Procès Verbal - 88 actes du conseil municipal mai 2024. de 01 approbation pv 23avril et dsignation secrtaire

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Procès Verbal - 88 actes du conseil municipal mai 2024. de 01 approbation pv 23avril et dsignation secrtaire Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Procès Verbal - 88 actes du conseil municipal mai 2024. de 01 approbation pv 23avril et dsignation secrtaire)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20240528-D280524-01-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/06/2024}

Affichage : 04/06/2024

DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

D 280524-01

Séance du 28 mai 2024

Sur convocation en date du 22 mai 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 28 mai 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents :

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Patrice JANODY a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Serge CHANEL

Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET

Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET

Meryl BURDY a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC

Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE

Etait absente:

Joséphine MAZUE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 23 AVRIL 2024 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Entendu le rapport de M. le Maire

VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- adopter le procès-verbal de la séance du 23 avril 2024

-__ désigner Madame Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 1/1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20240528-D280524-01-DE

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Réception par le préfet : 04/06/2024]

Affichage : 04/06/2024Commune de VIRIAT

Accusé de réception - Ministère de Finférieur

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Récention par je nréfet : 0446626024

A ns RO teBSls

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2024

Procès Verbal

Sur convocation en date du 17 avril 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 avril 2024 à 18 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis

BLANC Jean Luc BRUNET Myriam

BURTIN Béatrice JANODY Patrice

CHATARD Kévin VINIERE Michel

BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe

THERMET Laure MARION Isabelle

MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine

TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja

BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Serge CHANEL a donné pouvoir à Annick LACOMBE

Sandra MERLE a donné pouvoir à Myriam BRUNET

Meryl BURDY a donné pouvoir à Alexis MORAND

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

LACOMBE Annick

CHEVILLARD Jean Luc

JACQUEMET Rodolphe

LAUPRETRE Patrick

BONHOURE Paola

DAVID Magalie

MAZUÉ Joséphine

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MARS 2024 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Entendu le rapport de M. le Maire

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :

- adopter le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024

- désigner, Mme Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

2. CREATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES :

Entendu le rapport de M. le Maire

1°! Féquipe bâtiment : 1 ETP en juillet ou en août

Cette année encore, l'équipe « bâtiment » profitera du mois de juillet ou d'août pour réaliser des chantiers d'aménagement et de maintenance des locaux fermés temporairement au public, en plus de ses tâches habituelles. Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d'activité durant le mois de juillet ou d'août permettrait de renforcer l'équipe.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de créer pour l’année 2024 un emploi pour accroissement saisonnier d'activité en juillet ou en août dans l’équipe bâtiment à temps plein (35 heures / semaine) dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1°" échelon du grade d’adjoint technique 2°" classe.

1/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

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Réceotion par le préfet: 0446612024]

Commune de VIRIAT Afichagk7/08002424

2°! le service Population : 1 ETP juillet + 4 ETP en août

Comme les années précédentes, le service Population profitera des mois de juillet et août pour réaliser la mise à jour des registres d'état civil et établir les tables décennales. De plus, compte tenu de la prise en charge de [a responsabilité de l'agence postale communale, il convient de s'assurer de l'ouverture de ce service aux clients.

Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d'activité durant les mois de juillet et d'août permettrait de renforcer l'équipe qui sera en effectif réduit compte tenu des congés.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de créer pour l'année 2024 un emploi pour accroissement saisonnier d'activité au sein du service population à hauteur de 35 heures hebdomadaires en juillet et en août dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1°’ échelon du grade d'adjoint administratif 22" classe.

3°! l'accueil-secrétariat de la mairie historique rattachée à la Direction générale des services : 1 ETP du 15 juillet au 5 août inclus 2024

Afin d'assurer une continuité de services au niveau de l’accueil-secrétariat de la mairie historique pendant la période de congés, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de recourir à un emploi saisonnier pour accroissement saisonnier d'activité à compter du 15 juillet jusqu'au 5 août 2024 inclus à 35 h / hebdomadaire dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1% échelon du grade d’adjoint administratif 2°" classe.

4°! l'équipe espaces verts-fleurissement : 1 ETP en juillet + 1 ETP en août

Cette année, l'équipe « voirie espaces verts fleurissement » profitera du mois de juillet et d'août pour réaliser des chantiers d'entretien des espaces verts. Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d'activité durant les mois de juillet et d'août permettrait de renforcer l'équipe qui sera en effectif réduit compte tenu des congés.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de créer pour l'année 2024 un emploi pour accroissement saisonnier d'activité au sein de l'équipe « voirie espaces verts fleurissement » à hauteur de 35 heures hebdomadaires en juillet et en août dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1° échelon du grade d'adjoint technique 2°"° classe.

3. ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES VIRIATIS À L'OBTENTION DU BAFA : Lilou BADOT, Andréane CHARNAY, Manon BUATHIER

Entendu le rapport de Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2014 adoptant le dispositif d'accompagnement financier en faveur des jeunes Viriatis s'engageant dans un parcours de formation du type Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs (BAFA) afin de s'investir dans la vie associative locale

Vu les aides de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain accordées aux jeunes âgés de plus de 17 ans pour l'obtention du BAFA (session de formation générale et session d'approfondissement ou de qualification)

2/17Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Êcer Bio : 4466/2024]

Commune de VIRIAT A 94667202

Vu la mise en place d'une aide à l'obtention du BAFA et du Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) par le Département de l'Ain à partir du 1° janvier 2014

Le diplôme du BAFA permet d'encadrer des enfants âgés de 3 à 17 ans, en colonie de vacances

ou en centre de loisirs. Ce diplôme reconnu par l'Etat indispensable pour travailler auprès des enfants permet aux jeunes de trouver facilement un job d'été voire de travailler dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif 80 jours par an auprès de structures telles que les écoles, les centres de loisirs, les centres culturels. Ce diplôme accessible aux jeunes âgés de 17 ans révolus se prépare en trois phases :

1°{ une session de formation générale de 8 jours de théorie

2°! un stage pratique de 15 jours dans une structure d'animation

3°/ une session d'approfondissement ou de perfectionnement de 5 à 8 jours dans un domaine particulier (sport, ...)

Actuellement, la Mairie comme les associations locales connaissent des difficultés pour recruter des animateurs occasionnels formés afin d'encadrer les enfants accueillis en garderie périscolaire, en centre de loisirs le mercredi ou pendant les vacances scolaires.

Afin d'inciter les jeunes Viriatis à s'engager dans le parcours de formation du BAFA, un nouveau dispositif d'aides a été adopté par le Conseil municipal du 22 avril 2014 :

Bénéficiaires : jeunes habitant Viriat âgés de 16 à 25 ans révolus inscrits dans un parcours de formation au BAFA

Modalités d'accompagnement financier: attribution d'une subvention de 50 % du coût de la session de formation générale plafonnée à 200 €

Modalités de versement de la subvention :

- 80 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production d’une facture acquittée attestant de sa participation à la session de formation générale

- le solde soit 20 % du montant de fa subvention sera versé au jeune sur production d'une facture acquittée attestant de sa participation à une session d'approfondissement ou de perfectionnement, et sous réserve d'avoir travaillé durant au moins 20 jours pour encadrer des enfants dans le cadre de l'un des accueils de loisirs géré par la Mairie de Viriat (petites et grandes vacances, garderie périscolaire et mercredi...)

Trois nouvelles jeunes Viriaties, inscrites dans un parcours de formation du BAFA pourraient bénéficier de ce dispositif: Lilou BADOT, Andréane CHARNAY, Manon BUATHIER

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- accorder à Lilou BADOT, Andréane CHARNAY, Manon BUATHIER une subvention s'élevant à

50 % du coût de la session de formation générale et plafonnée à 200 €. Le versement de cette subvention s'effectuera selon les modalités exposées ci-dessus.

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

3/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

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Récention par le prifet: 0446626024

Commune de VIRITAT Afichagk7/08002424

4. REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024 - FONDS DE SOLIDARITE EXCEPTIONNEL

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics — commerce partenariat financier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale adopté le 24 septembre 2019

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 février 2024 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;

Par courriel du 14 mars 2024, M. le Président de Grand Bourg Agglomération et M. le Président de la CLECT (Commission d'Evaluation des Charges Transférées) de GBA ont informé les Communes que le fonds de solidarité mis en place par le pacte financier et fiscal en 2019 allait bénéficier à l'ensemble des communes du territoire compte tenu de la perception par GBA d'une somme importante au titre du « filet de sécurité inflation ».

Il est rappelé qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

Les montants versés au titre du fonds de solidarité sont également actualisés, comme chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d'année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.

Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation Troisième année à plus de 1 000 habitants 0€

Cette actualisation suppose une révision libre des attributions de compensation, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération de leur conseil municipal.

Par ailleurs, la forte hausse des dépenses de fonctionnement subie par les collectivités du fait de l'inflation et l'éligibilité de Grand Bourg Agglomération à la dotation de l'Etat dite « filet de sécurité » au titre de l'exercice 2022 ont créé des conditions exceptionnelles cette année.

417Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

, Réception parts préfet : 0446672024 Commune de VIRIAT chaque Ho $

Ainsi, dans le cadre la révision libre, le Conseil de Communauté de la Communauté

d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé de porter de manière exceptionnelle le montant du fonds à 1 300 000 €, dont 300 000 € pour les communes de moins de mille habitants et 1 000 000 € pour les communes de plus de mille habitants. Les modalités de calcul restent inchangées, sur la base du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées du 24 septembre 2019. Ces conditions exceptionnelles d'attribution du fonds ne portent que pour l'année 2024.

Il s'agit ainsi d'une « révision libre » de l'attribution de compensation entre la communauté d'agglomération et chacune des communes.

La délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024 a acté le montant par commune.

Pour Viriat, le montant du fonds de solidarité s'élève à 52 220,52€.

Les communes éligibles doivent délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation.

Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- se prononcer favorablement sur le montant du fonds de solidarité d'un montant de 52 220,52 € pour Viriat et sur la révision libre du montant de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 12 février 2024.

-__ noter que l'attribution de compensation provisoire en fonctionnement s’élèverait globalement pour Viriat en 2024 à 1 765 499,44 €

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

5. PLACEMENT FINANCIER A COURT TERME

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics — commerce partenariat financier

Vu l'article 116 de la loi de finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités territoriales entrant dans le champ défini à l’article L1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :

- de libéralités,

- de l’aliénation d'un élément de leur patrimoine,

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,

- de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat [ sommes perçues, dans l'attente de leur réemploi comme des indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d’un litige ..]

5/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récention par le préfet: 4466/2624)

Commune de VIRIAT Affchagé7/0$08 2424

Vu la délibération du 24 octobre 2023 autorisant l'ouverture d'un compte à court terme pour y placer l'emprunt souscrit en 2022 en prévision du financement des dépenses liées à la construction de la nouvelle Mairie et qui prévoyait le placement, le cas échéant, des produits des aliénations du patrimoine communal

M. le Conseiller aux décideurs locaux rattaché à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain a informé la Mairie de Viriat de la possibilité d'ouvrir un compte à court terme.

En effet, la collectivité dispose d'un excédent de trésorerie qui pourrait être placé sur fonds sécurisé de type compte à terme. Les taux des comptes à terme actuellement garantis sont, pour 5 mois, au taux nominal de 3.72 %.

La collectivité souhaite dynamiser sa gestion de trésorerie en plaçant des fonds sur un compte à terme sur 5 mois tout en précisant que ces fonds ne sont ni bloqués ni pénalisés, en dehors d'une réduction du taux servi, en cas de retrait anticipé.

Pour cela, il convient de satisfaire aux conditions d'origine des fonds et de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales.

La collectivité remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, en particulier concernant la cession de deux biens en avril 2024 (d'une part l'entrepôt situé Rue de la Charollaise et d'autre part un immeuble en centre village). Ces produits de la vente seront mobilisés pour payer une partie des dépenses relatives à la construction de la nouvelle Mairie. Le chantier se déroulant sur plusieurs mois, il n’est pas nécessaire de mobiliser d'ores et déjà ce montant de trésorerie disponible.

Les caractéristiques de l'ouverture du compte à terme de la Commune de Viriat seraient les suivantes :

1°! ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l'article 1618-2 du CGCT puisque provenant d'alinéation d'élements du patrimoine de la Mairie dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,

2°! le montant à investir est fixé à 380 000 euros (0.38 million d'euros), 3°! la nature du produit souscrit : compte à terme,

4°} la durée du placement : 5 mois.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'ouverture d'un compte à

court terme présentant les caractéristiques décrites ci-dessus

- prendre note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme

6. AVENANT PEDT

Entendu les rapports de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires-gestion différenciée et fleurissement — jumelage et Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations

6/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

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|

êcer 5 hufer 04/06/2024 Commune de VIRIAT ro SES 04166202

Vu le Code de l'Education et en particulier les articles L521-1, D521-10 et suivants, L551-1 et D

521-1 à D 521-13

Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 mars 2013, du 22 juillet 2014, du 28 octobre 2014,

du 23 juin 2015, du 28 juillet 2015, du 26 juillet 2016, du 27 juin 2017, du 25 juillet 2017, du 26 septembre 2017, du 23 janvier 2018, du 27 octobre 2020

Vu la délibération du 28 septembre 2021 adoptant les modalités techniques et financières de fonctionnement des ateliers du Mercredi et approuvant l'avenant au Projet Educatif De Territoire (PEDT) pour la période septembre 2021-aopüût 2024

Vu la délibération du 26 mars 2024 demandant à Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale le maintien de l'adaptation de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours telle qu'elle est en vigueur depuis le 3 septembre 2018

Vu le courriel du 16 février 2024 du Service Départemental à la Jeunesse à l'Equipement et aux Sports de l'Ain demandant les éléments pour renouveler le PEDT de la Commune de Viriat

En réponse à la demande du SDJES, il a été indiqué que la Commune de Viriat était en phase de renouvellement de son Projet Educatif Local qui comprend depuis de nombreuses années un volet PEDT.

Afin que le nouveau PEDT soit en cohérence avec le nouveau PEL qui sera adopté en fin d'année 2024 voire début 2025, le SDJES a proposé la signature d'un nouvel avenant.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- adopter les termes de l'avenant au PEDT pour la période septembre 2024 à août 2025 joint à la présente note de synthèse

- autoriser M. le Maire à signer ce document ainsi que ceux nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

7. NOUVELLE MAIRIE : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX DES LOTS 20 ET 21

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux — urbanisme et droit du sol

Vu l'article L.2125-1 du code la commande publique relatif aux techniques d’achat et visant en particulier la procédure de concours

Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours

Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours

Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs au montant de la prime allouée

Vu l'article R. 2112-18 du code de la commande publique relatif à la rémunération de la maitrise d'œuvre

7/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récention par le pret: 0446672024

Commune de VIRIAT Affichagk7/04/09 2924

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020 relative au choix d'un programmiste pour définir le programme d'aménagement d'une nouvelle mairie.

Vu l'acte de gestion du Conseil municipal du 26 janvier 2021 indiquant le choix du cabinet Profils pour conduire la définition du programme d'aménagement d'une nouvelle mairie.

Vu la délibération du 25 mai 2024 validant les principes retenus pour l'aménagement d’une nouvelle mairie, la relocalisation provisoire des services municipaux ainsi que le scénario 4 comme base de travail pour approfondir le projet de nouvelle Mairie.

Vu la présentation du programme des travaux établis par le cabinet « PROFILS » pour la construction d'une nouvelle Mairie et dont le montant des travaux représente 2 600 000 € HT hors provisions, aléas et imprévus, pour un démarrage des travaux prévu en 2023 et une ouverture des nouveaux locaux en 2025.

Vu la délibération du 27 juillet 2021 approuvant le programme de construction de la nouvelle Mairie pour 2 600 000 HT hors provisions, aléas et imprévus autorisant l'organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations esquisse + en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de la nouvelle Mairie, fixant à 3 le nombre maximum de candidats admis à concourir, prenant acte de la composition du jury avec voix délibérative

Vu la délibération du 26 avril 2022 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la nouvelle Mairie au groupement COMPOSITE Architectes avec un taux des honoraires arrêté à 14.53 % (mission de base + OPC) soit une somme provisoire d'honoraires de 414 105 € HT (mission de base + mission complémentaire) calculé sur le montant des travaux du dossier initial de concours s’établissant à 2 850 000 € HT.

Vu la délibération 23 mai 2023 validant l'APD de 3 432 739€ HT soit 4 119 286.8€ TTC hors option et un montant total avec option de 3 462 739€ HT soit 4 155 286.8€ TTC en intégrant les panneaux solaires, approuvant l'avenant au contrat de maitrise d'œuvre avec un montant d'honoraires établi à 473 031.43€ HT auquel il convient d'ajouter la reprise des études en lien avec la diminution de la surface du sous-sol soit 9 300 € HT, soit un montant global de 482 331.43€ HT soit 578 797.72€ TTC

Vu la délibération du conseil municipat du 12 décembre 2023 attribuant les marchés de travaux de la phase n°1 aux entreprises Juillard Environnement et DDTSL pour un montant de 199 005.20€ HT soit 238 806.24€ TTC

Vu la consultation de la phase 2 avec une mise en ligne sur le site marchespublics.ain.fr du 30 octobre 2023 au 4 décembre 2023

Vu le rapport d'analyse des offres de la phase 2 présenté par le maitre d'œuvre le 15 décembre 2023 et la réception des nouvelles offres transmises suite à la phase de négociation ouverte avec les entreprises du 21 décembre 2023 au 12 janvier 2024

Vu l'avis de la Commission Consultative de la phase 2 MAPA du 17 janvier 2024 qui a notamment déclarés infructueux les lots n°20 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES en raison de la réception d'une seule offre dépassant de plus les estimations du maître d'œuvre, ainsi que le lot n°21 : GEOTHERMIE en raison de l'absence d'offre

Vu la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2024 attribuant les marchés de travaux de la phase n°2 pour un montant de 3 178 864.35€ HT soit 3 814 637.22€ TTC.

Vu la nouvelle consultation lancée pour les 2 lots n° 20 et n°21 sur le site marchespublics.ain.fr du 28 février au 5 avril 2024

8/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le anfet : Gd44G6/2624

Commune de VIRIAT Aichagel Hésebèhe

Vu le rapport d'analyse des offres présenté par le maitre d'œuvre

Vu l'avis de ta Commission Consultative MAPA du 17 avril 2024

Les entreprises suivantes pourraient être retenues :

LOTS Entreprise Montant HT Montant TTC

LOT 20 PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES KH ENERGY | 29 733,00 € 35 679,60 €

LOT 21 GEOTHERMIE PHREATECH | 39 710,00 € 47 652,00 €

TOTAL 69 443,00 € 83 331,60 €

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- attribuer le marché de travaux aux entreprises mentionnées ci-dessous

Les lots Entreprise Montant HT Montant TTC

LOT 20 PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES KH ENERGY | 29 733,00 € 35 679,60 €

LOT 21 GEOTHERMIE PHREATECH | 38 710,00 € 47 652,00 €

TOTAL 69 443,00 € 83 331,60 €

-__noter que ie coût des marchés de travaux s'élève à :

phase 1 comprenant les lots 1 et 2 à 199 005.20€ HT soit 238 806.24€ TTC * phase 2 comprenant les lots 3 à 19 à 3 178 864,85 € HT soit 3 814 637,22 € TIC, avec les options

*_ phase 3 comprenant les lots 20, 21 à 69 443€ HT soit 83 331.60€ TTC

Soit un montant total de travaux de 3 447 312,55€ HT soit 4 136 775.06€ TTC

-_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

8. NOUVELLE MAIRIE: DEMANDES DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRES AUPRES DE _LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT POUR L'UTILISATION DE BOIS LOCAL - DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE PORTE PAR LE DEPARTEMENT _AUPRES DE L'ADEME - PRECISION SUR LA MOBILISATION DU PET 2 PORTE PAR GBA

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu l’article L.2125-1 du code de ta commande publique relatif aux techniques d'achat et visant en particulier la procédure de concours

Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours

Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours

9/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récention par le préfet: 0446626024)

Commune de VIRIAT Afichagb7/04/00 2924

Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs au montant de la prime allouée

Vu les articles R. 2112-18 et R 2194-1 du code de la commande publique relatif à la rémunération de la maitrise d'œuvre

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2029 relative au choix d'un programmiste pour définir le programme d'aménagement d'une nouvelle mairie.

Vu la décision de gestion de M. le Maire informant le Conseil municipal du 26 janvier 2021 du choix du cabinet Profils pour conduire la définition du programme d'aménagement d’une nouvelle mairie.

Vu la délibération du 25 mai 2021 validant les principes retenus pour l'aménagement d'une nouvelle mairie, la relocalisation provisoire des services municipaux ainsi que le scénario 4 comme base de travail pour approfondir le projet de nouvelle Mairie.

Vu la présentation du programme des travaux établis par le cabinet « PROFILS » pour la construction d’une nouvelle Mairie et dont le montant des travaux représente 2 600 000 € HT hors provisions, aléas et imprévus, pour un démarrage des travaux prévu en 2023 et une ouverture des nouveaux locaux en 2025.

Vu la délibération du 27 juillet 2021 approuvant le programme de construction de la nouvelle Mairie pour 2 600 000 HT hors provisions, aléas et imprévus, autorisant l'organisation d'un concours restreint avec niveau de prestations esquisse + en vue de l'attribution d’un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de la nouvelle Mairie, fixant à 3 le nombre maximum de candidats admis à concourir, prenant acte de la composition du jury avec voix délibérative

Vu le procès-verbal du jury du mercredi 29 septembre 2021 sélectionnant les 3 candidats admis à concourir pour déposer une esquisse +.

Vu le procès-verbal du jury de concours le 23 février 2022 décidant de retenir le groupement Composite Architectes, Cabinet Denizou, Didier Pierron DPI, In Situ ingénierie et acoustique, Cabinet Strem Sarl, Canopée Sarl et Bepur

Vu la délibération du 26 avril 2022 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la nouvelle Mairie au groupement COMPOSITE Architectes avec un taux des honoraires arrêté à 14.53 % (mission de base + OPC) soit une somme provisoire d'honoraires de 414 105 € HT (mission de base + mission complémentaire) calculé sur le montant des travaux du dossier initial de concours s'établissant à 2 850 000 € HT

Vu les réunions du COPIL « centralisation des services généraux municipaux » du 24 février 2021, 24 avril 2021, 16 juin 2021, 29 septembre 2021, 23 février 2022, 24 juin 2022, 22 mars 2023, 12 avril 2023 et du 26 avril 2023

Vu la délibération du 23 mai 2023, approuvant d'une part l'Avant-Projet Définitif relatif à la construction d'une nouvelle Mairie pour un coût prévisionnel de 3 432 739€ HT soit 4 119 286.8€ TTC hors option, et d'autre part l'avenant au contrat de maïñtrise d'œuvre portant le taux définitif d'honoraires à 13.78 % {soit 12.42 % pour la mission de base + EXE et à 1.36 % pour OPC) et prévoyant une reprise des études liées à la suppression d'une partie du sous-sol pour 9 300 € HT ce qui porte le montant total des honoraires à 482 331.43 € HT soit 578 797.72€ TTC

Vu la délibération du 23 mai 2023 approuvant le plan de financement et le dépôt des dossiers de demande de subvention pour l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes le Département de l'Ain et Grand Bourg Agglomération

10/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récention parle nrôfet : 4466/2624)

Commune de VIRIAT Achagel Hi VeB ds

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023 attribuant les marchés de travaux de la phase n°1 pour les lots 1 et 2 aux entreprises Juillard Environnement et DDTSL pour un montant de 199 005.20€ HT soit 238 806.24€ TTC

Vu la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2024 attribuant les marchés de travaux de la phase n°2 pour les lots 3 à 18 pour un montant de 3 178 864.35€ HT soit 3 814 637.22€ TTC.

Vu la délibération du 23 avril 2024 attribuant les marchés de travaux de la phase n° 3 pour les lots 20 et 21 aux entreprises KH ENERGY et PHREATECH pour un montant de 69 443,00 € HT soit 83 331,60 € ce qui porte le montant total des marchés de travaux de 3 447 312,55€ HT soit 4 136 7765.06€ TTC

Vu les arrêtés attributifs de subvention transmis par l'Etat au titre du DSIL (261 900 €), de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de sa politique d'accompagnement des territoires (500 000 €), du Département de l'Ain au titre de la transition écologique (300 000 €)

1° DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'UTILISATION DU BOIS LOCAL

La Commune peut mobiliser des subventions spécifiques auprès de ia Région Auvergne Rhône- Alpes et du Département, au titre de l'utilisation de bois local dans le projet de restructuration de la nouvelle Mairie. Le bois local sera utilisée dans la nouvelle Mairie dans le cadre du déploiement d’une ossature bois pour les murs du 1° étage du bâtiment ainsi qu’au niveau de la charpente.

Sur la base du montant du marché de travaux bois notifié à l'entreprise retenue APEX, les subventions potentielles seraient de :

Lot Montant du Subvention Région 20% des | Subvention département 15% marché HT dépenses liés au bois local | du lot bois

LOT 05 : OSSATURES BOIS -

CHARPENTE BOIS de 202 999,02 € 25 000 € 30 500 € l'entreprise APEX

Un bonus la DETR pourrait également, le cas échéant, être attribué.

2° DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE : UTILISATION DE LA GEOTHERMIE PROFONDE

Le Département de l'Ain travaille à la construction d'une candidature pour porter un Contrat de Chaleur Renouvelable auprès de l'ADEME. Le Contrat de Chaleur Renouvelable est un outil proposé par l'ADEME permettant aux professionnels et aux collectivités d'accéder aux crédits du fonds chaleur pour cofinancer des projets d'investissements.

Dans ce contexte, le Département de l'Ain a confié à la SPL ALEC AIN la réalisation d'un appel à projets afin d'identifier, les projets de production de chaleur renouvelable susceptibles d'aboutir au cours des trois prochaines années.

Le montant de la participation sollicitée est de 20 400€ pour une dépense de 40 O00€ HT,

Il est à noter que la Commune a déjà bénéficié d’une subvention de 17 920€ de la part de l'ADEME pour réaliser tes tests de réponse thermique du sous-sol avant d'envisager un chauffage par géothermie profonde.

11/17Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur

001-210104919-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Afichage7/04/00 2024 Commune de VIRIAT

3°! PRECISION SUR LA MOBILISATION DU PET 2 PORTE PAR GBA

Par courrier du 5 juillet 2023, M. le Président de GBA a noté la demande de la Commune relatif au fonds de concours communautaire de 800 000 € au titre du PET 2 pour permettre la réalisation d'une nouvelle Mairie.

Le projet a été présenté par M. le Maire en réunion de l'Unité Urbaine (conférence territoriale rassemblant les 4 communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat) le 9 novembre 2023. « Au regard des caractéristiques du projet porté par la Commune de Viriat, les Maires approuvent cette opération au regard des règles régissant le dispositif du PET. » Cette opération relève des critères suivants du PET 2:

- volet réaménagement des centres bourgs : densification de centralité (reconstruction de la ville sur la ville), création de cellules commerciales (dont agence postale communale) et accueil des usagers de l’état civil en lien avec la localisation de l'hôpital Fleyriat à Viriat

- Volet réhabilitation thermique de bâtiments : « même si le dossier ne porte pas sur de la réhabilitation thermique, il présente un volet Energie Renouvelable très marqué (géothermie, haute performance énergétique). De plus le futur bâtiment présentera une dimension extrêmement vertueuse en matière écologique.

-_ équipement de proximité (il est rappelé que ce volet ne peut mobiliser plus de 25 % des fonds alloués à la conférence territoriale) : projet visant à la création d'un bâtiment neuf.

Le dossier de demande de subvention à finaliser sera donc construit autour de ces trois thématiques

41 MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT

Compte tenu de la notification des marchés de travaux, des subventions déjà attribuées, des dossiers des subventions complémentaires à déposer au titre du bois local et du réseau de chaleur renouvelable, des demandes à compléter (Département de l’Ain-équipements structurant, GBA-

ption par le prôfet : 0446/2024

PET 2), le plan de financement prévisionnel s’établirait de la manière suivante :

DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Etat DETR sur 3754 331€ dont 482 331 €

Pré-études diagnostics 54 900 €| | ingénierie et 3 272 000 € de dépenses 261 900 € retenues

Région Auvergne Rhône-Alpes Contrat 500 000 €

. ue , Région dépenses retenues 3 326 673€ Honoraires Maîtrise d'œuvre, CT, _ _

sps 516 666 €| | Département — investissements structurants 1 000 000€ de dépenses retenues au taux 150 000 €

de 15 %

Département transition écologique

dépenses retenues 1 500 000 € de 300 000 €

Travaux de construction dépenses retenues au taux de 20 %€ Grand Bourg Agglomération PET 2 (3

3 450 000 €| | volets) 800 000 € Dont 202999,02 sur le lot ossature A: : bois et charpente bois Département de l'Ain Bois local 30 500 € Dont 39 710€ pour le réseau de Région Auvergne Rhône-Alpes ’ 25 000 € chaleur Bois local

ADEME Réseau Chaleur 20 400 €

Agencement intérieur 297 584 €| | ADEME Test de Réponse Thermiques pour 2 17 920 € le réseau de chaleur

Travaux de raccordement et VRD 49 998 €| | Autofinancement -emprunt 2 263 428€

TOTAL HT 4 369 148€| | TOTAL HT 4 369 148 €

12/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récention par le nrfet : 0446672024

Commune de VIRIAT arcag URI s

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- adopter le nouveau plan de financement prévisionnel tel qu'il est présenté ci-dessus

-_ autoriser M. le Maire à déposer les dossiers complémentaires de demande de subvention au titre de l'utilisation du bois local auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l'Ain et le cas échéant auprès de l'Etat pour obtenir une bonification de 5 %

- autoriser M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant auprès du Département de l'Ain via la SPL ALEC AIN dans le cadre de l'appel à projets sur les travaux de production de chaleur renouvelable (géothermie profonde)

-_ autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de l'Ain dans le cadre de l'appel à projet des pactes de territoire 2025 sur le volet équipement structurant

- autoriser M. le Maire à finaliser le dossier de de demande d'accompagnement financier déposé au titre du PET 2 auprès de GBA

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

9. DETERMINATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES {ZAEnR)

Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique et relations extérieures

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) et notamment son article 15 qui demande aux Communes de définir des

zones d'accélération des énergies renouvelables,

Vu le Code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

Vu le décret n° 2020-4566 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

Vu les réunions du COPIL Transition écologique et fleurissement le 13 février 2024 et de la

commission « droit des sols » du 19 février 2024

Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2024 définissant les modalités de concertation du public ouverte du 18 mars au 8 avril 2024.

Vu la doctrine de là CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) mentionnant la nécessité de privilégier l'installation de panneaux photovoltaiques sur toitures et sur des terres artificialiséees ou dégradées présentant peu d'intérêt en termes paysagers et naturels.

VU le portail cartographique des energies renouvelables (https://geoservices.ign.fr/portail- cartographique-enr)} qui identifie les zones potentiellement propicent à l'installation solaire photovoltaïque au sol

13/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réceotion par le préfet: 04/66/2024]

Commune de VIRIAT Affichagb7/0$/202424

Vu les deux remarques inscrites sur le registre d'observations, l'une émanant d'un propriétaire privé demandant la prise en compte d'une parcelle en particulier et la seconde félicitant la Commune pour la démarche

Les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l'article 15 de la Loi

APER afin de respecter les échéances réglementaires,

Ces zones doivent être définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies

renouvelables déjà installée,

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables sans être des zones exclusives, l'identification de ces zones n'excluant pas l'installation d'autres projets d'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur d'autres secteurs qui n'auraient pas été identifiés,

Parallèlement il est nécessaire de protéger la qualité de vie des habitants de la commune et la

qualité des paysages, et qu'il convient de ne pas multiplier les installations de manière

anarchique,

Bilan de la concertation

La définition par les communes de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, a fait l'objet d'une concertation du public du 18 mars au 8 avril 2024 selon les modalités délibérées au conseil municipal du 27 février 2024,

Ces modalités étaient les suivantes :

- Information du public par voie d'affichage dans la commune (panneau lumineux) -__ Communication sur les réseaux sociaux (Facebook, CityAIl)

- Mise à disposition d'un registre permettant à la population de transmettre ses observations du 18 mars au 8 avril pendant les horaires d'ouverture de la mairie

Ces modalités ont été respectées, des publications sur les réseaux sociaux ont eu lieu les 15 mars au 8 avril 2024 sur le site internet de la Commune viriat.fr, sur le panneau lumineux du 18 mars au 8 avril 2024, post Facebook le 18 mars 2024, application mobile CityAIl push le 18 mars 2024.

Dans le cadre de la concertation publique, les zones choisies n'ont pas été critiquées ; lune des observations a proposé l'inclusion d'un tènement au Pré de la Craz. Ces parcelles ne sont pas proposées, à ce jour, pour intégrer les zones d'accélération potentielles pour le développement des énergies renouvelables à l'issue de la concertation. Les parcelles initialement identifiées dans le dossier de concertation en tant que zones d'accélération n'ont pas été modifiées.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- tirer le bilan de la concertation

- retenir le principe selon lequel les zones d'accélération potentielles pour le

développement des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de Viriat sont

celles qui respectent :

* la doctrine de la CDPENAF qui demande la préservation du foncier agricole, naturel et

forestier, en privilégiant l'installation de panneauxphotovoltaiques sur toitures et sur des

terres artificialiséees ou dégradées presentant peu d'interet en termes paysagers et

naturels

* une localisation dans une zone potentiellement propice dont les parcelles sont recensées sur le portail cartographique des energies renouvelables.

14/17Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

. Réceotiot parts net: Od46/2024 Commune de VIRIAT Ac aqn) JT es $

- par application de ce principe, les zones d'accélération potentielles pour le

développement des énergies renouvelables sur la Commune de Viriat sont les suivantes :

FILIERE Lieu et numéros des parcelles

Chaufferie CSR la Tienne Organom

Panneaux photovoltaiques F147, F148, F 150, F187, F191, F206 à F211,

F244, F264, F439 à F 440, F547, F548, F657

à F660, F673, F677, F714 à F724, F726 à F

741, F751, F792, F806, F808

Panneaux photovoltaïques Ateliers et parking des baisses

en ombrière Parcelle AL 88

Panneaux photovoitaïques Parc des sports (parking du foot)

en ombrière Parcelle AM 34

Panneaux photovoltaïques Nouvelle mairie place de l'église

Et geothermie Parcelles AE245, AE246, AE69, AE 241

Panneaux photovoltaïques Hôpital Fleyriat

Parcelles BH1 à BH9

- autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires concernant cette affaire

et notamment, à transmettre ces informations au référent préfectoral départemental et à

Grand Bourg Agglomération

Eléments de discussion

En réponse à la question de Mme Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée à

l'administration générale-cohésion sociale et citoyenneté grands projets, M. Alexis MORAND

indique que l'identification des parcelles au titre des zones d'accélération énergies renouvelables a

pour objectif de faciliter la mise en œuvre des projets sur ces tènements. Pour autant ces sites ne

sont pas exclusifs et d'autres secteurs non encore identifiés à ce jour pourront accueilir des

projets produisant des énergies renouvelables sous réserve de leur conformité avec la doctrine de

la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

Cette commission veille à la préservation du foncier agricole, naturel et forestier, en privilégiant

l'installation de panneauxphotovoltaiques sur toitures et sur des terres artificialiséees ou

dégradées presentant peu d'interet en termes paysagers et naturels

En réponse à la question de Mme Isabelle Marion, Conseillère municipale, M. Morand indique que les parcelles identifiées sur le site de l'hôpital Fleyriat concernent les parkings proches du pôle mère enfant mais aussi d'autres parcelles sur lesquelles l'Hôpital pourrait implanter des bornes de rechargement conformément aux obligations qui [ui sont faites.

10. DOSSIER ICPE DEPOSE PAR HD DISTRIBUTION

Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique et relations extérieures

Vu le Code de l’environnement - Livre V — Titre 1%, notamment ses articles L 512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30.

Vu la nomenclature des installations classées notamment la rubrique n°2517.2

15/17Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20240528-0280524-61-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récention par le préfet: 0446626024)

Commune de VIRIAT Afichagt7/08/262924

VU la demande de permis de construire déposée le 25 mars 2014

Vu la délibération du conseit municipal du 24 juin 2014 approuvant la demande d'enregistrement présentée par la société HD DISTRIBUTION en vue d'exploiter une plate-forme de transit de silice ensaché sur la ZAC de la Cambuse situé rue des Bois de Tharlet à Viriat.

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 mettant en demeure la société HD DISTRIBUTION de régulariser la situation administrative des installations suite à l'inspection des installations classées qui a constaté, lors de sa visite du 03 mars 2023 que la société HD DISTRIBUTION, ne dispose pas de l'enregistrement administratif requis pour l'exercice de l’activité de stockage de polymère

Vu la demande d'enregistrement présentée par Monsieur le Directeur Général de la SARL HD DISTRIBUTION, en vue d'exploiter une installation de stockage de polymères à VIRIAT — ZAC de la Cambuse.

Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'enregistrement

Par arrêté du 15 mars 2024, Mme la Préfète de l'Ain a fixé les modalités de consultation du public

pour la période du 15 avril 2024 au 17 mai 2024 concernant la demande d'enregistrement présentée par la société HD DISTRIBUTION en vue d'exploiter une installation de stockage de polymères à VIRIAT — ZAC de la Cambuse

Conformément aux dispositions de l'article R 512-46-11 du Code de l'environnement, le Conseil

municipal de la Commune doit formuler un avis. Cet avis doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.

Le site de HD DISTRIBUTION est situé à la fois sur les communes de VIRIAT et de BOURG-EN- BRESSE, dans la ZAC de la CAMBUSE, Rue du bois de Tharlet. Les références cadastrales sont les suivantes : sur Bourg en Bresse BS 360 et 366, sur Viriat, F757,755,747 et 756.

Le projet se situe en zone 1Aux du PLU de Viriat, en particulier dans le secteur 1AUxc destiné à l'accueil d'activités artisanales, industrielles, commerciales ou de services, spécifiques à la zone de la Cambuse.

Compte tenu que les bâtiments sont déjà existants, le projet de HD DISTRIBUTION n'aura pas d'impact sur Furbanisme et sur les éléments paysagers.

La société HD Distribution exploite actuellement une plateforme logistique sur la commune de VIRIAT (01). HD Distribution, créée en 1987, est spécialisée dans le conditionnement, le déconditionnement, le stockage et le transit de produits industriels pulvérulents. Le site de VIRIAT comporte:

- un premier bâtiment de 14 000 m?, comprenant une zone de stockage, un atelier de conditionnement/déconditionnement, un atelier de charge et des bureaux et locaux sociaux, - un second bâtiment de 9 000 m2, celui-ci uniquement dédié au stockage, - un hangar de 222 m°, dédié au stockage de palettes.

Le premier bâtiment a été construit en 2014 suite à l'obtention d'un marché avec la société SOLVAY, comme plateforme de transit pour l'un de ses produits : la silice synthétique amorphe, utilisée principalement dans l'industrie pneumatique, la nutrition animale et la production de pâte dentifrice.

En 2016, le second bâtiment est construit pour faire face aux besoins croissants de la société SOLVAY, toujours pour le stockage de silice synthétique amorphe (le reconditionnement ne s'effectue que dans le premier bâtiment).

16/17Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20240528-D280524-01-DE)

Accusé certifié exécutoire

, L Réception par là réfet : 04/06/2024

Commune de VIRIAT lAffichagd 7 SOS MbA

En 2018, HD Distribution perd une importante part de marché pour le stockage de silice. Pour faire face à ce manque d'activités, l’entreprise devient, en 2019, une plateforme de conditionnement et stockage de polymères pour SOLVAY et DANONE. Les polymères de SOLVAY ne passent qu'en transit sur le site, tandis que ceux de DANONE sont reconditionnés de big bag à citerne.

A ce jour, l'exploitation n'est couverte que pour les activités de transit, regroupement ou tri de produits minéraux sous la rubrique 2517 à Enregistrement, par l'Arrêté Préfectoral du 12 août 2014 et l’Arrêté Préfectoral complémentaire du 1er février 2016.

Suite à une visite d'inspection en mars 2023, HD Distribution a été mis en demeure de régulariser sa situation administrative vis-à-vis de ces nouveaux stockages par l'arrêté du 18 avril 2023.

Le présent dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2662 permettra d'encadrer le stockage de ces polymères dans le bâtiment 2.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- donner un avis favorable à la demande d'enregistrement déposée par la société HD DISTRIBUTION en vue d'exploiter une installation de stockage de polymères à VIRIAT — ZAC de la Cambuse.

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

11. INFORMATIONS

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles intergénérationnelles et animations, rappelle les évènements municipaux à venir en particulier la Commémoration du 8 mai et la vogue durant laquelle un duo course est organisé.

Rodolphe Jacquemet, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs, rappelle la tenue de la course Viriat Marathon et recense les volontaires pour faire partie d’une équipe d'élus.

Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté grands projets, rappelle la tenue des élections européennes le 9 juin 2024 et indique compter sur la mobilisation de chacun pour la tenue des bureaux de vote. Un rappel des règles à adopter pour la tenue d'un bureau de vote sera effectué lors du prochain Conseil municipal du 28 mai.

M. le Maire lève la séance à 19h15, l'assemblée poursuivant ses travaux dans le cadre d'un séminaire consacré à la révision du PLU.

Approuvé par le conseil municipal du mardi 28 mai 2024

Le Maire La Secrétaire de la séance du 23 avril 2024

Bernard PERRET

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