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Arrêté - 403 2025 extension terrasse pizz du coin jeudis en terrasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 403 2025 extension terrasse pizz du coin jeudis en terrasse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
CANTON
Liberté
-Egalité
-Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
403/2025
Arrêté
portant
réglementation
d’occupation
du
Domaine
Public
pour
les
commerçants
fixes
sur
le
territoire
communal
à
l’occasion
des
concerts
«
Les
jeudis
en
Terrasse
»
organisés
par
la
CCRLP.
Le
Maire
de
la
commune
de
Mondragon,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L2213-1
et
suivants VU
le
Code
Pénal
en
son
article
610-5°et
suivants,
VU
le
Code
de
la route
notamment
les
articles
R
411-8°,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992 ;
VU
la
demande
en
date
du
16
juillet
2025
par
Monsieur
SIBILLAUD
Romain,
représentant
de la pizzeria
« La Pizz’
du
coin
» demande
d’occuper
temporairement
le domaine
public
devant
son
commerce
90
Bd
Séraphin
Perrot
à Mondragon
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’occupation
privative
et
commerciale
du
domaine
public,
en vue
de
l’installation
de terrasse
afin
d’y
exercer
une
activité
commerciale,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Monsieur
SIBILLAUD
Romain,
représentant
de
la pizzeria
« La
Pizz’
du
coin
»
au
90
Bd
Séraphin
Perrot,
à Mondragon
est
autorisé
à occuper
temporairement
le
domaine
public
devant
son
commerce
du
jeudi
24
juillet
2025
de
17h00
au
vendredi
25
juillet
2025
à
01h00
à l’occasion
du
concert
des
jeudis
en
Terrasse
organisé
par
la CCRLP.
ARTICLE
2 :
Dans
le
cadre
de
l’extension
de
terrasse
autorisée
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
est tenu
de garantir
en permanence
un passage
libre d’au
minimum
1,40
mètre
de
largeur,
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
afin
de
permettre
la circulation
sécurisée
des
piétons
et des
personnes
à mobilité
réduite
(PMR).
Ce
passage
devra
rester
dégagé,
stable,
non
glissant
et sans
obstacle
en tout
temps.
Tout
aménagement
de
la
terrasse
ne
devra
en
aucun
cas
compromettre
l'accessibilité
ni
la sécurité
des
usagers
de
l’espace
public. ARTICLE 3 : Le
commerçant
est
tenu
de
respecter
les
normes
d’hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
durant
toute
la période
d’occupation
du
domaine
public.
Toute
dégradation
du
domaine
public
fera
l’objet
d’une
remise
en
l’état.
ARTICLE
4 :
Les
éléments
constituant
la terrasse
ou
l’étalage,
mobilier,
stores-bannes,
parasols,
dispositifs
d’éclairage.…
doivent
présenter
une
harmonie
d’ensemble,
au niveau
des
matériaux,
de
la
forme
et
des
coloris.
La
terrasse
ne
doit
pas
occulter
ni
obstruer
la lisibilité
et l’accessibilité
des
vitrines
des
commerces
voisins.
Les
installations
électriques
et
les
appareils
de
chauffage
doivent
être
conformes
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur.
L’exploitant
est
tenu
de
faire
contrôler
par
un
organisme
agréé
le
fonctionnement
technique
de
ses
appareils.
Les
appareils
de
chauffage
sur pied
doivent
être rentrés
le soir.
ARTICLE 5 : La présente
autorisation
est accordée
à titre précaire
et est révocable
à tout moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
obligations
susvisées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
6 :
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MONDRAGON
et
le
service
de
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
2
mois
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la
protection
des
données
personnelles,
le bénéficiaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès,
de
rectification,
d’effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
Mondragon,
le
17 juillet
2025
Le
Maire
Christian
PEYRON