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Procès Verbal - 100 actes du conseil municipal janvier 2025. de d280125 01 approbation pv 12decembre et dsignation secrtaire
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 100 actes du conseil municipal janvier 2025. de d280125 01 approbation pv 12decembre et dsignation secrtaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250128-D280125-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025)
Affichage : 04/02/2025
D 280125-01
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 28 janvier 2025
Sur convocation en date du 22 janvier 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 28 janvier 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc
BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MOREAU DE SAINT MARTIN Claire SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Patrice JANODY
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Michel VINIERE
Isabelle MARION a donné pouvoir à Laure THERMET
Catherine PERDRIX
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Magalie DAVID a donné pouvoir à Patrick LAUPRETRE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Louis BILLOUD
Joséphine MAZUÉ
Etait absent :
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Annick LACOMBE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 12 DECEMBRE 2024 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024
-__ désigner Madame Annick LACOMBE, secrétaire de séance.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Annick LACOMBE DEF
me
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 171 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20254428-D286125-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT Récénion pat le préfet. 04025207
Affichage : 04/02/2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
PROCES VERBAL
Sur convocation en date du 5 décembre 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2024 à 18 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Emmanuel TAPONARD
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Etait absent :
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 22 OCTOBRE 2024 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2024
- désigner Mme Emmanuelle Merle, Secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
2. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES:_ RAPPORT SUR GESTION DE LA COMMUNICATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article L243-8 du code des juridictions financières
Vu les observations définitives arrêtés le 24 avril 2024 par la Chambre Régionale des Comptes
Vu la présentation du rapport en Conseil d'Agglomération le 7 octobre 2024
1/18 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20254428-D286125-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récénion pat le préfet. 04025207
Affichage : 04/02/2025
Commune de VIRIAT
Par courriel du 16 octobre 2024, M. le Vice-président de la Chambre régionale des Comptes a indiqué que la CRC a procédé dans le cadre de son programme de travail à l'examen de la gestion
de la communication de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse.
Il est précisé que lors de sa séance du 24 avril 2024, la chambre a arrêté ses observations définitives. La présentation du rapport en Conseil d'Agglomération ayant eu lieu le 7 octobre 2024,
il convient que ce rapport soit présenté dans chacun des Conseils municipaux des communes faisant partie de la CA3B.
Le rapport d'observations définitives et les réponses de M. le Président de la CA3B sont joints à la présente note de synthèse
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-__ prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives arrêté par la Chambre régional des Comptes et les réponses adressées par M. le Président de la CA3B
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision
3. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION RELATIVE A L’ACQUISITION DU TENEMENT TOURNIER-SAUVET
Entendu le rapport de M. le Maîre
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la saisine des services de la Direction Départementale des Finances Publiques-Domaines le 28 mai 2024
Vu l'avis du service des Domaines le 8 juillet 2024
Le tènement, constitué des parcelles 34 et 35 section AD d'une contenance de 970 m2, comprenant une immeuble R+1 comprenant 2 logements de 140 m2 au total et une dépendance bâtie rudimentaire, est situé 433-437 Rue Prosper Convert dans l'hypercentre du village. Ce secteur a été défini comme secteur de projet et d'opération d'aménagement par délibération du 23 octobre 2018.
Dans le cadre de la restructuration de l'hypercentre de Viriat qui s'effectue depuis une vingtaine d'années, la situation géographique de ce tènement présente un intérêt certain pour un
réaménagement du secteur, compte tenu de sa proximité avec l'école des Tilleuls (murs de séparation mitoyen) et de la Cité des Enfants (restaurant scolaire en bout de parcelle…..). Par ailleurs, ce tènement est contigu à celui acquis par la Commune en juin 2023, ce qui consitue un
intérêt supplémentaire pour réaliser une opération d'ensemble.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain sur la base d'une évaluation communiquée par le
service France Domaine soit la somme de 200 000 € HT (frais de notaire en sus).
L'EPF de l'Ain assume le portage foncier de cette acquisition pendant une durée de 10 ans, charge à la Commune de rembourser à l’'EPF par anticipation la valeur du stock par annuités constantes sur 10 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte
d'acquisition du bien. Au paiement à l'EPF de l'Ain s'ajoute des frais de portage correspondant à 1.50% HT l'an du capital restant dû.
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(001-2:6#04519-20254428-D286125-01-DE
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Commune de VERIAT Récénion pat le préfet. 04025207
Affichage : 04/02/2025
Par ailleurs, pendant la durée du portage foncier, l'EPF de l'Ain, juridiquement propriétaire du bien, le met à disposition de la Commune qui doit en assurer la gestion et l'entretien.
Les projets de convention de portage foncier et de mise à disposition sont joints à la présente
délibération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes des conventions de portage foncier et de mise à disposition du bien cadastré 34 et 35 section AD d'une contenance totale de 970 m2 composé d'un immeuble R+1 comprenant 2 logements avec dépendance
- autoriser M. le Maire à signer la convention de portage foncier prévue pour une durée de 10 ans pour un coût d'acquisition de 200 000 € HT (les frais de portage et les frais de notaire et autres étant en sus) ainsi que la convention de mise à disposition. Un exemplaire des conventions de portage et de mise à disposition est joint à la présente note de synthèse
- s'engager à régler chaque année à la date anniversaire de la signature de l'acte de vente les frais de portage correspondant à 1.50 % HT l'an du capital restant dû
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
4. MISE EN ADEQUATION DE LA CATEGORIE D'EMPLOI DU POSTE DE RESPONSABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE SUITE A RECRUTEMENT
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique qui dispose que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2024 prenant acte du rapport d'observations définitive de la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes
Vu la délibération du 26 septembre 2024 créant un poste de responsable de la commande
publique et veille juridique
Par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil municipal a créé un poste de responsable de la commande publique et veille juridique dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux de catégorie À. La personne recrutée à l'époque sur le grade d'attaché territorial ayant informé la Mairie quelques jours avant son arrivée qu'elle n'occuperait pas le poste, une nouvelle procédure de recrutement a été relancée.
Compte tenu du recrutement effectué à l'issue des différents jurys, il est nécessaire de mettre en adéquation le poste de responsable de la commande publique et de la veille juridique avec le grade détenu par la personne recrutée en l'occurrence le cadre d'emploi des rédacteurs
territoriaux catégorie B.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- créer un emploi permanent de Responsable de la commande publique et veille juridique à temps complet à compter du 1% janvier 2025 relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
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Commune de VIRIAT
- mettre à jour le tableau des emplois
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
En réponse à la question de Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux urbanisme et droit du sol, M. le Maire rappelle que cette discussion a déjà eu lieu et qu'il faut armer les services municipaux pour respecter la réglementation en matière de marchés publics. Le rapport d'observations définitives, de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Viriat pour les exercices 2018 et suivants, comporte deux recommandations relatives aux marchés publics sur les 6 formulées. M. le Maire rappelle que le respect des principes de la commande publique est demandé par les entreprises car les procédures ont pour objectif de garantir la liberté d'accès à la commande publique de toutes les entreprises, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
M. Patrice Janody, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux et M. Jean Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux urbanisme et droit du sol regrettent la création de ce poste, qui d'après eux va alourdir les démarches d'achat au sein la collectivité et avoir pour conséquence de sélectionner des produits fabriqués « à l’autre bout de la terre ». M. Alexis Morand, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique, relations extérieures et Messieurs Patrick Lauprêtre et Philippe Veuillet, Conseillers municipaux, citent l'exemple de l'entreprise Razurel située en centre village qui a été retenue dans le cadre de l'appel d'offres lancé par le SDIS pour s’équiper ainsi que tous les Centres d'incendie et de Secours du Département en électroménager.
5. TARIFS DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX, DES REDEVANCES ET DES FERMAGES POUR L'ANNEE 2025
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et
ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages indiquant une
variation de +5.23 % par rapport à l'année 2023
Vu les propositions effectuées conjointement par les commissions Vie associative, Actions éducatives, scolaires, petite enfance, Finances et Tarifs-commerces-partenariats financiers lors de
la réunion du 12 novembre 2024
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- Valider l'ensemble des propositions relatives aux tarifs des équipements communaux et aux redevances pour l'année 2025 telles qu'elles sont proposées dans les tableaux joints
- noter que le prix au m°? des fermages pour l'année 2025 s'établit à 0.0150 €/m2. Ce tarif
sera appliqué à chacune des surfaces louées
- adopter à compter du 1er janvier 2025 les tarifs des équipements et services
communaux et des autres redevances tels qu'ils figurent dans les tableaux joints
4/18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250128-D280125-01-DE
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Affichage : 04/02/2025
Commune de VIRIAT
- noter que le tarif viriati s’appliquera aux agents employés par la Mairie pour leurs enfants qui fréquentent les établissements d'accueil du jeune enfant (crèche- multiaccueil, crèche familiale, micro-crèche) ainsi que le centre de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances) et le VIP Ados. Le tarif extérieur du restaurant scolaire
reste applicable.
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
6. DECISION MODIFICATIVE N°2 :
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Vu la délibération du 28 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du 25 octobre 2022 adoptant le règlement financier pour le passage en M57
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mars 2024 approuvant le budget général de la
Commune
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 octobre 2024 approuvant la décision modificative
N°1
Le projet de décision modificative n°2 a pour objet de mettre en cohérence le tableau d'amortissement relatif à la rénovation des bâtiments communaux :
04 Opérations de transfert entre section 35 000,00!
01 6811 Dotations aux amortissements 35 000,00
[rora I 000[ [TOTAL I 0,00]
23 IMMOBILISATIONS EN COURS -1850,00 040 OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 35 000,00 020 2315 Immobilisations en cours -1850,00 "01 281351 Amortissements des installations et aménagements 35 000,00 4581 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 850,00
Gt 4810 Dépenses sous Mnéal 165000 BRIE [roTAL I 0,00[ [TOTAL I 0,00|
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver la décision modificative n° 2 du budget général communal comme présentée
ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
7. ADMISSION EN NON VALEURS DE TITRES DE RECETTES EN RAISON DE SITUATION DE MONTANT INFERIEUR AU SEUIL DES POURSUITES, A LA COMBINAISON INFRUCTUEUSE D’ACTES ET A L’ABSENCE D’EFFET DES POURSUITES
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
5/18 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20254428-D286125-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récénion pat le préfet. 04025207
Affichage : 04/02/2025
Commune de VIRIAT
Par courriel reçu le 9 octobre 2024, les services de la Trésorerie de Bourg en Bresse ont adressé à la Commune de Viriat une liste de 35 titres de recettes irrécouvrables pour le budget principal représentant un montant total de 3 663.08 € relatifs notamment à des factures du restaurant scolaire (23 % du montant), du périscolaire — centre de loisirs pour 63 % du montant, et de la taxe locale de publicité extérieure pour 8 %. Certains titres relèvent des années 2021-2022-2023.
M. le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l'admission en non-valeur de ces titres
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- admettre en non-valeur une liste de 35 titres de recettes présentée par courriel reçu
le 9 octobre 2024 et représentant une somme totale de 3 663.08 €
- noter que les titres seront mandatés au compte 6541
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
8. ADMISSION EN NON VALEURS DE TITRES DE RECETTES EN RAISON DE
CREANCES ETEINTES POUR CLOTURE AVEC INSUFFISANCE D’ACTIF
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Par courriel reçu le 9 octobre 2024, les services de la Trésorerie de Bourg en Bresse ont adressé à la Commune de Viriat une liste de 3 titres de recettes irrécouvrables pour le budget principal représentant un montant total de 5 094,66 € relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure. Ii s’agit de créances éteintes compte tenu d’une insuffisance d'actifs sur des entreprises concernées.
Mme le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l'admission en non-valeur de ces titres
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- admettre en non-valeur une liste de 3 titres de recettes présentée par courriel reçu
le 9 octobre 2024 et représentant une somme totale de 5 094,66 €
- noter que les titres seront mandatés au compte 6542
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
S. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF A LA MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA COMPETENCE LIEE AUX EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
Vu les articles L5211-5, et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
6/18 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20254428-D286125-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire Commune de VIRIAT
Réception pat le préfet. 04/02/2028
Affichage : 04/02/2025
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2020 relative à la désignation de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier, en qualité de représentant de la Commune de Viriat pour siéger à la CLECT de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
(CA3B)
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 octobre 2024 modifiant la définition de l'intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaires » en retirant de la liste d'intérêt communautaire 14 équipements sportifs. Cette décision s'inscrit dans le prolongement de son projet de territoire et de son pacte de gouvernance. En effet, Grand Bourg Agglomération s'est engagée, dés 2020/2021, à organiser la déconcentration de son action, en vertu du principe de subsidiarité et au travers de 4 leviers principaux, dont la modification du périmètre de l'intérêt
communautaire
Vu la demande de la commune de Malafretaz de sortir du dispositif des Temps d'Activités
Périscolaires (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2024, à l'instar d’autres communes qui étaient
sorties du dispositif à la rentrée 2018-2019,
Vu la saisie du 27 septembre 2024 par M. le Président de GBA de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour évaluer l'incidence financière de ces deux
sujets,
Vu le rapport final approuvé à l'unanimité lors de la séance de la CLECT du 14 octobre 2024
Ce rapport ayant été adopté à l'unanimité par la CLECT, le processus délibératif a été enclenché afin d'aboutir à la fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de Compensation (AC) et fonctionnement et en investissement pour l'exercice 2025.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes :
17 approbation du rapport par toutes les communes membres, au plus tard le 25 janvier 2025 (soit dans les 3 mois suivant sa réception par toutes les communes) à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci où la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
2°! examen en Conseil communautaire des nouveaux montants d'Attribution de Compensation en tenant compte des montants de charges transférées fixés dans le dernier rapport de la CLECT adopté.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente note de synthèse qui détermine l'évaluation des charges correspondantes à la gestion de 14 équipements sportifs d’ultra proximité pour 11 communes concernées et à la sortie du dispositif des temps d'activité périscolaires par la commune de Malafretaz
-_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
7/18 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20254428-D286125-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récénion pat le préfet. 04025207
Affichage : 04/02/2025
Commune de VIRIAT
10.PLACEMENT FINANCIER A COURT TERME : 1 000 000 € au 20 décembre 2024
pendant 3 mois (20 mars 2025)
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu l'article 116 de la loi de finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités territoriales entrant dans le champ défini à l'article L1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt
auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
- de libéralités,
- de l’aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité ou de l’établissement public,
- de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat [ sommes perçues, dans lattente de leur réemploi comme des indemnités d'assurance, sommes perçues à l’occasion d'un litige ….]
M. le Conseiller aux décideurs locaux rattaché à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain a informé la Mairie de Viriat de la possibilité d'ouvrir un compte à court terme.
En effet, la collectivité dispose d’un excédent de trésorerie qui pourrait être placé sur fonds sécurisé de type compte à terme. Les taux des comptes à terme actuellement garantis sont, pour 3 mois, au taux nominal de (3.01) %.
La collectivité souhaite dynamiser sa gestion de trésorerie en plaçant des fonds sur un compte à terme sur 3 mois tout en précisant que ces fonds ne sont ni bloqués ni pénalisés, en dehors d’une
réduction du taux servi, en cas de retrait anticipé.
Pour cela, il convient de satisfaire aux conditions d'origine des fonds et de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales.
La collectivité remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, en particulier concernant l'emploi différé de l'emprunt de 1 000 000 euros réalisé pour le financement de la construction de la nouvelle mairie. Cet emprunt sera mobilisé pour payer une partie des dépenses relatives à la construction de la nouvelle Mairie. Le chantier se déroulant sur plusieurs mois, il n'est pas nécessaire de mobiliser d'ores et déjà ce montant de trésorerie disponible.
Les caractéristiques de l'ouverture du compte à terme de la Commune de Viriat seraient les suivantes :
1° ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l'article 1618-2 du CGCT puisque provenant d'emprunts dont l'emploi est différé pour
des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,
2°! le montant à investir est fixé à 1.000.000 euros (1 million d'euros),
3° la nature du produit souscrit : compte à terme au taux nominal de 3.01 % pour le mois de novembre
4°! la durée du placement : 3 mois
8/18 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6#04519-20254428-D286125-01-DE
; Accusé carlifié axécut Commune de VIRIAT usé cerlifié exécutoire
Récénion pat le préfet. 04025207
Affichage : 04/02/2025
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'ouverture d‘un compte à court terme présentant les caractéristiques décrites ci-dessus et actualisé si besoin à la date effective de placement
- prendre note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme
11.PLACEMENT FINANCIER A COURT TERME:_ 1 000 000 € au 20 décembre 2024 pendant 5 mois (20 mai 2025)
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu l'article 116 de la loi de finances pour 2004 modifiant l'article 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités territoriales entrant dans le champ défini à l'article L1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent de :
- libéralités,
- l'aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,
- recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat [ sommes perçues, dans l'attente de leur réemploi comme des indemnités d'assurance, sommes perçues à l’occasion d’un litige ...]
M. le Conseiller aux décideurs locaux rattaché à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain a informé la Mairie de Viriat de la possibilité d'ouvrir un compte à court terme.
En effet, la collectivité dispose d'un excédent de trésorerie qui pourrait être placé sur fonds sécurisé de type compte à terme. Les taux des comptes à terme actuellement garantis sont, pour 5 mois, au taux nominal de (3.01) %.
La collectivité souhaite dynamiser sa gestion de trésorerie en plaçant des fonds sur Un compte à terme sur 5 mois tout en précisant que ces fonds ne sont ni bloqués ni pénalisés, en dehors d'une réduction du taux servi, en cas de retrait anticipé.
Pour cela, il convient de satisfaire aux conditions d'origine des fonds et de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales.
La collectivité remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, en particulier concernant l'emploi différé de l'emprunt de 1 000 000 euros réalisé pour le financement de la construction de la nouvelle mairie. Cet emprunt sera mobilisé pour payer une partie des dépenses relatives à la construction de la nouvelle Mairie. Le chantier se déroulant sur plusieurs mois, il n'est pas nécessaire de mobiliser d'ores et déjà ce montant de trésorerie disponible.
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Affichage : 04/02/2025
Commune de VIRIAT
Les caractéristiques de l'ouverture du compte à terme de la Commune de Viriat seraient les suivantes :
1° ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du CGCT puisque provenant d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,
2°1 le montant à investir est fixé à 1.000.000 euros (1 million d'euros), 3°/ la nature du produit souscrit : compte à terme au taux nominal de 3.01 % pour le mois de novembre
4°! la durée du placement : 5 mois
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'ouverture d'un compte à court terme présentant les caractéristiques décrites ci-dessus et actualisé si besoin à la date effective de placement
- prendre note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme
12.RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D'UN PLAN MERCREDI
Entendu les rapports de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires - gestion différenciée et fleurissement -jumelage et Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles intergénérationnelles et animations
Vu le Code de l'Education et en particulier les articles L521-1, D521-10 et suivants, L551-1 et D 521-1 à D 521-13
Vu la délibération du 26 mars 2024 demandant à Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale le maintien de l'adaptation de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours telle qu'elle est en vigueur depuis le 3 septembre 2018
Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 mars 2013, du 22 juillet 2014, du 28 octobre 2014, du 23 juin 2015, du 28 juillet 2015, du 26 juillet 2016, du 27 juin 2017, du 25 juillet 2017, du 26 septembre 2017, du 23 janvier 2018, du 27 octobre 2020, 28 septembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 avril 2024 adoptant les termes de l'avenant au PEDT pour la période septembre 2024 à octobre 2024
Par courriel du 16 février 2024, le Service Départemental la Jeunesse à l'Equipement et aux Sports de l'Ain (SDJES) a demandé les éléments nécessaires au renouvellement du PEDT de la Commune de Viriat. Or le Projet Educatif Local (PEL) auquel est adossé depuis de nombreuses années le PEDT étant en cours de redéfinition, il a été demandé l'autorisation de prolonger par
avenant le précédent PEDT afin de laisser le temps nécessaire à la redéfinition du PEL. Une autorisation a donc été accordée pour prolonger le précédent PEDT jusqu'au mois d'octobre 2024.
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Commune de VIRIAT = = : Réception pat le préfet. 04/02/2028
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Les éléments demandés par le SDJES pour définir le nouveau PEDT ont été transmis courant octobre 2024. Le projet de convention transmis et relatif à la mise en place d'un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi est joint à la présente note de synthèse. Ce projet définit les partenariats, les objectifs poursuivis, la durée de la convention (3 ans à compter du 1° novembre 2024) ainsi que des annexes qui détaillent les actions prévues répondant à cet objectif.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les termes du projet de convention relatif à la mise en place d'une projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour la période du 1er novembre 2024 au 30 août 2027
- autoriser M. le Maire à signer ce document ainsi que ceux nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté, grands projets, indique que les Points Info Emploi cités dans la convention PEDT interviennent rarement auprès des jeunes car ces derniers sont orientés et pris en charge par les services de la Mission Locale Jeunes.
13.ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES _VIRIATIS A L'OBTENTION DU BAFA: Lilas Sinardet
Entendu le rapport de Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles intergénérationnelles et animations
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2014 adoptant le dispositif d'accompagnement financier en faveur des jeunes Viriatis s'engageant dans un parcours de formation du type Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs (BAFA) afin de s'investir dans la vie associative locale
Vu les aides de la Caisse d’Allocations Familiaies de l'Ain accordées aux jeunes âgés de plus de 17 ans pour l'obtention du BAFA (session de formation générale et session d’approfondissement ou de qualification)
Vu la mise en place d'une aide à l'obtention du BAFA et du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) par le Département de l'Ain à partir du 1° janvier 2014
Le diplôme du BAFA permet d'encadrer des enfants âgés de 3 à 17 ans, en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Ce diplôme reconnu par l'Etat indispensable pour travailler auprès des enfants permet aux jeunes de trouver facilement un job d'été voire de travailler dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif 80 jours par an auprès de structures telles que les écoles, les centres de loisirs, les centres culturels. Ce diplôme accessible aux jeunes âgés de 16 ans révolus se prépare en trois phases :
1°/ une session de formation générale de 8 jours de théorie
2°} un stage pratique de 15 jours dans une structure d'animation 3°/ une session d'approfondissement ou de perfectionnement de 5 à 8 jours dans un domaine particulier (sport, ..)
Actuellement, la Mairie comme les associations locales connaissent des difficultés pour recruter des animateurs occasionnels formés afin d'encadrer les enfants accueillis en garderie périscolaire, en centre de loisirs le mercredi ou pendant les vacances scolaires.
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Commune de VIRIAT
Afin d'inciter les jeunes Viriatis à s'engager dans le parcours de formation du BAFA, un nouveau dispositif d'aides a été adopté par le Conseil municipal du 22 avril 2014 :
Bénéficiaires : jeunes habitant Viriat âgés de 17 à 25 ans révolus inscrits dans un parcours de formation au BAFA
Modalités d'accompagnement financier: attribution d’une subvention de 50 % du coût de la session de formation générale plafonnée à 200 €
Modalités de versement de la subvention :
- 80 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production d'une facture acquittée attestant de sa participation à la session de formation générale
- le solde soit 20 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production d'une facture acquittée attestant de sa participation à une session d'approfondissement ou de perfectionnement, et sous réserve d'avoir travaillé durant au moins 20 jours pour encadrer des enfants dans le cadre de l’un des accueils de loisirs géré par la Mairie de Viriat (petites et grandes vacances, garderie périscolaire et mercredi...)
Une nouvelle jeune Viriatie, inscrite dans un parcours de formation du BAFA pourrait bénéficier de ce dispositif : Lilas SINARDET
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- accorder à Lilas SINARDET une subvention s’élevant à 50 % du coût de la session de formation générale et plafonnée à 200 €. Le versement de cette subvention s'effectuera selon les modalités exposées ci-dessus.
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
14. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONCLUE AVEC GRAND BOURG AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5216-1, L5216- 7-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'Agglomération Bourg en Bresse Agglomération et des Communautés de communes Bresse Dombes Sud- Revermont, du Canton de Coligny, de Montrevel en Bresse, du Canton de Saint Trivier de Courtes, de Treffort en Revermont et de la Vallière et créant la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
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Accusé cerliffé exécutoire Commune de VIRIAT
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Vu la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2018 approuvant la modification statutaire de la CA3B et notamment la prise de compétence eau potable à compter du 1° janvier 2019 concomitamment à l'extension de compétence assainissement collectif à l'ensemble du territoire de la CASB ; la prise de compétence gestion des eaux pluviales urbaines qui fait partie désormais du domaine assainissement des eaux usées depuis la modification de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération du 22 janvier 2019 approuvant les termes de la convention de prestations de services et de son annexe entre la CA3B et la Commune de Viriat relative à l'exercice d'une partie des missions et des tâches liées au transfert de la compétence assainissement
Vu la délibération du 25 janvier 2022 de renouvellement de la convention de prestations de service conclue avec Grand Bourg Agglomération dans le cadre du transfert de la compétence assainissement.
Depuis le 1° janvier 2019, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse exerce des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.
Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les communes, a impliqué d'assurer une continuité et la sécurité du service public. Afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d'Agglomération de mettre en place, au sein des territoires exploités en régie, une organisation intégrée et opérationnelle, il a été convenu que cette dernière puisse s'appuyer sur les services techniques communaux, lesquels sont à même d'assurer les impératifs de continuité et de sécurité du service.
Les communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services pour le compte de la Communauté d'Agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de proximité qu'elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.
Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la Communauté d'Agglomération et les communes peuvent recourir à l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel permet de confier par convention «/a gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ».
En ce qui concerne la commune de VIRIAT, la convention a été passée pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2019, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée de trois ans. Celle-ci a ensuite été renouvelée au 1° janvier 2022.
Les prestations assurées s'appuient notamment sur du personnel et des moyens matériels communaux. La Commune demeure employeur du personnel mobilisé.
La valorisation des prestations est assise sur le temps passé par le personnel communal pour les réaliser, intégrant le salaire chargé, le matériel, les équipements et sujétions diverses.
Pour la nouvelle période de conventionnement, la Commune a été consultée par la Communauté d'Agglomération afin de connaître son souhait de reconduire ou non le dispositif de 2025 à 2027.
Comme pour la convention initiale, il est proposé d'établir la nouvelle convention pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Certaines dispositions rédactionnelles ont été actualisées et retravaillées au vue de l'expérience acquise depuis 2019. Toutefois, les bases de la convention demeurent identiques.
La nouvelle convention et son annexe sont jointes à la présente note.
13/18 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Commune de VIRIAT
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la nouvelle convention de prestation de services entre la commune et la Communauté d'Agglomération, pour l'exploitation courante des ouvrages des services d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaine / d'eau potable, d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaine
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
15. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux -urbanisme-droit du sol
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées qui impose un délai de 10 ans pour la mise en conformité des sites
Vu l'ordonnance instaurant les Agendas d'’Accessibilité Programmée (Ad'AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005
Vu l'article L2143-3 - Code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes de 5 000 habitants et plus, doivent avoir une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal. Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2015 approuvant la mise en place de la commission communale accessibilité
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2015 approuvant le document d'Agenda d'Accessibilité Programmée des ERP et du patrimoine appartenant à la Commune de Viriat
Vu la réunion de la commission communale d'accessibilité du 20 novembre 2024
Vu le rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité
Le rôle de la commission accessibilité est de :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées où à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
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Commune de VIRIAT
- établir un rapport annuel qui est ensuite présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Ce rapport validé en Conseil municipal et ensuite transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes Agées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.
Le rapport annuel établi par la Commission communale d'accessibilité est joint à la présente note de synthèse.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- prendre acte du rapport annuel établi par la Commission Communale d'Accessibilité
- noter que ce document sera transmis à Mme la Préfète, à M. le Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes âgées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
16.CESSION DE PARCELLES : BB 90 + parcelle non cadastrée chemin du Vieux Fleyriat
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux -urbanisme-droit du sol
17 CESSION DE LA PARCELLE BB 90
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010
Vu le courrier adressé à la Mairie le 14 mai 2024 par M. CHALON et M. BOZON faisant part de leur souhait d'acquérir la parcelle BB90 en totalité (295m2).
Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 25 juin 2024 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale du terrain
Vu l'avis du service France Domaine de la DDFIP
Vu la réponse adressée à la Mairie le 14 octobre 2024 par M. CHALON et M. BOZON faisant part de leur accord sur les modalités d’acquisitions.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-_ céder au prix de 257 € la parcelle de 295 m°? à M. CHALON et M. BOZON
- noter que les recettes prévisionnelles de cette cession seront inscrites dans le budget correspondant
-_ noter que les frais d'acquisition sont à la charge de l'acquéreur
15/18 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Commune de VIRIAT
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
2°! CESSION DU DELAISSE DE VOIRIE ZW61b
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,
Vu la demande de Mme Allorant Charre relative à la régularisation de la limite de propriété au 360 Chemin du Vieux Fleyriat
Vu le Conseil municipal du 25 juin 2024 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître la valeur vénale de la parcelle cadastrée ZW61b contenance de 41 m2
Vu l'avis du service France Domaines du 8 novembre 2024 proposant une estimation de la valeur résiduelle du bien à 50 € après déduction des frais de bornage
Le délaissé de voirie ZW61b d'une contenance 41 m? environ, sis 360 chemin du Vieux Fleyriat de forme triangulaire en limite séparative de la parcelle ZW61a est un délaissé de voirie classé dans le domaine public communal. Son aliénation doit être précédée d'un déclassement qui peut être réalisé sans enquête publique préalable dans le cas où le déclassement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
De par son emplacement et ses caractéristiques, ce terrain, considéré comme une dépendance du domaine public routier, n'est pas affectée à la circulation générale. Dans ces conditions, il peut être procédé à son déclassement sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière dans la mesure où que le déclassement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux droits d'accès et de circulation.
Le déclassement de ce délaissé de voirie prononcé, ce terrain pourra être cédé à Mme Allorant Charre.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- procéder au déclassement du domaine public communal du délaissé de voirie ZW61b
- autoriser la cession de ladite parcelle au profit de Mme Allorant Charre, riverain direct de cette parcelle, au prix de 50 €
- hoter que les frais d’acquisitions sont à la charge des acquéreurs
-_ autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
16/18 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Commune de VIRIAT _ Récénion pat le préfet. 04025207
Affichage : 04/02/2025
17.DECISIONS DU MAIRE
1°! ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REFECTION DE LA COUR DU MULTIACCUEIL
La crèche-multiaccueil « Main dans la main » est composée d'un espace intérieur de 328m?°, et d'espaces extérieurs comprenant un jardin d'hiver réservé pour l'accueil des parents et pour le rangement des jeux, d'un espace enherbé et ombragé (espace scandinave) de 500m° avec un coin potager réalisée en 2022 et d'une cour en herbe synthétique de 300 m°.
La partie cour, principalement utilisée, comprend 3 zones, délimitée par des barrières en plastique pour chaque groupe d'enfants (petits, moyens et grands). Posée en 2017, l'herbe synthétique de la cour se décolle à plusieurs endroits, notamment tout le long du bâtiment, autour des poteaux... Un affaissement et décollement des bandes au niveau des moyens est également constaté. Cette détérioration du revêtement présente des risques d’ingestion des cailloux situées
sous les dalles décollées, de blessures par projectures et de chutes.
Par ailleurs le revêtement synthétique est de moins en moins adapté aux conditions climatiques
estivales.
Afin de définir un projet global, une assistance à maitrise d'ouvrage est nécessaire pour proposer un réagencement de l'espace extérieur qui répond aux objectifs suivants :
+ Réfection de la cour en lien avec le projet pédagogique (pédagogie par la nature), en permettant le respect des besoins de l'enfant
Offrir aux enfants accueillis un espace de jeu extérieur sain, sécurisé et diversifié
Offrir plusieurs pôles d'expérimentation dans une même cour
Garder une séparation pour les plus petits
Utiliser différents revêtements dans un souci de découverte sensoriel, de confort thermique, et de santé environnementale et adaptés aux évolutions climatiques
Offrir un ombrage suffisant
Proposer un aménagement durable dans le temps et facile d'entretien
Proposer un espace de rangement abrité
Proposer un espace de circulation PMR notamment le long du bâtiment pour les accès aux
parents
ee
Une consultation a été mise en ligne du 3/10/2024 au 31/10/2024 sur le site https://marchespublics.ain.fr/
Suite à la consultation une seule offre a été réceptionnée. Après analyse, M. le Maire a décidé de retenir la proposition négociée avec Ingaïa pour un montant de 11 657 € HT soit 13 988.40 € TTC.
2°! ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA DEFINITION ET LA STRUCTURATION D’UNE POLITIQUE SENIORS
Une nouvelle Mairie en cours de construction va libérer le site dit de la Mairie Historique. Une consultation citoyenne réalisée début 2022 via le bulletin municipal a permis de valider les propositions d'utilisation suivantes du site de l'ancienne Mairie : d’une part une salle des mariages et salon de réception et d'autre part un lieu de rencontre et d'activités pour les séniors.
Afin d'imaginer les contours de ce lieu de rencontre et d'activités pour les séniors, un COPIL intitulé « Réaménagement de la Mairie Historique » a été créé par le Conseil Municipal. Toutefois, ce COPIL a souhaité aller au-delà de la simple réutilisation de locaux à destination des séniors pour tenter de construire une politique publique adaptée aux besoins des séniors de la commune de Viriat.
17/18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250128-D280125-01-DE
Accusé certifié exécutoire
FRHENNE dE VIRTAT Réception par le préfet : 04/02/2025) Affichage : 04/02/2025
Dans ces conditions un marché a été mis au point pour retenir un assistant à maîtrise d'ouvrage capable d'aider la municipalité à définir et à proposer une structuration de la politique séniors, sur la base des enjeux et des conditions de réussite d'ores et déjà identifiés ci-dessus, pour les 10 prochaines années qui permette en particulier de réutiliser les locaux de l’ancienne Mairie libérés à l'automne 2025.
Une consultation a été mise en ligne du 18 juillet 2024 30 août 2024 sur le site https:/marchespublics.ain.fr/.
Suite à la consultation trois offres ont été réceptionnées. Après examen des offres, puis audition des deux premiers candidats par le COPIL, M. le Maire a décidé de retenir la proposition du cabinet Fr Consultants pour un montant de 24 900 € HT soit 29 880 € TTC.
3°! CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE AVEC MME LAFOREST POUR UN LOCAL SITUE 451 RUE PROSPER CONVERT
M. le Maire a signé une convention d'occupation précaire avec Maître Laforest, Notaire, pour la mise à disposition onéreuse pour une durée initiale de 3 ans d'une partie du rez de chaussée du tènement Mazuy acquis par le biais d'une opération de portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier de l'Ain. Le montant de la redevance s'élève à 7 € HT/m2 soit 512.40 € TTC /mois.
18.INFORMATIONS
M. Patrice Janody, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux a présenté un document synthétique récapitulant les principales données sur la voirie communale (l'entretien, le budget, le suivi de la voirie, les travaux réalisés, les projets d'aménagement...). Mme Catherine Perdrix, Conseillère municipale, regrette un manque de signalisation routière des équipements publics notamment pour les visiteurs des compétitions sportives.
M. le Maire, en l'absence de M. Chatard, Conseiller municipal délégué à la communication et à la sécurité des personnes, a présenté les motivations qui ont conduit à confier le rafraichissement du logo à une agence de communication (besoin d'un nouveau papier à lettre en raison du déménagement dans la nouvelle Mairie, signalétique intérieure de la Nouvelle Mairie.)
M. le Maire lève la séance 21 h 45
Approuvé par le conseil municipal du mardi 28 janvier 2025
Le Maire La Secrétaire de la séance
du 12 décembre 2024
ñ AIN
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
18/18