmentation par effectifs, département, secteur d’activité, CA, - des retards de remboursement et défaillances observées.
Ces états seront envoyés aux personnes habilitées des services des parties contributrices.
Chaque Partie peut demander aux associations désignés toute information sur l’activité du fonds.
Ce comité de pilotage statue préalablement à toute décision d’abandon partiel ou total de créances de bénéficiaires du fonds Covid Relance Hauts-de-France. La Région et le département s’informent mutuellement et périodiquement de la mise en œuvre de cette convention. Ils veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
Le Département est informé des demandes relatives à son territoire à travers leur examen dans le cadre des comités locaux d’engagement.
Article 5 : COMMUNICATION
Il sera fait mention de la mobilisation collective des partenaires sur l'ensemble de ses documents et publications officiels relatif au Fonds ainsi que dans toutes les opérations de communication ayant trait au Fonds.
De manière spécifique, chaque bénéficiaire du dispositif sera informé lors de la notification de l’avance de l’identité des financeurs de cette dernière (Départements/EPCI/Région/Banque des Territoires). 7 / 7
Article 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région au département et prendra fin au remboursement effectif de la contribution de cette dernière et au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements par une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure.
Elle pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l’une des parties par notification écrite (LRAR) en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.
Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lille/Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Lille, le :
Région Hauts-de-France
Le Président du Conseil régional
Monsieur Xavier BERTRAND
Fait à Beauvais, le :
Département de l’Oise
La Présidente du Conseil Départemental
Madame Nadège LEFEBVRE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 301
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 1 septembre 2020 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Adnane AKABLI - Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Edouard COURTIAL à Mme Ophélie VAN-ELSUWE,
- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport 301 de la Présidente du conseil départemental et ses annexes :
MISSION 01 - SOLIDARITES SOCIALES - ATTRIBUTION DE PRIME COVID EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT DANS LES ESSMS DE COMPETENCE EXCLUSIVE DU DEPARTEMENT
ADOPTE A L'UNANIMITE, M. LETOURNEUR ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20200921-86188A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2020
Publication : 23/09/2020 -2-
- AGREE le principe d’attribution d’une prime exceptionnelle aux professionnels du secteur social et médico-social exerçant dans les ESSMS relevant de la compétence exclusive du Département ;
- DÉDIE une enveloppe d’environ 2 millions d’euros et ATTRIBUE une dotation aux ESSMS concernés dont la liste est reprise en annexe 1 leur permettant de verser une prime COVID-19 à leurs professionnels.
- RETIENT les montants plafonds de prime en fonction des secteurs d’activité suivants :
* 1.000 € par salarié à temps plein intervenant auprès des bénéficiaires les plus fragiles (APA-PCH) - services d’aide à domicile prestataire,
* 750 € par salarié à temps plein - secteurs personnes âgées et personnes handicapées,
* 500 € par salarié à temps plein - secteur enfance ;
- APPROUVE les modalités d’attribution de la prime et de calcul de la dotation allouée suivantes :
* la prime pourra être versée uniquement pour une activité continue sur la période de confinement du 1er mars au 30 avril dite période de référence (61 jours), y compris en télétravail ;
* les salariés concernés sont ceux en CDI ou CDD. Pour les contractuels à durée déterminée, ils devront avoir été présents au minimum 30 jours pendant la période de référence ;
* les primes financées feront l’objet d’un ajustement proratisé à la fois au temps de travail et au temps de présence effective durant la période de référence (déduction du nombre d’absence pendant la période de référence) ;
* l’absence est constituée par tout motif autre que le congé maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces 3 motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 ;
* ces primes ne pourront être cumulables avec d’autres dispositifs mis en place par un employeur gestionnaire de structure tarifée par la Présidente du Conseil départemental ;
* le présent dispositif et ses modalités de financement ne seront valables qu’en l’absence de financement ou modalité de gratification prévus par le pouvoir règlementaire. Il ne saurait être cumulable avec d’autres dispositifs nationaux qu’en tant que complément et dans la limite de 1.000 € par professionnel à temps plein ;
* la dotation allouée est calculée sur les éléments demandés par les services du Département et transmis par chaque structure concernée conformément au délai fixé (délai d’envoi des éléments fixé au 10/08/2020). En l’absence de retour, de données erronées ou manquantes, celles-ci ne pourront pas être prises en compte. Aussi, les montants individuels de prime proposés sont plafonnés à un maximum et pourront être révisés en fonction du nombre de personnels bénéficiaires pour rester dans le cadre de l’enveloppe dédiée et des crédits inscrits au budget en décision modificative n°2 ;
- AGREE les termes joints en annexe 2 de la convention type à intervenir avec chaque structure bénéficiaire afin de fixer le montant de la dotation spécifique, calculée sur la base des principes d'attribution sus-rappelés et l'état des présences fournis par les ESSMS ;
- AUTORISE la Présidente à signer sur ces bases les conventions correspondantes à intervenir avec les ESSMS qui bénéficieront de la dotation ;
- PRECISE que l'incidence financière de la présente délibération sera prélevée sur les actions 01-01-03 – Protection de l'enfance et de la famille, 01-02-01 – Personnes âgées et 01-02-02 – Personnes handicapées.
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#signature# Signé numériquement le mardi 22 septembre 2020 ANNEXE - LISTE DES ESSMS RETENUS POUR BENEFICIER D'UNE PRIME COVID
ESSMS - SECTEUR PERSONNES AGEES
ORGANISME GESTIONNAIRE STATUT NOM DE L'ETABLISSEMENT TYPE DE STRUCTURE ETAT DE PRESENCE
TRANSMIS DANS LES
DELAIS
Les résidences Vermeil PRIVE JARDIN D'EMMA (ex Foyer Boranais) EHPA OUI
AMEDP (asso loi 1901) ASSOCIATION DIFFUSEURS DE PRESSE EHPA OUI
SARL L'Oustal PRIVE L'OUSTAL EHPA OUI
SCI Maison familiale de Vertefeuille PRIVE VERTEFEUILLE EHPA NON
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LE MONT CÉSAR RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE CHANTEREINE RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE HECTOR DUBOIS RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE DE L’ABBAYE RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LES CORDELIERS RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LE VALOIS RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LE VILLAGE RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE CLAUDE DE France RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE JACQUELINE GIRARDEAU RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE DE L'HERMITAGE RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE DES MARONNIERS RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LA SABLIÈRE RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LES SORBIERS RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LES ENCLOS RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE BRICHEBAY RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE DE LA FORET RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LE PRÉCLIN RESIDENCE AUTONOMIE OUI
RESID OISE ASSOCIATION RÉSIDENCE LA ROSELIÈRE RESIDENCE AUTONOMIE OUI
LA COMPASSION ASSOCIATION RÉSIDENCE LE SOLEIL D'OR RESIDENCE AUTONOMIE OUI
LA COMPASSION ASSOCIATION RÉSIDENCE DENISE HUART RESIDENCE AUTONOMIE OUI
LA COMPASSION ASSOCIATION RÉSIDENCE DES TILLEULS RESIDENCE AUTONOMIE OUI
LA COMPASSION ASSOCIATION RÉSIDENCE ROBERT LARGILLIÈRE RESIDENCE AUTONOMIE OUI
LA COMPASSION ASSOCIATION RÉSIDENCE ROSE DE PICARDIE RESIDENCE AUTONOMIE OUI
LA COMPASSION ASSOCIATION RESIDENCE DE TRICOT RESIDENCE AUTONOMIE OUI
LA COMPASSION ASSOCIATION RÉSIDENCE EUGÈNE & EUGÉNIE PÉCRY RESIDENCE AUTONOMIE OUI 1/6 ANNEXE - LISTE DES ESSMS RETENUS POUR BENEFICIER D'UNE PRIME COVID
ESSMS - SECTEUR PERSONNES HANDICAPEES
ORGANISME GESTIONNAIRE STATUT NOM DE L'ETABLISSEMENT TYPE DE STRUCTURE ETAT DE PRESENCE
TRANSMIS DANS LES
DELAIS
ARCHE OISE ASSOCIATION FOYER DE VIE ARCHE BEAUVAIS FOYER DE VIE OUI
ARCHE OISE ASSOCIATION FOYER DE VIE ARCHE PIERREFONDS FOYER DE VIE OUI
ARCHE OISE ASSOCIATION FOYER D HEBERGEMENT ARCHE DE CUISE FOYER D HEBERGEMENT OUI
ARCHE OISE ASSOCIATION FOYER DE VIE ARCHE DE CUISE FOYER DE VIE OUI
ARCHE OISE ASSOCIATION FOYER D HEBERGEMENT ARCHE TROSLY FOYER D HEBERGEMENT OUI
ARCHE OISE ASSOCIATION FOYER DE VIE ARCHE TROSLY FOYER DE VIE OUI
ARCHE OISE ASSOCIATION FOYER D HEBERGEMENT LE LEVAIN FOYER D HEBERGEMENT OUI
ARCHE OISE ASSOCIATION FOYER DE VIE LE LEVAIN FOYER DE VIE OUI
L'ETINCELLE ASSOCIATION
FOYER DE VIE/FOYER D HEBERGEMENT
L'ETINCELLE
FOYER DE VIE/FOYER D
HEBERGEMENT OUI
BETHEL ASSOCIATION FOYER DE VIE SAINT RIEUL FOYER DE VIE OUI
CENTRE HOSPITALIER ISARIEN PUBLIC FOYER D HEBERGEMENT LE TREMPLIN FOYER D HEBERGEMENT OUI
LE CLOS DU NID ASSOCIATION RESIDENCES PAUL HECQUET FOYER D HEBERGEMENT OUI
LE CLOS DU NID ASSOCIATION FOYER D HEBERGEMENT LE PARC FOYER D HEBERGEMENT OUI
LE CLOS DU NID ASSOCIATION STRUCTURE ECLATEE SOUVILLE FOYER D HEBERGEMENT OUI
LE CLOS DU NID ASSOCIATION
STRUCTURE ECLATEE RESIDENCE
COUSTEAU FOYER D HEBERGEMENT OUI
LE CLOS DU NID ASSOCIATION FOYER DE VIE LE VERGER ERGOTHERAPIQUE FOYER DE VIE OUI
LE CLOS DU NID ASSOCIATION FOYER DE VIE LE BEAUCAMP FOYER DE VIE OUI
HANDI AIDE ASSOCIATION
FOYER D HEBERGEMENT ST VINCENT DE
PAUL FOYER D HEBERGEMENT OUI
HANDI AIDE ASSOCIATION FOYER DE VIE STE JULIE BILLIART FOYER DE VIE OUI
LEOPOLD BELLAN FONDATION FOYER D HEBERGEMENT LEOPOLD BELLAN FOYER D HEBERGEMENT OUI
2/6 ANNEXE - LISTE DES ESSMS RETENUS POUR BENEFICIER D'UNE PRIME COVID
UNAPEI OISE ASSOCIATION FOYER DE VIE LES RESIDENCES D'HALATTE FOYER DE VIE OUI
UNAPEI OISE ASSOCIATION
CENTRE D HABITAT LES RESIDENCES DU
VEXIN FOYER D HEBERGEMENT OUI
UNAPEI OISE ASSOCIATION FOYER D HEBERGEMENT LA LIOVETTE FOYER D HEBERGEMENT OUI
UNAPEI OISE ASSOCIATION STRUCTURE ECLATEE LA LIOVETTE FOYER D HEBERGEMENT OUI
UNAPEI OISE ASSOCIATION CENTRE D HABITAT LE SESAME FOYER D HEBERGEMENT OUI
UNAPEI OISE ASSOCIATION FOYER DE VIE LES QUATRE TILLEULS FOYER DE VIE OUI
UNAPEI OISE ASSOCIATION FOYER DE VIE SAINT-NICOLAS FOYER DE VIE OUI
LA SOURCE PRIVE FOYER DE VIE LA SOURCE FOYER DE VIE NON
3/6 ANNEXE - LISTE DES ESSMS RETENUS POUR BENEFICIER D'UNE PRIME COVID
ESSMS - SECTEUR AIDE A DOMICILE (SAAD PRESTATAIRE)
ORGANISME GESTIONNAIRE STATUT NOM DE L'ETABLISSEMENT TYPE DE STRUCTURE ETAT DE PRESENCE
TRANSMIS DANS LES
DELAIS
A 2MICILE AZAE GISORS PRIVE A 2MICILE AZAE GISORS SAAD PRESTATAIRE OUI
A2MICILE AZAE OISE PRIVE A2MICILE AZAE OISE SAAD PRESTATAIRE OUI
A DOM' PRIVE A DOM' SAAD PRESTATAIRE OUI
A DOMICILE 60 ASSOCIATION A DOMICILE 60 SAAD PRESTATAIRE OUI
ADA SERVICES PRIVE ADA SERVICES SAAD PRESTATAIRE OUI
ADHAP BEAUVAIS PRIVE ADHAP BEAUVAIS SAAD PRESTATAIRE OUI
ADHAP COMPIEGNE PRIVE ADHAP COMPIEGNE SAAD PRESTATAIRE OUI
AD SERVICES SENIORS ET ACTIFS PRIVE AD SERVICES SENIORS ET ACTIFS SAAD PRESTATAIRE OUI
ADMR FEDERATION ADMR SAAD PRESTATAIRE OUI
AIDE OISE MULTISERVICES
COMPIEGNE PRIVE AIDE OISE MULTISERVICES COMPIEGNE SAAD PRESTATAIRE OUI
AIDE OISE MULTISERVICES SENLIS PRIVE AIDE OISE MULTISERVICES SENLIS SAAD PRESTATAIRE OUI
AK SOINS ET SERVICES A DOMICILE PRIVE AK SOINS ET SERVICES A DOMICILE SAAD PRESTATAIRE OUI
AMAPA ASSOCIATION AMAPA SAAD PRESTATAIRE OUI
AMELIS DOMICILE SERVICES PRIVE AMELIS DOMICILE SERVICES SAAD PRESTATAIRE OUI
ASDAPA ASSOCIATION ASDAPA SAAD PRESTATAIRE OUI
AUXILIFE PRIVE AUXILIFE SAAD PRESTATAIRE OUI
BEAUVAIS OISE SERVICES PRIVE BEAUVAIS OISE SERVICES SAAD PRESTATAIRE OUI
BIEN CHEZ SOI ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI SAAD PRESTATAIRE OUI
CAP SERVICES PRIVE CAP SERVICES SAAD PRESTATAIRE OUI
CISD ASSOCIATION CISD SAAD PRESTATAIRE OUI
CONFIEZ NOUS PRIVE CONFIEZ NOUS SAAD PRESTATAIRE OUI
CRENEAU EMPLOI SERVICES PRIVE CRENEAU EMPLOI SERVICES SAAD PRESTATAIRE OUI
DOMUSVI DOMICILE 60 PRIVE DOMUSVI DOMICILE 60 SAAD PRESTATAIRE OUI
FIDELES SANTE PRO PRIVE FIDELES SANTE PRO SAAD PRESTATAIRE OUI
FRANCE FAMILLE SERVICES PRIVE France FAMILLE SERVICES SAAD PRESTATAIRE OUI 4/6 ANNEXE - LISTE DES ESSMS RETENUS POUR BENEFICIER D'UNE PRIME COVID
HANA ROSE PRIVE HANA ROSE SAAD PRESTATAIRE OUI
MADO PRIVE MADO SAAD PRESTATAIRE OUI
02 CHANTILLY PRIVE 02 CHANTILLY SAAD PRESTATAIRE OUI
02 COMPIEGNE PRIVE 02 COMPIEGNE SAAD PRESTATAIRE OUI
OPHS BEAUVAIS ASSOCIATION OPHS BEAUVAIS SAAD PRESTATAIRE OUI
OPHS NOGENT ASSOCIATION OPHS NOGENT SAAD PRESTATAIRE OUI
PBS ASSOCIATION PBS SAAD PRESTATAIRE OUI
SIADO PRIVE SIADO SAAD PRESTATAIRE OUI
TOUT A DOM SERVICES - LE
COMPTOIR DES SERVICES SENLIS PRIVE
TOUT A DOM SERVICES - LE COMPTOIR DES
SERVICES SENLIS SAAD PRESTATAIRE OUI
TOUT A DOM SERVICES - A CHACUN
SON SERVICE PONT SAINTE
MAXENCE PRIVE
TOUT A DOM SERVICES - A CHACUN SON
SERVICE PONT SAINTE MAXENCE SAAD PRESTATAIRE OUI
VITALLIANCE PRIVE VITALLIANCE SAAD PRESTATAIRE OUI
5/6 ANNEXE - LISTE DES ESSMS RETENUS POUR BENEFICIER D'UNE PRIME COVID
ESSMS - SECTEUR PROTECTION ENFANCE
ORGANISME GESTIONNAIRE STATUT NOM DE L'ETABLISSEMENT TYPE DE STRUCTURE ETAT DE PRESENCE
TRANSMIS DANS LES
DELAIS
LA FERME DE SOREL ASSOCIATION LA FERME DE SOREL LVA NON
NOUVEL AIR ASSOCIATION LE TREMPLIN LVA OUI
PIROUETTE ASSOCIATION LA MAISON BLEUE LVA OUI
LES APPRENTIS D'AUTEUILS ASSOCIATION MERE TERESA MECS OUI
LES APPRENTIS D'AUTEUILS ASSOCIATION BETHANIE MECS OUI
LES APPRENTIS D'AUTEUILS ASSOCIATION JOSEPH WRESINSKI MECS OUI
SOS JEUNESSE ASSOCIATION POLE HEBERGEMENT MECS OUI
HOME DE L'ENFANCE ASSOCIATION MAISON JACQUES SEVIN MECS OUI
HOME DE L'ENFANCE ASSOCIATION LE BOSQUET MECS OUI
HOME DE L'ENFANCE ASSOCIATION L'ACACIA MECS OUI
HOME DE L'ENFANCE ASSOCIATION OSLC MECS OUI
LE MOULIN VERT ASSOCIATION LE MOULIN VERT HEBERGEMENT MECS OUI
TEMPS DE VIE ASSOCIATION LOUISE D'ORIGNY MECS OUI
TEMPS DE VIE ASSOCIATION LA MAISON SAINT JEAN MECS OUI
DIACONESSES DE REUILLY ASSOCIATION LA CLAIRIERE MECS OUI
OSE ASSOCIATION SHATTA ET BOULI SIMON MECS OUI
3 SEMAINES ASSOCIATION LA CLE DES CHAMPS MECS OUI
SAINT JOSEPH ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY MECS OUI
FONDATION HALLEUR ASSOCIATION FONDATION HALLEUR MECS OUI
LA VIE AU GRAND AIR ASSOCIATION ACCUEILS EDUCATIFS DE L'OISE MECS OUI
6/6 1
La convention est conclue entre les parties ci-dessous désignées :
LE DEPARTEMENT DE L’OISE représenté par Mme Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l’Oise, dûment autorisée par délibération 301 du 21 septembre 2020, domiciliée en cette qualité à l’Hôtel du Département 1 rue Cambry 60000 BEAUVAIS,
Ci-après désigné « Le Département »,
Et
LE SERVICE/ L’ETABLISSEMENT XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur/Madame XXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXXXX
Ci-après désigné « le gestionnaire».
Vu la Loi n° 202-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, notamment son article 11 ; Vu le Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ; Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 21 septembre 2020.
CONVENTION
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L’OISE
ET
XXXXXXXXXXXXXXX
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EN VUE DU
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL
ANNEXE 2 - N°301 2
PREAMBULE
Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’Assemblée départementale a décidé d’attribuer une dotation en vue du versement d’une prime exceptionnelle au personnel des établissements et services médico-sociaux de la compétence exclusive du Département, à savoir : les services d’aide et d’assistance à domicile fonctionnant en mode prestataire, les résidences autonomie associatives, les lieux de vie et d’accueil, les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées, les Foyers de vie, les foyers d’hébergement, les structures éclatées et les Maisons d’Enfants à Caractère Social.
La présidente du Conseil départemental souligne cet effort juste et nécessaire qui représente une enveloppe d’environ 2 millions d’euros.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle en faveur des personnels du gestionnaire, ainsi que les règles de contrôle de son utilisation.
ARTICLE 2 : MODALITE D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle sont les suivantes :
1. La prime est versée uniquement pour une activité continue sur la période de confinement du 1er mars au 30 avril dite période de référence (61 jours), y compris en télétravail et est proratisée en fonction du nombre d’absence pendant cette même période de référence. L’absence est constituée par tout motif autre que le congé maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19.
2. Les agents doivent être en CDI ou CDD. Pour les contractuels à durée déterminée, ils devront avoir été présents au minimum 30 jours pendant la période de référence.
3. Les primes ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs nationaux ou mis en place par le gestionnaire. 4. Les primes sont plafonnées par professionnel à temps plein.
5. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre. L'agent qui intervient auprès de plusieurs services perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible.
6. La dotation allouée est calculée sur les éléments demandés par les services du Département et transmis par chaque structure concernée conformément au délai fixé (délai d’envoi des éléments fixé au 10/08/2020).
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le Département accorde au gestionnaire la somme de XXXXXXXXXXXXXXXXXX euros au titre de la dotation pour les primes exceptionnelles.
La prime est calculée sur la base des jours de présence transmis par le gestionnaire (selon le cadre prédéfini et avant le 10 août 2020) durant la période de référence et correspond à un plafond de XXXXXXXXX euros par agent.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi précitée. 3
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La dotation fait l'objet d'un versement unique et n'est pas reconductible.
ARTICLE 5: ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire s’engage à :
1. Respecter le plafond de prime afin de bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions;
2. Dépenser l’ensemble de la dotation départementale à des fins de primes exceptionnelles versées aux personnels. Le cas échéant, le reliquat sera reversé au Département ;
3. Produire une attestation de bonne utilisation de la somme allouée par le Département. Ce document devra être certifié par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou l’ordonnateur selon le statut juridique du gestionnaire. Il comprendra la liste du personnel ayant bénéficié de la prime exceptionnelle départementale et les montants individuellement versés.
Cet état récapitulatif est à adresser à l’adresse contact secretariatqote@oise.fr dans le mois suivant le versement de la dotation.
1. Indiquer sur les fiches de paie du personnel concerné la mention « Prime exceptionnelle du Département »;
2. Tenir à disposition des autorités (Conseil départemental, inspection du travail, URSSAF…) tous les justificatifs de présence des personnels et attestation de bonne utilisation de la somme allouée: liste des salariés bénéficiaires avec montant alloué, accord d’entreprise, fiches de paie, déclarations préalable d’embauche, etc.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Le Département exerce un contrôle a posteriori sur site ou sur pièces relatif à la bonne utilisation de la somme allouée par le Département dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 5 de la présente convention.
ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La convention s’applique à la date de sa signature. 4
ARTICLE 8 : LITIGES
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif d’Amiens. La saisie de la justice peut se faire via télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Fait à BEAUVAIS, le………….
(En deux (2) exemplaires)
Pour Nom Organisme
Qualité du signataire
Prénom NOM
Pour le Département de l’Oise,
La Présidente du Conseil
Départemental
Nadège LEFEBVRE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 501
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 1 septembre 2020 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Etaient présents : M. Adnane AKABLI - Mme Ilham ALET - M. Gérard AUGER - M. Jérôme BASCHER - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - Mme Danielle CARLIER - Mme Nicole COLIN - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - M. Gérard DECORDE - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Frans DESMEDT - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Khristine FOYART - Mme Anne FUMERY - Mme Nicole LADURELLE - Mme Dominique LAVALETTE - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - M. Alain LETELLIER - M. Jean-Paul LETOURNEUR - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Patrice MARCHAND - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - Mme Gillian ROUX - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE.
Avaient donné délégation de vote :
- M. Edouard COURTIAL à Mme Ophélie VAN-ELSUWE,
- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la décision V-08 du 8 juillet 2019,
VU le rapport 501 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :
MISSION 05 - CULTURE - SOUTIEN A LA VIE CULTURELLE - SOUTIEN A L'EDUCATION ARTISTIQUE - CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT CULTUREL 2019-2020
ADOPTE A L'UNANIMITE, M. LETOURNEUR ne prenant pas part au vote, les conclusions suivantes :
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-226000016-20200921-86162A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2020
Publication : 23/09/2020 -2-
- RAPPELLE que conformément à la convention triennale d’éducation artistique et culturelle dans les collèges de l’Oise, approuvée par décision V-08 du 8 juillet 2019, les projets menés au titre du Contrat Départemental de Développement Culturel (CDDC) durant l’année scolaire doivent respecter 3 critères obligatoires, à savoir :
* un minimum de 10 heures de pratiques artistiques ou culturelles encadrées par un professionnel qualifié dans le domaine artistique, culturel ou des sciences et techniques ;
* une sortie culturelle qui privilégie, dans la mesure du possible, les ressources départementales ;
* une action culturelle qui permette la rencontre entre l’artiste intervenant ou son œuvre, avec d’autres classes et / ou des parents d’élèves au sein de l’établissement ou à proximité.
- PREND ACTE qu'en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la plupart des actions culturelles prévues au titre du CDDC entre mars et juin 2020 ont été annulées et que dans ce contexte, des titres de recettes à hauteur de 203.000 €, représentant le reste à engager auprès des partenaires culturels ont été émis auprès des collèges à la demande de ces derniers ;
- INDIVIDUALISE à titre dérogatoire suivant l’annexe, des subventions exceptionnelles d’un montant global de 132.501,88 € au profit de 63 partenaires afin de garantir la pérennité, d’une part, des actions culturelles et éducatives qui pourront être mises en œuvre au bénéfice des élèves de l’Oise pour l'édition 2020-2021 du CDDC et, d’autre part, de nos partenariats avec les acteurs culturels engagés dans cette démarche ;
- PRÉCISE que ce montant sera prélevé sur l’action 05-01-02 – Soutien à l’éducation artistique et imputé sur le chapitre 65 article 6574.
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#signature# Signé numériquement le mardi 22 septembre 2020 1/7
ANNEXE - N° 501
PARTENAIRE CULTUREL CANTON COMMUNE COLLEGE Budget prévisionnel 2019-2020 Subvention proposée par projet Subvention proposée par partenaire
C. Morel Breteuil 1 100,00 € 960,00 €
J. Moulin-Formerie 1 100,00 € 960,00 €
C. Morel- Breteuil 1 100,00 € 705,00 €
G. Philipe - Froissy 1 100,00 € 705,00 €
F. Buisson-Grandvilliers 1 100,00 € 705,00 €
R. Rolland- Mouy 1 100,00 € 705,00 €
H.Baumont- Beauvais 2 196,00 € 720,00 €
R. Rolland -Mouy 1 960,00 € 1 110,00 €
Ch. Fauqueux- Beauvais 2 126,00 € 1 430,00 €
J. Moulin-Formerie 3 022,00 € 800,00 €
C. Baujoin-Thourotte 2 247,00 € 1 869,00 €
Association Les Savants fous
Remi LEVEQUE BEAUVAIS 1 - Nord BEAUVAIS A. de Noailles- Noailles 2 320,00 € 775,00 € 775,00 € Association pour le rayonnement du violoncelle
Jean-Paul LEMAIRE BEAUVAIS 1 - Nord BEAUVAIS F. Buisson - Grandvilliers 4 050,00 € 1 040,00 € 1 040,00 €
St Esprit - Beauvais 2 505,00 € 432,00 €
St Esprit - Beauvais 2 792,00 € 600,00 €
Association Scribouillart
Virginie ELAGANI BEAUVAIS 1 - Nord BEAUVAIS J. Michelet- Beauvais 1 860,00 € 320,00 € 320,00 €
Patrice Juiff BEAUVAIS 1 - Nord BEAUVAIS L. Michel- St Just en Chaussée 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Association Les travailleurs du chapeau
Laurence FRESON BEAUVAIS 2 - Sud BEAUVAIS G. Sand- Beauvais 3 168,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €
J. Prevert - Chambly 6 109,00 € 1 692,00 €
J. le Fréron Crevecoeur le Grand 2 636,00 € 1 360,00 €
L. de Vinci - Ste Geneviève 2 192,00 € 80,00 €
G. et M. Blin Maignelay Montigny 3 530,00 € 1 280,00 €
De Marly-Ribécourt-Dreslincourt 2 233,00 € 1 265,00 €
J. Prevert-Chambly 1 879,00 € 461,34 €
F. Sagan-Bornel 1 168,00 € 475,15 €
F. Sagan-Bornel 2 283,00 € 458,88 €
10 669,00 €
5 677,00 €
1 395,37 €
1 032,00 €
CDDC / Culture+ en milieu rural
Réunion Assemblée du 21 septembre 2020
Année scolaire 2019-2020
La Batoude, pôle régional cirque
Virgine PARMENTIER BEAUVAIS 2 - Sud BEAUVAIS
BEAUVAIS 1 - Nord BEAUVAIS ASCA Nicolas MEROT et Hervé HEMME
Compagnie 100 mobiles
Marie HAEGEMANN BEAUVAIS 1 - Nord BEAUVAIS
Rebecca Grammatika BEAUVAIS 2 - Sud BEAUVAIS 2/7
PARTENAIRE CULTUREL CANTON COMMUNE COLLEGE Budget prévisionnel 2019-2020 Subvention proposée par projet Subvention proposée par partenaire
G. Philipe - Froissy 1 100,00 € 180,00 €
G et M Blin- Maignelay-Montigny 1 100,00 € 180,00 €
R. Rolland- Mouy 1 100,00 € 180,00 €
L. de Vinci - Ste Geneviève 1 100,00 € 180,00 €
G. de Maupassant - Chaumont en vexin 1 100,00 € 180,00 €
A. de St Exupéry- Chaumont en vexin 1 100,00 € 180,00 €
G. Philipe - Froissy 2 658,00 € 1 170,00 €
du Thelle- Méru 1 796,00 € 1 080,00 €
J. Michelet- Beauvais 1 760,00 € 720,00 €
JB Pellerin - Beauvais 1 960,00 € 720,00 €
Condorcet -Bresles 1 877,00 € 720,00 €
G. Philipe - Froissy 2 200,00 € 1 260,00 €
H. de Montherlant - Neuilly en Thelle 2 955,00 € 360,00 €
H. Baumont - Beauvais 2 200,00 € 900,00 €
Ch. Fauqueux- Beauvais 2 000,00 € 1 260,00 €
JB Pellerin - Beauvais 2 000,00 € 1 042,80 €
H. Baumont - Beauvais 2 471,00 € 1 440,00 €
C. Morel - Breteuil 2 488,00 € 1 260,00 €
Condorcet -Bresles 2 192,00 € 1 440,00 €
Les Fontainettes - St Aubin en Bray 2 500,00 € 990,00 €
L. de Vinci - Ste Geneviève 2 181,00 € 750,00 €
du Thelle- Méru 1 650,00 € 990,00 €
REPERES
Claude GRIMAUD BRETEUIL VENDEUIL CAPLY C.Bourgeois- Guiscard 2 270,00 € 390,00 € 390,00 €
Pavillon Jacques de Manse
Yves BUCK CHANTILLY CHANTILLY les Bourgognes- Chantilly 1 626,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
XKUZ Fabien Mazé CHANTILLY CHANTILLY C. Morel - Breteuil 2 000,00 € 630,00 € 630,00 €
Nadège Dauvergne CHAUMONT EN VEXIN LABOISSIERE EN THELLE G. de Maupassant -Chaumont en vexin 1 987,00 € 1 080,00 € 1 080,00 €
Association Paradigme CLERMONT CLERMONT G. Havez- Creil 2 000,00 € 1 170,00 € 1 170,00 €
17 182,80 €
Théâtre du Beauvaisis- Comité de gestion du Théâtre du
Beauvaisis
Guy d'HARDIVILLERS
BEAUVAIS 2 - Sud BEAUVAIS 3/7
PARTENAIRE CULTUREL CANTON COMMUNE COLLEGE Budget prévisionnel 2019-2020 Subvention proposée par projet Subvention proposée par partenaire
G. De Nerval - Crépy-en -Valois 1 100,00 € 300,00 €
Notre Dame- Beauvais 2 250,00 € 600,00 €
JJ Rousseau - Creil 2 055,00 € 75,00 €
G. de Maupassant- Chaumont en vexin 2 294,00 € 700,00 €
La Rochefoucauld- Liancourt 2 350,00 € 125,00 €
J. La Fontaine- Crépy en valois 2 000,00 € 650,00 €
De Marly-Ribécourt-Dreslincourt 2 175,00 € 300,00 €
L. Pasteur- Noyon 2 380,00 € 2 000,00 €
G.Denain - Compiègne 2 508,00 € 114,79 €
A. Magnard- Senlis 1 792,00 € 100,00 €
JJ Rousseau - Creil 2 151,50 € 250,00 €
Radio Graf'hit
Clément MAY COMPIEGNE 1 - Nord COMPIEGNE A. Didelet-Estrée St Denis 2 450,00 € 345,00 € 345,00 €
J-Y Cousteau - Breuil le Vert 2 205,00 € 614,92 €
J. Fernel- Clermont 1 892,00 € 530,92 €
De Marly-Ribécourt-Dreslincourt 2 067,00 € 408,00 €
S. Veil- Cauffry 2 430,00 € 940,00 €
G et M Blin- Maignelay-Montigny 2 230,00 € 865,00 €
M. Callo -Nogent sur Oise 2 595,00 € 630,00 €
C. Baujoin-Thourotte 2 766,00 € 650,00 €
G. Cale Nanteuil le Haudouin 2 518,00 € 450,00 €
G. De Nerval - Crépy-en -Valois 2 158,00 € 900,00 €
R. Rolland- Mouy 2 890,00 € 875,00 €
Ste Jeanne d'Arc Agnetz 4 268,00 € 218,88 €
A. Malraux- Compiegne 2 000,00 € 979,50 €
Sévigné- Compiègne 2 380,00 € 1 218,00 €
A. Didelet-Estrée St Denis 2 698,00 € 1 750,00 €
G. Denain- Compiègne 2 414,00 € 1 250,00 €
Sévigné- Compiègne 2 313,00 € 818,82 €
C. Debussy-Margny les Compiègne 2 504,00 € 348,00 €
7 458,20 €
4 750,00 €
464,79 €
1 553,84 €
4 435,00 €
COMPIEGNE 1 - Nord TROSLY BREUIL
Théâtres de Compiègne- Centre d'animation Culturelle de
Compiègne et du Valois
Marc BEAUSOLEIL
COMPIEGNE 2 - Sud COMPIEGNE
COMPIEGNE 2 - Sud COMPIEGNE Compagnie des Lucioles Marcel WACQUIER
Diaphane, pôle photographique en Picardie
Didier CARRIE CLERMONT CLERMONT
Teatro di Fabio
Marie Christine THIEBAUT COMPIEGNE 1 - Nord COMPIEGNE
Louise Franjus 4/7
PARTENAIRE CULTUREL CANTON COMMUNE COLLEGE Budget prévisionnel 2019-2020 Subvention proposée par projet Subvention proposée par partenaire
J. de la Fontaine - Crépy en Valois 1 100,00 € 260,00 €
G. De Nerval - Crépy-en -Valois 1 959,00 € 624,00 €
La Fontaine des près - Senlis 2 231,00 € 1 170,00 €
AM Javouhey- Senlis 2 180,00 € 1 040,00 €
J. Michelet- Creil 2 099,48 € 936,00 €
J.Michelet- Creil 2 198,00 € 1 056,00 €
J.Michelet- Creil 2 235,96 € 1 296,00 €
E. Herriot- Nogent sur Oise 2 147,00 € 1 500,00 €
La Ville aux livres
Bruno MARIUZZO CREIL CREIL AM Javouhey- Senlis 1 777,00 € 638,55 € 638,55 €
De bouche à oreille
Catherine DRILLON CREPY EN VALOIS FEIGNEUX M. Berthelot- Nogent sur Oise 3 110,00 € 975,00 € 975,00 €
Sophie Lebot CREPY EN VALOIS VERBERIE A. Malraux- Compiègne 1 927,00 € 700,00 € 700,00 €
Aurélien Loncke ESTREE SAINT DENIS BAUGY F. Bac - Compiègne 2 326,00 € 771,00 € 771,00 €
Rose-Marie Petit ESTREE SAINT DENIS CANLY A. Malraux- Compiègne 1 470,00 € 500,00 € 500,00 €
L'art d'embellir
Gérald THOMAS GRANDVILLIERS
MARSEILLE-EN-
BEAUVAISIS Condorcet-Bresles 2 203,00 € 570,00 € 570,00 €
Stéphanie QUILAN GRANDVILLIERS GERBEROY J. le Fréron Crevecoeur le Grand 1 704,00 € 420,00 € 420,00 €
Le point du jour - Auneuil 2 298,87 € 1 522,00 €
H.de Montherlant - Neuilly en Thelle 2 292,00 € 1 370,00 €
E. Herriot- Nogent sur Oise 2 200,00 € 950,00 €
A. de Noailles- Noailles 2 241,00 € 1 200,00 €
L et R Aubrac- Pont Ste Maxence 1 430,00 € 780,00 €
Association Cheval Rouge-MAM
Philippe FLEURY MOUY MOUY J. Fernel- Clermont 2 750,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
L. Bouland-Couloisy 2 320,00 € 1 600,00 €
C. Debussy-Margny les Compiègne 2 431,50 € 375,00 €
F. Bac - Compiègne 2 200,00 € 1 350,00 €
G. Denain- Compiègne 2 289,98 € 1 800,00 €
Jean Paul II- Compiègne 1 845,00 € 900,00 €
A. Didelet - Estrée St Denis 2 100,00 € 1 000,00 €
C. Bourgeois- Guiscard 2 200,00 € 1 000,00 €
2 892,00 €
2 000,00 €
7 882,00 €
2 930,00 €
6 025,00 €
l'Asile Artistik
Jean-Sébastien ROBERT NOYON NOYON
Compagnie Conte là d'ssus
Corinne GILBERT NOYON NOYON
Oui Théâtre
Nadia RAMIANDRASORA MERU MERU
Association La Faïencerie- théâtre de Creil
Philippe GEORGET CREIL CREIL
MERU AMBLAINVILLE Jacques Honvault 5/7
PARTENAIRE CULTUREL CANTON COMMUNE COLLEGE Budget prévisionnel 2019-2020 Subvention proposée par projet Subvention proposée par partenaire
Le Tour du Cadran
Jean-Michel GUYON PONT STE MAXENCE PONT STE MAXENCE R. Cassin-Brenouille 2 182,00 € 337,51 € 337,51 €
Mi'ailes PONT STE MAXENCE SACY-LE-GRAND St Joseph du Moncel- Pont Ste Maxence 1 005,00 € 220,00 € 220,00 €
Théâtre de l'autre côté
Cédric BOICHU PONT STE MAXENCE PONT STE MAXENCE R. Rolland- Mouy 2 029,00 € 800,00 € 800,00 €
G. de Maupassant - Chaumont en vexin 1 100,00 € 181,07 €
G. et M. Blin - Maignelay-Montigny 1 100,00 € 181,07 €
De Marly-Ribécourt-Dreslincourt 1 100,00 € 248,98 €
M. Pagnol- Betz 2 652,00 € 1 508,95 €
J. Monod -Compiègne 2 200,00 € 1 101,54 €
G. Havez- Creil 2 450,00 € 1 508,95 €
St Joseph du Moncel- Pont Ste Maxence 2 460,00 € 1 101,54 €
G. et M. Blin - Maignelay-Montigny 2 235,00 € 697,89 €
Agence Régionale pour la langue picarde
Anne TIBERGHIEN HORS DEPARTEMENT AMIENS Les Fontainettes - St Aubin en Bray 2 400,00 € 600,00 € 600,00 €
Antonia Neyrins HORS DEPARTEMENT CONFLANS J. Prevert - Chambly 2 810,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €
Association EPSILON
Laurie DECAUCHY HORS DEPARTEMENT LILLE J. Moulin-Formerie 2 507,00 € 600,00 € 600,00 €
Association Nuage citron
Claudine JOUBERT HORS DEPARTEMENT VINCENNES JJ Rousseau - Creil 2 597,50 € 915,00 € 915,00 €
La vallée du Matz- Ressons sur Matz 2 128,00 € 625,00 €
G.Denain - Compiègne 2 267,00 € 240,00 €
Bulldog vidéo
Béranger NIEUPORT HORS DEPARTEMENT AMIENS St Esprit - Beauvais 3 394,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €
La Rochefoucauld-Liancourt 1 986,00 € 390,00 €
Les Fontainettes - St Aubin en Bray 1 590,00 € 551,00 €
Compagnie Bulles de Théâtre
Michèle MARGERI HORS DEPARTEMENT AMIENS Les Fontainettes - St Aubin en Bray 2 133,00 € 600,00 € 600,00 €
Compagnie Ce soir qui penche
Alice DESNOES HORS DEPARTEMENT LILLE J. Vallès- St Leu D'Esserent 2 128,00 € 1 136,00 € 1 136,00 €
6 530,00 €
865,00 €
941,00 € Cédric Bonfils HORS DEPARTEMENT AMIENS
Association Toccata
David BROUTIN HORS DEPARTEMENT CRAONNELLE
HORS DEPARTEMENT AMIENS ACAP - pôle régional image Rachel SEVERIN 6/7
PARTENAIRE CULTUREL CANTON COMMUNE COLLEGE Budget prévisionnel 2019-2020 Subvention proposée par projet Subvention proposée par partenaire
J. Vallès- St Leu D'Esserent 2 284,00 € 1 454,00 €
St Jeanne d'Arc- Agnetz 1 985,00 € 1 282,00 €
G. Havez- Creil 2 800,00 € 420,00 €
F. Bac - Compiègne 2 310,00 € 540,00 €
Kopa Percussions
Frédéric DEVOUASSOUX HORS DEPARTEMENT GISORS E. Herriot- Nogent sur Oise 2 195,00 € 900,00 € 900,00 €
L. Michel-St Just en Chaussée 1 993,00 € 1 848,00 €
J.Moulin- Formerie 2 063,00 € 913,00 €
F. Buisson-Grandvilliers 2 208,00 € 771,00 €
A. de Noailles- Noailles 2 075,00 € 514,00 €
L. de Vinci - Ste Geneviève 2 312,00 € 514,00 €
Le Tas de sable - Chès Panses Vertes
Samia GJITLI HORS DEPARTEMENT RIVERY M.Pagnol - Betz 2 000,00 € 1 027,00 € 1 027,00 €
Les Lunaisiens
Jean-Paul BOURON HORS DEPARTEMENT AMIENS A. Magnard- Senlis 2 000,00 € 1 063,82 € 1 063,82 €
MAYPROD
Sébastien CLEE HORS DEPARTEMENT PARIS E. Herriot- Nogent sur Oise 2 939,00 € 960,00 € 960,00 €
Mezzo contre Tenor
Muriel REMOND HORS DEPARTEMENT PARIS J. Michelet- Creil 2 000,00 € 1 340,00 € 1 340,00 €
MIAM
Céline MONNIER HORS DEPARTEMENT AMIENS L. Pasteur- Noyon 1 933,00 € 240,00 € 240,00 €
les Bourgognes- Chantilly 2 311,00 € 250,00 €
C. Bourgeois- Guiscard 2 171,00 € 400,00 €
L. Michel-St Just en Chaussée 1 100,00 € 210,00 €
P. Lebesgue- Marseille en Beauvaisis 1 100,00 € 210,00 €
M. Pagnol- Betz 2 716,80 € 1 454,00 €
C. Morel-Breteuil 2 090,00 € 257,00 €
P. Lebesgue- Marseille en Beauvaisis 2 407,20 € 771,00 €
P. Mendès France- Méru 1 905,00 € 514,00 €
G. Cale Nanteuil le Haudouin 2 380,24 € 514,00 €
L. de Vinci - Ste Geneviève 2 254,00 € 1 454,00 €
C. Bourgeois-Guiscard 2 570,00 € 1 076,00 €
C. Debussy - Margny les Compiègne 1 512,00 € 506,00 €
La vallée du Matz- Ressons sur Matz 2 171,00 € 514,00 €
960,00 €
2 761,00 €
1 070,00 €
7 060,00 €
2 736,00 €
1 799,00 €
On a marché sur la bulle
Thierry CAVALIE HORS DEPARTEMENT AMIENS
Obscuravane-Irwin Leullier HORS DEPARTEMENT LA FALOISE
L'atelier de Poïétique
Jacqueline MARQUET HORS DEPARTEMENT THOIX
La Fabrique d'images
Hélène GOASGUEN HORS DEPARTEMENT AMIENS
Gael Clariana HORS DEPARTEMENT AMIENS
Compagnie Picaresk
Jeanette BUISINE HORS DEPARTEMENT AMIENS 7/7
PARTENAIRE CULTUREL CANTON COMMUNE COLLEGE Budget prévisionnel 2019-2020 Subvention proposée par projet Subvention proposée par partenaire
Organic Orchestra
Laurent DUCLOT HORS DEPARTEMENT REZE P. Eluard- Noyon 2 113,00 € 1 329,00 € 1 329,00 €
Planète Sciences Hauts de France
Nathalie STAWIKOWSKI HORS DEPARTEMENT DENAIN F. Sagan- Bornel 2 172,00 € 700,00 € 700,00 €
Prolifik Record
Savinien DAMBRINE HORS DEPARTEMENT AMIENS L. Pasteur- Noyon 2 515,00 € 620,00 € 620,00 €
Tomorrow Quoi
Olivier SILVESTRE HORS DEPARTEMENT PARIS L. Pasteur- Noyon 2 400,00 € 520,00 € 520,00 €
TOTAL 350 985,03 € 132 501,88 € 132 501,88 €