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Déliberation - DEL 2023 10 AFFAIRES FINANCIERES Affectation du Resultat 2022
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 10 AFFAIRES FINANCIERES Affectation du Resultat 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture 095-219502102-20230317-2023-10-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023 Date de réception préfecture : 24/03/2023
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT . EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 17 MARS 2023
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Affectation du résultat 2022.
N° 2023-10
Le nombre des
Administrateurs
en service est
16
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa
présidence.
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale, M. CARON Yannick, Mme GUEDJ Florence, M. GODARD Nicolas, Mme BAPAUME Martine, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, M. DUC Michel, Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M. HUMBERT Eric, M. HEUSSER Jean-François, M. KNOBLOCH Othman.
Absents représentés :
Mme BENLAHMAR Najat (pouvoir à Mme CABOT)
Déposée en Sous-Préfecture le : 24103 / 9%
Publiée le : 27 02/22 |
Délais et voies de recours : Si vous désirez
contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en
exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.AS., remplit les fonctions
de secrétaire.
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet). Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230317-2023-10-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023
Délibération n°2023-10
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Affectation du résultat 2022.
Sur la proposition du Président du C.C.A.S.,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1612-6 et L.1612- 7, L.2311-5 et L.2311-6, R.2311-11 et R.2311-12,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du 17 mars 2023 relative à l'adoption du compte administratif pour l'année 2022 arrêtant les résultats comptables de l'exercice 2022,
CONSIDÉRANT que le compte administratif 2022 du Centre Communal d'Action Sociale présente un excédent de fonctionnement cumulé constaté à la clôture de l'exercice, d'un montant de 428 894,33 €,
CONSIDÉRANT le résultat cumulé de la section d'investissement à la clôture de l'exercice 2022 de 134 555,91 €,
CONSIDÉRANT que la section d'investissement n'a pas de besoin de financement à la clôture de l'exercice 2022,
k Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- _ APPROUVE l'affectation du résultat 2022, telle que proposée ci-après :
> Section d'Investissement : 134 555,91 € portés à la nature R/001
« Excédent d'investissement reporté »
> Section de Fonctionnement : 428 894,33 € portés à la nature R/002
« Excédent de fonctionnement reporté »
Fait et délibéré à Ermont, le 17 mars 2023
Ont signé au registre des délibérations les Administrateurs présents. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20230317-2023-10-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023 Date de réception préfecture : 24/03/2023
7
penses
Libellé nn Mandats émis
à caractère 970,00
de 322,
de produits ,
de courante 283 290,00
0,00
16 640,00
0,00
à la section d'investissement 0.
d'ordre de transfert entre sections 400,00
2247 00
recettes
Total crédits : Libellé ouverts 2022 Titres émis
de fonctionnement reporté 577 221,31
de 7 ,00
des serces, du ventes diverses 430 500,00
ettaxes 0,00
et 1415 302,00
de courante 16 800,00
0,00
0,00
de transfert entre sections 0.
2 447 623,
Résultat de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2022 {mandats et titres) -excédent :|- 148 326,98 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2022 - excédent à affecter : 428 894,33 €
D SECTOR
5 Total crédits Restes à Total Chap. Halle
ouverts 2022 réaliser 2022 réalisations
001 _|Résuitat d'investissement reporté
020 [Dépenses imprévwues 0,00 €| 0,00 €] 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00€
20 [Immobilisations incorporelles 12 340,20 €| 401,02 €| 5 922,92 €]
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 [Immobilisations corporelles 84 061,67 €| 42 615,94 €] 6 810,89 €
23 _|Constructions en cours 0.00 €] 0,00 €] 0,00
040 [Opérations de transferts entre sections 0.00 € 0,00 €] 0,00 €
041 [Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL 96 401,87 €] 43 016,5 €] 12 733,81 €
recettes
Libellé Total crédits Restes à Total N _ ouverts 2022 | réaliser 2022 réalisations S$ d'investissement 123 866,28 “ q ubwentions d'inwestissemenr 0. 0,00 = = et dettes assimilées 0,00 , ju 0.00 00 D
en cours 0,00 0,00
5 divers et 0,00 0,00
TU 0, 0,00
So et cautionnements ï ,00 VU des cessions j ©, ‘ent de la section de fonctionnement 0,00
d'ordre de transfert entre 40 400,00
0,00 0,00
164
Résultat d'investissement à la clôture de l'exercice 2022 (mandats et titres) - déficit : 10 689,63 €|
Résultat d'investissement cumulé 2022 {inclus R/001 reporté de 2021) - déficit brut : 134 555,91 €]
d'où : affectation du résultat de fonctionnement 2022
Excédent de fonctionnement cumulé 2022 à affecter en 2023 428 894,33 €
Solde d'investissement cumulé 2022 (Excédent d'exécution R/001) 134 555,91 €]
Résultat cumulé 2022 = 563 460,24 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 43 016,96 €
Résultat net d'investissement 91 538,95 €|
1° - Affectation au 1068 (couverture minimun du besoin de financement) 0,00 €
2° - Report en fonctionnement au R/002 428 894,33 €]
3° - Report en investissement au R/001 134 555,91 €| Résultat net de clôture
(Résultat cumulé 2022- Restes à réaliser) 520 433,28 €