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Déliberation - PST Service de lurbanisme Convention doccupation temporaire entre la commune et la Sade sud est
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Service de lurbanisme Convention doccupation temporaire entre la commune et la Sade sud est)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Commune
de
SOLLIES-PONT
*
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
16
septembre
2010
Date
d’affichage
16
septembre
2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Convention
d'occupation
temporaire
entre
la commune
et
la Sade
sud-est.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Registre
des
délibérations
et décisions
municipales
*
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
septembre
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth. Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
Aucun Conformément à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
PREAMBULE
La
commune
de
Solliès-Pont
a renouvelé
le contrat
de
délégation
du
service
public
de
l’eau
notable
avec
la SADE
sud-est,
avec
effet
au
1° janvier
2010.
Afin
de
mettre
en
place
le
radio
relevé
des
compteurs
prévu
par
l’articie.
5.6
de
ce
contrat,
il
convient
de
définir
les
conditions
de
l’autorisation
d’installation
des
modules
concertrateurs
et
répéteurs
de
signaux
sur
les
équipements
du
domaine
public.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le contrat
de délégation
du
service
public
de
l’eau potable
en vigueur
au
1” janvier
2010,
VU
la loi
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement,
Feuillet
n°... CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
du
radio
relevé
fixe
des
compteurs
prévue
au
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l’eau
potable
nécessite
la
mise
en
place
de
modules
concentrateurs
et répéteurs
de
signaux
sur
les
équipements
du
domaine
publics,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
DECIDE : D’APPROUVER
la
convention
d’occupation
temporaire
relative
à
l'implantation
de
concentrateurs
et
de
répéteurs
sur
le
domaine
public,
entre
la
commune
et
la
SADE
sud-est,
telle
,
4
qu
annexée,
D’AUTORISER
monsieur
le maire
à signer
ladite
convention,
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
; e
Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et
décisions
municipales
*
Feuillet
n°,
ds
0
oo
de
de
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
relative
à
l'implantation
de
concentrateurs
et
de
répéteurs
sur
le
domaine
public
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
de
de
de
ENTRE : La
Commune
de
SOLLIES
PONT,
représentée
par
son
Maire,
Docteur
André
GARRON,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
le
Conseil
Municipal
suivant
délibération
en
date
du
visée
en
Préfecture
le
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
l'appellation
«
la
Collectivité
»,
d'une
part,
ET: La
Compagnie
Générale
des
Exploitations
du
Sud-Est
de
la
France
SADE
Sud-Est,
société
en
commandite
par
actions,
inscrite
sous
le
numéro
de
SIREN
414
837
591,
dont
le
siège
social
est
12
Boulevard
René
Cassin,
06293
NICE
Cedex
03,
représentée
par
son
Gérant
Monsieur
Philippe
YVON,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
«
le
Délégataire
»,
d'autre
part,
IL À
ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
de
l'article
5.6
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'eau
potable
en
vigueur
à
la
date
du
1°”
janvier
2010,
visé
le
17
décembre
2009
par
Monsieur
le
Préfet
du
VAR,
la
Collectivité
se
dote
d'une
nouvelle
technologie,
le
Radio
Relevé
Fixe
des
compteurs.
Les
équipements
nécessaires
au
déploiement
du
Radio
Relevé
Fixe
des
compteurs,
sont
installés
par
le
Délégataire
à sa
charge.
Ae
ù
ot
A
ce
titre
les
informations
en
provenance
des
compteurs
d'eau
sont
trärerniseé.au
éénñiré
de
traitement
des
données
du
Délégataire
par
l'intermédiaire
de
modüiéé:
concentrateurs
et
répéteurs
de
signaux
installés
par
le
Délégataire
sur
le
domaine:
public
propriété
de
la
Collectivité,
et
servant
de
relais
radio.
Fne
so
L'objet
de
la
présente
de
convention
est
de
définir
les
conditions
de
l'autorisation
donnée
par
la
Collectivité
au
Délégataire,
d'installer
les
modules
concentrateurs
et
répéteurs
de
signaux
sur
les
équipements
du
domaine
public
lui
appartenant
(mats
des
candélabres,
toits
ou
façades
des
bâtiments
publics,
dômes
des
réservoirs
d'eau
potable
...).
o
o
ovex
Il
est
prévu
le
nombre
de
modules
concentrateurs
et
répéteurs
suivants
:
-
Nombre
maximum
de
concentrateurs
:
10
unités
;
-
Nombre
maximum
de
répéteurs
:
1 500
unités.
Solliès-Pont
—
Projet
convention
OT
RRF
- 1/3 Article
1
- Objet
de
la
convention
La
Collectivité
reconnaît
au
Délégataire
le
droit
d'établir,
d'entretenir,
d'exploiter
et
de
renouveler
les
concentrateurs
et
répéteurs
des
signaux
du
Radio
Relevé
Fixe
sur
les
ouvrages
et
équipements
du
domaine
public
lui
appartenant.
Les
obligations
réciproques
liées
à
la
présence
de
concentrateurs
et / ou
de
répéteurs
sur
une
propriété
de
la Collectivité,
sont
définies
par
la
présente
convention.
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
à
la
présente
convention,
les
droits
et
obligations
des
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
à
la
législation
en
vigueur
et
aux
usages
locaux.
Article
2
- Obligations
du
Délégataire
Le
Délégataire
s'engage,
à ses
frais
et en
concertation
avec
la Collectivité
:
1
- À
exécuter
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
à
l'installation,
la
maintenance,
les
réparations
et
le
renouvellement
éventuel
des
concentrateurs
et
des
répéteurs
;
2
- À
remettre
en
état
les
sites
d'installation
des
concentrateurs
et
des
répéteurs,
à
la
suite
des
travaux
initiaux
ou
de
toute
intervention
ultérieure
;
3
- À
déplacer
gratuitement
les
concentrateurs
et
les
répéteurs
qui
le
nécessiteraient,
sous
réserve
d'une
demande
dûment
justifiée
de
la
part
de
la Collectivité
;
4
-
À
assumer
à
sa
charge
exclusive
les
frais
d'exploitation
liés
à
l'utilisation
des
concentrateurs
et
des
répéteurs
;
5
—
À
remettre
à
la
Collectivité
en
fin
de
campagne
d'installation,
un
plan
de
la
Commune
recensant
les
sites
d'implantation
des
concentrateurs
et
des
répéteurs.
Ce
plan
sera
tenu
constamment
à jour
des
éventuels
déplacements.
Article
3
- Obligations
de
La
Commune
de
SOLLIES
PONT
La
Collectivité
s'engage :
°°2
1 °8 4
«= ‘, soncentrateurs
ou
des
répéteurs
devaient
être
déplacés
à
sa
demande.
-AÀ
weiller..à
la
protection
des
ouvrages
et
équipements
hébergeant
des
: consentrateurs
et des
répéteurs
;
- À
perinetire
l'accès
de
ces
ouvrages
et
équipements
aux
personnes
du
Délégataire
habilitées
pour
intervenir
sur
les
concentrateurs
et
les
répéteurs
;
+ A
informer
le
Délégataire
de
tout
événement
susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
le
fongtionnement
des
concentrateurs
et
des
répéteurs
tel
que
: travaux
dans
ou
vente
‘d'ün
bâtiment
hébergeur,
remplacement
de
mats
de
candélabres,
réfection
d’un
. réservoir d'eau
potable
…
À
proposer
dans
la
mesure
du
possible
d’autres
emplacements,
si
des
Solliès
Pont
—
convention
OT
RRF
- 2/3 Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et
décisions
municipales
*
Feuillet
n°...
Article
4
- Conditions
financières
L'hébergement
sur
les
ouvrages
et équipements
du
domaine
public
appartenant
à
la
Collectivité
des
concentrateurs
et
des
répéteurs,
qui
seront
à terme
intégrés
dans
le
patrimoine
communal,
est
accordé
à titre gratuit
par
la Collectivité
au
Délégataire.
Article
5
- Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
à
laquelle
elle
aura
acquis
un
caractère
exécutoire.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
équivalente
à
celle
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l’eau
potable
liant
la
Collectivité
et
le
Délégataire.
Dans
le
cas
où
le
Délégataire
signataire
de
la
présente
convention
ne
serait
plus
gestionnaire
délégué
du
service
public
de
l'eau
potable
de
la
Collectivité,
il
serait
de
fait
dégagé
des
obligations
contractées
en
application
des
présentes,
la
Collectivité
pouvant
lui
substituer
un
nouveau
gestionnaire.
Article
6
—
Résiliation
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
une
période
de
préavis
fixée
à
six
mois
dans
le
cas
suivant :
-
Suppression
de
la
prestation
de
Radio
Relevé
Fixe
des
compteurs
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'eau
potable
;
- _
Problèmes
liés
à
l'exploitation
ou
non
respect
par
la
Collectivité
ou
le
Délégataire
de
ses
obligations.
En
cas
de
résiliation,
la
Collectivité
et
le
Délégataire
se
rapprocheront
pour
fixer
les
modalités
de
dépose
des
concentrateurs
et des
répéteurs.
Fait
à
Solliès
Pont,
en
deux
exemplaires
le
..…...........…..
Pour
la
Collectivité,
Pour
le
Délégataire
Monsieur
le
Maire
de
Solliès
Pont
Le
Gérant
de
SADE
Siid-Eét
Docteur
André
GARRON
Philippe
*\’CN
…
‘
Solliès
Pont
-
convention
OT
RREF
- 3/3 ce
é oo €
000000 0
0
oo ovuoeu