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Procès Verbal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 01 approbation pv 12decembre et dsignation secrtaire
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 01 approbation pv 12decembre et dsignation secrtaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240123-D230124-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2024]
Affichage : 29/01/2024
D 230124-01
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 janvier 2024
Sur convocation en date du 17 janvier 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 janvier 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice
CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin
VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis
VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure
MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine
MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie
SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira
JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 12 DECEMBRE 2023
ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023
-__ désigner Madame Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/1 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé sxécutoire
Commune de VIRIAT = E Réception pat le préfet. 28/01/2024]
Aéiehage : 29/01/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023
PROCES VERBAL
En préambule, M. le Maire indique qu'il a retiré la délégation confiée à M. Serge Chanel compte tenu de problèmes de santé qui l'empêchent d'exercer les missions afférentes. M. le Maire remercie M. Serge Chanel pour le travail réalisé au sein de cette délégation et précise que M. Serge Chanel demeure tout de même Conseiller municipal et siège dans les différentes commissions municipales. Ces éléments expliquent l'inscription du point à l'ordre du jour relatif aux désignations des conseillers municipaux dans les différents organismes extérieurs et à la composition des commissions et COPIL.
M. le Maire présente au nom du Conseil municipal toutes ses condoléances à M. le Bihan qui vient de perdre son épouse après le décès subit de son fils il y a quelques mois.
Enfin M. le Maire adresse une pensée à M. Patrice Janody, Adjoint au Maire délégué à la voirie et
aux réseaux dont la maman est décédée ce jour.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 24 OCTOBRE 2023 ET
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023
- désigner un secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
2. MISE A JOUR DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ISSUES DU CONSEIL
MUNICIPAL, DES COPIL ET DE LA PARTICIPATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AUX COMMISSIONS DE GBA ET AUX ORGANISMES EXTERIEURS / CREATION D'UN NOUVEAU COPIL
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal. Dans les communes de + de 3 500 habitants, il est précisé que :
- la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale
- les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et ies présider si le Maire est absent ou empêcher.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de mettre à jour la composition :
1/37 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Réception pat E
Affichage : 29/01/20: 24
1°/ des commissions issues du Conseil municipal
COMMISSIONS OBJET - MEMBRES
Vie associative
Objet : Modalités de mise à disposition des locaux, subventions, promotion du bénévolat, organisation du forum des associations
Membres : Rodolphe JACQUEMET - Jean-Luc CHEVILLARD -- Catherine PERDRIX - Jean-Louis BILLOUD
Président : Bernard PERRET -— Vice-président : Alexis MORAND
Objet : Projet Educatif Local (PEL), coup de pouce, aide BAFA, Accueil de Loisirs sans Hébergement VIP Ados, AFRV, Club des Jeunes O Tac, écoles maternelles et élémentaires publiques et privée, restaurant Actions scolaire, pause méridienne, petite enfance. éducatives,
scolaires, petite | Membres : Anja SCHUBERT - Isabelle MARION -— Claire MOREAU de SAINT enfance MARTIN -— Catherine PERDRIX- Paola BONHOURE - Zahira BELQAID
Président : Bernard PERRET -Vices-présidentes : Annick LACOMBE, Myriam BRUNET, Béatrice BURTIN
Objet : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Schéma de Cohérence Territoriale {SCOT), Plan Local de l’Habitat (PLH) et autres outils de planification, Etudes études stratégiques de planification urbaine de Viriat.…
stratégiques . . . as Planification Membres : Emmanuelle MERLE-Alexis MORAND-Patrice JANODY- Kévin
CHATARD — Raphaël JOSSERAND -— Michel VINIERE Philippe VEUILLET
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD
Droit des sols
Objet : Permis de Construire (PC), Certificat d'Urbanisme (CU)
Membres : Patrice JANODY - Serge CHANEL- Philippe VEUILLET- Michel VINIERE — Sandra MERLE
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD
Bâtiments
communaux
Objet : Programme d'entretien, de maintenance et d'économie d'énergie des bâtiments communaux, suivi de la construction des nouveaux projets...
Membres : Jean-Luc BLANC- Patrice JANODY- Patrick LAUPRETRE -Claire MOREAU DE SAINT MARTIN - Serge CHANEL — Michel VINIERE — Raphaël JOSSERAND
Président : Bernard PERRET -— Vice-président : Jean-Luc CHEVILLARD
Voirie et réseaux
Objet : Mise en œuvre du schéma de voirie et programmation pluriannuelle des travaux, suivi des réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, fibre optique...)
Membres : Rodolphe JACQUEMET- Serge CHANEL- Patrick LAUPRETRE- Jean- Louis BILLOUD — Emmanuel TAPONARD
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Patrice JANODY
Finances et Tarifs
— Commerces -
Partenariats
financiers
Objet : Elaboration des orientations budgétaires, du budget primitif, des décisions modificatives, mise au point des tarifs des équipements communaux, relations avec les commerces...
Membres : Emmanuelle MERLE- Philippe VEUILLET — Paola BONHOURE — Kévin CHATARD
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Jean-Luc BLANC
2/37
2601120724 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(661-2:6+0459-20240123-D230434-01-DE
Accusé cerliffé axÉc:
Commune de VIRIAT _ L Réception pat le préfet. 28/01/2024]
a nt ne fichage 2940 12224
Objet : Cimetière, élections, état civil, solidarité.
Cohésion sociale et citoyenneté Membres : Béatrice BURTIN-Meryl BURDY - Magalie DAVID - Laure THERMET
Président : Bernard PERRET -— Vice-présidente: Emmanuelle MERLE
Objet : Réalisation des animations communales (carnaval, fête de la musique,
vogue, fête dite du 14 juillet...)
Animations communales Membres : Kévin CHATARD- Joséphine MAZUE- Sandra MERLE- Rodolphe
JACQUEMET- Emmanuel TAPONARD - Catherine PERDRIX
Président : Bernard PERRET — Vice-présidente : Annick LACOMBE
Objet : Création, réalisation suivi des pistes cyclables et des liaisons piétonnes
Déplacements | npres : Serge CHANEL, Kévin CHATARD- Patrice JANODY- Sandra MERLE — doux Isabelle MARION
Président : Bernard PERRET - Vice-président : Rodolphe JACQUEMET
1. constituer, conformément aux dispositions de l’article 19 du nouveau code électoral les membres de la commission de contrôle. || est à noter que dans les communes
de 1000 habitants et plus, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1000 lorsque, par exemple une seule liste a obtenu des sièges lors de son dernier renouvellement.
La Commission de contrôle est composée de :
- Serge Chanel, Conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, suppléant Michel Vinière, Conseiller municipal
- un délégué de l'administration représentant l'Etat, Christine Pertant et suppléant Pierre Chevillard
- un délégué désigné par le Président du TGI, Jean-Michel Famy
2. constituer, conformément aux dispositions des articles L2128-1 et R2123-4 du code de la commande publique, une commission consultative « Marché A Procédure Adaptée (MAPA) ». La commission MAPA est chargée de préparer les travaux de
décision d'attribution des marchés dont le montant est supérieur à 90 000 € HT sans dépasser les 221 000 €HT pour les fournitures et services et les 5 538 000 € HT
pour les travaux (seuils au 1er janvier 2024 des procédures formalisées). La commission consultative MAPA r’attribue pas les marchés.
La DGS, les services concernés, le maitre d'œuvre ou son représentant pourront participer aux réunions de cette commission.
La commission MAPA est composée de :
- du Maire ou de son représentant, président
- de 10 membres titulaires issus du Conseil municipal membres du Bureau municipal (municipalité) : Emmanuelle MERLE - Alexis MORAND - Annick LACOMBE - Jean-Luc BLANC - Myriam BRUNET - Jean-Luc CHEVILLARD -— Béatrice BURTIN - Patrice JANODY - Rodolphe JACQUEMET - Kévin CHATARD
3/37 Commune de VIRIAT
re de Fintérieur Accusé de réception - Mir
(661-2:6+0459-20240123-D230434-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Réception ps 8026;01/2024
Affichage : 29/01/2024
3. Conformément à l'article L2143-3 du CGCT, à l'ordonnance instaurant les Agendas
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11
février 2005 et à la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2015, une
commission communale pour l'accessibilité est créée. Elle est composée :
- 5 Représentants de la Commune: Jean-Luc CHEVILLARD -— Annick
LACOMBE -— Béatrice BURTIN — Serge CHANEL- Patrick LAUPRETRE
2 Représentants des associations ou organismes représentant les personnes
handicapées
1 Représentant du Club des Retraités représentant les personnes âgées
- 1 Représentant de l'association Viriat Commerces représentant les acteurs économiques
1 Représentant des autres usagers de la ville
2°! des COPIL
COPIL
CONSEILLERS MUNICIPAUX DESIGNES
POUR PARTICIPER AUX COPIL ASSOCIANT DES PARTENAIRES
EXTÉRIEURS AU CONSEIL MUNICIPAL
Relocalisation de
la bibliothèque
multimédia
Objet : Finalisation du programme, de l'agencement et de l'équipement
intérieur.
Responsable : Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : Jean-Luc CHEVILLARD- Kévin CHATARD- Annick LACOMBE -Béatrice
BURTIN — Philippe JOLY- Luc GENESSAY — Joséphine MAZUE — Méryl BURDY —
Laure THERMET- Paola BONHOURE
Transition
écologique et
fleurissement
Objet : Programme d'équipements des toitures des bâtiments communaux en
panneaux photovoltaïques, études de faisabilité pour le
développement des économies d'énergie.
Responsable : Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué
Membres : Jean-Luc BLANC — Myriam BRUNET- Raphaël JOSSERAND —
Emmanuel TAPONARD -— Paola BONHOURE- Claire MOREAU de SAINT MARTIN
Dynamique
culturelle
Objet : Mise en place d’une programmation culturelle et de loisirs, soutien
aux initiatives, développement des partenariats.
Responsable : Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : Emmanuelle MERLE — Kévin CHATARD - Rodolphe JACQUEMET-
Anja SCHUBERT- Magalie DAVID- Méryi BURDY
Coordination des
structures séniors
Objet : Développer les partenariats et la solidarité entre les structures
séniors
Responsable : Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : structures séniors extérieures
Programme
Educatif Local
Objet : Suivi du PEL
Responsable : Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée
Membres : M. le Maire, 4 élues référentes (Myriam BRUNET - Béatrice BURTIN- Zahira BELQAID — Anja SCHUBERT- représentant du Département - Emmanuelle
Merle Vice présidente GBA — …
4/37 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerlifié axé
référent territoriale CAF- DSDEN - “minemaire"- 1 colédiéf et t NéSEN ânciens
Réception pat le préfet. 28/01/2024]
CME de préférence)- 3 directeurs école- 3 représentants élus des parents élèves - 3 à 5 parents usagers des différents services -représentants du tissu associatif
Nouveaux
équipements de
loisirs
Objet : Projet du pré des Carronniers (première et deuxième tranche), mise
au point du projet de parc public de Majornas
Responsables : Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée et Rodolphe
JACQUEMET, Conseiller Municipal Délégué
Membres : Béatrice BURTIN - Jean-Luc CHEVILLARD — Patrice JANODY-
Catherine PERDRIX- Anja SCHUBERT- Jean-Louis BILLOUD- Philippe VEUILLET- Raphael JOSSERAND- Zahira BELQUAID
Centralisation des
services généraux
municipaux
Objet : Réalisation des études de faisabilité pour la centralisation des
services généraux municipaux
Responsable : Bernard PERRET, Maire
Membres : Alexis MORAND —Jean-Luc BLANC- Emmanuelle MERLE- Jean-Luc CHEVILLARD
Itinéraires de
Promenades et de
Randonnées
Objet : Définition, matérialisation des itinéraires de promenades et de
randonnées en lien avec le PDIPR
Responsable : Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué
Membres : Rodolphe JACQUEMET-Kévin CHATARD- Patrice JANODY- Sandra MERLE - Isabelle MARION - Courlis cendré — Retraite sportive - Viriat Marathon -
le représentant de l'association des agriculteurs de Viriat
Aménagement du
centre village
secteur ouest
Objet : Définition, élaboration du projet d'aménagement et de recomposition
urbaine du centre village secteur ouest
Responsable : Bernard PERRET, Maire
Membres : Jean-Luc CHEVILLARD - Patrice JANODY - Serge CHANEL- Philippe
VEUILLET- Michel VINIERE -— Sandra MERLE - Emmanuel TAPONARD-
Emmanuelle MERLE - Catherine PERDRIX - les propriétaires des tènements
concernés
Réaménagement
de la Mairie
Historique :
Maison d'Accueil
des Séniors des
mariages et des
réceptions
Objet : Projet de réaménagement de la Mairie Historique : Maison d'Accueil
des Séniors, des mariages et des réceptions
Responsable : Bernard PERRET, Maire
Membres : Annick LACOMBE — Emmanuelle MERLE - Myriam BRUNET - Anja
SCHUBERT - Meryl BURDY - Sandra MERLE- Patrick LAUPRETRE- Jean Luc -
CHEVILLARD-Daniel CHARNAY - Françoise MERLE - Odile CONNORD - Maryse
GOUJON - Jean Michel FAMY - André PERDRIX - Gérard PERROUD - Mireille
DELORME
5/37 Commune de VIRIAT
3° des participations des
mises en place par GBA
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récention pat iAré
Affichage : 29/01/2024
conseillers municipaux de Viriat aux commissions
COMMISSIONS
CA3B CONSEILLERS MUNICIPAUX VIRIATIS
Finances administration générale,
service aux communes mutualisation Aïexis MORAND, Michel VINIERE
Développement économique, emploi,
innovation, commerce, tourisme,
agriculture, enseignement supérieur
Emmanuelle MERLE, Claire MOREAU DE SAINT MARTIN
Eau potable, assainissement et gestion
des milieux aquatiques Patrice JANODY
Développement durable, gestion des
déchets et environnement Alexis MORAND, Laure THERMET
Aménagement, urbanisme, patrimoine,
voirie, aménagement numérique Patrick LAUPRETRE
Sport Loisirs Culture Annick LACOMEE, Catherine PERDRIX
Habitat, insertion et politique de la ville Philippe VEUILLET
Transports et mobilité Emmanuel TAPONARD
Solidarité, social, petite enfance
jeunesse Béatrice BURTIN, Emmanuelle MERLE
Projet de territoire et stratégie Bernard PERRET, Anja SCHUBERT territoriale
41 Désignation des Conseillers municipaux appelés à siéger dans les
organismes extérieurs à la Commune
Conseil d'école
élémentaire publique
Le Maire ou son
représentant
+ Myriam BRUNET
Conseil d'école
maternelle publique
Le Maire ou son
représentant
+ Myriam BRUNET
Association Familles
Rurales de Viriat Myriam BRUNET
6/37
HR02%bot:2024
Article D411-1 du code
de l'éducation
Article D411-1 du code
de l'éducation
Statuts du 16 juin 2011 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récution pat Rprélet: 7801/2024
Affichage : 29/01/2024
Conseil d'administration
de l'OGEC de l'école St Myriam BRUNET Le Maire
Joseph
Le Maire
Rodolphe JACQUEMET
Kevin CHATARD
Conseil d'administration De OMBE Statuts du Comité des du Comité des Fêtes Magalie DAVID Fêtes
Méryl BURDY
Sandra MERLE
Michel VINIERE
Conseil d'administration Le Maire Statuts 9 septembre de l'Association Myriam BRUNET 2004 Prosper Convert y
Conseil d'administration
de la Mission Locale Annick LACOMBE Statuts du 9 juin 2011 Jeunes
cure | none Conseil Consultatif Patrice JANODY SAINT MARTIN Arrêté du 7 novembre Communal des Sapeurs Alexis MORAND 2005 (JORF n°274 du Pompiers Volontaires Jean-Luc CHEVILLARD Béatrice BURTIN Jean-Luc BLANC Catherine PERDRIX Jean-Louis BILLOUD 25 novembre 2005)
Suivi du Point Info Emploi Emmanuelle MERLE Anja SCHUBERT
SEMCODA Alexis MORAND Courrier du 13 mars 2014
Correspondant Défense | Jean-Luc CHEVILLARD 2001
Commission de Suivi de Arrêté préfectoral du 21 Site SOLEVAL Bernard PERRET Laure THERMET octobre 2013
Commission Locale
Information et de Arrêté préfectoral du 5 Surveillance du centre Bernard PERRET Méryl BURDY p ’ octobre 2011 de stockage de déchets
de La Tienne
Commission de Suivi de
Site du Stockage . ne nee er souterrain de gaz Total Bernard PERRET Patrick LAUPRETRE Arrêté préfectoral du 1 {collège « élus des
collectivités
territoriales »
juillet 2013
7/37 Commune de VIRIAT
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récantien pal/B4202400 1202)
Affichage : 29/01/2024
La Cité des Seniors
(Le Maire ou son
représentant + 5 titulaires
dont au moins deux
conseillers municipaux)
Le Maire ou son
représentant
Annick LACOMBE
Anja SCHUBERT
Catherine PERDRIX
Nicole CHENE
Claude LAURENT
Statuts de l'association
la Cité des Séniors
L'ASDOMI Annick LACOMBE Statuts 29 février 2012
Institut Médico-Educatif
Le Coryphée Annick LACOMBE
Article L315-10 et
R315-6 et suivants du
Code de l’action
sociale et des familles
ADAPEI Annick LACOMBE
Article L315-10 et
R315-6 et suivants du
Code de l’action
sociale et des familles
Conseil de surveillance
du CH Fleyriat J
Alexis MORAND
ean-Luc CHEVILLARD
Article R6143-3 du
code de ia santé
publique
Conseil d'administration
du Collège du
Revermont
Myriam BRUNET Anja SCHUBERT
Association Amitiés
Viriat Sorbolo
Myriam BRUNET
Paola BONHOURE . Annick LACOMBE Statuts du 26 avril 2016
Jean-Luc BLANC
Commission Décret n°2008-1212 du
24 novembre 2008 et
(collège des
représentants de
l'employeur)
départementale Le Maire
d'aménagement circulaire du 18 février commercial 2009
Comité Technique Article 32 loi 84-53 du Paritaire puis Le Maire . 26 janvier 1984 Comité Technique Jean-Luc BLANC ae En | Décret 2011-2010 du
27 décembre 2011 Emmanuelle MERLE Annick LACOMBE
Modification en 2022
Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des
Conditions de Travail
A désigner après
réunion du comité
technique
Comité Social
Territorial = CT +
CHSCT loi 6 août 2019
transformation de la
FPT
Commission
Communale des Impôts
Directs
Le Maire +8
commissaires : Philippe
Morin, Michel Brevet,
Annick Lacombe,
Régine Morel, Jean-Luc
Chevillard, Serge Veuillet, Gabriel Chene,
Chanel, Christian
Chatard, Maryse
Goujon,
Michelard Louis fils,
Jean Claude Pellet,
“onRgatt SN | Antice 1650 du Code ÿ, pp général des impôts
Luc Gnessay, Jean-
Louis Jobaze
8/37 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT Réception pat Ré Prêts Affichage : 29/01/2024
Eléments de discussion
Concernant le COPIL Réaménagement de la Mairie Historique: Maison d'Accueil des Séniors des mariages et des réceptions, M. le Maire précise qu'il conviendra de réaliser
une visite du centre civique de Sorbolo dont les activités semblent correspondre à celles attendues pour les nouvelles fonctions de la Mairie historique.
3. TARIFS DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX, DES REDEVANCES ET DES FERMAGES POUR L’ANNEE 2024
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages indiquant une variation de +5.63 % par rapport à l’année 2022
Vu les propositions effectuées conjointement par les commissions Vie associative, Actions éducatives, scolaires, petite enfance, Finances et Tarifs-commerces-partenariats financiers lors de la réunion du 14 novembre 2023
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- valider l'ensemble des propositions relatives aux tarifs des équipements communaux et aux redevances pour l'année 2024 telles qu'elles sont proposées dans les tableaux joints
- noter que le prix au m? des fermages pour l'année 2024 s'établit à 0.0143 €/m°?. Ce tarif
sera appliqué à chacune des surfaces louées
- adopter à compter du 1er janvier 2024 les tarifs des équipements et services
communaux et des autres redevances tels qu'ils figurent dans les tableaux joints
- noter que le tarif viriati s'appliquera aux agents employés par la Mairie pour leurs
enfants qui fréquentent les établissements d'accueil du jeune enfant (crèche-
multiaccueil, crèche familiale, micro-crèche) ainsi que le centre de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances) et le VIP Ados. Le tarif extérieur du restaurant scolaire reste applicable.
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
4. ADMISSION EN NON VALEURS DE TITRES DE RECETTES EN RAISON DE SITUATION DE MONTANT INFERIEUR AU SEUIL DES POURSUITES, À LA COMBINAISON
INFRUCTUEUSE D’ACTES ET A L’ABSENCE D’EFFET DES POURSUITES
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Par courriel reçu le 20 octobre 2023, les services de la Trésorerie de Bourg en Bresse ont adressé à la Commune de Viriat Une liste de 96 titres de recettes irrécouvrables pour le budget principal représentant un montant total de 3 506.12 € relatifs notamment à des factures du restaurant scolaire (55 % du montant), du multiaccueil-crèche (5 %) et du périscolaire centre de loisirs pour 9.2 % du montant. Certains titres relèvent des années 2013-2014-2015.
9/37 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récention par 7408 802B:01:2024]
Affichage : 29/01/2024
Commune de VIRIAT
M. le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l'admission en non-valeur de ces titres
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- admettre en non-valeur une liste de 96 titres de recettes présentée par courriel reçu le 20 octobre 2023 et représentant une somme totale de 3 506.12 €
- noter que les titres seront mandatés au compte 6541
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
5. ADMISSION_EN NON VALEURS DE TITRES DE RECETTES EN RAISON DE CREANCES ETEINTES POUR CLOTURE AVEC INSUFFISANCE D’ACTIF
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Par courriel reçu le 20 octobre 2023, les services de ia Trésorerie de Bourg en Bresse ont adressé à la Commune de Viriat une liste de 3 titres de recettes irrécouvrables pour le budget principal
représentant un montant total de 815.69 € relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure. li s’agit de créances éteintes compte tenu d'une insuffisance d'actifs sur des entreprises concernées.
M. le Trésorier de Bourg en Bresse Municipal sollicite l'admission en non-valeur de ces titres
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- admettre en non-valeur une liste de 3 titres de recettes présentée par courriel reçu le 20 octobre 2023 et représentant une somme totale de 815.69 €
- noter que les titres seront mandatés au compte 6542
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
6. MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT POUR UNE PARTIE DES AGENTS DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2023
10/37 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240123-D230124-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT | 1 Réception par le préfet : 29/01/2024 Affichage : 29/01/2024
La mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été d'ores et déjà versée aux agents relevant de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalières dans le but d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret encadrant les conditions d'octroi a été publié le 31 octobre dernier laissant aux collectivités territoriales le choix d’instituer ou non une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Dans le cas où la collectivité décide de la mettre en place, elle ne peut pas prévoir des conditions d'attribution plus favorables que celles retenues pour les agents deux autres versants de la fonction publique. En revanche, la collectivité peut décider la mise en place de critères et de montant plus restrictifs.
Compte tenu du principe d'appartenance des agents de la fonction publique territoriale à l'un des trois versants de la fonction publique, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions de mise en œuvre au sein des deux autres fonctions publiques.
Ainsi les modalités de mise en œuvre seraient les suivantes :
1°/ LES BENEFICIAIRES
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ainsi que les assistants maternels mentionnés à l'article L422-6 du code de l’action sociale et des familles sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
-__ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2025.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Sont expressément exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle : les agents contractuels de droit privé, les vacataires, les apprentis, les stagiaires gratifiés, les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
2°! LA DETERMINATION DU MONTANT
Conformément à la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les fonctions publiques d'Etat et Hospitalière, il est proposé de respecter le principe de modularité en fonction du niveau de rémunération des agents tout en retenant les montants plafonds pouvant être octroyés règlementairement.
Ainsi les montants versés seraient les suivants :
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temps complet du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
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Accusé cerliffé exécutoire
Récention pat 708026012024
Affichage : 29/01/2024
Commune de VIRIAT
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Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
3°! PRISE EN COMPTE DES QUOTITES DE TEMPS DE TRAVAIL ET DE LA DUREE
DE LA REMUNERATION SUR LA PERIODE DE REFERENCE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps partiel, temps non complet) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de ia rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour
correspondre à une année pleine.
4°! LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d'entre eux.
Cette prime pourrait être versée en un versement unique avant le 30 juin 2024, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2024 dès lors que le logiciel de gestion des payes aura fait l'objet
des mises à jour nécessaires.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
5° LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulabie avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
6°/ L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
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001-210104519-20240123-D230124-01-DE
A é certifié 8xé
Commune de VIRIAT ceusé certifié exe moi Réception par le préfet : 29/01/2024
Affichage : 29/01/2024
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- mettre en place la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les modalités appliquées dans les deux autres fonctions publiques et décrites ci-dessus dans la limite des plafonds rappelés ci-dessous :
Montant brut de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
| temps complet
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
prévoir les crédits correspondants au budget
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
7. MISE A JOUR ET REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er paragraphe de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses différents arrêtés d'application
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 Mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Vu les différents décrets et arrêtés instituant les primes au profit des agents de l'Etat et qui sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité
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Accusé cerliffé exécutoire
Récantion paré/OB80226;0 172024
Affichage : 29/01/2024
Commune de VIRIAT
Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 juin 2017, du 23 avril 2019 et du 27 juillet 2021
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2023
Par une délibération du 23 avril 2019, le Conseil municipal après avis du CTP avait
adopté, après une première mise en place du RIFSEEP dès 2017, un nouveau dispositif portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat.
Par délibération en date du 27 juillet 2021, le Conseil Municipal a été amené à modifier les dispositions des délibérations du 27 juin 2017 et du 23 avril 2019.
Au regard des évolutions réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2021, il apparaît nécessaire de modifier les règles fixées par les délibérations précitées.
La présente délibération a également vocation à réévaluer le montant de la part fonction afin de prendre en compte le contexte inflationniste et de préciser le champ d'application du RIFSEEP.
Les modifications proposées portent sur :
1°7___REVALORISATION DES MONTANTS PLAFONDS DE L’'IFSE
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Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Accusé cerliffé exécutoire
Réconion pat le préfet. 2801/2024
Affichage : 29/01/2024
7/01/7202: Commune de VIRIAT
Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, le versement de la part fonction sera mensuel.
2 °!__ BENEFICIAIRES
La part fonction et la part engagement individuel bénéficieront aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata du temps de travail effectué.
Le régime indemnitaire est également applicable, dans les mêmes conditions aux agents contractuels recrutés par contrat conclu à compter du 1° janvier 2024 sur un emploi permanent
quel que soit le fondement de leur recrutement.
Il est précisé que compte tenu de leur statut spécifique régit par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, du code du travail et de certaines dispositions du décret n°88-145, les assistant(es) maternelles employé(es) par la commune ne sont pas éligibles au RIFSEEP nonobstant le fait qu'il s’agit d'agents contractuels de droit public. A ce titre, dans la mesure où il n'existe aucun de corps de référence au sein de la fonction publique de l'Etat correspondant aux fonctions d’assistant(es) maternelle, elles ne peuvent pas bénéficier du RIFSEERP.
3°1 MODULATION DE LA PART FONCTION EN CAS D'ABSENCES
Les agents continueront à percevoir intégralement la part fonction dans les hypothèses suivantes
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
En cas de congé de maladie ordinaire, de maladie reconnue imputable au service (maladie professionnelle) ou pour accident de service la part fonction suit le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et de grave maladie, les agents ne perçoivent pas la part fonction. Il est précisé que lorsqu'un agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les montants de la part fonction qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.
4°! DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELIBERATIONS ANTERIEURES
A compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération toutes dispositions contenues dans les délibérations antérieures qui contreviendraient au dispositif et à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devront être considérées comme inapplicables et sans effet.
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Accusé cerliffé exécutoire
Commune de VIRIAT Réception patld SU ZAG O0 172024
Affichage : 29/01/2024
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
appliquer un régime indemnitaire applicable à Commune de Viriat dans les conditions indiquées ci-dessus et rappelées ci-dessous :
Article 1 : revalorisation des montants plafonds de l'IFSE
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Commune de VIREAT = Réception pat le préfet. 28/01/2024]
Affichage : 29/01/2024
Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, le versement de la part fonction est mensuel.
Article 2 : BENEFICIAIRES
La part fonction et la part engagement individuel bénéficient aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata du temps de travail effectué.
Le régime indemnitaire est également applicable, dans les mêmes conditions aux agents contractuels recrutés par contrat conclu à compter du 1% janvier 2024 sur un emploi permanent quel que soit le fondement de leur recrutement.
Il est précisé que compte tenu de leur statut spécifique régit par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, du code du travail et de certaines dispositions du décret n°88-145, les assistant(es) maternelles employé(es) par la commune ne sont pas éligibles au RIFSEEP nonobstant le fait qu'il s'agit d'agents contractuels de droit public. A ce titre, dans la mesure où il n'existe aucun de corps de référence au sein de la fonction publique de l'Etat correspondant aux fonctions d'assistant(es) maternelle, elles ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
Article 3 : MODULATION DE LA PART FONCTION EN CAS D'ABSENCES
Les agents continuent à percevoir intégralement la part fonction dans les hypothèses suivantes :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
En cas de congé de maladie ordinaire, de maladie reconnue imputable au service (maladie professionnelle) ou pour accident de service la part fonction suit le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et de grave maladie, les agents ne perçoivent pas la part fonction. Il est précisé que lorsqu'un agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les montants de la part fonction qui lui ont été versées durant son
congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELIBERATIONS ANTERIEURES
A compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération toutes dispositions contenues dans les délibérations antérieures qui contreviendraient au dispositif et à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devront être considérées comme inapplicables et sans effet.
- autoriser Monsieur le Maire à appliquer les dispositions relatives au régime indemnitaire telles que ci-dessus définies
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8. MISE EN ADEQUATION DU POSTE DU TECHNICIEN TERRIORIAL EN ADJOINT TECHNIQUE TERRIORIAL
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu les articles 3 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu les articles 6 et 7 du décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières
des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l'article 97 de la loi du 29 janvier 1984
Vu les différents décrets portant statut particulier de tous les cadres d'emplois relatifs aux grades
Vu la délibération du 25 octobre 2022 portant création d'un poste de technicien territorial et supprimant concomitamment d'un poste d’adjoint technique territorial
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 décembre 2023 sur la suppression du poste de
technicien territorial
En novembre 2022, la Collectivité a recruté par contrat à durée déterminée de 1 an un agent positionné sur le poste de chef de service Voirie Espaces verts Fleurissement. Aujourd'hui il est proposé d'intégrer cet agent au sein de la fonction publique territoriale en Catégorie C sur le grade d'adjoint technique territorial, accessible sans concours. De ce fait, il convient de supprimer le poste de technicien territorial et de créer un poste d'adjoint technique territorial.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- créer Un poste à temps plein à 35 heures annualisées de catégorie C dans le cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux
- supprimer le poste de technicien territorial
- autoriser M. le Maire à effectuer les démarches correspondantes et à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
S. POLE PETITE ENFANCE: MISE A JOUR DU PROJET DES ETABLISSEMENTS
{PROJET EDUCATIF — PROJET SOCIAL ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE) ET MISE À JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (CRÈCHE FAMILIALE, MICRO CRECHE, MULTIACCUEIL- CRECHE) MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ATRIBUTION- TABLEAU DE PONDERATION DES DEMANDES D'ACCUEIL
Entendu le rapport de Mme Béatrice BURTIN, Adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance
Vu le Code de la santé publique et ses articles R2324-16 et R2324-17, articles R2324-25 à R2324- 32 et articles L2324-1 à L2324-4 et notamment articles R2324-29 et articles R2324-40 et 46
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Vu le Code de l'action sociale et des familles et ses articles L214-1 à L214-8
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
Vu la Charte nationale d'accueil du jeune enfant
Vu la délibération du 18 décembre 2012 approuvant les termes du règlement intérieur du multiaccueit « Main dans la Main », mis à jour par délibération du 18 décembre 2014, du 22 mars 2016 et du 24 septembre 2019
Vu la délibération du 23 avril 2013 approuvant les termes du règlement intérieur de la crèche familiale « Premier Pas » mis à jour par délibération du 22 mars 2016 puis du 24 septembre 2019
Vu la délibération du 25 février 2014 adoptant le projet pédagogique des structures municipales d'accueil de la petite enfance
Vu la délibération du 24 novembre 2015 approuvant les termes du règlement intérieur de la micro- crèche Petit à Petit, mis à jour par délibération du 24 septembre 2019
Vu la commission actions éducatives — scolaires — petite enfance, réunie le 9 novembre 2023
Par courrier reçu le 26 juillet 2023, les services de la CAF de l'Ain ont transmis à la Commune le rapport de contrôle effectué du 9 au 11 mai 2023 au sein des services municipaux (multiaccueil et comptabilité). À cette occasion les services de la CAF ont demandé le remboursement de 1 502.73 € de trop versé ainsi que des modifications sur le règlement intérieur et la rédaction d’un projet d'établissement.
Le projet d'établissement présente les orientations de la Commune sur l’accueil du jeune enfant et de sa famille. Il comprend depuis la réforme de 2021 des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant un projet social, un projet d'accueil et un projet éducatif qui précisent les modalités de l'accueil des enfants au quotidien. Le projet d'établissement élaboré a vocation à s'appliquer aux
trois établissements d'accueil du jeune enfant gérés par la Commune de Viriat: Multiaccueil- crèche Main dans la Main, crèche familiale Premier Pas et microcrèche Petit à Petit.
S'agissant des modifications demandées pour le règlement intérieur du multiaccueil-crèche, un
travail commun entre les deux directrices de la multiaccueil-crèche Main dans la Main d'une part et d'autre part de la crèche familiale Premier Pas et micro-crèche Petit à Petit a été réalisé. En effet, les modifications demandées dans un cas concernaient également les règlements intérieurs des
autres structures.
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Dans ces conditions, le projet d'établissement commun aux trois établissements d'accueil du jeune enfant gérés par la Commune, les trois règlements intérieurs modifiés sont joints à la présente note de synthèse, les modalités de fonctionnement de la commission d'attribution et le tableau de pondération des demandes d'accueil sont joints à la présente note de synthèse.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- rappeler que les trois établissements d'accueil du jeune enfant (multiaccueil-crèche Main dans la Main, crèche familiale Premier Pas et micro-crèche Petit à Petit) sont des services
municipaux de la Commune de Viriat
- approuver le projet d'établissement commun aux trois établissements d'accueil du jeune enfant gérés par la Commune: multiaccueil-crèche Main dans la Main, crèche familiale
Premier Pas et micro-crèche Petit à Petit
- approuver les règlements intérieurs des trois établissements d'accueil du jeune enfant gérés par la Commune : multiaccueil-crèche Main dans la Main, crèche familiale Premier
Pas et micro-crèche Petit à Petit
- approuver les modalités de fonctionnement de la commission d'attribution des places d'accueil dans l’un des établissements d'accueil du jeune enfant gérés par la Commune
de Viriat ainsi que le tableau de pondérations des demandes d'accueil
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision
10. CONVENTION A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION LES P'TITS POTINS POUR L'ORGANISATION D’ATELIERS DE THEATRE ET D'UNE REPRESENTATION AU BENEFICE DES ENFANTS FREQUENTANT LE CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI
Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires
scolaires -gestion différenciée et fleurissement -jumelage
Afin de maintenir l'attractivité des ateliers du mercredi, le service Action Educative et Affaires Scolaires propose de participer à des séances de pratiques théâtrales conduites par une artiste comédienne de la Compagnie Artphonème en partenariat avec l'association les P'tits Potins. Ces 6 ateliers théâtraux auront lieu du 10 janvier au 14 février 2024 dans le loKal. Le coût de cette prestation s'élève à 834 € facturée par la Compagnie Artphonème à la Mairie de Viriat
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de cette convention à conclure avec l'association les P'tits
Potins et la Compagnie Ariphonème
- prévoir l'inscription des crédits nécessaires au règlement de cette dépense
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
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Commune de VIRIAT
Eléments de discussion
Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté, grands projets s’informe sur les modalités de restitution prévues en fin d'ateliers. Mme Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations, se félicite de la mise en place de ces
ateliers qui vont faire connaître cette activité aux enfants et peut être leur donner le goût de s'inscrire à l’école de théâtre.
11.REFECTION ET ISOLATION DE LA TOITURE DES ATELIERS MUNICIPAUX SITUES DANS LE BATIMENT DES BAISSES : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU
TITRE DU PET 1
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux -urbanisme-droit du sol
A l'occasion de la rénovation de la toiture des ateliers municipaux situés dans le bâtiment des Baisses, des travaux de rénovation énergétique d'isolation sont prévus. Ces mesures favorisant la transition énergétique sont susceptibles d’être soutenues par le Plan d'Equipement Territorial financé par la GBA.
Le plan de financement de ces travaux qui concernent en totalité des opérations de rénovation énergétique s'établirait de la manière suivante :
DEPENSES HT RECETTES
Le . Plan d'Equipement Territorial 1 Réfection étanchéité et GBA (solde enveloppe PET) | 12 891.85 € isolation de la toiture des 96 866.86 €
ateliers municipaux
AUTOFINANCEMENT 84 236.01 €
TOTAL HT 96 866.86 €| TOTAL 96 866.86 €
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter le plan de financement des travaux de rénovation et d'isolation de la toiture des ateliers municipaux situés dans le bâtiment des Baisses, tel qu’il est présenté ci-dessus
- solliciter une subvention d’un montant de 12 631.85 € auprès de GBA dans le cadre du
Plan d'Equipement Territorial 1
- noter que la totalité de l'enveloppe accordée au titre du PET 1 par GBA a été programmée soit 669 265 €
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des documents nécessaires
Eléments de discussion
M. le Maire précise que l'enveloppe financière du Plan d'Equipement Territorial 1 a été entièrement fléchée sur des opérations permettant la transition écologique ce qui représente 669 265 € de subventions versées qui ont généré 4 536 307 € de travaux. M. le Maire indique que le nouveau Plan d'Equipement Territorial 2 sera fléché en totalité sur la construction de la nouvelle Mairie.
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ge : 20/01/2074
12.ATTRIBUTION DES MARCHES PHASE 1 DANS LE CADRE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux
bâtiments municipaux -urbanisme-droit du sol
Vu l'article L.2125-1 du code la commande publique relatif aux techniques d'achat et visant en particulier la procédure de concours
Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours
Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours
Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs au montant de la prime allouée
Vu l'article R. 2112-18 du code de la commande publique relatif à la rémunération de la maitrise d'œuvre
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020 relative au choix d'un programmiste pour définir le programme d'aménagement d’une nouvelle mairie.
Vu l'acte de gestion du Conseil municipal du 26 janvier 2021 indiquant le choix du cabinet Profils pour conduire la définition du programme d'aménagement d’une nouvelle mairie.
Vu la délibération du 25 mai 2021 validant les principes retenus pour l'aménagement d'une nouvelle mairie, la relocalisation provisoire des services municipaux ainsi que le scénario 4 comme base de travail pour approfondir le projet de nouvelle Mairie.
Vu la présentation du programme des travaux établis par le cabinet « PROFILS » pour la construction d'une nouvelle Mairie et dont le montant des travaux représente 2 600 000 € HT hors provisions, aléas et imprévus, pour un démarrage des travaux prévu en 2023 et une ouverture des nouveaux locaux en 2025.
Vu la délibération du 27 juillet 2021 approuvant le programme de construction de la nouvelle Mairie pour 2600 000 HT hors provisions, aléas et imprévus autorisant l'organisation d'un concours restreint avec niveau de prestations esquisse + en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de la nouvelle Mairie, fixant à 3 le nombre maximum de candidats admis à concourir, prenant acte de la composition du jury avec voix délibérative
Vu la délibération du 26 avril 2022 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la nouvelle Mairie au groupement COMPOSITE Architectes avec un taux des honoraires arrêté à 14.53 % (mission de base + OPC) soit une somme provisoire d'honoraires de 414 105 € HT (mission de base + mission complémentaire) calculé sur le montant des travaux du dossier initial
de concours s'établissant à 2 850 000 € HT.
Vu la délibération 23 mai 2023 validant l'APD de 3 432 739€ HT soit 4 119 286.8€ TTC hors option et un montant total avec option de 3462 739€ HT soit 4 155 286.8€ TTC en intégrant les panneaux solaires, approuvant l'avenant au contrat de maitrise d'œuvre avec un montant des honoraires établi à 473 031.43€ HT auquel il convient d'ajouter la reprise des études en lien avec la diminution de la surface du sous-sol soit 9 300 € HT, soit un montant global de 482 331.43€ HT soit 578 797.72€ TTC
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Commune de VIRIAT
Vu la consultation mise en ligne sur le site marchespublics.ain.fr du 16 octobre 2023 au 6 novembre 2023
Vu le rapport d'analyse des offres présenté par le maitre d'œuvre le 14 novembre 2023 et la réception des nouvelles offres transmises suite à la phase de négociation ouverte avec les entreprises,
Vu l'avis de la Commission Consultative MAPA du 29 novembre 2023
La consultation pour les travaux de réalisation de la nouvelle Mairie a été lancée en 2 phases. Une consultation pour les lots 1 et 2 relatifs aux travaux de désamiantage et de démolition et une consultation pour les lots 3 à 21 dont la consultation s'est déroulée du 30 octobre au 4 décembre.
Les travaux de désamiantage et de déconstruction devraient démarrer en janvier 2024 pour une durée de 19 mois.
Les entreprises suivantes pourraient être retenues
Entreprise Montant HT Montant TTC
LOT N°1 Juillard Environnement 87 005.2 € 104 406.24 € LOT N°2 D.D.T.S.L. 112 000 € 134 400 € Montant TOTAL 199 005.20 € 238 806.24 €
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- attribuer le marché de travaux aux entreprises mentionnées dans le tableau rappelé ci- dessous
Entreprise Montant HT Montant TTC
LOT N°1 Juillard Environnement 87 005.2 € 104 406.24 €
LOT N°2 D.D.T.S.L. 112 000 € 134 400 €
Montant TOTAL 199 005.20 € 238 806.24 €
- noter que le coût du marché de travaux de la ere phase s'élève globalement à
199 005.20 € HT soit 238 806.24 € TTC
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des
documents nécessaires
Eléments de discussion
M. le Maire rappelle qu'avant de réaliser effectivement les travaux de démolition, il conviendra de s'assurer que le coût des travaux de reconstruction est cohérent avec l'enveloppe financière réservée pour cette opération. A ce jour 135 entreprises ont pris connaissance du Dossier de Consultation des Entreprises et 50 font une offre.
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49/01/2024 Commune de VIRIAT Réception patlt
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13.AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux
bâtiments municipaux -urbanisme-droit du sol
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la
Citoyenneté des Personnes Handicapées qui impose un délai de 10 ans pour la mise en conformité des sites
Vu l'ordonnance instaurant les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005
Vu l'article L2143-3 - Code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes de S 000 habitants et plus, doivent avoir une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal. Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2015 approuvant la mise en place de la
commission communale accessibilité
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2015 approuvant le document d'Agenda d'Accessibilité Programmée des ERP et du patrimoine appartenant à la Commune de Viriat
Vu la réunion de la commission communale d'accessibilité du 4 décembre 2023
Vu le rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité
Le rôle de ia commission accessibilité est de :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et
cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
- établir un rapport annuel qui est ensuite présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Ce rapport validé en Conseil municipal et ensuite transmis à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes Agées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.
Le rapport annuel établi par la Commission communale d'accessibilité est joint à la présente note de synthèse.
28/37 Accusé de réception - Mir re de Fintérieur
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Accusé cerliffé axécitoire
Commune de VIRIAT = 4 Réception pat le préfet. 28/01/2024]
Affichage : 29/01/2024
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- prendre acte du rapport annuel établi par la Commission Communale d'Accessibilité
- noter que ce document sera transmis à Mme la Préfète, à M. le Président du Conseil
Départemental, au Conseil Départemental des Personnes Handicapées, au Conseil Départemental des Retraités et des Personnes âgées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
M. Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol indique que l'agenda programmé d'accessibilité de la commune de Viriat est terminé pour les bâtiments communaux. En revanche, l’Ad'AP n'est pas terminé pour les commerces ni pour le Plan de mise en accessibilité de la Voirie (PAVE).
Jean Luc Chevillard déplore l’absentéisme au sein de cette commission qui ne se réunit pourtant qu'une fois par an. Les participants n'étaient pas présents et n'ont pas non plus fait savoir en
amont leur absence.
14.MISE À JOUR DU REGLEMENT DE RETROCESSION DES ESPACES PUBLICS DES LOTISSEMENTS
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux -urbanisme-droit du sol
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 février 2016 adoptant la mise en place du règlement de lotissements
Vu l'avis de la commission Droits des sols réunie le 13 novembre 2023
Vu l'avis de la commission Voirie et Réseaux réunie le 13 novembre 2023
Le règlement de rétrocession des espaces publics lotissements définit les conditions minimales auxquelles doivent répondre les voies et les réseaux en vue de leur classement éventuel dans le domaine public communal.
Ce document comprend ainsi :
- la procédure de classement d'une voirie dans le domaine public communal et les
documents à transmettre.
- les caractéristiques à respecter pour les espaces publics : la chaussée, les trottoirs, le stationnement, les espaces verts collectifs ainsi que les caractéristiques des points de regroupement des ordures ménagères
- les caractéristiques à respecter pour les réseaux : les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, l'adduction d'eau potable et lutte contre l'incendie, l'éclairage public...
29/37 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
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Récoption pat 020246012024
Affichage : 29/01/2024
Commune de VIRIAT
Ce document, dont un projet est joint à la présente note de synthèse, permettra de faciliter la communication des démarches administratives par les services techniques auprès de l'aménageur et des co-lotis et de s'assurer de la conformité des aménagements qu'ils soient de la compétence de la commune ou d’autres gestionnaires : l'éclairage public géré par le SIEA, l'eau potable géré par le SVRVY, les plates-formes d'ordures ménagères gérées par Grand Bourg Agglomération.
Ce document sera consultable sur le site internet de la Mairie ainsi qu'auprès des services techniques
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les termes du règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements dont le projet est joint à la présente note de synthèse
- noter l'abrogation de facto du règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements adopté par délibération du 23 février 2016
- autoriser M le Maire à signer le règlement
Eléments de discussion
M. Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol indique que l'éclairage public imposé dans les nouveaux lotissements comporte des détecteurs de mouvement afin d'abaisser l'intensité lumineuses en cas de absence de d'activités.
15.AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DROITS DES SOLS
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux -urbanisme-droit du sol
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5111-1-1 et suivants
Vu le Code de l'urbanisme
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN)
Vu les conventions de service commun et unifié d'instruction des autorisations du droit des sols conclues en 2017 entre la Communauté d'Agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône, ainsi que leurs communes membres souhaitant bénéficier du service :
Vu la délibération du 25 octobre 2016 autorisant l'adhésion de la Commune de Viriat au service commun en charge de l'application du droit des sols à comte du 1° novembre 2016
Vu la délibération du 28 mars 2017 approuvant la mise en place de nouvelles conventions relatives au fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols
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Commune de VIRIAT
La Commune a confié l'instruction des autorisations du droit des sols au service unifié d'instruction des ADS créé en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT. Ce service met en commun les moyens de 3 EPCI (Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, Communauté de Communes de la Veyle et Communauté de Communes de Bresse et Saône) et regroupe à ce jour 100 communes du Département de l'Ain. Il est rappelé que la gestion courante du service a été confiée à Grand Bourg Agglomération.
Les conventions de service d'instruction doivent aujourd’hui faire l'objet d'un avenant aux motifs suivants :
- Demande d'adhésion de 2 communes : Arbigny (Communauté de Communes de Bresse et Saône) et Cormoranche-sur-Saône (Communauté de Communes de La Veyle) : l'adhésion de 2 nouvelles communes, Arbigny et Cormoranche-sur-Saône. Ces adhésions n'ont pas de conséquence financière pour les communes déjà adhérentes et permettent de poursuivre la mutualisation de moyens des collectivités locales engagée sur le territoire en matière d'instructions de actes et demandes d'urbanisme
-_ Intégration des nouveaux circuits d'instruction entrés en vigueur suite à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) en matière de Saisine par Voie Electronique (SVE) et de Dématérialisation des
Autorisations du Droit des Sols (Démat'ADS).
ll est précisé que cet avenant doit être approuvé par les intercommunalités signataires, et par
l'ensemble des communes adhérentes aux conventions.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver l'avenant aux conventions de service commun et unifié d'instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes de Bresse et Saône et leurs communes membres respectives utilisatrices du service ;
-_ autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi modifiées
16. ACQUISITION D’'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 355
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils réglementaires de consultation des
Domaines à compter du 1°’ janvier 2017
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (service France Domaine) estimant la valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 18 €/m? en zone AU
Les travaux de construction du lotissement du Domaine des Passereaux sont en cours de réalisation à Champ de Viriat.
A cette occasion, il est possible de prolonger la piste cyclable de la Route de Bourg sur 167 ml. Cela nécessite le déplacement d’une partie du mur de la propriété et des logettes ainsi que l'acquisition de la parcelle AH 355 appartenant à M. Landry Robin.
Cette acquisition foncière concerne une surface d'environ 50m? correspondant à une largeur d'environ 2m sur 27m de la parcelle AH 355 située au Champ de Viriat.
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(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
LZAGO 12024 Commune de VIRIAT Récomion parler
Affichage : 2401/2024
Compte tenu du projet de document d'arpentage, le tableau de l'acquisition à opérer s'établit de la manière suivante :
PARCELLES PROPRIETAIRE EMPRISE Montant de ZONAGE AU
CADASTRALES (de la parcelle) (en m?) L'acquisition PLU
AH 355 LANDRY ROBIN 50 900€ AU
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle AH355 auprès de M. Landry ROBIN une emprise de 50 m? pour un montant total de 900 € permettant de prolonger la piste cyclable sécurisée de la Route de Bourg
- autoriser M. le Maire à signer l'acte administratif de vente avec le propriétaire de la parcelle concernée citées ci-dessus, tout en précisant que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de la commune.
17.ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZY 32
Entendu le rapporteur de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu le protocole départemental de l'Ain relatif aux indemnités d'éviction à allouer aux exploitants agricoles du département de l'Ain évincés lors d'acquisitions immobilières par toutes les collectivités et tous les organismes soumis au contrôle des opérations immobilières applicable depuis le 9 juillet 2012
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils réglementaires de consultation des Domaines à compter du 1° janvier 2017
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (service France Domaine) estimant la valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 0.60 €/m? en zone As
Dans le cadre des travaux de création d'une piste cyclable à la Perrinche, un élargissement des accotements d'environ 1 m sur 60 ml est nécessaire, ce qui représente une acquisition totale de 58 m de la parcelle ZY 32 située au Buidon le long de la RD Marboz et appartenant à Mme Gaillot.
Compte tenu du projet de document d'arpentage, le tableau de l'acquisition à opérer s'établit de la manière suivante :
PARCELLES PROPRIETAIRE EMPRISE Montant de ZONAGE AU CADASTRALES (de la parcelle) (en m°?) l'acquisition PLU
ZY 32 GAILLOT Josette 58 34.8 € AS
Cette parcelle étant exploitée par un agriculteur, il convient de dédommager le préjudice
économique subi par une indemnisation dont le montant proposé est le suivant :
- indemnité pour perte d'exploitation, fumures et arrière-fumures de 0.7684 €/m? Indemnité de libération rapide de 0.15 € /m°?
Indemnité forfaitaire liée aux contraintes administratives de 129 € Indemnité pour le déplacement de la clôture pour un montant de 11€/mi soit 660 €
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(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
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Récoion pat fe préfet. 2801/2024
Affichage : 29/01/2024
Commune de VIRIAT
Ainsi le montant total de l'indemnisation s’établirait de la manière suivante :
PARCELLES NOM DE EMPRISE Montant des CADASTRALES | L'EXPLOITANT (en m?) indemnités
ZY 32 GAILLOT Hervé 58 820.27€
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle ZY 32 auprès de Mme Josette GAILLOT une emprise de 58 m? pour un montant total de 34.8 € permettant de réaliser la piste
cyclable dite de là PERRINCHE
- verser les indemnités d'éviction à l'exploitant consécutives à l'acquisition et calculées conformément au détail exposé ci-dessus (182 € pour le montant global de l’éviction agricole et 660 € pour le déplacement de la clôture)
- autoriser M. le Maire à signer l'acte administratif de vente avec le propriétaire de la parcelle concernée citées ci-dessus, tout en précisant que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de la commune.
18. MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT DE LA VOIRIE MUNICIPALE
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux
réseaux
Vu l’article R141-14 du code de la voirie routière
Vu l'avis de la commission Voirie et réseaux réunie le 13 novembre 2023
Le règlement de la voirie municipale dont un projet est joint à la présente note de synthèse définit les conditions minimales auxquelles doivent répondre les travaux ou les occupations affectant le sol et le sous-sol du domaine public communal.
Il fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.
Il est applicable à l'ensemble de ses utilisateurs, que ce soient des concessionnaires, des entreprises intervenant sur le domaine public ou des riverains
Sur les routes départementales, il convient de se référer au RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE VOIRIE de l'AIN qui est consultable sur le site https:/www.ain.fr
D'une manière générale, le règlement précise les dispositifs à respecter pour :
+ Les travaux de construction neuve ou sur construction existante avec emprise sur le domaine public
+ La création d'une entrée qui donne sur le domaine public.
+ Les plantations en limite du domaine public
+ Les travaux sur le domaine public : ouverture des fouilles, remblayage et réfections des tranchées
+ Les demandes d'occupations du domaine public routier communal (déménagement, stationnement.….).
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(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
Récention pal #O0240;0 112024
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Commune de VIRIAT
Ce document sera consultable sur le site internet de la Mairie ainsi qu'auprès des services techniques
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les termes du règlement de voirie dont le projet est joint à la présente note de
synthèse
- autoriser M le Maire à signer le règlement
19. DECISIONS DU MAIRE
1°? ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE DES ASSURANCES
Par décision de M. le Maire du 23 mai 2023, le Conseil municipal a été informé qu'ARIMA consuitant a été retenu pour réaliser une mission d'assistance à la passation d'un marché alloti
d'assurances pour un coût de 2 600 € HT soit 3 120 € TTC.
Une consultation Marché A Procédure Adaptée (MAPA) constituée de 4 lots a été lancée pour la
mise en concurrence des contrats d'assurance de la Commune.
4 entreprises ont adressé des propositions (SMACL, Pilot, Groupama, PNAS). Aucune
compagnie n'a présenté d'offres pour le lot 3 Véhicules à Moteur.
Après examen des offres, M. le Maire a décidé d'attribuer les différents lots constituant ce marché
selon le tableau récapitulatif suivant :
Coût TTC Titulaire du lot
LOT 1 assurance dommage aux biens 16 495.48 € SMACL
LOT2 Jassurance responsabilité civile 4 488.25 € SMACL
LOT 3 Jassurance des véhicules et des risques annexes infructueux
LOT 4 sense la protection fonctionnelle des agents 422.01 € SMACL
TOTAL 21 405.74 €
Il est à noter qu'à périmètre égal, le coût des assurances sur la période 2020 à 2023 s'élevait à
9 805 € soit une hausse constatée de + 118 %.
Quant au lot assurance des véhicules à moteur, aucune compagnie n'ayant candidaté, la Commune a la possibilité de négocier de gré à gré. Dans ce cadre, une compagnie a indiqué qu'elle transmettrait une proposition à la Commune le 15 décembre 2023.
2°! VIREMENT DE CREDITS N° 1/2023
Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°7 du 28 mars 2023 de vote du budget primitif 2023, donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la
fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
34/37 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé axé
Commune de VIRIAT = Réception pat le préfet. 28/01/2024]
Affichage : 29/01/2024
- section de fonctionnement: 7,5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 521 855.14 euros
- section d'investissement: 7,5% des dépenses réelles de la section, soit un plafond de
347 852.38 euros.
M. le Maire a décidé de procéder au virement de crédits suivants afin d'engager les dépenses de
réfection de routes sur le fonctionnement et de régulariser des amortissements sur l'investissement.
Budget Section Imputation Chapitre Montant
Commune Fonctionnement 655611 65 - 50 000.00
Commune Fonctionnement 615231 011 + 50 000.00
Commune Investissement 2313 041 - 4 000.00
Commune Investissement 2815738 040 +2 000.00
Commune Investissement 281721 040 + 2 000.00
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement : 471 855,14 €
Dépenses imprévues en investissement : 345 852,38 €
2°! VIREMENT DE CREDITS N° 2/2023
Vu l'article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°7 du 28 mars 2023 de vote du budget primitif 2023, donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 521
855.14 euros
- section d'investissement: 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 347 852.38 euros
Vu la décision de virement de crédits n°1/2023
A ce jour, le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement : 471 855,14 €
Dépenses imprévues en investissement : 345 852,38 €
M. le Maire a décidé de procéder au virement de crédits suivants afin d'engager la convention pour l'aménagement de la Perrinche avec le département sur l'investissement.
Budget Section Imputation | Chapitre Montant
Commune | Investissement 2315 23 - 252 000.00 Commune | Investissement 45810 4581 + 252 000.00
35/37 re de Fintérieur Accusé de réception - Mi
(001-2:6+04519-20244424-D2401%4-01-DE
Accusé cerliffé exécutoire
28/0 11287 4) Commune de VIRIAT Récomtion paré ie
Affichage : 29/01/2024
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement _ : 471 855,14 €
Dépenses imprévues en investissement : 93 852,38 €
20.INFORMATIONS
M. le Maire revient sur l’organisation de la parade lumineuse proposée par la médiathèque. M. le Maire adresse ses remerciements à Béatrice Pagnot, Directrice de l'action culturelle et éducative pour son choix avisé.
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que les deux commerçantes locataires d'un local commercial communale et impactées par les travaux de construction de la nouvelle Mairie, ont déménagé dans le nouvel espace qui leur a été proposé à chacune.
Jean Luc Chevillard relate la visite des locaux municipaux avec notamment la découverte de l'ancien mécanisme de l'horloge qui pourrait être mis en valeur dans une salle municipale voire dans la nouvelle Mairie. A cette occasion il a été constaté la nécessité de rénover de nouveau les vestiaires du rugby et du foot. Par ailleurs, il sera demandé au BCV de préciser l'utilisation et l'entretien de la salle située au premier étage du gymnase des Carronniers.
Emmanuelle Merle fait le point sur le repas du CCAS. Viriat compte 768 personnes âgées de plus 75 ans. Sur les 768, 300 personnes ont été accueillie au repas du CCAS et 150 ont bénéficié d’un
colis. La Commune compte également 4 centenaires.
Patrice Janody indique que les travaux de création de la piste cyclable Route de Marboz secteur de la Perrinche vont s’interrompre pendant 3 semaines compte tenu de la fermeture pour congés de l'entreprise. Une permanence sera mise en place en lien avec le service Voirie Espaces Verts Fieurissement pour boucher les nids de poule qui se formeraient. A cette occasion, il est indiqué que le sens unique du Chemin de la Perrinche n'est pas respecté.
Suite à la visite du Salon des Maires en novembre dernier, une discussion s'engage sur les pistes
de réflexion à approfondir et plus particulièrement :
- installation de toilettes publiques auto nettoyantes,
-_ réalisation d'équipements ludiques pour adultes dans le pré de Carronniers - implantation d'un pump track dans le pré des Carronniers ou pour remplacer le skate park - installation de jeux de société extérieurs dans le pré des Carronniers - installation d'un deuxième panneau lumineux avec plan interactif, information en extérieure - implantation de nouveaux colombarium dans le cadre d’une réflexion sur un réaménagement du cimetière
- faire gérer les reprises de concessions
-_ approfondir le désherbage à air chaud pulsé
-_ comparer l'offre de Plurélya avec celle du CNAS
-_ S'inscrire dans le dispositif permettant de bénéficier des cendriers de poche -_ approfondir le dispositif de lutte contre les moustiques avec une boîte - installation de sanitaires et d'une buvette au pré des Carronniers en utilisant des conteneurs réaménagés
-_ étudier la possibilité d'implanter des toilettes sèches
- étudier la possibilité de s'équiper en robot laveur pour l'entretien des gymnases : visite en janvier
-_ approfondir le dispositif de salle immersive en informatique sur la thématique des sciences pour
la médiathèque ou les écoles
36/37 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240123-D230124-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parlé FEté02%b,01/2024
Affichage : 29/01/2024
Commune de VIRIAT
M. le Maire lève la séance à 21 h 00
Approuvé par le conseil municipal du mardi 23 janvier 2024
La Secrétaire de la séance
du 12 décembre 2023
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
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