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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 18 AFFAIRES FINANCIERES Affectation du resultat 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Famille,
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 24 AVRIL 2026
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Affectation du résultat 2025.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s’est assemblé au lieu ordinaire des
séances sous sa présidence.
N° 2026-18
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.AsS.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe au Maire en charge de la Solidarité, de la Cohésion Sociale, de la Petite Enfance et des Ainés, M. HORNE Hervé, Mme GESPACH Christine, M. DUMAINE Yves, Mme DUTERTRE-MAILLET Evelyne, M. MELO DELGADO César, Mme PAJEO LEDUC Patricia, Mme PROTEAU Elsa, M. DESTOUCHES Olivier, Mme VERSTRAETE Sylvie, Mme BERNIER Claudine, M. GODARD Nicolas.
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est Mme MORICE Francine (pouvoir à Mme MEZIERE), de 17 M. CARON Yannick (pouvoir à M. HORNE), Mme GIRAUD Arlette (pouvoir à MME GESPACH).
Absente excusée :
Mme LACOUTURE Karine.
… Dépdsée en Sous-Préfecture le :FIOY/102 6
” Publéâles 28/04/2024
nt du C.C.ASS.
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
AQUI Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les fonctions de secrétaire.
Délais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-18-DE
Date de télétransmission : 27/04/2026
Date de réception préfecture : 27/04/2026 Délibération n°2026-18
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Affectation du résultat 2025.
SUR la proposition de Monsieur le Maire, Président du Centre communal d'action sociale,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1612- 6 et L.1612-7, L.2311-5 et L.2311-6, R.2311-11 et R.2311-12,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et
R.123-1 à R.123-26,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du 24 avril 2026 relative à l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 arrêtant les résultats comptables de l'exercice 2028,
CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique (CFU) pour l'année 2025 du Centre Communal d'Action Sociale présente un excédent de fonctionnement cumulé constaté à la clôture de l'exercice, d’un montant de 265 871,35 €,
CONSIDÉRANT le résultat cumulé de la section d'investissement à la clôture de l'exercice
2025 de 95 046,42 €,
CONSIDÉRANT que la section d'investissement n'a pas de besoin de financement à la clôture de l’exercice 2025,
| Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de reporter le résultat de fonctionnement en totalité au compte R/002 « Résultat de fonctionnement reporté » : R/002 = 265 871,35 €.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de reporter le résultat d'investissement au compte R/001 « Résultat
d'investissement reporté » : R/001 = 95 046,42 €.
Fait et délibéré à Ermont, le 24 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-18-DE
Date de télétransmission : 27/04/2026
Date de réception préfecture : 27/04/2026 Vu pour être annexé à
délibération n°2244? du 24/04204
ERMONT, le 44/04/2024...
Le Président du C.C.A.S.,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Totsl crédits ouverts
2025
1 279 284,66
2 470 000.00
0,00
217 914.72
0.00
1 000.00 €
285.62
000€
27 112,00
3 995 597
Libellé Mandats émis
1 163 504.78
2 373 135.50
0.00
199 467.2]
0.00 €
à caractère
de
Atténuations de
de
financières
courante
285.62€
à la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
TOTAL
26 873.57
3 764 €
Total crédits ouverts
2025
412 694.12
46 000.00
511 774,62
Libellé Titres émis
57 064.20
431 828.85
de fonctionnement
de
des
et taxes
locale
subventions et
de
financiers
du domaine&ventes
6.00 0.00
3 083 875.01
44 41235
2977
47 821,33
0.00
0.00
0.09
0.00
3 995 597
courante
sur amortissements et
d'ordre de transfert entre sections
TOTAL
Totai crédits ouverts
2025
Libellé
d'investissement
et dettes assimikées
0,00
0.00
69 972,14
0.00
0.00
0,00
versées
en cours
immobilisations financières
d'ordre de transfert entre sections
fonds divers et reserves
TOTAL 161 69
Total crédits ouverts
2025
129 942.46
Libellé Titres émis
d'investissement
Subventions d'investissemenr
et dettes assimilées
€
0,00
fonds ét
de fonctionnement
des cessions
de la section de fonctionnement
d'ordre de transfert entre sections
TOTAL
Affectation du résultat 2025
Excédent de fonctionnement 2025 cumulé à affecter en 2026 26587135€
Excédent d'investissement 2025 cumulé 95 046.42 €
| Résultat cumulé 2025 = 360 917,77 €| Solde des restes à réaliser d'investissement -23 905,73 €
Besoin de financement de la section d'investissement 71 140.69 €
1°- Affectation au 1068 (couverture minimale du besoin de financement) 0.00€
2° Affectation complémentaire au compte 1068 en 2026 0.00 €
3° - Report en fonctionnement compte R-002 265 871.3$€
4° - Report en mvestissement au compte R-001 95 046.42 €
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260424-2026-18-DE
Date de télétransmission : 27/04/2026
Date de réception préfecture : 27/04/2026