Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR 060 2024 publié le 2 mai 2024
Acte - AR 053 2024 publié le 2 mai 2024
Acte - AR 055 2024 publié le 2 mai 2024
Acte - AR 056 2024 publié le 2 mai 2024
Acte - AR 062 2024 publié le 31 mai 2024
Acte - AR 071 2024 publié le 31 mai 2024
Acte - AR 169 2023 publié le 21 novembre 2023
Acte - AR 067 2024 publié le 31 mai 2024
Acte - AR 064 2024 publié le 31 mai 2024
Acte - AR 063 2024 publié le 31 mai 2024
Acte - AR 059 2024 publié le 2 mai 2024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 059 2024 publié le 2 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Evry
Service : Service Technique
VILLE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 059/2024
Objet : Arrêté d’ouverture pour le Centre de Formation Continue (CFC) de la Direction Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris (DISP) situé 7, avenue des Peupliers à Fleury- Mérogis.
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212.1 et L 2212.2, conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sécurité dans les lieux publics,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ‘
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant. les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°à la 4% catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°me catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral accordant un permis de construire au nom de l’état n°091 235 20 20007, délivré le 12 mai 2021 et son avis favorable sans réserve de respect des prescriptions mentionnées,
Vu l'autorisation de travaux n° AT 091 235 20 10011 en date du 17/12/2020 accordée à lAgénce
Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) compris dans un établissement de type R en De catégorie avec activités de type X. Périodicité des visites : 3ans (art. GE 4),
Vu l'avis favorable en date du 19/02/2021 de la commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
ARRETE
Article 1°® - Suite à l’avis favorable de la commission communale de sécurité d'ouverture du mardi 23 avril 2024 le Centre de Formation Continue (CFC) de la Direction Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris (DISP) de de type R en 2°" catégorie avec activités de type X, périodicité des visites : 3ans (art. GE 4), est autorisé à ouvrir au public à compter du 23 avril 2024.
1/2
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 N° 059/2024
Article 2 - Cette installation de type R en 2°" catégorie avec activités de type X. Périodicité des visites :
3ans (art. GE 4) peut recevoir au maximum :
Public 790 personnes
Personnel 20 personnes
TOTAL 810 personnes
Article 3 - L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’Essonne,
- Le service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne,
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bondoufle,
- Monsieur le Directeur du Centre de Formation Continue (CFC) de la Direction Interrégional
des Services Pénitentiaires de Paris (DISP),
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le mercredi 24 avril 2024
Olivier CORZANI
Maire de Fleury Mérogis
Vice-Président de Cœur-d’Essonne Agglomération
2/2
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 2 MAI 2024