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Arrêté - 226 2025 ODP st Drac 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 226 2025 ODP st Drac 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE VAUCLUSE ID : 084-218400786-20250429-226 2025-AR
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité 6.1
BOLLENE mené pee Police Municipale
COMMUNE ARRETE du Maire
MONDRAGON N° 226/2025
Portant occupation du domaine public
pour la mise en place d’ornements
pour la Fête du Drac 2025.
Monsieur PEYRON Christian, Maire de MONDRAGON,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L31 11.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie-
signalisation temporaire-approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié),
Considérant qu’il est nécessaire d’occuper le domaine public du lundi 12 mai au mardi
13 mai 2025 et du lundi 26 mai au mardi 27 mai 2025 de 08h00 à 17h00, afin de faire le
nécessaire pour l'installation et la désinstallation des fanions et des boucliers sur les
lampadaires en vue de la fête du Drac.
Considérant qu’il est nécessaire de changer les dates prévues d’installations des fanions
et boucliers, il convient donc d’abroger l’arrêté 175/2025 en date du 9 avril 2025 et le
remplacer par celui-ci ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les services techniques de la commune de Mondragon sont autorisés à occuper le domaine public du lundi 12 mai au mardi 13 mai 2025 et du lundi 26 mai au mardi 27 mai 2025 de
08h00 à 17h00, afin de faire le nécessaire pour l’installation et la désinstallation des fanions et des boucliers sur les lampadaires en vue de la fête du Drac. Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
; . 5 5 Publié le Cette intervention concerne les lieux suivants : ID : 084-218400786-20250429-226_2025-AR
e Boulevard Séraphin PERROT,
Boulevard Léopold FAURITTE,
Rue de la Paix,
Place de la Paix,
Esplanade du Levant,
Place du Pont de la République,
Avenue de la Libération (au niveau de la place de la Porte du Midi),
Rue Jean JAURES,
Place Henri FABRE,
Place de LENOLA,
Place Georges BRASSENS,
Place Albertine ROCHE
Rue de la Treille
ARTICLE 2 :
Les services techniques de la commune de Mondragon devront signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
ARTICLE 5 :
Dès la fin de l'occupation, les services techniques de la commune de Mondragon sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le
ID : 084-218400786-20250429-226_2025-AR
Feuillet n° 2025-289
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour les
Journées du 12 et 13 mai et du 26 et 27 mai 2025 de 08h00 à 17h00.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la
date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire, la gendarmerie, le service Police Municipale, les services
municipaux et les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
règlementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la collectivité signataire du présent document.
MONDRAGON, le 29 avril 2025
Le Maire
Christian PEYRON Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le
ID : 084-218400786-20250429-226_2025-AR