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Déliberation - deliberation n26 declassement residence interg jaureguiberry
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
N° 26 - Résidence
sociale
intergénérationnelle ave
nue Jaureguiberry :
désaffectation avec
prise d’effet différée et
déclassement d’une
emprise foncière et
deux bâtiments
communaux
Rapporteur :
Manuel Vaquero, conseiller
municipal délégué
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
AFFICHÉ LE 29 SEP 2072 bu REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François
lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1°’ adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Laurence Ledesma, 8° adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume
Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine
Gonzalo, Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Bruno Garraialde, Manuel
de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-
Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en
exercice.
Pouvoirs :
Nathalie Morice, 4°" adjoint, à Jean-François Irigoyen, maire
Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Pascale Fossecave, conseillère
municipale délégué
- Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée, à Jean-Luc
Casteret, 9°" adjoint
- Monique Labattut, conseillère municipale, à Christine Gonzalo,
conseillère municipale
- Sylvie Dargains, conseillère municipale, à Thomas Ruspil, conseiller
municipal délégué
- Nicolas Charrier, conseiller municipal, à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara, conseiller
municipal
Absents : Noémie Troubat
Date de la convocation : 16 septembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Bruno Garraialde a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-26-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 N°26 — AMENAGEMENT ET URBANISME
Résidence sociale intergénérationnelle avenue Jaureguiberry : désaffectation avec prise
d'effet différée et déclassement d’une emprise foncière et deux bâtiments communaux
Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 2 Juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la réalisation d'une résidence
intergénérationnelle à vocation sociale, à destination de séniors, de personnes en situation de
handicap et de familles, comprenant au total 32 logements collectifs sociaux ainsi que des locaux à
usage de bureaux en rez-de-chaussée de l'immeuble, destinés à relocaliser un service public (le
Centre Communal d'Action Sociale — CCAS), sous maîtrise d'ouvrage de l'Office 64 de l'Habitat,
partenaire historique de la commune
L’emprise foncière du projet, située avenue Jaureguiberry et cadastrée BD n°510p, correspond à un
parking public de 1145 m° et à des locaux communaux à disposition du public (bâtiment accueillant le
club-séniors « Lagun Artean » et toilettes publiques). Cette emprise foncière et les bâtiments
mentionnés relèvent actuellement du domaine public communal du fait de leur affectation et au
regard de leur affectation à usage du public. Ils ne sont donc pas cessibles sans décisions de
désaffectation et de déclassement préalables.
La libération de cette emprise foncière doit permettre la réalisation d’une opération mixte,
proposant:
- une résidence sénior (1er et 2ème étages) de 23 logements locatifs sociaux-LLS (11 PLUS, 7
PLAI, 5 PLS),
- 9 logements en accession sociale sous bail réel solidaire- BRS- (3ème étage),
- une salle commune pour des moments partagés,
- et en RDC des locaux publics remis en dation pour l'installation du CCAS et la relocalisation
du club Lagun Artean.
Par arrêté du 16 Mars 2022, la commune a engagé, au titre du Code de la voirie routière, une
procédure d'enquête publique préalable au déclassement du domaine public de cette emprise
foncière et des deux bâtiments édifiés sur cette emprise.
Cette enquête publique s’est déroulée du 7 Juin 2022 au 29 Juin 2022 inclus, en application des
dispositions du Code de la Voirie Routière (art. L.141-3 et R.141-4 à 10) et du Code des Relations
entre le public et l'administration (art. L. 134-1 et 2 et leurs textes d'application).
Dans ce cadre, un registre papier et une adresse mail ont été mis à disposition du public pendant
toute la durée de l'enquête. Cinq observations ont été réceptionnées par mail, courrier où sur
registre papier. Comme le souligne le commissaire-enquêteur dans son rapport, cette enquête n’a
donc pas suscité un fort intérêt du public. Seuls 5 riverains ont exprimé un avis sur cette enquête. Le
commissaire enquêteur a pu constater leurs avis divergents allant d’une acceptation totale, à deux
demandes de modifications du projet (demandes non conformes au PLU et SPR) et deux oppositions
franches.
Au terme de l'enquête, le commissaire-enquêteur a émis, dans son rapport d'enquête et ses
conclusions et avis du 29 Juillet 2022 (annexe), un avis favorable, sans réserve ni recommandation,
au déclassement concerné. Les conclusions motivées du commissaire-enquêteur s'appuient sur
l’ensemble d’un dossier détaillé, qui analyse le projet, la réglementation en vigueur, et les avis du
public.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-26-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Dans son rapport, le commissaire-enquêteur considère que «le projet de résidence
intergénérationnelle lié à ce déclassement favorisera la politique de mixité sociale en centre-
commune et participera ainsi pour partie aux obligations de la loi SRU ». Elle considère qu'il s'inscrit
également dans «les enjeux communaux de densification urbaine et d'utilisation de dent creuse
comme le prévoit le PADD du PLU en vigueur ».
En conclusion, le commissaire enquêteur a considéré que le déclassement de cette emprise foncière
respecte les procédures règlementaires et les documents opposables et s'avère à la fois opportun et
acceptable du point de vue sociétal, participant de l'intérêt général.
Au vu de cette enquête publique et de cet avis favorable du commissaire-enquêteur, après prise en
considération des observations recueillies au cours de l'enquête, il est proposé le déclassement de
l'emprise foncière cadastrée BD n°510p nécessaire à la réalisation du projet de résidence sociale
intergénérationnelle, et donc son transfert dans le domaine privé de la commune.
Conformément à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
qui permet de différer la prise d’effet de la désaffectation, il est également proposé de décider que la
désaffectation de ladite emprise foncière et des bâtiments édifiés sur cette emprise prendront effet
dans un délai de 3 ans afin de préserver l’usage direct du public dans l’intervalle.
La désaffectation impliquera un arrêté de M. le Maire interdisant l’accès au parc de stationnement et
aux deux bâtiments, et des mesures matérielles sur le terrain interdisant l’accès public à ces
dépendances, lesquelles donneront lieu à un constat.
Au vu de la décision de déclassement, il sera possible de procéder à la cession prévue de cette
emprise foncière (plan en annexe), à l'opérateur public retenu pour la réalisation du projet de
résidence sociale intergénérationnelle (l’Office 64 de l'Habitat).
Il est proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte des conclusions et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe),
- D’acter la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée BD n°510p
d’une superficie de 1145 m? et des deux bâtiments qui y sont édifiés,
- De prononcer le déclassement desdits biens,
- De décider que la désaffectation desdits biens prendra effet dans un délai maximum de
3 ans à compter de la présente conformément aux dispositions des articles L2141-2 du
CGPPP,
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-__ Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du
12 septembre,
- Prend acte des conclusions et de l'avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe),
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-26-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Acte la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée BD n°510p
d’une superficie de 1145 m? et des deux bâtiments qui y sont édifiés,
Prononce le déclassement desdits biens,
Décide que la désaffectation desdits biens prendra effet dans un délai maximum de
3 ans à compter de la présente conformément aux dispositions des articles L2141-2 du
CGPPP,
Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-26-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022