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Déliberation - PST Service de lurbanisme aide financire acqu. de log. en access. quartier des Terrins Modif. et compl. liste des bnficiaires
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Service de lurbanisme aide financire acqu. de log. en access. quartier des Terrins Modif. et compl. liste des bnficiaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15 juin
2010
Date
d’affichage
15 juin
2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
— Dégrèvement
taxe
d'assainissement
— Madame
BOUARFA
Zineb.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
juin
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
vingt-quatre
juin
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth. Procurations : ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents : aucun Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PREAMBULE
Monsieur
le
maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’une
demande
de
dégrèvement
de
la
taxe
d’assainissement,
suite
à une
consommation
anormale
d’eau,
lui
a
été
adressée
par
madame
BOUARFA
Zineb
dont
le compteur
se
situe
chemin
ma
verte
vallée
à SOLLIES-PONT.
Cette
surconsommation
estimée
à
202
m°
résulte
d’une
fuite
après
compteur,
et
par
conséquent
l’eau
qui
s’est
écoulée
er
terre
n’a
pes
été traitée
dans
le réseau
d’assainissement.
La
requérents
a
procuit
les
just:ficatifs
nécessaires,
à
savoir
facture
de
réparation
et
relevés
de
consomrnation
établis
par
le ferinier.
Il
est
proposé
‘de
‘ramener
l’apylication
de
la
taxe
d’assainissement
au
volume
correspondant
à
sa
consommation
du
précédent
semestre. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
Décide
a main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents
-
D’accorder
à
madame
BOUARFA
le
dégrèvement
de
la
taxe
d’assainissement
pour
le
1°
semestre
2010
en
ramenant
son
application
sur
la
consommation
constatée
du
semestre
précédent
soit
à 6 m°
-
D’autoriser
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Docteur
André
GARRON.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et
publication
ou
notification
du
?
9
JUIN
201
Û