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Procès Verbal - 64 actes du conseil municipal decembre2022. de d131222 01 approbation pv 25octobre et dsignation secrtaire
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 64 actes du conseil municipal decembre2022. de d131222 01 approbation pv 25octobre et dsignation secrtaire)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
D 131222-01 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Affichage : 19/12/2022
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 13 décembre 2022
Sur convocation en date du 7 décembre 2022, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 13 décembre 2022 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc
BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin ARTAUD Jean Marc LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément
Etaient excusés :
Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET
Serge CHANEL a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Michel VINIERE a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Béatrice BURTIN Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Annick LACOMBE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 25 OCTOBRE 2022 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2022
-_ désigner Madame Annick LACOMBE, secrétaire de séance.
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 171 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
00 0104519-20221213-D131222-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Affichage : 19/12/2022 Commune de VIRIAT
Réception parte prétet: 10272024
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022 AMAchage : 19:122022
PROCES VERBAL
Sur convocation en date du 19 octobre 2022, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 octobre 2022 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément MAZUÉ Joséphine
Etaient excusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Catherine PERDRIX Meryl BURDY a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Etait absent :
Jean Marc ARTAUD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
En préambule, M. le Maire indique qu'il proposera dans le cadre des questions diverses d'examiner la motion initiée par l'Association des Maires de France, dans le cadre de la discussion sur la loi de finances 2023, qui vise à exprimer sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Le projet de motion est distribué à chacun des conseillers municipaux.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 27 SEPTEMBRE 2022 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022
- désigner un secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
2. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE SECOURS
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
1/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Do+-214104519-202212+8-D121227-04-0E
Commune de VIRIAT ACCUSÉ GAS MÉQDOIrE Réception parte prétet: 10272024
fichage : 19:1212022
Par courrier du 7 septembre 2022, Madame la Préfète de l'Ain indique que le décret cité ci-dessus prévoit qu'à défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie secours prévu à l’article 13 de la loi n)2021- 1520 du 25 novembre 2021 est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois suivants l'installation du conseil municipal.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours
qui relève le cas échéant de la Commune
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de
commune
Le correspondant incendie secours peut également être l'interlocuteur des services de l'Etat et du SDIS sur les sujets relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP)
Il informe périodiquement le Conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- noter que M. le Maire a désigné M. Philippe VEUILLET, Conseiller municipal, en
tant que correspondant incendie secours.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
3. MISE A JOUR DE L'’AUTORISATION DE PROGRAMME NOUVELLE MAIRIE : AUGMENTATION ET AJUSTEMENT
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaïines, Commerces, Partenariats financiers
Vu l'article L2311-3 et l'article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction codificatrice M14
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2012 adoptant, en cas de besoin, le principe de gestion en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2021 sur le lancement du concours de maitrise d'œuvre et approuvant le programme de construction de la nouvelle Mairie
Vu le montant de l'offre et le taux de rémunération du candidat retenu suite à la négociation du 16 Mars 2022
2/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
001-210104519-20221243-D181227-01-DE
Commune de VIRIAT 0 a Ù Accusé Cent éécétoire
Réception parte prétet: 10272024
Sfichage : 18:12:2023
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 avril 2022 approuvant l'ouverture d'une autorisation de programme n°5 intitulée : AP/CP « construction d'une nouvelle Mairie» pour un montant total de 5 000 000 € TTC comprenant 833 000 € de TVA, 3 241 000 € HT de travaux, démolition, terrassement, 475 000 € HT d'honoraires, contrôle technique, SPS, 425000 € HT d'aménagements intérieurs, 25 000 € HT études et diagnostics complémentaires
Afin de tenir compte du déroulement des phases préparatoires aux travaux et en particulier des du nombre et du coût des diagnostics à réaliser, it convient de mettre à jour l'autorisation de
programme en augmentant et en ajustant la répartition des crédits de paiement entre les comptes comptables de la manière suivante :
Etat de l'AP / CP après le vote du Conseil municipal du 26 avril 2022
N°opération CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 CP 2025 Les
2102 Pré études, diagnostics 10 000 €! 20 000€ 30 000 €
2102 Maitrise d'œuvre, CT, SPS 65 000 € | 345 000 €| 110 000 € 50 000 €| 570 000 €
Démolition, désamiantage, 2102 terrassement 350 000 € 350 000 €
2102 Travaux de construction 3000000 €| 540 000 €| 3 540 000 €
2102 Agencement intérieur et 510000€| 510 000€
TOTAL 75 000 € | 715 000 €! 3 110 000 €] 1 100 000 €| 5 000 000 €
Modification de l'AP / CP proposée au Conseil municipal du 25 octobre 2022
N°opération CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 CP 2025 TOTAL
2102 Pré études, diagnostics +54 000 € | - 20 000 € + 34 000 €
2102 Maitrise d'œuvre, CT, SPS |+ 85 000 €] -85 000 € 0€
2102 Démolition, désamiantage, 0€
terrassement
2102 Travaux de construction 0€
Agencement intérieur et
2102 divers DE TOTAL 139 000 €|-105 000 € 0€ O0O€| +34000€
Etat de l'AP / CP après le vote du Conseil municipal du 25 octobre 2022
N°opération CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 CP 2025 TOTAL
2102 Pré études, diagnostics 64 000 € 64 000 €
2102 Maitrise d'œuvre, CT, SPS 150 000 €| 260 000 €] 110 000 € 50000 €, 570 000 €
Démolition, désamiantage, 2102 terrassement 350 000 € 350 000 €
2102 Travaux de construction 3 000 000 €| 540 000 €| 3 540 000 €
2102 Agencement intérieur ef 510000€| 510 000€
TOTAL 214 000 € | 610 000 €| 3 110 000 €] 1 100 000€) 5 034 000€
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- ajuster l'autorisation de programme n°5 intitulée « construction nouvelle Mairie » votée à l'opération selon les affectations et l'échéancier proposés ci-dessus
3/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Do+-214104519-202212+8-D121227-04-0E
Commune de VIRIAT Accusé GO SÉMDIre
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la midé‘errœuvreédecetté
décision Afichage : 49122022
4. DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaïnes, Commerces, Partenariats financiers
Vu les délibérations du 25 septembre 2012 adoptant le principe de la mise en place d'AP/CP,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2022 approuvant le budget général de la Commune
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2022 approuvant la décision modificative n°1
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°2
Vu la réunion de la commission des Finances le 13 octobre 2022
Le projet de décision modificative n°3 a pour objet de faire constater d'ores et déjà :
+ En section de fonctionnement: une augmentation des postes Energie et
Electricité (+ 20 000 €), carburants (+4 700 €), denrées alimentaires du restaurant
Scolaire (plus de 19000 €), fournitures de voirie (+3 000 €), cartouches
d'imprimantes de bureau (+2 500 €). Ainsi globalement les achats et variations de
stocks nécessitent des crédits supplémentaires pour 46 600 €. Quant aux services extérieurs, des crédits supplémentaires sont prévus pour l'entretien des terrains de foot et rugby (+ 6 000 €) et la maintenance (+ 2 000€). Du point de vus des charges
de personnel, des crédits supplémentaires sont inscrits pour 26 920 € afin de faire
face à l'augmentation de 3.5 % de la valeur du point d'indice et de permettre de
recruter pour remplacer les agents absents. Des crédits supplémentaires sont
également prévus pour le CCAS à hauteur de 11 000 €. L'abandon des travaux
d'enfouissement de l'éclairage public permet de diminuer de 140 000 € le montant de la subvention à verser au SIEA. Ainsi l'impact de l'augmentation de toutes les
dépenses identifiées plus haut s’en trouve limité. Toutefois, il est à noter que pour
équilibrer la DM sur la partie fonctionnement, il est nécessaire de diminuer de -
21 218.88 € le montant du virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement. En effet, s'il existe des recettes de fonctionnement
supplémentaires (régularisation de l'attribution de compensation, hausse de la taxe locale sur la publicité extérieure….), d'autres sont en diminution par rapport à leur évaluation initiale (contributions directes notamment).
+ En section d'investissement : l'abandon de la rénovation du tènement Marcepoil avec la création d'un logement d'urgence compte tenu du montant projeté des
travaux suite à la consultation des entreprises permet de prévoir des crédits pour réaliser des acquisitions foncières (construction et terrains). L'augmentation des crédits pour frais d'étude correspond à la réalisation des différents diagnostics
préalables nécessaires à la construction de la nouvelle Mairie. 1l est à noter que le
programme équipements sportifs initialement doté de 116 900 € bénéficiera d’une somme de 205 000 € au total afin de réaliser, le cas échéant une rénovation
complète des terrains de tennis extérieurs (revêtements, clôture, hors toiture). En termes de recettes d'investissement, outre des dotations aux amortissements supplémentaires, des ajustements sont réalisés afin de tenir des montants réellement versés au titre du FCTVA et des subventions. La diminution du virement de la section de fonctionnement vient minorer le montant des recettes
d'investissement.
Le projet de décision modificative n°3 pour le budget général de la commune se présente de la manière suivante :
4/18 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D131222-01-DE
CHARGES À CARACTERE GENERAL 51 140,00 OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 46 600,00 "7m TRANSFERT DE CHARGES 47 500,00) [20 60612 Energie Electricité 20000,00f01 7811 R.A. Immob. corpo. et incorp. 47 500,00] 020 60622 Carburants 4 700,00] 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE, VENTES DIVERSES 29 000,00!
251 60623 Alimentation 19200,00{021 70688 Autres prestations de services (indemnités agence postale 12 888,00) 321 60632 Fournitures de petit équipement -300,00[020 7083 Locations diverses (salles des fêtes .véhicule..) -29 000,00 020 60633 Fournitures de voirie 3000,00{021 70878 pard'autres redevables (entretien Dynacité) -12 888,00] 20 60641 Fournitures de cartouches d'imprimante de bureau 2 500,00] 7 IMPOTS ET TAXES 63 867,00) fo2o 60681 Fleurissement (plants) -2000,00{01 73111 Contributions directes 126 309,00) 321 6068 Autres matières et fournitures (dévelop photos, jeux,) 500,001 73211 Attribution de compensation (Grand Bourg) 11 400,00 61 SERVICES EXTERIEURS 6 500,00) [or 7343 Taxes sur les pylônes électriques 1.042,00 321 611 Contrats de prestations de services avecdesentreprises -1000,00[020 7368 Emplacements publicitaires 50 000,00 D
o21 611 Contrats de prestations de services avec des entreprises -5 000,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 8 828,00)
020 614 Charges locatives et de copropriété -1000,00f01 7411 DGF dotation forfaitaire -5 866,00) 020 61521 Entretien de terrains 6000,00{01 74121 DSRdotation solidarité rurale 1ère fraction 65,00 020 615221 Entretien et réparation de bâtiments -10000,00f01 744 FCTVA sur Fonctionnement -881,00) 020 615232 Entretien et réparation de réseaux 17000,00/021 74718 Autres particip (passeport biomètrique, Election Insee) 3 100,00 020 6156 Maintenance 2000,00[020 7473 Particip. Départements (subv. SIEA, sub masques préf) 10 803,00 oo 6161 Primes d'assurances 700,00{01 74834 Etat- compens.au titre des exonérations des taxes fonciè 1 607,00) 321 6182 Documentation générale et technique 200,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTS 29 000,00! 020 6184 Versements à des organismes de formation -2000,00[020 752 Revenus des immeubles (loyers, fermages) 29 000,00 6 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 1.960,00 7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 8799,00| O21 6228 Divers, (frais déplacem, études surveillées, -2000,00/020 7788 Autres produits exceptionnels (remb. Sinistres) 8 799,00] 42 628 Divers, (frais déplacem, études surveillées, 000.00 se REPRISES DE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET na indemn.éviction _ h PROVISIONS 321 6228 AE Studes survelllées, -1000,00[01 7817 Reprises de provisions pour dépréciations créances clients 2 330,00) 20 6231 Annonces etinsertions 2 500,00
321 6236 Catalogues etimprimés 2 250,00]
f321 6241 Transports de biens -250,00)
422 6247 Transports collectifs (élèves des écoles+Vip Ados) -4 000,00]
251 627 Service bancaire (frais CESU) 300,00)
421 627 Service bancaire (frais CESU) 250,00)
422 627 Service bancaire (frais CESU) 250,00)
64 627 Service bancaire (frais CESU) 540,00)
Concours divers [cotisations ass maires, cotisation 321 6281 . 200,00) jumelage ..)
"ou CHARGES DE PERSONNEL 26 920,00)
621 PERSONNEL EXTERIEUR AU SERVICE 220,00
321 6218 Autres personnel extérieur 220,00
ea CHARGES DE PERSONNEL 26 700,00)
020 64111 Rémunération personnel titulaire 20 000,00
fo2o 6451 Cotisations URSSAF 6 700,00
To OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 64 121,82)
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 64 121,82
foi 6811 Dot. aux amortissements des immob. incorporelles et corp 64 121,82)
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -124 200,00)
(oo 6531 Indemnités des élus 1 100,00
O20 655411 Subventions Travaux Eclairage publique -140 000,00]
213 6558 Autres contrib. obligatoires [école privée, coopscol, ) 3 700,00
520 657362 Subventions de fonctionnement C.C.A.S. 11 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 4 500,00
fo2o 66111 Intérêts des emprunts payés à échéance 4 500,00
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 2 327,06]
o1 6817 Dot.aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 2 327,06]
CCE En ETES)
[rorar [_352000froraL [359000
5/18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20221213-D131222-01-DE
Commune de VIRIAT Accusé dif e#0@ire
Réception par le préfet : 19/12/2022
040 OPERATION ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION | 040 ©: SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 64 121,82
o1 3E+406 Reprise d'amortissements 17 663,00 01 28041582 Dot. aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 16 997,00
o1 281318 Reprise d'amortissements 5 898,19 01 280422 Dot aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 666,00 1 28135 Reprise d'amortissements 474,00 01 281312 Dot. aux amortissements des immob. incorporelles et corpor 1 407,71 1 28151 Reprise d'amortissements 19 498,00 01 281318 Dot. aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 6313,31 O1 28152 Reprise d'amortissements 2.603,00 01 28151 Dot aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 9 742,00 1 28181 Reprise d'amortissements 485,00 01 28181 Dot. aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 2720,00 O1 28183 Reprise d'amortissements 82,00 01 281571 Dot. aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 11658,00 01 28188 Reprise d'amortissements 780,00 01 281578 Dot aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 3 656,46 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 116358,0001 28183 Dot aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 7.486,00 020 202 Frais d'études, d'élabor, de modif doc urbanisme -7 500,00 01 28138 Dot aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 82,00 20 2031 Frais d'études 215 142,00 01 28184 Dot. aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 3022,14
20 2031 AP - Frais d'études 139 000,00 01 28188 Dot aux amortissements des immob. incorporelles et corpor. 371,20
[ 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 106 032,00] 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES -5754,10|
020 2112 Terrains de voirie 89 000,00 01 10222 FCTVA -5754,10
20 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 687378]
020 21318 Travaux sur batiments publics 9 870,00 020 1321 Subventions équipements état 176 815,78
020 21571 Matériel roulant de voirie -5 000,00 020 1323 Subventions équipement département -33 852,00
020 21578 Autres matériels etoutillage de voirie 27 744,00 020 13251 Subventions GFP de rattachement -182 673,00 020 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers -980,00 020 1328 Autres 5 468,00
au 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers -720,00 020 1341 Subventions Equipements des territoires ruraux 107 617,00 64 2184 Mobilier 119,00 020 1347 Dotation de soutien à l'investissement local 273 382,00
321 2188 Autres immobilisations corporelles 6 960,00
64 2188 Autres immobilisations corporelles 407,00
20 2188 Autres immobilisations corporelles 3 604,00
[ 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -239 598,13
020 2312 Terrains 10 000,00
20 2313 Constructions -180 396,13
21 2313 Constructions 5 460,00
212 2313 Constructions 12 760,00
321 2313 Constructions 637200
64 2313 Constructions 526,00
020 2315 Travaux Voirie -48 800,00
[rorar [_30275,06[rorar [_30275,06
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-__ approuver la décision modificative n°3 du budget général communal comme présentée ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
Eléments de discussion
M. Alexis Morand, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique, relations extérieures, indique qu'il réunira en novembre la commission vie associative afin d'étudier le projet
de rénovation des terrains de tennis extérieurs.
En réponse à la question de M. Philippe Veuillet, Conseiller municipal, M. le Maire indique que la Commune ne devrait pas disposer pendant un certain laps de temps d’un logement d'urgence, compte-tenu de l'abandon du projet de rénovation du tènement Marcepoil, qui visait à remplacer le logement d'urgence actuel dont la démolition est programmée dans le cadre de la construction de la nouvelle Mairie. Toutefois, M. le Maire indique que des solutions pourront être trouvées avec les dernières acquisitions foncières réalisées par la Commune (tènement Roux) ou par rapport à celles en projet.
6/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
001-210104519-202212+8-D181227-01-DE
Commune de VIRIAT 6 9 ju Ô ACCUSÉ Cériffé exécutoire
Réception parte prétet: 10272024
5. REGLEMENT FINANCIER POUR PASSAGE EN M57 Afchage : 49/12/2022
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu la délibération du 28 juin 2022 adoptant a nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2023
La commune de Viriat s'est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57
au 1er janvier 2023.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C'est pourquoi la commune de Viriat souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d'un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document, dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse, a pour objet de : -_ décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de
la coltectivité se sont appropriés
-__ rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes
- combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AË), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties.
Première partie : Le budget, un acte politique
A- L'arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales
B- Le cycle budgétaire
C- La gestion pluriannuelle des crédits
Seconde partie : L'exécution budgétaire
A- L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget
B- Le circuit comptable des recettes et des dépenses
C- Le délai global de paiement
Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année
A- Gestion du patrimoine
B- Les provisions
C- Les régies
D- Le rattachement des charges et des produits
E- La journée complémentaire
7/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Do+-214104519-202212+8-D121227-04-0E
Commune de VIRIAT ACCUSE GRMOIGED re
Réception parte prétet: 10272024
fichage : 19:1212022 Quatrième partie : La gestion de la dette
A- Les garanties d'emprunt
B- La gestion de la dette de la trésorerie
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d'une délibération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver le règlement budgétaire et financier dont un exemplaire est joint à la
présente délibération
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente
décision
6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT AU CCAS
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2022 approuvant le budget général de la Commune
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2022 approuvant la décision modificative n°3
Vu la réunion de la commission des Finances le 13 octobre 2022
Par délibération du 22 mars 2022, suite à l'adoption du budget primitif de la Commune, le Conseil municipal a attribué pour l'année 2022 une subvention d'un montant de 39 000 €.
Or compte tenu de l'augmentation du coût du repas des aînés, offert par le CCAS, de la hausse de la fréquentation du centre de loisirs (mercredi, petites et grandes vacances) qui génère une augmentation des demandes d'aides aux loisirs, une somme supplémentaire de 11 000 € est nécessaire portant la subvention totale du CCAS à 50 000 € pour 2022.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- attribuer une subvention complémentaire de 11 000 € au CCAS de Viriat portant la
subvention totale allouée pour 2022 à 50 000 €
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
7. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2023
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu l'article L3132-26 du Code du travail
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2016
Vu la réunion de la Commission des Finances du 13 octobre 2022
8/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Commune de VIRIAT
L'article L3132-26 stipule que « dans les établissements de commerce de délai one repos | hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé 165 GMTanCiEs désignés pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Il'est rappelé que :
- les commerces de détail alimentaire (boulangerie, boucherie...) bénéficient de dérogations permanentes leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. - M. le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche d'activités particulières ou dans une zone géographique précise.
Des grandes enseignes de commerce de détail, implantées à Viriat, ayant d'ores et déjà sollicité des demandes de dérogations au repos dominical pour l'année 2023, et après examen en Commission des Finances, une dérogation pourrait être accordée pour une ouverture de 5 dimanches en 2023 : 1er dimanche des soldes d'hiver 15 janvier 2023, 1° dimanche des soldes d'été (2 juillet 2023), 3 dimanches de décembre (10, 17, 24 décembre 2023).
S'agissant de la branche « concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles », les cinq dates retenues seront celles issues de la concertation conduite par les services de GBA avec les représentants des associations de consommateurs, les syndicats de salariés, les syndicats de professionnels et les chambres consulaires concernées ainsi que les élus des communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint- Denis les Bourg et Viriat.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- donner un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail, autres qu'automobiles aux dates suivantes en 2023: 15 janvier 2023 (solde d'hiver), 2 juillet 2023 (soldes d'été) ainsi que les 3 dimanches de décembre 2023 soit les 10,
17 et 24 décembre 2023.
- donner un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail relevant de la branche concessionnaires automobiles et commerces de voitures, de véhicules automobiles légers et de motocycles aux dates qui seront retenues après concertation organisée par GBA avec les représentants des associations de consommateurs, les syndicats de salariés, les syndicats de professionnels et les chambres consulaires concernées ainsi que les élus des communes de Bourg en
Bresse, Péronnas, Saint-Denis les Bourg et Viriat.
- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de
ces décisions.
9/18 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20221213-D131222-01-DE
Commune de VIRIAT Accusé @fitiéx%@0Dire
Réception par le préfet : 19/12/2022
8. ORGANISATION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATIONW ER 26742
Entendu le rapport de Mme Emmanuelle MERLE, Adjointe déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté, grands projets
Vu la loi du 7 juin 1951relative à l'obligation, la coordination et le secret statistique du recensement
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 3
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
Vu l'article 156 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Vu le décret n°2033-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Vu le décret n°2033-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
La réforme du recensement de la population introduite par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale qu'elles désignent, la préparation et la réalisation des enquêtes de
recensement de la population.
En contrepartie, les communes et les EPCI reçoivent de l'Etat une dotation forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution de l'Etat au financement de l'opération : frais de
fonctionnement et coût de personnel.
Il s’agit d’une dotation forfaitaire basée sur la population et le nombre de logement ; elle n’a pas de lien direct avec la rémunération versée par la collectivité aux agents recenseurs. Ceux-ci doivent être recrutés et rémunérés dans le respect de la règlementation applicable aux personnels de la fonction publique territoriale.
Les agents recenseurs sont recrutés, nommés et rémunérés par la commune. Ces agents sont formés par l'INSEE. Les agents recenseurs doivent présenter certaines garanties tenant notamment au niveau de la formation et de la capacité à s'organiser. Ils sont soumis à des obligations : ils ne doivent pas exprimer leurs engagements politiques, religieux ou syndicaux et être d'une parfaite moralité. Par ailleurs, ils doivent respecter le secret statistique et veiller à la Stricte confidentialité des données individuelles qu'il collecte.
Depuis le 1° janvier 2004, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les ans mais seules 8 % des adresses de ces villes sont vérifiées et comptabilisées chaque année.
l'est à noter que les habitants pourront compléter sur le site internet www.le-recensement-et-moi.fr le bulletin comportant un code d'accès et un mot de passe qui leur aura été remis par l'agent recenseur. Une fois le questionnaire rempli en ligne, un accusé de réception sera envoyé à l'habitant concerné ainsi qu'à l'agent recenseur afin de lui éviter de retourner au domicile de la personne pour récupérer les éléments du recensement. Il est à noter qu'il existe dorénavant une méthode de collecte sans contact pour les logements ou le lien entre le logement et la boîte aux lettre est direct (cas des maisons individuelles). Dans ce cas les documents sont déposés directement par l'agent recenseur dans la boîte aux lettres pour un recensement en ligne. Si le recensement spontané en ligne n'est pas effectué, alors l'agent recenseur se présentera au
domicile des habitants concernés.
10/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
202212+8-0421222-01-0E
Commune de VIRIAT
Réception parte prétet: 1022024
Pour la Commune de Viriat le recensement de la population a été arrêté par l'INSEE du@janvier au 18 février 2023. La dotation forfaitaire allouée par l'INSEE à la Commune pour la réalisation de cette opération s'élèvera à 12 132 € par les services de la Préfecture (11 985 € en 2017 pour un coût de 15 934.33 €, 12 149 € en 2012).
Compte tenu des contraintes techniques, le découpage géographique de la Commune fait apparaître 16 districts de collecte et 318 nouvelles adresses à enquêter par rapport à 2017.
Dans ces conditions, il convient de prévoir la désignation du coordonnateur communal et de son suppléant ainsi que le recrutement de 15 agents recenseurs. La rigueur de la collecte est un enjeu non seulement pour l'INSEE mais aussi pour la Commune. Beaucoup de dotations forfaitaires, et en particulier la Dotation Globale Forfaitaire, attribuées à la Commune sont calculées en tenant
compte de la population INSEE.
La rémunération proposée de ces agents est la suivante :
- participation aux %2 journées de formation obligatoire : 28 € brut / par demi-journée
- tournée de reconnaissance : 50 € brut
- une prime de secteur : 0.60 € brut par logement enquêté
- une rémunération au nombre de questionnaire complété * bulletin individuel complété 1.60 € brut
* feuille logement enquêté 1,10 € brut
- une prime de fin de mission de 200 € brut maximum attribuée selon 4 critères (ponctualité : 50 €, rigueur: 50 €, tenue du carnet de tournée : 50 €, secteur
terminé : 50 €)
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- désigner Mme Florence Josserand, responsable du service Population, Coordonnateur communal du recensement de l'INSEE et Mme Amandine Bertillot, Officier d'Etat Civil, Coordonnateur communal suppléant
- procéder au recrutement de 15 agents recenseurs
- rémunérer les agents recenseurs recrutés selon le barème indiqué ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de
ces décisions
Eléments de discussion
Mme Emmanuelle Merle, Adjointe déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté, grands projets, indique que 15 agents recenseurs seront recrutés dont 5 ont déjà effectué le recensement en 2017, 3 sont des demandeurs d'emploi et 7 sont des retraités et
notamment d'anciens agents municipaux.
9. MISE EN ADEQUATION DES POSTES INSCRITS AU TABLEAU DES EMPLOIS AVEC LES DERNIERS RECRUTEMENTS
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
11/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Do+-214104519-202212+8-D121227-04-0E
Commune de VIRIAT ACCUSÉ qi pa sie
Réception parte prétet: 10272024
Afichage : 19:12:2022
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
1° {MISE EN ADEQUATION DE POSTES SUITE À DES RECRUTEMENTS
Suite au départ de la collectivité de deux agents, la collectivité a procédé à des démarches de recrutement pour pouvoir les postes, d’une part de chef de service Voirie Espaces verts Fleurissement, et d'autre part, d'auxiliaire de puériculture au sein du multi-accueil. Ces postes sont actuellement positionnés respectivement en fonction publique territoriale sur les cadres d'emploi des adjoints techniques de catégorie C d’une part, et d'autre part, en adjoint d'animations de catégorie C d'autre part.
Les personnes recrutées, de par leur diplôme ont vocation à relever de cadre d'emploi de catégorie B respectivement de technicien territorial d'une part et d'auxiliaire de puériculture d'autre part.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- créer un poste de technicien territorial de catégorie B filière technique et un poste
d'auxiliaire de puériculture de catégorie B filière médico-sociale de 35 heures
annualisées à compter du 1° novembre 2022
- prévoir après examen en Comité Social Territorial la suppression d’un poste
d'adjoint technique territorial de catégorie C et d'adjoint d'animation de catégorie C
- mettre à jour le tableau des emplois
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
2° / CREATION D'UN POSTE D'EDUCATEUR JEUNES ENFANTS
Le décret n°2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant a renforcé les exigences concernant le recrutement du personnel intervenant auprès des enfants accueillis dans des structures collectives. Ainsi, l’article R2324 -38 du Code de la Santé publique dispose que les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l’âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Les articles R2324-4661 et suivant imposent désormais par catégorie d'établissement de satisfaire à des exigences en termes de temps de travail consacré à la direction de la structure, au temps de travail dédié au travail éducatif, au temps infirmier ainsi qu'un volume d'heures annuelles dédiés à la santé et à l'accueil inclusif.
Pour la micro crèche et la crèche familiale respectivement de 10 et 26 places, le poste de Directrice mutualisée des deux équipements occupée par un agent titulaire du diplômé d'’infirmière puéricultrice permet de satisfaire aux exigences de temps de travail en direction, en temps infirmier
et en référence santé et inclusion.
12/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Do+-214104519-202212+8-D121227-04-0E
Commune de VIRIAT Accusé Etre Etéoire
Réception parte prétet: 1022024
En revanche pour le multi-accueil doté de 36 places, l'application de la réformesà-Viriat:nécessite la création d'un poste d'Educateur Jeunes Enfants à 35 heures Parallèlement la directrice assurera désormais 0.75 ETP en direction, 0.2 en temps infirmier et 30 heures annuelles en référence santé et inclusion. Dans ces conditions, elle ne pourra plus assurer et être comptabilisée à hauteur de 0.25 de son temps de travail auprès des enfants.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- créer un poste d'Educateur Jeunes Enfants dans le cadre d'emploi d'éducation de jeunes enfants catégorie À filière médico-sociale à 35 heures annualisées à compter du 1er janvier 2023
-__ modifier le tableau des emplois en conséquence
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
10.CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONEREUSE DU GYMNASE DES CARRONNIERS AU COMITE DE L’AIN DE BASKET
Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie
associative, transition écologique, relations extérieures
Le Comité de l'Ain de Basket a sollicité la Commune pour utiliser le gymnase des Carronniers afin d'organiser des sessions de formations de l'Institut de Formation Auvergne-Rhône-Alpes de Basket Ball.
Les modalités d'occupation du gymnase des Carronniers par le Comité de l'Ain de Basket seraient les suivantes :
- les lundis en période scolaire soit 36 lundis
- de 10 à 12 heures : occupation de la salle de réception du basket uniquement - de 13 h 30 à 17 heures : occupation de la salle parquet uniquement
En contrepartie, la Commune facturera au Comité de l'Ain de Basket 120 € par lundi occupé afin de couvrir les frais d'entretien et les fluides nécessaires au fonctionnement de l'équipement.
L'engagement réciproque est prévu pour une durée de À an soit jusqu’au 30 août 2023. Deux mois avant son échéance, un bilan sera dressé dont dépendra le renouvellement ou non de l'accord.
Un projet de convention est joint à la présente note de synthèse
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les termes de la convention dont un projet est joint à la présente note de synthèse
- autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
11.CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES IMMEUBLES DE LA BARRE EN VUE DE LA REFECTION DES FAÇADES
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué à aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol
13/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Do+-214104519-202212+8-D121227-04-0E
Commune de VIRIAT ACCUSÉ pére Réception parte prétet: 10272024
Sfichage : 18:12:2023
La Commune de Viriat est propriétaire de la parcelle AE 346 située à la Barre au niveau des
bâtiments de la SEMCODA.
Ainsi la Commune est en charge de l'entretien de tous ces espaces soit 5 371m? entourant les 2 bâtiments collectifs et les garages : cela comprend l'entretien de l'éclairage public, les accès aux garages, les cheminements piétons, les espaces verts, les arbres et les haies entourant les
terrasses et les bâtiments.
La SEMCODA souhaite réaliser des travaux de nettoyage des façades et de démoussage des toitures sur l'ensemble du tènement. Afin de permettre la réalisation de cet entretien, la SEMCODA a demandé à la Commune de réaliser des travaux de tailles, et de suppression d'arbustes et
d'arbres sur une largeur de 1 m sur la périphérie des bâtiments collectifs et garages soit 240 mil.
Les services de la Commune ne pouvant pas réaliser ces travaux dans le délai imparti, il a été demandé à la SEMCODA de faire appel à une entreprise extérieure qui est intervenue fin septembre 2022.
Les prestations ont été réalisées pour le compte de ia Mairie de VIRIAT et payées par la SEMCODA. Il est désormais nécessaire de conclure une convention pour permettre le remboursement de ces travaux par la Commune soit 4 338.70 € HT.
Le projet de cette convention est joint à la présente note de synthèse.
M. le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la convention à conclure entre la commune de Viriat et la
SEMCODA
- autoriser M. Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à aux bâtiments
municipaux, urbanisme et droit du sol, à signer la convention susvisée, et tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
12.CONVENTION PARTICULIÈRE DE REDEVANCE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ASSIMILES NON MENAGERS
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux
bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol
Grand Bourg Agglomération assure quotidiennement la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que la collecte et la gestion des 10 déchetteries intercommunales. Chaque année ce sont plus de 70 000 tonnes de déchets pris en charge par la Communauté d'Agglomération, pour un coût annuel de fonctionnement de plus de 20 millions d'euros.
Au 1” janvier 2022, le Conseil de communauté a fait le choix d'appliquer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à l'ensemble des communes de GBA, de ne plus accorder d'exonérations et d'étendre la Redevance Spéciale Administration (RSA) à l'ensemble des administrations du territoire.
Ainsi sur ce dernier point, il est proposé de conclure une convention qui a pour objet de définir les relations contractuelles entre la collectivité GBA et le redevable Commune de VIRIAT dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Cette convention précise notamment la définition du service proposé, la nature des déchets acceptés, les obligations des parties, les modalités de calcul et de facturation de la redevance et la durée de la convention.
14/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
0ot-7 Os 18-20221248-0781222-01-0E
= 2720 Accusé tenté érÉCitoire Commune de VIRIAT
Réception parte prétet: 1022024
Ainsi pour les bâtiments communaux (bibliothèque, écoles, cité des enfants, space famille, salle Thévenon et salle des fêtes) le montant de la redevance est de 19 535.04 €.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la convention entre la commune de Viriat et GBA
- autoriser M. le Maire, à signer la convention susvisée, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol, indique qu'il conviendrait de trouver un moyen de sensibiliser les utilisateurs de ces équipements communaux afin de limiter le volume de déchets. S'agissant de la salle des fêtes, un dispositif est à inventer pour éviter l'utilisation des bacs par des personnes autres que les usagers
de la salle des fêtes.
13.CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RENFORCEMENT, DE REFECTION ET D'ENTRETIEN DE VOIRIE — UNITE URBAINE
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Dans un souci de réaliser des économies d'échelle en vue d'une meilleure gestion des deniers publics, it a été mis en place, depuis 2019, par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse avec les collectivités intéressées des groupements de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie.
Il est proposé de renouveler le groupement de commandes afin de pourvoir au besoin de travaux susmentionnés. Par ailleurs, afin de rationaliser le fonctionnement, la convention constitutive de groupements de commande aura désormais une durée illimitée.
Ainsi, il est proposé de conclure ladite convention entre les collectivités suivantes :
Commune de Bourg-en-Bresse,
Commune de Péronnas,
Commune de Saint-Denis-Les-Bourg,
Commune de Viriat,
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, 920000
La convention, ci-annexée, constitutive dudit groupement définit le fonctionnement du groupement et prévoit notamment la désignation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse comme coordonnatrice du groupement. A ce titre, cette dernière sera notamment chargée de procéder, dans les règles du droit de la Commande Publique, à la passation de l'accord-cadre (élaboration du dossier de consultation, gestion de la procédure de mise en concurrence, signature et notification des accords-cadres). Chaque membre du groupement de commandes aura en charge notamment d'émettre les bons de commande et d'effectuer les paiements correspondants
à ses besoins.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- autoriser d'une part, l'adhésion de la Commune de VIRIAT au groupement de commandes pour la réalisation de travaux de construction, de renforcement, de réfection et d'entretien de voirie, et d'autre part, de désigner la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse en tant que coordinatrice du groupement de commandes
15/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Do+-214104519-202212+8-D121227-04-0E
Commune de VIRIAT ACCUSÉ QETS PÉPIrE Réception parte prétet: 10272024
Sfichage : 18:12:2023
- approuver les termes des conventions constitutives de groupement de commandes entre les communes susmentionnées et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse.
- autoriser M. le Maire, à signer la convention susvisée, et tous documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision
14. QUESTIONS DIVERSES
Vu la motion initiée par l'Association des Maires de France adressé par courriel le 24 octobre 2022
Les communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente Un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au
pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
16/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
212+3-D431223-01-0E
Commune de VIRIAT d é certifié exécutoire
Réception parte prétet: 10272024
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de : Afchage : 4912/2022
- exprimer sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien
d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population
- indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant
notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit renoncer à la suppression de la CVAE, soit revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune
de Viriat demande une compensation intégrale.
- renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- soutenir les propositions faites par l'AMF concernant la crise énergétique auprès de la
Première ministre qui vise à :
° Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
°+ Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux
contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
° Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
- noter que la présente délibération sera transmise à Mme le Préfète de l'Ain ainsi qu'aux parlementaires du département
17/18 Accusé de réception - Ministère de Pntérieur
Do+-214104519-202212+8-D121227-04-0E
Commune de VIRIAT Accusé PIS EAN
Réception parte prétet: 10272024
Sfichage : 18:12:2023
Eléments de discussion
En réponse à la question de Mme Myriam Brunet, Adjointe au Maire déléguée aux affaires Scolaires — gestion différenciée et fleurissement — jumelage, M. le Maire indique que le dispositif dit de Cahors permet à l'Etat de contraindre les collectivités locales à respecter un certain pourcentage d'augmentation de leur budget de fonctionnement. Ce dispositif est contraire au principe de libre administration des collectivités pourtant inscrit dans la constitution. Ce dispositif S'applique mécaniquement sans tenir compte du contexte de la collectivité : par exemple augmentation démographique qui justifie le déploiement de moyens supplémentaires.
M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines Commerces, Partenariats financiers, attire l'attention sur le fait que dans le cas où les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comme Grand Bourg Agglomération ne percevraient plus la CVAE, ces organismes ne pourront plus reverser aux communes des attributions de compensation. Pour Viriat, cela représente une recette de 1.7 millions d'euros.
15. INFORMATIONS
Emmanuelle MERLE, Adjointe déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté, grands projets propose la création d'un groupe de travail pour organiser un forum de l'emploi ou job dating en lien avec le service Emploi et Insertion de GBA. Anja Schubert, Claire Moreau de Saint Martin, Rodolphe Jacquemet, Patrice Janody, Béatrice Burtin et Jean-Luc Blanc se portent volontaires.
Rodoïphe Jacquemet, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs, indique que 350 petits déjeuners solidaires ont été servis le 16 octobre permettant de verser une participation de 3000 € à la Ligue contre le cancer. Rodolphe Jacquemet relate l'inauguration à laquelle il a participé concernant la mise en place de deux lignes de covoiturage: Ceyzériat Bourg et Montrevel Bourg. Un arrêt sur cette dernière ligne est situé à Fleyriat. Le dispositif paraît attractif : le délai d'attente serait de 4 minutes.
M. le Maire lève la séance à 21 h 30
Approuvé par le conseil municipal du mardi 13 décembre 2022
Le Maire La Secrétaire de la séance
du 25 octobre 2022
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Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
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