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Déliberation - del.2026.070 fsrif 2025
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2026.070 fsrif 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 11 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le 11 juin à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 05 juin deux
mille vingt-six, s'est assemblé à l'Espace Victor Hugo, sous la présidence de monsieur Quentin
GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire,
M. Dominique GAULON, Mme Christine BARRETTA, M. Souheib TOUMI, Mme Céline POULAIN,
Mme Sonia IFERHATEN, M. José VIOLAS, Mme Paola MELICA, M. Michel CLAVEL, Adjoints au
Maire, M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Sophie CHALIGNE, M. Franck
EDVIGE, M. Mohamed IMZILNE, M. Frédéric DUJARDIN, Mme Héline Franck, Mme Maire-Nella
HIERSO, M. Yannis MOHOTO BONGOLE, M. Jessy SENGA, Mme Manuella LOGNO, Mme
Lovanophna RICKEY, M. Wilfried LUBIN, Mme Ouarda MOUACI, Mme Coralie MATHEVON, Mme
Myriam RIZET, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL, M. Saïdou SOUMAH, Conseillers
municipaux.
Absents et représentés :
M. Thierry PICHOT-MAUFROY représenté par M. Dominique GAULON
M. Loïc GOULAMHOUSSEN DAYA représenté par M. Quentin GESELL
Mme Lyvia JANVION représentée par Mme Paola MELICA
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Karim AMIMEUR
Mme Nassima NAIT-CHABANE représentée par M. Saïdou SOUMAH
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON
Délibération n° DEL.2026.070
Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France - Rapport 2025
Le Conseil municipal en séance du 11 juin 2026,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 2334-15 à L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant la dotation de solidarité urbaine et le fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France,
VU la loin°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et
modifiant le code des communes et le code général des impôts, VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux
collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales,
VU la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et
relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1988 pour la répartition des
dotations de l'Etat aux collectivités locales,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine,
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, réformant la
DSU, désormais dénommée dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
VU l'attribution du Fond de Solidarité de la Région lle de France pour 2025 qui s'est élevée à 1 555
822€,
VU la délibération du Conseil municipal n° DEL.2026.031 du 16 avril 2026 portant approbation du
compte financier unique 2025 du budget principal de la Commune,
VU l'avis de la Commission finances en date du 04 juin 2026,
CONSIDERANT que le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, du
fonds de solidarité urbaine des communes d'Ile-de-France, doit présenter au conseil municipal un
rapport qui retrace les actions relatives à l'amélioration des conditions et du cadre de vie entreprises
au cours de cet exercice et les conditions de leur financement,
CONSIDERANT l'attribution de Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France pour
2024, s'élevant à 1 555 822€,
CONSIDERANT le développement et la conduite d'opérations et d'actions relatives à l'amélioration
des conditions et du cadre de vie en direction de la population dugnysienne,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
33 voix POUR
Soit à l’unanimité
Article 1°":
APPROUVE le rapport d'utilisation du Fonds Régionale de Solidarité de la Région Ile de France 2025,
d'un montant de 1 555 822 €.
Article 2 :
PREND ACTE de la ventilation des crédits attribués à la ville, permettant de favoriser le
développement et la conduite d'actions relatives à l'amélioration des conditions et du cadre de vie, en
direction de la population dugnysienne visant à améliorer leurs conditions. Article 3 :
DIT que la présente délibération accompagnée du rapport d'utilisation du fond de solidarité de la
région ile de France 2025, d'un montant de 1 555 822 €, fera l'objet d'une transmission aux services de la Préfecture.
Ainsi fait et délibéré
Délibération rendue exécutoire.
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de
sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
an Joi après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
L 4
Quentin GESELL ?
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260611-DEL-2026-070-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026
25/06/2026
25/06/2026