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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 179079
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 179079)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 15 octobre 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Signé le 15 octobre 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2026
Publié le 16 octobre 2026 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-052-19636/26/BM
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-052-19636/26/BM
■ Adhésion à l'association de préfiguration du projet Passerelle d'échanges
d'informations fiscales entre collectivités et les services fiscaux 178247
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La fiabilité des bases d’imposition de la fiscalité directe locale constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. La plateforme « Passerelle », conçue à l’initiative de collectivités territoriales et portée par l’association France Urbaine depuis 2021 avec le soutien de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) dans le cadre du plan de relance, permet de normaliser, tracer et sécuriser les échanges de signalements entre collectivités et direction générale des finances publiques (DGFIP). Le déploiement de cette passerelle d’échange fait suite notamment au rapport de la Cour des comptes de janvier 2017 sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP, et notamment sa recommandation n°12 préconisant la mise en place d’un protocole standardisé de transmission et de suivi des signalements entre collectivités locales et services fiscaux.
La Métropole fait partie des collectivités à l’initiative du projet et a participé de manière active à l’expérimentation nationale de la plateforme « Passerelle » conduite entre 2023 et 2024, aux côtés de 21 autres collectivités et de 14 directions départementales et régionales des finances publiques, contribuant à la définition du protocole d’échange et à la validation du dispositif.
L’expérimentation a démontré la pertinence technique et organisationnelle de la plateforme et renforcé l’intérêt de la direction générale des finances publiques pour son déploiement à plus grande échelle. Il est désormais nécessaire d’élargir le périmètre géographique et fonctionnel de l’expérimentation, et de doter le projet d’une maîtrise d’ouvrage pérenne et mutualisée sous la forme d’une association de préfiguration. La Métropole s’inscrit dans ce projet parmi les membres fondateurs.
Par la suite, l’adhésion de la Métropole à cette association lui permettra de participer à la gouvernance du projet, de contribuer à l’évolution de la plateforme et de bénéficier d’un cadre collectif d’assistance et de développement partagé permettant le développement de cette plateforme.
Il convient d’approuver la participation de la Métropole à l’Assemblée Générale constitutive ainsi que les statuts de l’association de préfiguration.
Un représentant de la Métropole à l’assemblée générale constitutive sera désigné.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
· Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
· L’article L1111-1 et suivants relatifs à la libre administration des collectivités territoriales et à leur faculté d’adhérer à des associations ;
· La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d’association ; · La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Signé le 15 octobre 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2026
Publié le 16 octobre 2026 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-052-19636/26/BM
· La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
· La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; · Le projet de statuts de l’association de préfiguration pour la maîtrise d’ouvrage élargie du projet de plateforme “Passerelle” d’échange d’informations fiscales entre collectivités et DDFiP/DRFiP, annexé à la présente délibération.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Il est approuvé le principe de la création et de l’adhésion de le Métropole Aix-Marseille-Provence à l’association de préfiguration pour la maîtrise d’ouvrage élargie du projet de plateforme « Passerelle » d’échange d’informations fiscales entre collectivités et direction départementales des finances publiques / direction régionale des finances publiques, telle que régie par les statuts annexés à la présente délibération, en tant que membre fondateur.
Article 2 :
Sont approuvés les statuts de l’association de préfiguration le Président ou son représentant est autorisé à signer lesdits statuts de l’association ainsi que tout document nécessaire à la finalisation de l’adhésion et à la participation de la collectivité à ladite association.
Article 3 :
Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer les statuts de l’association de préfiguration ainsi que tout document nécessaire à la finalisation de l’adhésion et à la participation de la collectivité à ladite association
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal de l’exercice 2026 en section de
fonctionnement : chapitre 011, nature 6281, fonction 020, service gestionnaire « 1Fisca ».
Ces crédits relèvent de la politique « Appui et ressources », de la sous-politique « Finances » et du programme « Opérations financières » et seront exécutés par le service gestionnaire « 1Fisca ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Finances, Budget, Stratégie Fiscale,
Maitrise de la Dépense Publique
Pilotage des satellites
David YTIER
Signé le 15 octobre 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2026
Publié le 16 octobre 2026