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Procès Verbal - 111 actes du conseil municipal juin 2025. de d240625 01 approbation pv 27mai et dsignation secrtaire
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 111 actes du conseil municipal juin 2025. de d240625 01 approbation pv 27mai et dsignation secrtaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250624-D240625-01-DE
D 240625-01 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2025)
Affichage : 01/07/2025
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 24 juin 2025
Sur convocation en date du 18 juin 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 24 juin 2025 à 18 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc
BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etait excusé :
Serge CHANEL
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Patrice JANODY
Etaient absents : -
Kévin CHATARD et Joséphine MAZUË
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 27 MAI 2025 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025
- désigner Madame Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/1 Accusé de réception - Ministé
RG -210104540.20250624-D240625-04-DE
Accusé cerffié exécutoire
Réception parie préfet:
Affichage : 0167/2625 Accusé de réception - Ministère de Mntèrieur
RG 1-210104510-20250624-D240635-01-DE
Commune de VIRIAT Accusé Cerhié ee pes Réception pare préfet : 4/09/2026 Achagel 0167/2625
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
Procès Verbal
Sur convocation en date du 21 mai 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 27 mai 2028 à 19 h 30, à PÉspace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BONHOURE Paola THERMET Laure MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Patrice JANODY a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Philippe VEUILLET a donné pouvoir à Sandra MERLE
Isabelle MARION a donné pouvoir à Laure THERMET
Etaient absents : .
Jean-Louis BILLOUD et Joséphine MAZUE
XX
En préambule, M. le Maire fait un point sur la situation des 2 commerces qui ont fermé en urgence le 21 et 22 mai suite à la prise d'un arrêté municipal de péril imminent au vu des éléments transmis par l'expert mandaté par la SCI Drym. M. le Maire indique avoir reçu vendredi 23 mai avec M. Jean- Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol, les commerçants pour leur assurer du soutien de la Commune.
Puis, M. le Maire informe le Conseil municipal avoir reçu le lundi 26 mai une assignation de la SCI Sina à comparaître devant le tribunal judiciaire. La SCI Sina a également assigné la SCI Drym. L'assignation aurait pour objet pour faire nommer un expert judiciaire recherchant notamment la cause des désordres. M. le Maire donne lecture des faits indiqués dans le contenu de l'assignation.
M. le Maire rappelle le déroulement du prochain Conseil municipal le 24 juin 2028 :
18 h 30 : Accueil du Conseil municipal d'Enfants
19 h 00 : verre de l'amitié
19 h 30 : présentation des résultats de la mission de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition et la structuration d'une politique séniors pour la commune de Viriat 20 h 15 : déroulement normai du Conseil municipal
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 22 AVRIL 2025 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 22 avril 2025
1/17 Accusé de réception - Ministère de Mntèrieur
RG 1-210104510-20250624-D240635-01-DE
Commune de VIRIAT Accusé certifié 29ÉG6N20D 5 Réception par le préfet : 4/07/2075
Affichage : 0167/2625
- désigner Emmanuelle Merle, secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
2. RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L211-8 et L243-6
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Viriat pour les exercices 2018 et suivants.
Le contrôle a été engagé par lettre du 14 juin 2023 puis l’entretien d'ouverture du contrôle a eu lieu le 29 septembre 2023 et enfin l'entretien de fin d'instruction s’est déroulé le 29 novembre 2023.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants: la gouvernance et les relations avec les organismes tiers, les ressources humaines, les marchés publics, la qualité de la gestion budgétaire et comptable, la situation financière.
A la suite de la procédure contradictoire, la Chambre Régionale des Comptes a transmis le 15 mars 2024 le rapport d'observations définitives qui a été arrêté lors de sa séance du 7 mars 2024.
Le document final constitué du rapport et des réponses aux observations définitives a été notifié à la Commune le 18 avril 2024.
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2024 prenant acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes, constatant qu'un débat a eu lieu sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes relatif à la gestion de la commune de Viriat pour les exercices 2018 et suivants et notant qu'il conviendra dans un délai d'un an de présenter un rapport relatif aux actions entreprises suite aux observations formulées qui sera ensuite communiqué à la Chambre Régionale des Comptes
Dans son courrier du 16 avril 2024, M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes attirait l'attention de M. le Maire sur la fait que l'article L243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observation définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale... présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
M. le Maire dresse le rapport des actions entreprises pour chacune des recommandations effectuées par la Chambre régionale des Comptes dans son rapport d'observations définitives : détaille les 6 recommandations émises par la Chambre :
2/17 Accusé de réception - Ministère de Mntèrieur
RG 1-210104510-20250624-D240635-01-DE
Commune de VIRIAT Accusé certifié 2gfgu}202 5 Réception par le préfet : 4/07/2075
Affichage : 0167/2625
Recommandation n°1 : veiller à ce que le dépassement du plafond d'heures supplémentaires de 25 heures par mois soit exceptionnel et fasse l’objet d’une information des instances représentatives du personnel
Le dépassement du plafond des 25 heures supplémentaires par mois constaté par la Chambre Régionale des Comptes était principalement, à partir de 2021, le fait des agents faisant partie du service Action éducative et Affaires scolaires. Le pilotage difficile du service a engendré le dépassement régulier du plafond de 25 heures supplémentaires. En 2021, 342.61 h ont été payées au delà du plafond de 25 heures mensuelles, 204 heures en 2022, 260.99 h en 2023 et 313.08 en 2024 (hausse liée de plus à l'organisation des élections européennes et législatives). La mise en place d'emplois du temps fixes et de plannings annualisés depuis le 1% janvier 2025 sur la base de 1607 heures pour les agents du service Action Educative et Affaires Scolaires est de nature à limiter drastiquement le recours aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires. À ce jour aucun dépassement du plafond de 25 heures supplémentaires mensuelles n’a été enregistré depuis le 1°° janvier 2025.
Recommandation n°2 : adopter une délibération sur les astreintes qui liste les emplois et les taux réglementaires.
La délibération demandée a été adoptée au cours du Conseil municipal du 28 mai 2024.
Recommandation n°3: mettre en place un complément indemnitaire annuel conforme à la réglementation qui ne soit ni fixe ni symbolique
Le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité a été modifié par délibération du Conseil municipal du 28 mai 2024. Le RIFSEEP qui se décompose en 2 indemnités, d'une part lIFSE (Indemnité de Fonction de Sujétions et d'Expertise) et d'autre par le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dont la Chambre avait rappelé qu'il ne pouvait ni être fixe ni symbolique. La collectivité, après avis du Comité Social Territorial, a mis en place un CIA progressif débutant à 0 € pour un agent dont l'engagement et l'investissement est considéré comme insatisfaisant jusqu'à 600 € par an pour un agent dont l'engagement et l'investissement est considéré comme exceptionnel. Les montants prévus pour 2024 ont été reconduits par délibération du 22 avril 2025 pour l'année 2025 afin que le dispositif reste suffisamment attractif.
Il est à noter que la mise en place du CIA a été précédée par la refonte de tous les supports d'évaluation professionnelle: convocation à l'entretien professionnel annuel, support de l'entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires et les contractuels, livret d'évaluation des stagiaires de la Fonction Publique Territoriale, grille de critères de valeur professionnelle, guide de l'entretien professionnel... Par ailleurs une formation organisée avec le CNFPT (Centre de Formation de la Fonction Publique Territoriale) les 10 et 11 juin 2024 a été organisée en Mairie afin de former les managers à conduire les entretiens annuels d'évaluation des agents qu'ils encadrent et à l’utilisation des nouveaux supports associés à la conduite des entretiens (cf documents ci-joints)
Recommandation n°4: limiter le montant de la prime de fin d'année versée aux agents à 180 €
Par délibération adoptée au cours du Conseil municipal du 28 mai 2024, le montant de la prime hiver/été a été limitée aux 180 € correspondant aux 1 200 Frs versés à l’époque.
Recommandation n°5 : mettre à jour le guide de la commande publique
Concernant les recommandations 5 et 6, M. le Maire a décidé de prévoir dès l'élaboration du budget prévisionnel 2024 la création d’un poste de Responsable de la Commande Publique et veille juridique. Ce poste a nécessité l'organisation de 5 jurys de recrutement. Une candidate s'est désistée une semaine avant sa prise de poste prévue au 1% octobre 2024 faisant perdre à la collectivité plus de 3 mois.
3/17 Accusé de réception - Ministère de Mntèrieur
Commune de VIRIAT
ion par le préfet : 04/07/2028)
Affichage : 0167/2625
Ainsi, l'agent recruté, après ce désistement, n'est en poste que depuis le 1% février 2025. Afin de mettre en adéquation la catégorie d'emploi du poste de responsable de la commande publique avec la candidate recrutée, une délibération a été adoptée en Conseil municipal du 12 décembre 2024.
La mise à jour du guide de la commande publique recommandée par la CRC fait en définitive l'objet d'un travail de fonds par l'agent recruté sur le poste de Responsable de la Commande Publique. En effet, après analyse de la pratique des services et de la règlementation, il est apparu nécessaire d’aller au-delà d'une simple mise à jour du guide de la commande publique initialement réalisé en 2012 en intégrant également des règles en matière d'achat au sein des services (délégation de signatures...). Le travail est en cours. Un examen officiel du document est prévu lors d'une prochaine séance du Conseil municipal (a priori au mois de juillet).
Une fois adopté par le Conseil municipal, ce guide sera le support d'une formation qui sera assurée par la Responsable de la Commande juridique afin d'informer les Chefs de service et Directeurs sur les procédures à respecter en matière d'achat et de commande publique.
Recommandation n°6: Respecter les règles de publicités et de mise en concurrence en fonction des seuils réglementaires
À sa prise de poste, il a été demandé en priorité au Responsable de ia Commande publique et veille juridique de lancer un appel public à la concurrence pour le marché de propreté urbaine compte tenu des remarques formulées par la CRC page 27 de son rapport d'observations définitives. La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 2 avril 2025 est à attribuer le marché à la société Calidrys-Ainter' services, le Conseil Municipal ayant autorisé dans sa séance du 22 avril 2025 M. le Maire à signer ce marché.
Afin de prendre en compte également les remarques formulée page 28 du rapport de ia CRC, un appel public à la concurrence a été lancé pour la fourniture de produit d'entretien. Neuf entreprises ont adressé une réponse. L'examen des offres est donc en cours.
Formellement les règles de publicité et de mise en concurrence en fonction des seuils réglementaires seront rappelées dans le guide de la commande publique afin de sécuriser les procédures d'achat au sein de la collectivité et de limiter les risques juridiques pour les décideurs locaux (élus et chefs de services depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics).
Le Conseil municipal décide, à Funanimité, de :
- prendre acte du rapport ci-dessus sur les actions entreprises à la suite des observations effectuées par la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2018 et suivants
-_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
En réponse à la question de M. Patrick Lauprêtre, Conseiller municipal, M. le Maire indique que le SIEA et Organom font l'objet actuellement d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.
4/17 Accusé de réception - Ministère de Mntèrieur
RG 1-210104510-20250624-D240635-01-DE
Commune de VIRIAT
3. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS APPLICABLES EN 2026
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaïnes, Commerces, Partenariat financier
Vu les articles L2333-9 et L2333-10 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du 24 mai 2011 instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure se substituant à la Taxe sur les Affiches, réclames et en enseignes lumineuses (TSA) et la Taxe sur les Emplacements Publicitaires (TSE) depuis 2009 et fixant les tarifs et les exonérations applicables,
Vu la délibération du 4 décembre 2013 ajustant les tarifs applicables pour l'année 2014, vu la délibération du 26 mai 2015 ajustant les tarifs applicables pour l'année 2016, vu la délibération du 23 mai 2017 ajustant les tarifs applicables pour l’année 2018, vu la délibération du 28 mai 2019 ajustant les tarifs applicables pour l'année 2020, vu la délibération du 25 mai 2021 ajustant les tarifs applicables pour l'année 2022, vu la délibération du 24 mai 2022 ajustant les tarifs applicables en 2023, vu la délibération du 23 mai 2023 ajustant les tarifs applicables pour l’année 2024, vu la délibération du 28 mai 2024 ajustant les tarifs applicables pour l'année 2025
Les articles L.454-60 à L.454-62 du Code des Impositions sur les Biens et Services fixent les tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 s'est élevé ainsi à +0.4 %. (source INSEE). Pour 2017, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s'élève à + 0.2 % qui n'a pas été appliqué compte tenu de sa faible évolution. Pour 2019, le taux de variation applicable était de +1,2 % au tarif de base, pour 2020, le taux de variation applicable était de + 1,6 % au tarif de base. Pour 2021 le taux de variation applicable a été de + 1,5 %. En 2022, les tarifs applicables à la TLPE ont été identiques à ceux de 2021. Pour 2023, le taux de variation applicable a été de 2,8 %, + 6 % en 2024. Pour 20285, le taux de variation applicable était de 4.8 %. Pour 2026, le taux de variation est de 1,8%.
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RG 1-210104510-20250624-D240635-01-DE
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Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-__ approuver la grille tarifaire qui sera appliquée à compter du 1% janvier 2026, telle que définit ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
4. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA MICROCRECHE A CONCLURE AVEC LA CAF
Entendu le rapport de Mme Béatrice BURTIN, Adjointe au Maire déléguée à la Petite enfance
Vu la délibération du 26 janvier 2016 approuvant les termes de la convention d'objectifs et de financement de la micro crèche établie pour une durée comprise entre le 1°’ janvier 2016 et le 31 décembre 2019
Vu la délibération du 23 avril 2019 approuvant ies termes des conventions d'objectifs et de financement pour le versement de la prestation unique de service au bénéficie du multiaccueil « Main dans la Main » et la crèche familiale « Premier Pas », pour une durée comprise entre le 1°
janvier 2019 au 31 décembre 2023
Vu le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de la micro crèche établie pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024
La signature, le 10 juillet 2023, de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) pour la période 2023-2027 définit 10 ambitions majeurs dont « la contribution à la mise en place du service public de la petite enfance ». Dans ce cadre le soutien aux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant se traduit par :
- le maintien de la prestation de service unique (PSU) qui assure un financement à l'heure des activités des EAJE sous réserve de l'application obligatoire d’un barème fixé par la CNAF
- l'octroi de bonus « inclusion handicap », « mixité sociale », « territoire CTG »
Dans ce cadre la CAF, suite aux démarches effectuées en fin d'année par les services municipaux concernés, a adressé un projet de convention d'objectifs et de financement pour la micro crèche. Cette convention sera conclue pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025, date d'achèvement de la Convention Territoire Globale signée à l'échelle de la GBA à l'exclusion de la Ville de Bourg en Bresse qui dispose de sa propre CTG.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, :
- approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement pour le versement de la prestation unique de service au bénéficie de la micro crèche municipale située 171 Avenue de Mâcon à Viriat pour une durée comprise entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2025, date d'achèvement de la Convention Territoire Globale signée à l'échelle de la GBA à l'exclusion de la Ville de Bourg en Bresse qui dispose de sa propre CTG.
- autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
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5. PEREQUATION POUR LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE LA PREMIERE COURONNE DE L’AGGLOMERATION DE BOURG EN BRESSE ET DES COMMUNES EXTERIEURES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires — gestion différenciée et fleurissement — jumelage, retenue par le Conseil d’Ecole de l’élémentaire publique
Vu la délibération du 22 mai 2012 approuvant les termes de la convention établie entre les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et Viriat prévoyant le versement d'une participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques, le mode de calcul de l'augmentation du coût initial fixé à 847 € pour l'année scolaire 2011-2012 ainsi que les modalités de concertation entre les représentants de ces quatre communes
Ce coût a été porté à 858 € pour l’année scolaire 2012-2013 (+1.3 %), à 864 € pour l’année scolaire 2013-2014 (+0.7 %), à 865 € pour l'année scolaire 2014-2015 (+ 0.11 %), à 867 € pour l'année scolaire 2015-2016 (+ 0.23 %), à 872 € pour l'année scolaire 2016-2017 (+ 0.6 %), à 880 € pour l'année scolaire 2017-2018 (+1 %), à 896 € pour l'année scolaire 2018-2019 (+1.8 %). Depuis cette date, le choix a été fait de maintenir le montant de 896 € par élève
Vu le compte rendu de la réunion du 20 janvier 2025 sur la coopération scolaire de la première couronne de l'agglomération de Bourg-en-Bresse,
Vu le maintien du coût soit la somme de 896 € par élève pour l'année scolaire 2024-2025
En plus de l'application du dispositif volontaire de coopération scolaire entre les 4 Communes de l'Unité Urbaine (Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat), il est proposé de facturer aux communes extérieures à la coopération scolaire de l'Unité Urbaine, le coût de la scolarisation des enfants dans l'une des écoles publiques de Viriat. La scolarisation dans l'un des établissements scolaires publics viriatis procède soit d'une dérogation acceptée, soit d'une affectation dans un établissement viriati par les services de l'Education Nationale (ULIS par exemple.….), soit d'une poursuite de droit de scolarité après déménagement...
Ainsi, pour l’année scolaire 2024-2025 la coopération scolaire se présente de la manière suivante :
14 Communes de l'Unité Urbaine :
En dépenses du budget de la commune de Viriat :
Coopération scolaire Nombre d'élèves | Montant / élèves Total
BOURG-EN-BRESSE 86 896,00 77 056,00
SAINT-DENIS-LES-BOURG 6 896,00 5 376,00
PERONNAS 896,00 896,00)
TOTAL 93 83 328,00
Pour mémoire, en 2023-2024, 77 élèves viriatis étaient scolarisés à Bourg-en-Bresse, 4 élèves Viriatis étaient scolarisés à Saint-Denis-lès-Bourg, aucun élève à Péronnas.
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En recettes du budget de la commune de Viriat :
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Fception par le oréfet : 04/07/2020)
Affichage : 0167/2625
Coopération scolaire Nombre d'élèves | Montant / élèves Total
BOURG-EN-BRESSE 2 896,00 1 792,00
SAINT-DENIS-LES-BOURG 1 896,00 896,00
PERONNAS 3 896,00 2 688,00
TOTAL 6 5 376,00
Pour mémoire, en 2023-2024, 4 élèves de Bourg-en-Bresse, 2 élèves de Péronnas et aucun de Saint Denis lès Bourg étaient scolarisés par l'école publique de Viriat.
2°! Communes extérieures à l'Unité Urbaine :
En recettes du budget de la commune de Viriat :
Coopération scolaire Nombre d'élèves | Montant / élèves Total
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (ULIS} 1 896,00 896,00)
ATTIGNAT 2 896,00 1 792,00
MARBOZ (ULIS) 1 896,00 896,00
MONTREVEL EN BRESSE 1 896,00 896,00
BUELLAS 1 896,00 896,00
POLLIAT 1 896,00 896,00
BRESSE VALLONS 2 896,00 1792,00
TOTAL 9 8 064,00
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
prendre acte du maintien du coût de scolarisation des élèves, fréquentant les écoles publiques de l’une des quatre communes Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat, soit la somme de 896 € /élève pour l'année scolaire 2024-2025
prévoir le versement d'une somme de 77 056 € à la Ville de Bourg en Bresse correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'une des écoles publiques de Bourg en Bresse (86 élèves X 896 € = 77 056 €) pour l'année scolaire 2024-2025
prévoir le versement d'une somme de 5 376 € à la commune de Saint Denis les Bourg correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l’école publique de Saint Denis les Bourg (6 élèves X 896 € = 5 376 €) pour l'année scolaire 2024-2025
prévoir le versement d’une somme de 896 € à la commune de Péronnas correspondant au nombre d'élèves viriatis scolarisés par l'école publique de Péronnas (1 élève X 896 € = 896 €) pour l'année scolaire 2024-2025
inscrire en recettes une somme de 5 376 € (2 élèves X 896 € + 1 élèves x 896 € + 3 x 896 €) correspondant au nombre d'élèves domiciliés à Bourg en Bresse, Saint- Denis-lès-Bourg, Péronnas scolarisés par l'école publique de Viriat pour l'année scolaire 2024-2025
facturer la somme 896 € à la Commune de Saint Etienne du Bois; 1792 € à la Commune d'Attignat; 896 € à la Commune de Marboz; 896 € à la Commune de Montrevel-en-Bresse ; 896 € à la Commune de Buellas ; 896 € à la Commune de Polliat; 1792 € à la Commune de Bresse Vallons correspondant au nombre d'élèves résidant dans l'une de ces communes qui sont scolarisés par lun des établissements publics de Viriat
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- inscrire en recettes une somme de 8 064 € correspondant aux élèves domiciliés dans les communes extérieures à la 1*° couronne de Bourg-en-Bresse: 1 élève x 896 € pour Saint Etienne du Bois ; 2 élèves x 896 € pour Attignat ; 1 élève x 896 € pour Marboz; 1 élève x 896 € pour Montrevel-en-Bresse; 1 élève x 896 € pour Buellas ; 1 élève x 896 € pour Polliat ; 2 élèves x 896 € pour Bresse Vallons
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
En réponse M. Jean Luc Cheviliard, M. le Maire indique que les enfants des structures de type Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ou Résidence Hôtelière à Vocation Sociale implantés à la Chambière située à Viriat sont scolarisés à Bourg en Bresse. Dans ces conditions, la Commune paie la scolarisation de ces enfants à la Ville de Bourg en Bresse.
6. ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE COOPERATION DANS LE CADRE DU JUMELAGE VIRIAT / SORBOLO-MEZZANI
Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires — gestion différenciée et fleurissement — jumelage, retenue par le Conseil d’Ecole de l’élémentaire publique
Vu l'article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune
La Commune de Viriat est officiellement jumelée à la Commune de Sorbolo, devenue Sorbolo- Mezzani, depuis l'an 2000. La Commune, conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires, est responsable du jumelage et le Conseil municipal est garant de la politique menée dans ce domaine. Il entend y associer tous les habitants et les acteurs de la Commune notamment les associations locales.
A l'occasion du 25" anniversaire du jumelage Viriat Sorbolo-Mezzani, la Commune de Viriat entend se doter de deux outils favorisant sa pérennité :
- d'une part, la mise en place d’une convention avec l'association viriatie Amitiés Viriat Sorbolo-Mezzani
- d'autre part la mise en place d’un fonds financier annuel au sein du budget municipal permettant de soutenir les échanges associatifs avec Sorbolo-Mezzani
1° CONVENTION A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION VIRIAT SORBOLO- MEZZANI
La Commune s'appuie sur l'association Amitiés Viriat Sorbolo-Mezzani créée en 2016 pour mettre en œuvre toutes les activités et actions à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu'en vertu du mandat détenu par le Maire et le Conseil municipal ou qui engagent leur responsabilité propre.
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Un projet de convention définissant les contours du partenariat entre la Commune et l'association Amitiés Viriat Sorbolo-Mezzani est joint à la présente note de synthèse dont la reconduction s'effectuera de manière tacite au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029. Cette convention définit en particulier le cadre et le montant de l'accompagnement financier de la Commune envers l'association Viriat Sorbolo-Mezzani.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les termes de la convention dont le projet est joint à la présente note de synthèse
- prévoir le versement d'une subvention complémentaire de 300 € à celle précédemment attribuée pour l’année 2025 lors du Conseil municipal du 25 mars
2025
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
2°! AFFECTATION DU FONDS ECHANGES ASSOCIATIFS AVEC SORBOLO : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SPORTIF DE VIRIAT (CSV FOOT)
Au sein du budget municipal dédié à l'accompagnement des associations culturelles, sportives, scolaires, à vocation sociale et médicale, un fonds a été réservé pour soutenir et favoriser les échanges associatifs viriatis avec leurs homologues italiens.
Le principe d'intervention retenu serait le suivant :
- soutien financier unique à une association dont le siège social est situé à Viriat - réalisant un déplacement collectif à Sorbolo-Mezzani
- afin de réaliser avec son homologue italienne une action en commun: tournoi, camps.
- subvention maximum de 25 % du coût du déplacement en car - versement de la subvention après le déplacement effectif de l'association viriatie à Sorbolo-Mezzani
Dans ce cadre, le CSV foot a été invité à participer au tournoi qui se déroulera les 14 et 15 juin 2025 à Sorbolo-Mezzani. Le coût du transport est estimé à 4 940 € TTC. Par application du dispositif décrit ci-dessus, une subvention exceptionnelle de 1 000 € pourrait être attribuée au CSV
Foot.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les critères d'intervention exposés ci-dessus pour définir les modalités d'affectation du fonds échanges associatifs avec Sorbolo-Mezzani - attribuer une subvention d'un montant de 1 000 € et prévoir son versement après le déplacement effectif du CSV foot à Sorbolo-Mezzani
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
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Eléments de discussion
M. le Maire rappelle la qualité de l'accueil réservée par les italiens à la délégation viriatie qui s'est rendue à Sorbolo-Mezzani le week end du 16-17 et 18 mai dernier. M. le Maire précise qu'une place du jumelage a été inaugurée en Italie à cette occasion, la Commune de Viriat ayant offert la plaque commémorative. Les italiens ont offert en retour un arbre qui a été planté à proximité du square Brassens. Un arbre français sera acheté et planté à côté pour symboliser le 25% anniversaire du jumelage.
7. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION RELATIVE A L'ACQUISITION DU TENEMENT SITUE 231 RUE PROSPER CONVERT
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2018 relative à la prise en considération du projet d'aménagement de l'hyper centre
Vu la décision de M. le Maire du 22 septembre 2020 de déléguer ponctuellement le droit de préemption à l'établissement public foncier de l'Ain pour acquérir le tènement Roux
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020 relative à l'acquisition du tènement Roux par le biais de l'établissement public foncier de l'Ain dans le cadre d'une convention de portage foncier
Vu la décision de M. le Maire du 28 septembre 2021 de confier au groupement TOPOSCOPE/FONCEO/OTEIS la réalisation d’une étude d'aménagement du tènement inclus dans le périmètre de recomposition urbaine du croisement des axes structurants Route des Greffets -Rue Prosper Convert -Rue des Anciens Combattants
Vu la saisine des services de la Direction Départementale des Finances Publiques-Domaines du 27 septembre 2022 afin de connaître la valeur vénale de l'ensemble des biens compris dans le périmètre recomposition urbaine Route des Greffets -Rue Prosper Convert -Rue des Anciens Combattants
Vu la lettre de la Direction Générale des Finances Publiques établie le 28 janvier 2025 valant avis du Domaine
Vu la délibération du 25 février 2025 approuvant le principe d'acquisition du tènement situé 231 Rue Prosper Convert pour un montant de 170 000 € et sollicitant l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain pour réaliser le portage foncier de l'opération
Par courrier du 23 avril 2025, les services de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain ont transmis la convention de portage foncier ainsi que la convention de mise à disposition à conclure avec la commune de Viriat.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain sur la base d’une évaluation communiquée par le service France Domaine soit la somme de 170 000 € HT (frais de notaire en sus).
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L'EPF de l'Ain assume le portage foncier de cette acquisition pendant une durée de 4 ans, charge à la Commune de rembourser à l'EPF par anticipation la valeur du stock par annuités constantes sur 4 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition du bien. Au paiement à l'EPF de l'Ain de la valeur d'acquisition du bien, s'ajoutent des frais de portage correspondant à 1.50% HT l’an du capital restant dû.
Par ailleurs, pendant la durée du portage foncier, l'EPF de l'Ain, juridiquement propriétaire du bien, le met à disposition de la Commune qui doit en assurer la gestion et l'entretien.
Les projets de convention de portage foncier et de mise à disposition sont joints à la présente délibération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes des conventions de portage foncier et de mise à disposition du bien cadastré 53, 55, 59 section AD d'une contenance totale de 562 m2 et à titre indivis (la quotité attachée aux droits indivis étant de moitié) de la parcelle AD 56 d'une superficie de 25 m2, composé d'un bâtiment à usage d'habitation, de dépendances, d'un terrain d'agrément, d’une surface développée totale d'environ 440 m2
- autoriser M. le Maire à signer la convention de portage foncier prévue pour une durée de 4 ans pour un coût d'acquisition de 170 000 € HT {les frais de portage et les frais de notaire et autres étant en sus) ainsi que ia convention de mise à disposition. Un exemplaire des conventions de portage et de mise à disposition est joint à la présente note de synthèse
- s'engager à régler chaque année à la date anniversaire de la signature de l'acte de vente les frais de portage correspondant à 1.50 % HT l'an du capital restant dû
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
8. CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE _ PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA COMMUNE DE VIRIAT
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et L.451-1
et suivants
Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Vu l'arrêté interministériel du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics
Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2024-022 du 31 janvier 2024 approuvant le modèle de convention-cadre entre le CNFPT et les collectivités et établissements publics locaux
Vu la décision du président du CNFPT n° 2024-023 du 31 janvier 2024 fixant le niveau de participation financière des employeurs pour certaines formations et interventions du CNFPT
Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d'emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public. Il a quatre missions principales : la formation, l'observation, l'organisation des concours des cadres d'emplois A+, et l'apprentissage. Il est financé par les cotisations des collectivités territoriales à hauteur 1 % de la masse salariale.
Avec les différentes transitions à l'œuvre, le service public local est en pleine mutation et doit aujourd'hui relever tant le défi de sa transformation que celui de l'attractivité et de la fidélisation des agents. Il lui faut s'adapter et se réinventer pour prendre en compte les attentes de la société et les besoins des citoyens.
Ces transformations du service public local nécessitent au-delà de l'adaptation des politiques publiques, un véritable plan d'accompagnement et de développement des compétences. Il s’agit tant de répondre aux évolutions profondes des politiques publiques et de leurs déclinaisons territoriales que d'accompagner les évolutions professionnelles des agents dans un environnement territorial en pleine mutation, marqué par l'allongement des carrières. Pour répondre à ces enjeux, le CNFPT et les collectivités locales doivent développer des relations plus nourries, fondées sur le dialogue, la compréhension du territoire et de ses dynamiques, l'expérimentation, l'essaimage et l'accompagnement des agents.
C'est l'ambition portée par cette convention de partenariat entre le CNFPT et la Commune de Viriat, qui, à partir d'engagements partagés, vise à répondre aux besoins en compétences collectives et individuelles des agents et leur permettre d'évoluer professionnellement.
La présente convention cadre, dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse a pour objet de définir et de préciser les orientations et les objectifs du partenariat entre le CNFPT et la collectivité/ établissement afin de développer les compétences des agents de la collectivité et d'accompagner les projets de celle-ci.
Pour l'année 2025, le CNFPT, en plus de l'accueil des agents à des formations catalogue ou en union de collectivités, financera des formations dites en intra c'est-à-dire dédiées aux seules agents de la Commune. Ces formations sont en outre mis au point directement avec les chefs de services municipaux. Ainsi les formations en intra suivantes seront prises en charge par le CNFPT:
+ Le cadre de direction dans l'organisation et le pilotage des services (19 et 20 mai 2025)
e La prise en compte des réflexes archaïques dans le développement psychomoteur du jeune enfant (17 septembre 2025)
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Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la convention cadre pluriannuelle de partenariat entre le CNFPT et la commune de Viriat, jointe à la présente note de synthèse
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
9. LOTISSEMENT LES PASSEREAUX: RETROCESSION DE L’'ECLAIRAGE DANS LE DOMAINE PUBLIC ET ACQUISITION DE PARCELLES
Entendu le rapport de M. le Maire en lFabsence de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 février 2016 et la mise à jour du 12 décembre 2023 approuvant le règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements qui définit les conditions minimales auxquelles doivent répondre les voies et les réseaux en vue de leur classement éventuel dans le domaine public communal
Vu le permis d'aménager n°00145120D0002 accordé le 19 mars 2021 situé à Champ de Viriat entre la route de Bourg et le chemin de la basse Bretonnière comprenant l'aménagement de 34 lots sur 2.41 ha et dont les travaux ont démarré le 27 mars 2023
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 avril 2023 approuvant la dénomination de la voie de ce lotissement : Rue des Passereaux
1°/ Acquisition des parcelles
Dans le cadre des travaux de maillage des cheminements doux en lien avec l'aménagement cyclable et piétonnier de la Route de Bourg, le lotisseur a accepté de céder à l'euro symbolique à la Commune une bande de 135 mil le long de la route de Bourg afin de permettre un aménagement cyclable ainsi qu'une bande le long du chemin de la basse Bretonnière sur 110 ml pour élargir
l'accotement.
Compte tenu du projet de document d'arpentage, les parcelles concernées par cette cession à l'euro symbolique sont : AH 432, AH412, AH380, AH 379, AH411 ; AH443, AH438, AH437 soit 491m?
2°! Rétrocession de Péclairage
Dans le cadre de l'aménagement du lotissement PASSEREAUX, l'éclairage public a été installé afin d'assurer la sécurité et le confort des résidents. À ce jour, la gestion de cet éclairage est encore sous la responsabilité du promoteur immobilier SOFIREL
Le dossier d'ouvrage exécuté a été déposé en mairie le 26 mars 2025 en vue de la rétrocession du domaine public de l'éclairage public au bénéfice de la commune, afin d'assurer une gestion pérenne et conforme aux normes en vigueur. Le SIEA a accepté le dossier d'éclairage du lotissement
L'éclairage publique relève de la compétence du SIEA, afin d'intégrer ce réseau dans la base du SIEA, il est demandé une délibération indiquant que la voirie sera reprise dans le domaine public ou ouverte à la population, avec application du pouvoir de police du maire et accord pour reprendre l'éclairage. Comme les autres lotissements, il fera l'objet d'une extinction nocturne de 23h à 5h
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Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver la rétrocession du domaine public de l'éclairage du lotissement des Passereaux étant précisé que la voirie sera reprise et intégrée dans le domaine public lorsque les modalités du règlement de lotissement seront respectées
- accepter la rétrocession à l'euro symbolique dans le domaine communal des parcelles indiquées ci-dessus. Compte tenu de la modicité de la dépense et des règles de la comptabilité publique, cette somme ne fera pas l'objet d'un mandat. - préciser que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge des cédants - autoriser M. le Maire à signer les documents d'arpentage, les actes notariés à intervenir et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
10. SAISINE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (FRANCE DOMAINE) : PARCEELES DU PROJET DEPLACEMENT DOUX
Entendu le rapport de M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux et nouveaux équipements de loisirs
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,
La Direction Départementale des Finances Publiques (France Domaines) pourrait être saisi pour estimer la valeur vénale de parcelles suivantes :
- Les parcelles situées le long du chemin Moulin Riondaz dans le cadre du projet de piste cyclable: AI2, AI3, AR4, AR, AR9, AR10, AR11, AR12, AP1, AP2, AOG36, AO35
- Les parcelles rue Diesel : BM221, BM219 et BM217 dans le cadre du réaménagement de la zone d'activités communautaire du Foirail
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître la valeur vénale des parcelles mentionnées ci-dessus.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
11. DECISIONS DU MAIRE
17 RENOVATION DES VESTIAIRES DU RUGBY
Vu le rapport d'analyse des offres
Vu la commission MAPA du 30 avril 2025
Suite à des infiltrations d'eau au niveau des plinthes des vestiaires rugby tribune, il est nécessaire de reprendre les cloisons, l'isolation et les faïences des vestiaires et des douches soit une surface de 98m2.
Ilest précisé que la construction des vestiaires rugby tribune a été réalisée en 2012.
16/17 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250624-D240625-01-DE
Commune e VIRIAT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2025)
Affichage : 01/07/2025
A l'issue de la consultation qui s'est déroulée du 21 mars 2025 au 16 avril 2025 sur le site https://marchespublics.ain.fr, une seule entreprise a répondu.
Après analyse de l'offre, M. le Maire a décidé de retenir la proposition de BRESSE BATI CONFORT, pour un montant global de 103 670.01€ HT, soit 124 404.01 € TTC ainsi que l'option de 739.20€ HT pour réaliser les murs en FERMACELL. Le montant du marché s'élève ainsi à 104 409,21 € HT soit 125 291.052 € TTC.
Les travaux sont prévus du 2 juin 2025 au 4 août 2025
12.INFORMATIONS
Jean Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol, indique que l'enquête publique liée à la révision du PLU va débuter le 10 juin prochain pour s'achever le mercredi 16 juillet 2025 à 17 heures.
Durant cette période, chacun peut déposer ses observations et faire ses propositions selon les possibilités suivantes :
e Directement dans le registre papier disponible en mairie,
e Lors des permanences du commissaire enquêteur en mairie les :
o Mardi 10 juin de 14h à 17h,
o Samedi 28 juin de 9h à 12h,
o Mercredi 16 juillet de 9h à 12h
e Via le registre dématérialisé dédié sur le site internet de la commune https://viriat.fr/vie-
quotidienne/plu-urbanisme-logements.html ou sur le lien suivant https:/www.registre-
numerique.fr/revision-plu-viriat
e En adressant un courrier à Madame le Commissaire Enquêteur — Mairie de Viriat, 204 rue
Prosper Convert, 01440 VIRIAT,
Jean Luc Chevillard informe également les Conseillers municipaux de la reprise du chantier de construction de la nouvelle Mairie avec la pose de la charpente par l'entreprise Girod Moretti qui a remplacé l'entreprise défaillante.
Mme Sandra Merle, Conseillère municipale, tient à remercier publiquement les agents du service population pour leur disponibilité et leur efficacité.
A cette occasion, M. le Maire remercie également les agents qui gèrent concomitamment des procédures lourdes dont la complexité est peu visible du grand public comme le PLU.
M. le Maire lève la séance à 21 heures
Approuvé par le conseil municipal du mardi 24 juin 2025
Le Maire La Secrétaire de la séance du 27 mai 2025
se
AIS K
-Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
17/17 Accusé de réception - Ministé
RG -210104540.20250624-D240625-04-DE
Accusé cerffié exécutoire
Réception parie préfet:
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