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Arrêté - 205 2025 domaine public La Pizz du Coin Drac 2025
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 205 2025 domaine public La Pizz du Coin Drac 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le VAUCLUSE
ID : 084-218400786-20250422.205 2025-AR CANTON Liberté - Egalité - Fraternité né
BOLLENE Police Municipale | COMMUNE ARRETE du Maire
MONDRAGON N° 205/2025
Arrêté portant réglementation d’occupation du Domaine Public pour les commerçants fixes sur le territoire communal à l’occasion
de la Fête du Drac 2025.
Le Maire de la commune de Mondragon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2213-1 et
suivants
VU le Code Pénal en son article 610-5°et suivants,
VU le Code de la route notamment les articles R 411-8°,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande en date du 13 avril 2025 par Monsieur SIBILLAUD Romain, représentant de la pizzeria « La Pizz’ du coin » demande d’occuper temporairement le domaine public devant son commerce 90 Bd Séraphin Perrot à Mondragon ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer l’occupation privative et commerciale du domaine public, en vue de l’installation de terrasse afin d’y exercer
une activité commerciale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur SIBILLAUD Romain, représentant de la pizzeria « La Pizz’ du coin » au 90 Bd Séraphin Perrot, à Mondragon est autorisé à occuper temporairement le domaine public devant son commerce du samedi 24 mai 2025 de 13h00 au dimanche 25 mai 2025 à 01h30.
ARTICLE 2 : |
Dans le cadre de l’extension de terrasse autorisée par le présent arrêté, le
bénéficiaire est tenu de garantir en permanence un passage libre d’au minimum 1,40
mètre de largeur, conformément à la réglementation en vigueur, afin de permettre
la circulation sécurisée des piétons et des personnes à mobilité réduite (PMR).
Ce passage devra rester dégagé, stable, non glissant et sans obstacle en tout temps.
Tout aménagement de la terrasse ne devra en aucun cas compromettre
l’accessibilité ni la sécurité des usagers de l’espace public. Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le
ARTICLE 3 : ID : 084-218400786-20250422-205 2025-AR
Le commerçant est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d’occupation du domaine public.
Toute dégradation du domaine public fera l’objet d’une remise en l’état.
ARTICLE 4 :
Les éléments constituant la terrasse ou l’étalage, mobilier, stores-bannes, parasols, dispositifs d'éclairage. .doivent présenter une harmonie d’ensemble, au niveau des matériaux, de la forme et des coloris.
La terrasse ne doit pas occulter ni obstruer la lisibilité et l’accessibilité des vitrines des commerces voisins.
Les installations électriques et les appareils de chauffage doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. L’exploitant est tenu de faire contrôler par un organisme agréé le fonctionnement technique de ses appareils. Les appareils de chauffage sur pied doivent être rentrés le soir.
ARTICLE 5:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Maire de la commune de MONDRAGON et le service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la collectivité signataire du présent document.
Mondragon, le 22 avril 2025
Le Maire
Christian PEYRON