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Déliberation - DEL 2025 44 AFFAIRES FINANCIERES Pertes sur creances irrecouvrable 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 44 AFFAIRES FINANCIERES Pertes sur creances irrecouvrable 2025)
Thèmes du document : Famille, Santé, Justice et droit,
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Pertes sur créances irrécouvrables 2025.
N° 2025-44
Le nombre des
Administrateurs
en service est
de 17
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s’est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa présidence.
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.A.S.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de la Solidarité, de
la Cohésion Sociale et de la Petite Enfance, Mme DEHAS Fazila, Adjointe en charge du Logement, de la Politique de la Ville et de la Prévention Santé, M. CARON Yannick, M. GODARD Nicolas, Mme BAPAUME Martine, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, M. DUC Michel, Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER Jean-François, M. HUMBERT Eric.
Absents représentés :
Mme BENLAHMAR Naijat, (pouvoir à Mme MEZIERE),
Mme GUEDJ Florence (pouvoir à Mme DEHAS),
Mme VERSTRAETE Sylvie (pouvoir à M. HAQUIN).
Arrivée en fin de séance : M. KNOBLOCH Othman.
Déposéegn Sous-Préfecture le : 2 3/12/2025
Publiég 18 1 26/12/2025
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les
fonctions de secrétaire.
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251218-2025-44-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Délibération n°2025-44
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Pertes sur créances irrécouvrables 2025.
Sur la proposition du Président du Centre Communal d'Action Sociale,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.123- 9, R.123-1 à R.123-26,
VU l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et ses décrets d'application ;
VU l'état des admissions en non valeurs dressé par Madame la Comptable Publique, Responsable du Service de Gestion Comptable d'Ermont, transmis le 24 octobre 2025 par courriel, au titre du budget du Centre Communal d'Action Sociale ;
CONSIDÉRANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une Collectivité, mais donc le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public ;
CONSIDÉRANT que, depuis 2012, la réglementation distingue les demandes d'admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes ;
CONSIDÉRANT que les admissions en non valeurs regroupent les créances juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible de par la situation financière du débiteur ;
CONSIDÉRANT que les admissions en non valeurs impliquent une acceptation du Conseil d'Administration ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- ACCEPTE les admissions en non valeurs des créances proposées par le Service de Gestion Comptable d'Ermont, pour un montant de 744,03 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
- PRESCRIT le traitement comptable des états par le Service de Gestion Comptable d'Ermont pour leurs entiers montants.
Conseiller Dé du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251218-2025-44-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025