Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PST Service de lurbanisme Dlgation totale du d
Déliberation - PST SU Objectifs et modalits de la concertation
Déliberation - PST AAC Dotation de soutien linvestissement publi
Déliberation - PST Service de lurbanisme Convention doccupati
Déliberation - PST SU Dsignation de lADEME au comit de pilotage p
Déliberation - rserve foncire sur le secteur des Laugiers Sud
Déliberation - PST SU ZAC ECO QUARTIER LES LAUGIERS SUD Ap
Déliberation - Ple services Techiques Service Urbanisme Dsigna
Déliberation - Service de lurbanisme Modification du plan local
Déliberation - PST SU ZAC ECO QUARTIER LES LAUGIERS SUD Attrib
Déliberation - PST Service de lurbanisme Avis sur les conclusions enquteur constitution dune rserve foncire sud des Laugiers
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Service de lurbanisme Avis sur les conclusions enquteur constitution dune rserve foncire sud des Laugiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15 juin
2010
Date
d’affichage
15 juin
2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
— Avis
sur
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
suite
à l'enquête
publique
en
vue
de
la constitution
d’une
réserve foncière
sur
le
secteur
sud
des
Laugiers
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
juin
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
vingt-quatre
juin
deux
mille
dix,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrément
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth. Procurations
:
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
aucun Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Préambule
A
la
suñe
de
14
délibération
x
5
novembre
2009,
l'établissement
public
foncier
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(EPF
PACA)
sollicité.
du
préfet
du
Var-une
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
sur
le
secteur
sud
des
Laugiers
en sé fondant
sur le 2érimètre
de
la zone
1NA
du plan
d’occupation
des
sols.
Le
préiet
a
donné
ure
site
favorable
à
cette
demande.
Par
arrêté
du
17
février
2010,
il
a
autorisé
l’ouverture
d’enquêiés
conjointes
-d’utilité
publique.
ét
parcellaire.
Ces
deux
enquêtes
se
sont
déroulées
du
22
mars
au
9 avril
2010
incius.
Le
3
mai
2010,
lé
coinmissaire
enquêteur
a
rendu
ses
rapports
avec
un
avis
favorable.
Toutefois,
il
a
émis
une
réserve
en
ce
qui
concerne
l’enquête
parcellaire,
demandant
que
le périmètre
du
projet
de
réserve
foncière
soit revu
afin
de
classer
hors
de
celui-ci
la totalité
des
parcelles
cadastrées
section
AW
448
et
449
ainsi
qu’une
partie
des parcelles
AW
237,
289
et 441
(cf.
plan
ci-joint).
Il est précisé
qu’il
a également
émis
une
recommandation
portant
sur
les droits
d’usage
de
l’eau
des
adhérents
des
ASA
« Les
Laugiers
» et « Les
trois
pierres
» avec
les
bénéficiaires
inclus
dans
le périmètre
projeté
ainsi
que
ceux
situé
plus
en aval.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
avis
sur
les
réserves
et recommandations
effectuées
tant
dans
le
cadre
de
l'enquête
préalable
à la DUP
que
dans
le cadre
de
l'enquête
parcellaire.
ke 24e
ke
6 ke ke he
ke
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.
221-1,
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et notamment
ses
articles
L.
11-1
et suivants,
Vu
la
convention
opérationnelle
d’impulsion
et
de
réalisation
conclue
le
9
février
2009
avec
l’établissement
public
foncier
Provence
Alpes
Côte
d’ Azur
(EPF
PACA)
sur
le quartier
de
la gare
et le secteur
des
Laugiers,
Vu
l’avenant
à cette
convention
conclu
le
1° juillet
2009
intégrant
le secteur
des
Terrins,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
juin
2008
par
laquelle
le
droit
de
préemption
urbain
a
été
étendu
aux
zones
NA
du
plan
d’occupation
des
sols,
Vu
la délibération
16
octobre
2009
du
syndicat
mixte
Provence
Méditerranée
approuvant
le
SCOT
Provence
Méditerranée, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
5
novembre
2009
relative
à
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
sur
le secteur
des
Laugiers,
CONSIDERANT
que
l’enquête
d’utilité
publique
et
l’enquête
parcellaire
se
sont
déroulées
de
façon
conjointe
du
22
mars
au
9 avril
2010
inclus,
CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet de constitution
d’une
réserve
foncière
ainsi
qu’à
la cessibilité
des terrains
inclus
dans
le périmètre
de
ce projet,
CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
une
réserve
relative
au
périmètre
de
la
réserve
foncière
projetée
en
demandant
de
classer
hors
de
celui-ci
la totalité
des
parcelles
cadastrées
section
AW
448
et 449
ainsi
qu’une
partie des
parcelles
AW
237,
289
et 441
(cf. plan
ci-joint),
CONSIDERANT
qu'il
y
a
bien
effectivement
lieu
d'exclure
totalement
les
parcelles
AW448
et
AW449
et
partiellement
les parcelles
AW
441
et AW289
du périmètre
d'acquisition,
CONSIDERANT
en
revanche,
qu’il
n'apparait
pas
utile
de
lever
la réserve
relative
à la parcelle
AW237
pour
140
m”,
motivée
par
la préservation
d'une
servitude
de passage
au bénéfice
non
exclusif de
la propriété
voisine
constituée
des
parcelles
AW
446,447,449
et 450
, dans
la mesure
où
d'une
part
cette
servitude
conventionnelle
attachée
au
fond
servant
AW237
restera
opposable
aux
acquéreurs
successifs
de
cette
parcelle
et
d'autre
part
que
si
ladite
parcelle
venait
à être
enclavée,
celle-ci
bénéficierait
d'une
servitude
légale
de
passage.
Considérant
au
demeurant
que
la voie
permettant
l'accès
aux
parcelles
AW446,
447,
449
et
450
constitue
également
l'accès
à la parcelle
AW237
(fonds
servant)
incluse
dans
le périmètre
de DUP.
CONSIDERANT
que
la
parcelle
AW
315
sera
acquise
à l'amiable
après
déclassement
et
qu'il
convient
donc
de
l'exclure
du
périmètre
d'acquisition.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l’exposé
au
rapporiæur,
Après
en
avoir
obtenu
toutes
les
explicetions
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents, EST
D'AVIS
:
- de
poursuivre
la
procédure
d'expropriation
conduite
par
l'EPF
PACA
sur
le
périmètre
parcellaire
proposé
par
le
commissaire
enquêteur
à
l'exception
de
la
parcelle
AW237
dont
l'intégralité
est
maintenue
dans
le
périmètre
et de
la parcelle
AW315
qui
sera
exclue
du
fait
de
son
appartenance
au
domaine
public
ferroviaire,
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
1
et publication
ou
notification
du ET RS SR 7 ET ECC UE ou)
al 0107 43 sudo SoÏL9NQ y — Id2-Ÿ os Ù Pony À
7 600€ 214010 S4119NV1 S31 ana JULINIHId;
D dt PoDÉSVA R c \ ÿ9
Mas z0A VA
/ gs 60 À
6 7
À x H f,
A Ÿ
Bron PEN
À ñ =
D PAU AA!
“4
A 6
#
CLÉ CL PL
Z LL, se
= Gr c SU LT cb 0 ee ne don be | nn , :
vo À v|zrromv
Re JECeDMy
COR =
V6 LOMV é , | 7 ï
ist) EYE / |
| Dao
D Ebhohv|L nl.
GrcOMY
—
DELIBERSTIEN
NUIL
—
V
FDOAA
D IRON — 6e |
TE | Set £k
Fr! à
9+02/80/5 1
P£t
LS
El +
GO EC
Anejgnbus 81/88/03 np SJAB,I 8 8jns : S#I19NV1 $31 ‘d'N'O IULININId
INOd-$31110S 3Q 3TTIA
JU “
LP &
g6 FRE 4 |
SV LE. À | / ë 4 D 8 7 / È f